Retraite Québec. Régimes de retraite du secteur public. Formation de base

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1 Retraite Québec Régimes de retraite du secteur public Frmatin de base Régime de retraite des juges de la Cur du Québec et de certaines curs municipales Directin de l'assistance aux pératins (DAO) Service de la nrmalisatin et de la simplificatin (SNS) Avril 2016

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3 Table des matières 1. PRÉSENTATION DU RÉGIME DE RETRAITE CRÉATION DU RÉGIME CONTEXTE AUTRES INFORMATIONS UTILES ASSUJETTISSEMENT DES EMPLOYEURS ASSUJETTISSEMENT DES EMPLOYEURS ADHÉSION AU RÉGIME DE RETRAITE PERSONNES VISÉES PERSONNES NON VISÉES PARTICIPATION AU RÉGIME DE RETRAITE SALAIRE COTISATION SERVICE ABSENCES TRANSFERT DE SERVICE RACHAT DE SERVICE PRESTATIONS DÉPART DU PARTICIPANT INVALIDITÉ DÉCÈS PAIEMENT DES PRESTATIONS CONCILIATION TRAVAIL / RETRAITE RETOUR AU TRAVAIL D'UN RETRAITÉ RETRAITE GRADUELLE PARTAGE DU PATRIMOINE FAMILIAL DIVORCE, ANNULATION DU MARIAGE, ANNULATION OU DISSOLUTION DE L'UNION CIVILE DÉCÈS RECOURS RÉEXAMEN ARBITRAGE ANNEXE 1 FICHE SIGNALÉTIQUE DU ANNEXE 2 EXEMPLE : ÉTALEMENT DES MONTANTS DE RÉTROACTIVITÉ ANNEXE 3 A - ANNEXE À LA DEMANDE DE RENTE DE RETRAITE ANNEXE 3 B - FORMULAIRE DE DEMANDE DE RENTE DE RETRAITE Service de la nrmalisatin et de la simplificatin I

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5 Chapitre 1. Présentatin du régime de retraite 1. Présentatin du régime de retraite 1.1 Créatin du régime Le Régime de retraite des juges de la Cur du Québec et des curs municipales () est entré en vigueur le 1 er janvier Cntexte Le est cmpsé d un régime de base agréé (RPA) et d un régime de prestatins supplémentaires (RPS) adpté par décret ( ). 1.3 Autres infrmatins utiles Les juges qui participent au Régime de retraite de certains juges nmmés avant le 1 er janvier 2001 (RRCJAJ) peuvent cntinuer de participer à leur régime u pter pur le nuveau régime (). Sigles utilisés Dans le but d'alléger le texte, certains régimes de retraite snt désignés par les sigles suivants : RRCJAJ : Régime de retraite de certains juges nmmés avant le 1 er janvier 2001 ; : Régime de retraite des juges de la Cur du Québec et des curs municipales ; RRCJAM : Régime de retraite de certains juges nmmés avant le 30 mai 1978 ; RREGOP : Régime de retraite des emplyés du guvernement et des rganismes publics ; RRE : Régime de retraite des enseignants ; RRF : Régime de retraite des fnctinnaires ; RRQ : Régime de rentes du Québec. Statistiques Seln le Rapprt annuel de gestin 2014, au 31 décembre 2014, la clientèle ttale du et du RRCJAJ se chiffre à 649 persnnes, sit : Participants actifs : 287 Participant nn actif : 6 Retraités : 220 Cnjints survivants et enfants à charge : 136 Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 1

6 Chapitre 1. Présentatin du régime de retraite Cmité de retraite Cdes administratifs de régime Il n y a pas de cmité de retraite au. Depuis le 1 er janvier : Régime de base (RPA) (taux de ctisatin de 8 %) ; 047 1P : Régime de base, emplyés ayant atteint 21,7 années de service (taux de ctisatin de 1 %) ; 047 7S : Régime de prestatins supplémentaires des juges (RPS) (taux de ctisatin de 8 %) ; 047 1S : Régime de prestatins supplémentaires des juges, emplyés ayant atteint 21,7 années de service (taux de ctisatin de 1 %). Avant le 1 er janvier 2008 Quatre cdes administratifs étaient assciés au : 47 : Régime de base (RPA) ; 48 : Régime de prestatins supplémentaires des juges (RPS) ; 45 : Régime de base (emplyés ayant atteint 21,7 années de service) ; 46 : Régime de prestatins supplémentaires des juges (emplyés ayant atteint 21,7 années de service). Relevé annuel et État de participatin À chaque année, le participant au reçit le Relevé de participatin, qui cmprend une évaluatin des prestatins auxquelles il aura drit au mment de la retraite. De plus, le participant peut recevir, sur demande, sn État de participatin. Pur plus d'infrmatin Vir la fiche signalétique du à l'annexe 1. Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 2

7 Chapitre 2. Assujettissement des emplyeurs 2. Assujettissement des emplyeurs 2.1 Assujettissement des emplyeurs Il n'y a pas de règles d'assujettissement de l'emplyeur pur ce régime. Les emplyeurs actuellement visés snt : Le ministère de la Justice ; La Ville de Laval ; La Ville de Québec. Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 3

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9 Chapitre 3. Adhésin au régime de retraite 3. Adhésin au régime de retraite 3.1 Persnnes visées Les juges de la Cur du Québec et des curs municipales de Laval et de Québec nmmés après le 31 décembre 1999 ; Les juges de la Cur du Québec et des curs municipales de Laval et de Québec en fnctin le 1 er janvier 2001 et qui nt pté pur ce régime avant le 1 er janvier 2002 ; Les juges de la Cur du Québec et des curs municipales de Laval et de Québec nmmés avant le 1 er janvier 2000 et tujurs en fnctin à cette date, qui nt pté pur ce régime entre le 6 mai 2008 et le 5 nvembre 2008 ; Les juges de la Cur du Québec et des curs municipales de Laval et de Québec qui nt cessé d'exercer leur charge entre le 31 décembre 1999 et le 6 mai 2008, qui nt pté pur ce régime entre le 6 mai 2008 et le 5 nvembre Persnnes nn visées RPA : Les juges qui cntinuent d exercer leur charge après le 30 décembre de l année ù ils atteignent 69 ans ; RPS : Les juges qui cntinuent d exercer leur charge après la date de leur 71 e anniversaire. Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 5

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11 Chapitre 4. Participatin au régime de retraite 4. Participatin au régime de retraite 4.1 Salaire Salaire admissible Salaire ctisable 1 Salaire annuel, fixé par décret, qui est versé au juge u qui l aurait été s il n avait pas bénéficié d une absence sans salaire u d une entente de cngé sabbatique à traitement différé. Il cmprend également certaines rémunératins additinnelles. Ctisatin salariale Les ctisatins salariales snt calculées sur le salaire annuel, fixé par décret, qui est versé au juge u qui l aurait été s il n avait pas bénéficié d une absence sans salaire. De plus, une ctisatin salariale est prélevée sur le salaire que le juge reçit au curs de chaque année d une entente de cngé sabbatique à traitement différé. Est exclue du salaire ctisable : La rémunératin additinnelle versée : À un juge en chef ; À un juge en chef asscié ; À un juge en chef adjint ; À un juge crdnnateur ; À un juge crdnnateur adjint ; À un juge respnsable du perfectinnement des juges de la Cur du Québec ; Au président du Tribunal des drits de la persnne 2 ; Au président du Tribunal des prfessins 2. Tute autre rémunératin versée à un juge qui exerce d autres fnctins prévues par la li. Ctisatin patrnale Les ctisatins patrnales snt calculées sur le salaire annuel, fixé par décret, qui est versé au juge u qui l'aurait été s'il n avait pas bénéficié d une absence sans salaire u d une entente de cngé sabbatique à traitement différé. Depuis le 1 er janvier 2014 Les rémunératins additinnelles ne snt plus incluses dans le salaire ctisable. 1 Le salaire ctisable est différent du salaire admissible servant au calcul de la rente. (Vir 5.1 Rente immédiate - Calcul de la rente immédiate - Salaire admissible myen au RPA.) 2 Cette dispsitin est applicable aux juges qui cessent d'exercer leur charge après le 30 juin La dispsitin s'applique au RPA et au RPS. Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 7

12 Chapitre 4. Participatin au régime de retraite Rémunératin additinnelle Mntant frfaitaire Salaire admissible maximum Salaire admissible minimum Avant le 1 er janvier 2014 Est incluse dans le salaire ctisable : La rémunératin additinnelle versée : À un juge en chef ; À un juge en chef asscié ; À un juge en chef adjint ; Au président du Tribunal des drits de la persnne 2 ; Au président du Tribunal des prfessins 2. Afin de préserver les drits de l ancien juge en chef de la Cur municipale de Québec qui est devenu le juge-président de cette cur le 1 er juillet 2002, le purcentage de sa rémunératin additinnelle est fixé à 10 % de sn salaire pur la péride du 1 er juillet 2002 au 30 juin 2004 ; La rémunératin additinnelle versée au président du Tribunal des drits de la persnne et au président du Tribunal des prfessins est la même que celle versée à un juge en chef adjint de la Cur du Québec. Tut mntant frfaitaire payé à titre d'augmentatin u de rajustement du salaire d'une année antérieure fait partie du salaire admissible ctisable de l'année au curs de laquelle il est versé. Au, il n y a pas de salaire admissible maximum (SAMAX). C est par le biais de la ctisatin maximale à un régime de retraite, prévue par les règles fiscales, que nus déterminns le salaire ctisable maximum au régime de pensin agréé (RPA). (Vir 4.2 Ctisatin.) Il n existe pas de salaire admissible minimum au. Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 8

13 Chapitre 4. Participatin au régime de retraite 4.2 Ctisatin Ctisatin salariale Au RPA Mins de 21,7 années de service La ctisatin maximale d un participant à un RPA est le mindre de : 9 % du salaire versé par l emplyeur ; 1000 $ + 70 % du FE de l emplyé. Avec un FE maximum de $ en 2016, le maximum de ctisatin qu un juge peut verser au régime de base est $. Depuis le 20 mai 2015 Le juge dit verser une ctisatin crrespndant à 8 % de sn salaire ctisable jusqu à cncurrence du plafnd prévu par les règles fiscales. En divisant la ctisatin maximale de l'année par le taux de ctisatin, n btient le salaire ctisable maximum. Pur l'année 2016, le salaire ctisable maximum est de $ et est établi en fnctin d'un taux de ctisatin de 8 %. Avant le 20 mai 2015 Le juge dit verser une ctisatin crrespndant à 7 % de sn salaire ctisable jusqu à cncurrence du plafnd prévu par les règles fiscales. Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 9

14 Chapitre 4. Participatin au régime de retraite Au régime de prestatins supplémentaires (RPS) 21,7 années de service u plus Depuis le 14 juin 2002 Le juge dit verser une ctisatin crrespndant à 1 % de sn salaire ctisable jusqu à cncurrence du plafnd prévu par les règles fiscales. Cmme le juge n accumule plus de service une fis qu il a atteint 21,7 années de service pur le calcul de sa rente, sn FE est égal à 0. Les ctisatins au régime de base snt alrs limitées à $. Le juge dit verser des ctisatins jusqu au mment ù il cesse d exercer sa charge u au plus tard le 30 décembre de l année au curs de laquelle il atteint 69 ans. Mins de 21,7 années de service Lrsque la ctisatin qu il verse au régime de base est inférieure à 8 % de sn salaire ctisable en raisn des limites fiscales, le juge dit verser au RPS une ctisatin égale à 8 % de sn salaire ctisable mins celle qui est versée au RPA. Le juge qui cntinue d exercer sa charge après le 30 décembre de l année au curs de laquelle il atteint 69 ans et qui n a pas cmmencé à recevir sa rente, dit verser une ctisatin égale à 8 % de sn salaire ctisable jusqu à la date de sa retraite, sans tutefis excéder la date de sn 71 e anniversaire. 21,7 années de service u plus Depuis le 14 juin 2002 Lrsque la ctisatin qu il verse au régime de base est inférieure à 1 % de sn salaire ctisable en raisn des limites fiscales, le juge dit verser au RPS une ctisatin égale à 1 % de sn salaire ctisable mins celle qui est versée au RPA. Le juge qui cntinue d exercer sa charge après le 30 décembre de l année au curs de laquelle il atteint 69 ans et qui n a pas cmmencé à recevir sa rente, dit verser une ctisatin égale à 1 % de sn salaire ctisable jusqu à la date de sa retraite, sans tutefis excéder la date de sn 71 e anniversaire. Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 10

15 Chapitre 4. Participatin au régime de retraite Ctisatin patrnale Depuis le 1 er mars 2016 RPA ( 12,36 % RPS ( 31,72% Salaire versé au juge u qui l aurait été 3 Salaire versé au juge u qui l aurait été 3 ) - ( Du1 er janvier 2014 au 29 février 2016 RPA ( 11,70 % RPS ( 30,16% Salaire versé au juge u qui l aurait été 4 Salaire versé au juge u qui l aurait été 4 ) - ( ) - Ctisatin versée par le juge au RPA et au RPS ) - Ctisatin versée par le juge au RPA et au RPS Ctisatin versée par le juge au RPA + Ctisatin patrnale versée au RPA Ctisatin versée par le juge au RPA + Ctisatin patrnale versée au RPA ) ) Du 1 er janvier 2011au 31 décembre 2013 RPA ( 10,38 % RPS ( 27,96% Salaire versé au juge u qui l aurait été 3 Salaire versé au juge u qui l aurait été 3 ) - ( ) - Ctisatin versée par le juge au RPA et au RPS Ctisatin versée par le juge au RPA + Ctisatin patrnale versée au RPA ) Du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2010 RPA : 13,06 % du salaire admissible Ctisatin versée par le juge au RPA RPS : 28,79 % du salaire admissible (Ctisatin versée par le juge au RPA et au RPS + ctisatin patrnale versée au RPA) 3 Incluant la rémunératin additinnelle versée à un juge en chef, à un juge en chef asscié, à un juge en chef adjint, à un président du Tribunal des drits de la persnne u à un président du Tribunal des prfessins. 4 N'incluant pas la rémunératin additinnelle versée à un juge en chef, à un juge en chef asscié, à un juge en chef adjint, à un président du Tribunal des drits de la persnne u à un président du Tribunal des prfessins. Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 11

16 Chapitre 4. Participatin au régime de retraite Du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2007 RPA : 10,81 % du salaire admissible Ctisatin versée par le juge au RPA RPS : 29,63 % du salaire admissible (Ctisatin versée par le juge au RPA et au RPS + ctisatin patrnale versée au RPA) Du 1 er janvier 2001 au 31 décembre 2004 RPA : 10,81 % du salaire admissible Ctisatin versée par le juge au RPA RPS : 27,98 % du salaire admissible (Ctisatin versée par le juge au RPA et au RPS + ctisatin patrnale versée au RPA) Dépôt des fnds Les ctisatins perçues au snt dépsées au Fnds cnslidé du revenu du Québec. Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 12

17 Chapitre 4. Participatin au régime de retraite 4.3 Service Service crédité Au, le service crédité cmprend : Au RPA : Tute année ù le juge a exercé sa charge de juge à la Cur du Québec, à la cur municipale de Laval u de Québec, dans la mesure ù il a versé les ctisatins requises ; Tute année ù le juge était en absence sans salaire, en cngé sabbatique à traitement différé, dans la mesure ù il a versé les ctisatins requises ; Tute année ù le juge était admissible à une prestatin d'invalidité ; Tute année cmptée au en vertu d une entente de transfert (Un prjet d'entente est en curs avec la Cur municipale de Mntréal). Nte : Les années de service d un juge d une cur municipale snt prises en cmpte seulement s il exerçait cette charge le 1 er janvier Sinn, il dit se prévalir d'une entente de transfert s'il désire faire cmpter ces années. Au RPS : Tute année u partie d année de service : Créditée pur le calcul de la rente au régime de base ; Qui serait créditée au régime de base n eut été du fait que le juge cntinue d exercer sa charge après le 30 décembre de l année au curs de laquelle il atteint 69 ans. Année de service Au, une année de service cmplète crrespnd à la péride débutant le 1 er janvier et se terminant le 31 décembre d'une année civile dnnée. Base de rémunératin La base de rémunératin servant au calcul d'une année u d'une partie d'année de service au est 260 jurs, sit 52 semaines à raisn de 5 jurs uvrables chacune. Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 13

18 Chapitre 4. Participatin au régime de retraite Service pur l'admissibilité Service pur le calcul de la rente de base Service maximum Le service pur l'admissibilité cmprend : Tutes les années de service énumérées ci-dessus même si les ctisatins nt été rembursées. Le service pur le calcul de la rente de base cmprend : Seules les années ci-dessus qui nt été ctisées, exnérées, transférées u rachetées, ainsi que les années nn cntributives. Le ne peut recnnaître plus de 1,000 année de service par année civile. Le service crédité pur l'année de la retraite ne peut être supérieur au service déculant d'un empli à temps plein pur la péride cmprise entre le 1 er janvier et la date du départ à la retraite. Le nmbre d années de service pur le calcul de la rente de retraite est limité à 21,7. Le juge n'accumule plus de service : Au RPA : après le 30 décembre de l'année au curs de laquelle il atteint 69 ans ; Au RPS : à cmpter de la première des dates suivantes : La date de prise d'effet de la rente ; La date de sn 71 e anniversaire. Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 14

19 Chapitre 4. Participatin au régime de retraite 4.4 Absences Absence sans salaire Le juge en chef peut, cmpte tenu des impératifs d'une bnne administratin de la justice, accrder à un juge qui en fait la demande une absence sans salaire. Le juge dit bligatirement ctiser au lrsqu'il s'absente, peu imprte la durée de sn absence. Cette péride d'absence est recnnue dans le cumul des années de service au régime de retraite. Cngé de maternité Cngé de paternité Cngé d'adptin Aménagement et réductin du temps de travail (ARTT) Cngé sabbatique à traitement différé (CSTD) Le régime ne prévit aucune dispsitin particulière. Le régime ne prévit aucune dispsitin particulière. Le régime ne prévit aucune dispsitin particulière. Cette mesure ne s applique pas au participant du. Le juge en chef peut, cmpte tenu des impératifs d'une bnne administratin de la justice, accrder à un juge qui en fait la demande un CSTD. La péride de cngé du juge lui est recnnue cmme année de service au régime de retraite. Départ prgressif Cette mesure ne s applique pas au participant du. Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 15

20 Chapitre 4. Participatin au régime de retraite 4.5 Transfert de service Transfert entente entrée Transfert interrégimes entrée (Drit d'ptin au RRCJAJ) Un prjet d'entente est en curs entre Retraite Québec et la Ville de Mntréal afin de permettre le transfert en ttalité des années de service à titre de juge seulement (ce prjet d'entente cncerne uniquement le ). Les juges qui participaient au RRCJAJ nt eu la pssibilité d pter pur le en À partir du 1 er janvier 2002, il n était plus pssible pur eux d pter pur le. Le 6 mai 2008, ce drit d'ptin a été réactivé pur une péride de 6 mis. Ainsi, les juges qui puvaient pter pur le en 2001 peuvent à nuveau exercer ce drit pendant une péride de six mis. Qui peut pter Les juges nmmés avant le 1 er janvier 2000 et tujurs en fnctin à cette date ; Les juges qui nt cessé d exercer leur charge entre le 31 décembre 1999 et le 6 mai Date limite pur pter Cnditins pur pter Mdalités de paiement Le 5 nvembre Le juge dit : Aviser par écrit la Retraite Québec avant le 6 nvembre Cette ptin est irrévcable dès que l avis est reçu à Retraite Québec ; Verser la ctisatin requise pur l année 2008 ; Verser un mntant égal à la ctisatin qu il aurait dû verser du 1 er janvier 2000 au 31 décembre 2007, dans le cas d un participant, u jusqu à la date ù il a cessé d exercer sa charge, dans le cas d un retraité. Ce mntant de ctisatin pur service passé ne peut être supérieur au mntant admissible en vertu des règles fiscales. Les mntants de ctisatin snt payés : Par versement unique dans les 60 jurs de la mise à la pste d un avis de la Retraite Québec ; Par versements égaux échelnnés sur une péride maximale de 3 ans, déterminée après entente entre le juge et Retraite Québec. Les smmes dues prtent intérêt au taux d'intérêt du régime de 6 %, cmpsé annuellement, à cmpter du 61 e jur de l avis de Retraite Québec. Dans le cas d un participant, les mntants de ctisatin divent être payés en ttalité avant la date de la retraite. Dans le cas d un retraité, ils divent être payés en ttalité dans les 60 jurs de la mise à la pste d un avis de la Retraite Québec, à défaut de qui les smmes snt prélevées sur la rente du juge, avec intérêt au taux de 6 %, cmpsé annuellement. Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 16

21 Chapitre 4. Participatin au régime de retraite Défaut de paiement Décès du juge u du retraité avant la fin des versements Si les smmes requises ne snt pas versées dans les délais prévus, tut mntant nn versé dans les 30 jurs de l'avis à cet effet est augmenté d un intérêt calculé au taux de 6 %, cmpsé annuellement. Avec cnjint : Pur que le cnjint survivant puisse bénéficier d une rente du, la successin du juge dit acquitter le slde dans les 60 jurs de la mise à la pste d un avis de Retraite Québec, à défaut de qui le juge est réputé n avir jamais pté pur ce régime de retraite. Les mntants déjà versés par le juge u le retraité snt alrs rembursés à sa successin, avec intérêt au taux de 6 %, cmpsé annuellement. Sans cnjint : Si un juge décède sans avir de cnjint ayant drit à une rente et avant d avir acquitté en ttalité les smmes requises u si le cnjint survivant décède avant que la successin du juge ait acquitté ces smmes, le juge est réputé n avir jamais pté pur ce régime de retraite et les smmes versées par le juge snt rembursées aux héritiers du juge, avec intérêt au taux de 6 %, cmpsé annuellement. Dépôt des fnds Les smmes payées par le juge qui pte pur le snt versées au Fnds cnslidé du revenu du Québec et les smmes rembursées par Retraite Québec snt prises sur ce fnds. Rajustement de la rente du retraité Réductin pur le cnjint survivant Sur réceptin de l avis d ptin et du paiement intégral des smmes requises, Retraite Québec rajuste le mntant de la rente de base et de la rente viagère supplémentaire. Les arrérages résultant du rajustement de la rente de base et de la rente viagère supplémentaire snt versés par le régime de prestatins supplémentaires. Ce mntant prte intérêt au taux légal à cmpter de la date la plus tardive entre le 1 er février 2002 et la date de chaque versement. Le juge ayant chisi de réduire sa rente de retraite du RRCJAJ pur permettre à sn cnjint de bénéficier d une rente de cnjint survivant plus élevée vit sn chix maintenu au, à mins d avis cntraire de sa part avant le paiement de sa rente. Particularité Cur municipale de Mntréal Les juges de la Cur municipale de Mntréal qui participent à un régime de retraite équivalent au RRCJAJ peuvent pter pur le régime équivalent au, seln les mêmes mdalités. Tutefis, les avis requis snt dnnés au greffier de la Ville dans les délais prescrits et les mntants perçus u rembursés le snt par la Ville. Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 17

22 Chapitre 4. Participatin au régime de retraite Transfert interrégimes entrée u transfert entente entrée Depuis le 14 juin 2002 Un juge qui participe au peut faire transférer dans sn régime de retraite la valeur des prestatins qu il a acquises dans un autre régime de retraite avant sa nminatin à titre de juge. Les années de service relatives à cette prestatin ne snt pas prises en cmpte pur l admissibilité à la rente du, ni pur sn calcul. Exemple d'un transfert interrégimes entrée : Un avcat qui a participé au RREGOP avant sa nminatin peut faire transférer au la valeur actuarielle des prestatins acquises au RREGOP. Exemple d'un transfert entente entrée : Un avcat qui a participé au Régime de retraite d'hydr-québec peut faire transférer au la valeur actuarielle des prestatins acquises au Régime de retraite d'hydr-québec. Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 18

23 Chapitre 4. Participatin au régime de retraite Cnditins pur s en prévalir Prestatins visées Le juge dit présenter une demande de transfert dans les 180 jurs suivant la date de sa nminatin. 5 Tute prestatin acquise dans un régime de pensin agréé par l Agence du revenu du Canada (ARC) et qui peut faire l bjet d un transfert : Régime à prestatins déterminées ; Régime à ctisatin déterminée. Exceptin : Les régimes visés par une entente de transfert (Ville de Mntréal, Ville de Laval u Ville de Québec). Avantages Crédit de rente transfert interrégimes payable à 65 ans qui s ajute à la rente acquise en vertu du. Valeur transférable Régimes de retraite administrés par la Retraite Québec Malgré tute dispsitin cntraire des régimes, la valeur transférable crrespnd au plus élevé des mntants suivants : La smme des ctisatins avec, s'il y a lieu, les intérêts accumulés jusqu à la date du transfert ; La valeur actuarielle de la rente établie à la date du transfert (seln les hypthèses et méthdes actuarielles prévues à l annexe III du règlement du RREGOP). Mntant du crédit de rente transfert interrégimes Autres régimes (transfert particulier entente entrée) L administrateur du régime évalue la valeur des prestatins acquises. Retraite Québec détermine, à la date du transfert, le mntant du crédit de rente transfert interrégimes, sur la base du mntant transféré et seln les méthdes et hypthèses actuarielles utilisées dans la plus récente évaluatin actuarielle du. 5 Incluant la rémunératin additinnelle versée à un juge en chef, à un juge en chef asscié, à un juge en chef adjint, à un président du Tribunal des drits de la persnne u à un président du Tribunal des prfessins. Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 19

24 Chapitre 4. Participatin au régime de retraite 4.6 Rachat de service Rachat d'années de service rembursées (type 37) Descriptin Le juge qui a reçu le rembursement des ctisatins qu'il a versées u dnt il a été exnéré au RRCJAJ u au et qui ccupe de nuveau un empli visé par le peut racheter ces années. Recevabilité de la demande Le juge dit transmettre un avis écrit à Retraite Québec dans les 12 mis suivant la date de début de sn nuvel empli. Avantage Le service racheté est recnnu pur l admissibilité aux prestatins de retraite et pur le calcul de la rente. Cût du rachat Le cût du rachat de service est égal au mntant des ctisatins rembursées. Ce mntant est augmenté d un intérêt, cmpsé annuellement, au taux d'intérêt du régime de 6 % et calculé à cmpter du jur du rembursement. Limites fiscales Nn applicable au mment du rachat de service. Mdalités de paiement Par versement unique ; Par versements égaux qui peuvent être échelnnés, avec intérêt de crédit, sur une péride déterminée après entente entre le juge et Retraite Québec, sans excéder 10 ans. Intérêt de crédit Lrsque le rachat est payé en plusieurs versements, le mntant à payer prte intérêt, au taux d'intérêt du régime de 6 %, cmpsé annuellement. Cet intérêt de crédit est calculé à cmpter de la date d'échéance de la prpsitin de rachat. Défaut de paiement Tute smme nn acquittée dans les 30 jurs de la mise à la pste par Retraite Québec d'un avis à cet effet prte également intérêt. Le cût du rachat dit être acquitté en ttalité au mment de la retraite, à défaut de qui le juge perd le drit de faire cmpter ce service pur le calcul de sa rente de retraite et les smmes qu'il a déjà versées lui snt rembursées avec intérêt calculé au taux de 6 %. Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 20

25 Chapitre 4. Participatin au régime de retraite Décès du juge avant la fin des versements Le cnjint survivant dit : Acquitter le slde des smmes requises, avec les intérêts accumulés, dans les 90 jurs de la mise à la pste par Retraite Québec d'un avis à cet effet, à défaut de qui il perd le drit de faire cmpter ce service pur le calcul de la rente de cnjint survivant et les smmes déjà versées snt rembursées au cnjint survivant avec intérêt, calculé au taux de 6 %. Décès du juge sans cnjint survivant u décès du cnjint avant la fin des versements Les smmes remises snt rembursées aux héritiers avec intérêt calculé au taux de 6 %, à cmpter du pint milieu de l'année au curs de laquelle elles nt été versées jusqu'au 1 er jur du mis au curs duquel le rembursement est effectué. FE u FESP Un FESP dit être calculé pur les années pstérieures à Rachat d'absence sans salaire Descriptin L'absence sans salaire dit bligatirement être rachetée. Ce rachat est traité par l'emplyeur, qui réclame au juge les ctisatins manquantes. Recevabilité de la demande Le juge n a pas à furnir de frmulaire pur sa demande. Avantage Le service racheté est recnnu pur l admissibilité aux prestatins de retraite et pur le calcul de la rente. Cût du rachat Le cût du rachat d'une absence sans salaire est égal au mntant des ctisatins qui auraient été retenues sur le salaire qui aurait été versé durant l absence. Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 21

26 Chapitre 4. Participatin au régime de retraite Limites fiscales Banque fiscale Cnfrmément aux règles fiscales, la durée ttale des pérides d absence sans salaire pstérieures à 1991 puvant être créditées à un emplyé est limitée à 5 années pur les rachats qui engendrent un FE. Des cngés pur bligatin familiale u cngés parentaux n excédant pas 12 mis chacun, jusqu à cncurrence de 36 mis, peuvent s ajuter à ces pérides. Lrsque la limite est atteinte, le rachat n est pas refusé, mais il engendre un FESP qui dit être attesté par Revenu Canada. Prestatin maximale La prestatin acquise à la suite du rachat d une absence sans salaire pstérieure à 1991 peut être limitée en cnfrmité avec les règles fiscales. Mdalités de paiement Par versement unique ; Par versements égaux qui peuvent être prélevés par retenue sur le salaire du juge et échelnnés sur une péride n excédant pas la durée de l absence. Intérêt de crédit Ne s applique pas pur ce type de rachat. Fin d'empli définitive Le juge est tenu de payer immédiatement les ctisatins exigibles. FE u FESP Un FE u un FESP dit être calculé pur les années pstérieures à Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 22

27 Chapitre 5. Prestatins 5. Prestatins 5.1 Départ du participant Les drits acquis au départ du juge peuvent varier seln la date de fin de participatin, l âge du juge et le service pur l admissibilité accumulé à cette date. Rente immédiate En règle générale, s il quitte sn empli alrs qu il est admissible à une rente immédiate, il aura drit à une rente : Sans réductin ; OU Avec réductin. S il quitte sn empli avant d être admissible à une rente immédiate, il aura drit à : Un rembursement de ctisatins ; OU Une rente différée. Recevabilité de la demande Pur faire une demande de rente immédiate, le juge dit remplir, signer et transmettre le frmulaire prescrit «Demande de rente de retraite (079)» et l «Annexe à la demande de rente de retraite (092)», s'il y a lieu, pur la rémunératin additinnelle. (Vir le frmulaire à l'annexe 3) Admissibilité Depuis le 1 er juillet 2004, les critères d'admissibilité à une rente immédiate au snt les suivants : Rente immédiate sans réductin Pur être admissible à une rente immédiate sans réductin le juge dit : Avir 70 ans (âge bligatire 6 ) ; Avir 65 ans ; Avir au mins 21,7 années de service ; Avir atteint le facteur 80 (âge + années de service). 6 Le guvernement peut, lrsqu il l estime cnfrme aux intérêts de la justice, autriser un juge, un président du Tribunal des drits de la persnne u à un président du Tribunal des prfessins à cntinuer d exercer sa charge. Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 23

28 Chapitre 5. Prestatins Rente immédiate avec réductin Crédit de rente transfert interrégimes Pur être admissible à une rente immédiate avec réductin le juge dit : Avir 55 ans u plus ET cmpter au mins 5 années de service créditées. Pur être admissible à un crédit de rente transfert interrégimes sans réductin le juge dit avir : 65 ans Calcul de la rente immédiate Pur être admissible à un crédit de rente transfert interrégimes avec réductin le juge dit avir : 55 ans u plus mais mins de 65 ans Pur être admissible à un crédit de rente transfert interrégimes avec augmentatin le juge dit avir : Plus de 65 ans Au, la rente immédiate cmprend : La rente de base ; La rente viagère supplémentaire ; Le crédit de rente transfert interrégimes, s'il y a lieu. Rente de base ( 1,5 % Service crédité ttal (sans dépasser 21,7) SAM (RPA) des 3 meilleures années ) Limite La rente de base payable ne peut être supérieure à : Plafnd des prestatins déterminées de l'année de la retraite Service crédité ttal (sans dépasser 21,7) Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 24

29 Chapitre 5. Prestatins Salaire admissible myen au RPA Snt inclus pur le calcul du salaire admissible myen : Les salaires annuels fixés par décrets pur tutes les années de service du juge antérieures au 31 décembre de l année de sn 69 e anniversaire. Le salaire qui aurait été versé au juge s'il n'avait pas bénéficié d'une péride d'absence sans salaire u d'un cngé sabbatique à traitement différée. La rémunératin additinnelle versée : À un juge en chef ; À un juge en chef asscié ; À un juge en chef adjint ; Au président du Tribunal des drits de la persnne 7 ; Au président du Tribunal des prfessins 7 ; si le juge a exercé une telle fnctin pendant au mins sept ans. La prtectin de salaire du juge qui cesse d exercer une telle fnctin. 8 Est exclue pur le calcul du salaire admissible myen : La rémunératin additinnelle versée à : Un juge crdnnateur ; Un juge crdnnateur adjint ; Un juge respnsable du perfectinnement de la Cur du Québec. Particularités Étalement des mntants de rétractivité À cmpter du 1 er juillet 2007, l'étalement des mntants de rétractivité payés à titre de rajustement de salaire d'une année antérieure devient une mesure permanente pur le calcul du salaire admissible myen, autant au régime de pensin agréé qu'au régime de retraite supplémentaire. Ainsi : Pur la péride depuis le 1 er juillet 2001 : Tut mntant de rétractivité payé à titre de rajustement de salaire d'une année antérieure s'ajute au salaire de l'année pur laquelle il a été accrdé. 7 Cette dispsitin est applicable aux juges qui cessent d'exercer leur charge après le 30 juin La péride de 7 ans peut avir débuté avant cette date. La dispsitin s'applique au RPA et au RPS. 8 Le juge qui a exercé la fnctin de juge en chef, de juge en chef asscié u de juge en chef adjint pendant au mins 7 ans a drit de recevir, jusqu'à ce que sn salaire de juge sit égal au mntant du salaire et de la rémunératin additinnelle qu'il recevait lrsqu'il a cessé d'exercer cette fnctin, la différence entre ce dernier mntant et sn salaire. Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 25

30 Chapitre 5. Prestatins Pur la péride avant le 1 er juillet 2001 : Tut mntant de rétractivité payé à titre de rajustement de salaire d'une année antérieure s'ajute au salaire de l'année au curs de laquelle il est versé u de la dernière année au curs de laquelle du service est crédité. Prtectin de salaire Depuis le 17 décembre 2004 Un juge qui a exercé la fnctin de juge en chef, de juge en chef asscié u de juge en chef adjint pendant au mins sept ans est réputé avir reçu, pur chacune des années prises en cmpte, un salaire annuel au mins équivalent à celui d'un juge puîné (sans respnsabilité de gestin). Rente viagère supplémentaire ( 3 % Service crédité ttal (sans dépasser 21,7) SAM (RPS) des 3 meilleures années ) - Rente de base Limite La rente viagère supplémentaire payable ne peut être supérieure à : Salaire annuel le plus élevé au curs de l exercice de la charge - Rente de base Salaire admissible myen au RPS Le salaire admissible myen est déterminé de la même manière que pur la rente de base payable au RPA. Tutefis, dans le cas d'un juge dnt le paiement de la rente débute après le 30 décembre de l année au curs de laquelle il atteint 69 ans, le salaire annuel de chaque année de service créditée après cette date dit également être pris en cmpte. Crédit de rente transfert interrégimes La valeur du crédit de rente transfert interrégimes est déterminée au mment du transfert. 9 9 Le crédit de rente transfert interrégimes n est pas indexé en attente de paiement. Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 26

31 Chapitre 5. Prestatins Minimum et maximum payables Réductin due à l anticipatin Réductin minimale Minimum Dans le cas ù le juge prend sa retraite alrs que sn âge et ses années de service ttalisent 80 u plus, le mntant ttal de sa rente immédiate, incluant la rente viagère supplémentaire, ne peut être inférieur à 55 % de sn salaire admissible myen au RPS. S il y a lieu, le mntant de la rente viagère supplémentaire est augmenté. Le mntant de cette augmentatin est attribué à la dernière année de service cnsidérée aux fins du RPS. Maximum Le mntant annuel de la rente immédiate du juge, incluant la rente viagère supplémentaire, ne peut dépasser 65 % de sn salaire admissible myen au RPS. Si le juge a drit à une rente immédiate avec réductin au mment ù il cesse de participer au, sa rente est réduite de façn permanente. Depuis le 14 juin 2002 Une réductin u une augmentatin peut également s appliquer au crédit de rente transfert interrégimes seln l âge du juge au mment ù il cmmence à la recevir, et ce, peu imprte qu il sit admissible à une rente immédiate avec u sans réductin. Au, le taux de réductin due à l anticipatin est de 6 % par année, sit 0,5 % par mis. La réductin due à l anticipatin est calculée sur le nmbre de mis cmpris entre la date de prise d effet de la rente et la date de l atteinte du 1 er critère d'admissibilité à une rente sans réductin. Cette réductin est permanente. Depuis le 1 er janvier 1992, une réductin minimale s applique à la rente d un juge qui prend sa retraite avant d avir atteint les critères d'admissibilité à une rente sans réductin prévus par les règles fiscales. Tutefis, la prestatin supplémentaire cmpense la perte subie. La réductin minimale se calcule de la façn suivante : ( 0,25 % Mis pur atteindre un critère d'admissibilité à une rente sans réductin Rente de base depuis 1992 ) Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 27

32 Chapitre 5. Prestatins Réductin pur le cnjint survivant Réductin due au partage Crdinatin au RRQ Le juge peut, avant de cesser d'exercer sa charge, chisir de recevir une rente réduite pur permettre à sn cnjint de bénéficier d une rente de cnjint survivant plus élevée. Ce chix peut être fait en tut temps et il peut être mdifié tant que le juge exerce sa charge. Ce chix est irrévcable dès que le juge cesse d'exercer sa charge, même en l absence d un cnjint ayant drit à une rente. Si le juge décède en fnctin sans qu'une rente ne lui sit payable et sans avir de cnjint ayant drit à une rente, le chix est présumé n'avir jamais été fait. La réductin pur le cnjint survivant est applicable à la rente de base et à la rente viagère supplémentaire. Taux de réductin 3,5 % : rente de cnjint survivant = 60 % de la rente de retraite. 5,7 % : rente de cnjint survivant = 66 2/3 % de la rente de retraite. Lrsque les smmes attribuées au cnjint snt acquittées, une réductin due au partage est calculée et inscrite au dssier du participant u du retraité. Cette réductin est calculée en fnctin des smmes attribuées au cnjint et elle vient réduire le mntant de la rente de retraite que le juge recevra u que le juge retraité reçit. (Vir Chapitre 7. Partage du patrimine familial.) Les prestatins payables au ne snt pas crdnnées au RRQ. Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 28

33 Chapitre 5. Prestatins Indexatin À partir du mment ù elle est versée, la rente de retraite est indexée le 1 er janvier de chaque année seln le taux d augmentatin de l indice des rentes (TAIR). La première indexatin de la rente de base et de la rente viagère supplémentaire est prprtinnelle au nmbre de jurs pur lesquels la rente a été versée u l'aurait été au curs de l'année ù le juge a cessé d'exercer sa charge sur le nmbre ttal de jur dans cette année (365 u 366). 10 Par cntre, l'indexatin prprtinnelle ne s'applique pas au crédit de rente transfert interrégimes. Taux d indexatin Rente de base et rente viagère supplémentaire : Pur tutes les années accmplies à titre de juge : TAIR Crédit de rente transfert interrégimes acquis depuis le 6 mai 2008 : TAIR Crédit de rente transfert interrégimes acquis avant le 6 mai 2008 : Années avant le 1 er juillet 1990 : TAIR Années depuis le 1 er juillet 1990 : TAIR - 1 % Précisin Juge qui cntinue d'exercer sa charge après le 30 décembre de l'année ù il atteint 69 ans La première indexatin de la rente de base et de la rente viagère supplémentaire est prprtinnelle au nmbre de jurs pur lesquels la rente a été versée u l'aurait été au curs de l'année ù le juge prend sa retraite sur le nmbre ttal de jur dans cette année (365 u 366). Revalrisatin Ne s applique pas au. Date de prise d effet de la rente immédiate À cmpter du jur suivant celui ù le juge cesse de participer au u au plus tard à cmpter du 31 décembre de l'année au curs de laquelle il atteint 69 ans. Cependant, lrsque le juge cntinue d exercer sa charge après le 30 décembre de l année de sn 69 e anniversaire, le paiement de sa rente débute lrsqu il en fait la demande à Retraite Québec. 10 Cette dispsitin s'applique à tute rente qui est indexée pur la première fis à cmpter du 1 er janvier 2010, peu imprte que la date de retraite en 2009 sit avant u après le 28 mai. Cette dispsitin s'applique et RPA et au RPS. Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 29

34 Chapitre 5. Prestatins Depuis le 14 juin 2002 Le juge qui se retruve dans cette situatin reçit la ttalité de sn salaire et de sa rente de retraite. Lrsque le paiement de la rente débute après le 31 décembre de l année au curs de laquelle le juge atteint 69 ans, le mntant annuel de la rente de base est le même que celui auquel il aurait eu drit à cette date, indexé s il y a lieu. En pareil cas, le juge n a pas drit au versement rétractif de sa rente. La rente viagère supplémentaire devient payable à cmpter du jur ù la rente devient payable en vertu du RPA. Date de prise d'effet du crédit de rente transfert interrégimes Depuis le 14 juin 2002 Au chix du juge, mais : Au plus tôt : À la date de la retraite, si le juge a, au mins, 55 ans au mment de la retraite ; À la date du 55 e anniversaire, si le juge a mins de 55 ans au mment de la retraite. Au plus tard : Le 31 décembre de l année ù le juge atteint 69 ans, même s il n a pas pris sa retraite. Rente différée Le juge qui quitte sn empli alrs qu il n est plus admissible au rembursement de ses ctisatins et qu il n est pas encre admissible à une rente immédiate a le drit de recevir une rente différée. Frmulaire Pur faire une demande de rente différée, le juge dit remplir, signer et transmettre le frmulaire prescrit «Demande de rente de retraite (079)» et l «Annexe à la demande de rente de retraite (092)», s'il y a lieu. (Vir le frmulaire à l'annexe 3.) Admissibilité Rente différée sans réductin Pur être admissible à une rente différée sans réductin, le juge dit : Avir au mins 2 années de service ; Ne pas être admissible à une rente immédiate ; Ne pas avir transféré ses années de service dans un autre régime de retraite en vertu d une entente de transfert. Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 30

35 Chapitre 5. Prestatins Calcul de la rente différée Rente de base Rente viagère supplémentaire Réductin due à l anticipatin Réductin pur le cnjint survivant Réductin due au partage Au, la rente différée cmprend : La rente de base ; La rente viagère supplémentaire. Nte : Le juge admissible à une rente différée n a drit qu au rembursement avec intérêt des smmes transférées d un autre régime de retraite (crédit de rente transfert interrégimes). La rente de base se calcule cmme la rente immédiate. (Vir 5.1 Rente immédiate - Calcul de la rente immédiate - Rente de base) La rente viagère supplémentaire se calcule cmme la rente immédiate. (Vir 5.1 Rente immédiate - Calcul de la rente immédiate - Rente viagère supplémentaire) La rente différée ne peut pas être anticipée. Elle n'est dnc jamais réduite. Le juge peut, avant de cesser d'exercer sa charge, chisir de recevir une rente réduite pur permettre à sn cnjint de bénéficier d une rente de cnjint survivant plus élevée. Ce chix peut être fait en tut temps et il peut être mdifié tant que le juge exerce sa charge ; Ce chix est irrévcable dès que le juge cesse d'exercer sa charge, même en l absence d un cnjint ayant drit à une rente ; Si le juge décède en fnctin sans qu'une rente ne lui sit payable et sans avir de cnjint ayant drit à une rente, le chix est présumé n'avir jamais été fait. La réductin pur le cnjint survivant est applicable à la rente de base et à la rente viagère supplémentaire. Taux de réductin 3,5 % : rente de cnjint survivant = 60 % de la rente de retraite ; 5,7 % : rente de cnjint survivant = 66 2/3 % de la rente de retraite. Lrsque les smmes attribuées au cnjint snt acquittées, une réductin due au partage est calculée et inscrite au dssier du participant u du retraité. Cette réductin est calculée en fnctin des smmes attribuées au cnjint et elle vient réduire le mntant de la rente différée que le juge recevra u que le juge retraité reçit. (Vir Chapitre 7. Partage du patrimine familial) Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 31

36 Chapitre 5. Prestatins Crdinatin au RRQ Les prestatins payables au ne snt pas crdnnées au RRQ. Indexatin À partir du mment ù elle est versée, la rente différée est indexée cmme la rente immédiate. (Vir 5.1 Rente immédiate - Indexatin) La rente différée n est pas indexée en attente de paiement ; La première indexatin de la rente différée est prprtinnelle au nmbre de jurs pur lesquels la rente a été versée u l'aurait été au curs de l'année du 65 e anniversaire du juge sur le nmbre ttal de jurs dans cette année (365 u 366). Par cntre, l'indexatin prprtinnelle ne s'applique pas au crédit de rente transfert interrégimes. Revalrisatin Ne s applique pas au. Date de prise d effet de la rente différé La rente différée devient payable au juge qui y a drit à cmpter de la date de sn 65 e anniversaire de naissance. Annulatin de la rente différée La rente différée est annulée si le juge ccupe à nuveau un empli visé par le. Les années de service qu'il accumule s'ajutent à celles déjà cmptées. Autres actins Transfert de la valeur de la rente différée Paiement partiel de la valeur de la rente différée Ne s applique pas au. Ne s applique pas au. Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 32

37 Chapitre 5. Prestatins Rembursement de ctisatins Le juge qui cesse d'exercer sa charge avant d'être admissible à une rente immédiate u à une rente différée a drit uniquement au rembursement de ses ctisatins, sauf s'il transfère ses années de service dans un autre régime de retraite en vertu d'une entente de transfert. Frmulaire Pur faire une demande de rembursement de ctisatins, le juge dit remplir, signer et transmettre le frmulaire prescrit «Demande de rembursement (080)», avec les dcuments et preuves demandés. Admissibilité Avir mins de 2 années de service pur le calcul de la rente de retraite ; Ne pas être admissible à une rente immédiate u différée ; Ne pas avir transféré ses années de service dans un autre régime de retraite. Calcul du rembursement Le calcul du rembursement de ctisatins s'effectue seln la frmule suivante : ( Smme des ctisatins + Intérêts ) Ctisatins Au, les smmes rembursables snt : Les ctisatins versées par le juge ; Les ctisatins exnérées ; Les ctisatins et les intérêts payés lrs d un rachat de service ; Les smmes transférées d un autre régime de retraite et qui dnnent drit à un crédit de rente transfert interrégimes. Intérêt Transfert interrégimes srtie Transfert entente srtie Les ctisatins snt rembursées au juge avec un intérêt calculé au taux d'intérêt du régime de 6 %, cmpsé annuellement, calculé à cmpter du pint milieu de l année du versement de la ctisatin jusqu au premier jur du mis du rembursement. Aucune dispsitin actuelle du régime ne prévit le transfert de service interrégimes srtie. Un prjet d'entente est en curs entre Retraite Québec et la Ville de Mntréal afin de permettre le transfert en ttalité des années de service à titre de juge seulement. Ce prjet d'entente cncerne uniquement le. Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 33

38 Chapitre 5. Prestatins 5.2 Invalidité Si le juge est admissible à une prestatin d invalidité en vertu de sn régime d avantages sciaux, sn salaire et sn service lui snt crédités cmme s il exerçait sa charge. Le juge atteint d une incapacité ttale et permanente qui, de l'avis du guvernement, l'empêche de remplir de manière satisfaisante les devirs de sa charge, est relevé de ses fnctins. Il est réputé avir cessé d exercer sa charge le jur précédant celui ù il atteint l un u l autre des critères d admissibilité à une rente sans réductin. Frmulaire Le juge dit remplir, signer et transmettre le frmulaire prescrit «Demande de rente de retraite (079)» et l «Annexe à la demande de rente de retraite (092)», s il y a lieu. (Vir le frmulaire à l'annexe 3) Il dit également jindre les dcuments requis. Calcul de la rente d invalidité Le mntant de la rente est déterminé en fnctin du nmbre d années de service que le juge a accumulées lrsque la prestatin d invalidité de sn régime d avantages sciaux cesse de lui être versée. Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 34

39 Chapitre 5. Prestatins 5.3 Décès Frmulaire Pur recevir les avantages prévus par le auxquels ils nt drits, les survivants du participant u du retraité décédé divent faire parvenir à Retraite Québec les frmulaires prescrits suivants : «Demande de prestatin de décès (081)», rempli et signé par le cnjint survivant, sn mandataire u le liquidateur de la successin, avec les dcuments et preuves demandés ; ET, s il y a lieu «Déclaratin de cnjint de fait (423)», rempli et signé par le cnjint de fait survivant u sn mandataire ; «Déclaratin à l'égard d'enfants à charge (559)», rempli et signé par la persnne qui a la garde légale des enfants mineurs u, par un enfant majeur. Définitin de cnjint Au, le cnjint est : La persnne de même sexe u de sexe différent qui est mariée u unie civilement avec le juge et qui vit avec ce dernier ; La persnne de même sexe u de sexe différent que le juge présentait cmme sn cnjint et qui, au mment du décès, vivait maritalement avec lui depuis au mins 3 ans, u depuis 1 an si : Un enfant est né u est à naître de leur unin ; Ils nt cnjintement adpté un enfant durant leur péride de vie maritale ; L'un d'eux a adpté un enfant de l'autre durant cette péride. Le juge ne dit pas être marié u uni civilement avec quelqu un d autre au mment de sn décès. Précisin Le statut des cnjints est évalué au mment du décès. Cette évaluatin ne tient pas cmpte de tut jugement de divrce prnncé après la date du décès, même si ce jugement a un effet rétractif antérieur au décès. Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 35

40 Chapitre 5. Prestatins Définitin d enfant à charge Particularité Au, l'enfant à charge dit : Être à la charge du juge au mment du décès ; Avir mins de 18 ans ; Avir entre 18 et 25 ans et fréquenter à temps plein un établissement d'enseignement ; Suffrir d'une invalidité résultant de maladie u d'accident, nécessitant des sins médicaux et le rendant ttalement incapable d'accmplir tut travail (peu imprte l'âge de l'enfant). L'enfant qui n'est pas à la charge du juge au mment du décès de ce dernier, u l'enfant qui cesse d'être à la charge du juge après le décès, ET qui, avant l'âge de 25 ans, le deviendrait u le serait redevenu si le juge n'était pas décédé : A drit à la rente d'rphelin. Décès d un participant nn admissible à une rente immédiate Participant actif avec au mins 2 années de service créditées Le cnjint survivant et les enfants à charge du juge décédé nt drit à des rentes de cnjint survivant et d rphelin. Les héritiers nt drit, s'il y a lieu, au rembursement des mntants transférés par suite d un transfert interrégimes (crédit de rente transfert interrégimes) avec les intérêts accumulés jusqu à la date du rembursement. Si le juge décédé n a pas de cnjint survivant ni d enfant à charge, ses héritiers nt drit à une prestatin de décès. Rente de cnjint survivant Le cnjint survivant a le drit de recevir, sa vie durant, 50 % de la rente de retraite que le juge aurait reçue s'il avait pris sa retraite au mment de sn décès (u 60 % u 66 2/3 %, seln le chix déjà fait). Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 36

41 Chapitre 5. Prestatins Rente d'rphelin Si le cnjint reçit une rente de cnjint survivant, chaque enfant à charge reçit : 10 % de la rente de retraite qui sert de base au calcul de la rente de cnjint survivant, jusqu à un maximum de 40 % ; S il y a plus de 4 enfants, le mntant maximal de la rente est partagé également entre eux. S il n'y a pas de cnjint survivant u s il n a pas drit à la rente de cnjint survivant, chaque enfant à charge reçit : 20 % de la rente qui sert de base au calcul de la rente de cnjint survivant, jusqu à un maximum de 80 % ; S il y a plus de 4 enfants, le mntant maximal de la rente est partagé également entre eux. Prestatin de décès Les héritiers reçivent le rembursement des ctisatins accumulées plus les intérêts, s'il y a lieu. Participant actif avec mins de 2 années de service créditées Prestatin de décès Le cnjint survivant u, à défaut, les héritiers reçivent le rembursement des ctisatins accumulées plus les intérêts ; Les héritiers reçivent, s'il y a lieu, le rembursement des mntants transférés par suite d un transfert interrégimes (crédit de rente transfert interrégimes) avec les intérêts accumulés jusqu à la date du rembursement. Participant nn actif Prestatin de décès Le cnjint survivant u, à défaut, les héritiers reçivent le rembursement des ctisatins accumulées plus les intérêts ; Les héritiers reçivent, s'il y a lieu, le rembursement des mntants transférés par suite d un transfert interrégimes (crédit de rente transfert interrégimes) avec les intérêts accumulés jusqu à la date du rembursement. Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 37

42 Chapitre 5. Prestatins Décès d un participant admissible à une rente de retraite Décès d un retraité Les mêmes dispsitins que celles énncées dans la sectin Participant actif avec au mins 2 années de service créditées s appliquent. Le cnjint survivant et les enfants à charge du juge décédé nt drit à des rentes de cnjint survivant et d rphelin, seln les mêmes dispsitins expsées dans la sectin Participant actif avec au mins 2 années de service créditées. Les héritiers reçivent, s'il y a lieu, le rembursement des mntants transférés par suite d un transfert interrégimes (crédit de rente transfert interrégimes) avec les intérêts accumulés jusqu à la date de la retraite, diminués des mntants de cette rente qui nt été versés au juge (minimum garanti). Si le juge décédé n a pas de cnjint survivant ni d enfant à charge, ses héritiers nt drit à une prestatin de décès, seln les mêmes dispsitins énncées dans la sectin Minimum garanti qui suit. Minimum garanti Lrsqu'il n'y a pas de cnjint survivant ni d'enfant à charge u, lrsque tutes les persnnes qui recevaient une rente payable en vertu du décèdent u cessent d'y avir drit et qu'aucun autre mntant ne peut leur être versé, Retraite Québec dit verser aux héritiers le minimum garanti, qui représente : ( Ctisatins que le participant a versées au + Intérêts accumulés au taux d intérêt du ) régime, cmpsé - annuellement Ttal des mntants de rente versés au retraité, au cnjint survivant et aux enfants à charge Nte : Le rembursement du minimum garanti ne peut être effectué tant qu un enfant qui n'est pas à la charge du juge au mment du décès de ce dernier est susceptible de le redevenir (mins de 25 ans) et d avir drit à la rente d'rphelin. Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 38

43 Chapitre 5. Prestatins Assurance vie Cmme emplyés des secteurs public et parapublic, les juges de la Cur du Québec snt admissibles au régime d assurance vie de base. En cas de décès, le mntant payable aux héritiers du juge est de $. Paiement Le paiement de l assurance vie est tujurs effectué à la successin du participant actif décédé, et c'est au liquidateur de la successin u au ntaire d'effectuer le partage entre les héritiers cncernés. Rennciatin Transfert de fnds Même si les héritiers renncent à la successin, le mntant d'assurance vie payable dit être versé à la successin. Aucun mntant versé en vertu du régime unifrme d'assurance vie ne peut être transféré dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER). Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 39

44 Chapitre 5. Prestatins 5.4 Paiement des prestatins Prestatins payables sus frme de rente Tutes les smmes nécessaires au paiement des prestatins snt prises sur le Fnds cnslidé du revenu du Québec. Retraite Québec effectue le versement des rentes le 15 de chaque mis u si le 15 n'est pas un jur uvrable, le dernier jur uvrable précédent. Date de prise d'effet des rentes de cnjint survivant et d'rphelin La rente de cnjint survivant et la rente d'rphelin prennent effet : À cmpter du jur du décès (décès d'un juge en fnctin) ; Le 1 er jur du mis qui suit le décès (décès d'un juge à la retraite). Prestatins payables sus frme de smmes uniques Incessibilité et insaisissabilité Retraite Québec effectue les versements uniques le dernier jur uvrable de chaque mis. En règle générale, les drits cnférés par le ne peuvent être ni cédés ni saisis. Tutefis, la li prévit que ces drits peuvent être saisis jusqu'à cncurrence de 50 % dans le cas d'une dette alimentaire. Par ailleurs, les avantages acquis en vertu du régime fnt partie du patrimine familial. Par cnséquent, la valeur de ces avantages peut être cédée u saisie jusqu'à cncurrence de 50 % s'ils fnt l'bjet d'un partage du patrimine familial u d'une prestatin cmpensatire. Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 40

45 Chapitre 6. Cnciliatin travail / retraite 6. Cnciliatin travail / retraite 6.1 Retur au travail d'un retraité Seln la fnctin exercée, des dispsitins particulières s appliquent lrsqu un retraité returne au travail. Juge exerçant des fnctins judiciaires Depuis le 14 juin 2002 Il cntinue de recevir sa rente de retraite (rente de base et rente viagère supplémentaire) ; Il reçit sn plein salaire ; Il ne peut acquérir aucun drit à un mntant supplémentaire de rente pur ces fnctins. Juge exerçant tute autre charge pur le guvernement du Québec u Juge d une cur municipale exerçant tute autre charge au sein de la municipalité : Il cntinue de recevir sa rente de retraite ; Le salaire qu il reçit pur ses fnctins est réduit du mntant de rente de retraite (rente de base et rente viagère supplémentaire) qui lui est versé en vertu du ; Il ne peut acquérir aucun drit à un mntant supplémentaire de rente pur ces fnctins. 6.2 Retraite graduelle Les dispsitins de la retraite graduelle ne s'appliquent pas au. Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 41

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47 Chapitre 7. Partage du patrimine familial 7. Partage du patrimine familial 7.1 Divrce, annulatin du mariage, annulatin u disslutin de l'unin civile Le Cde civil du Québec précise que les drits accumulés durant le mariage u l unin civile par chacun des cnjints au titre d un régime de retraite snt inclus dans le patrimine familial si la disslutin du mariage u de l unin civile résulte d'un décès, d une séparatin légale, d un divrce, de l annulatin du mariage, de l annulatin u de la disslutin de l unin civile. Seuls les cnjints mariés u unis civilement peuvent se prévalir des dispsitins régissant le partage des drits accumulés dans le. Établissement des drits Valeur des drits Les drits snt établis cnfrmément aux dispsitins du sur la base du drit à : Un rembursement de ctisatins ; Une rente différée ; Une rente immédiate ; Une rente en curs de paiement. Particularité Précisin Lrsque le juge aurait drit à une rente de retraite s il cessait d exercer sa charge avant d avir atteint 65 ans, ses drits snt réputés crrespndre à une rente différée payable à 65 ans. Valeur à calculer pur la partie de rente crrespndant à la valeur transférée des prestatins acquises dans un autre régime (crédit de rente transfert interrégimes) Une valeur distincte dit être calculée pur le crédit de rente interrégimes acquis à la suite du transfert des prestatins acquises dans un autre régime avant la nminatin à titre de juge. Ce crédit de rente, payable à 65 ans, s ajute à la rente acquise en vertu du. De plus, tut mntant payé au cnjint et qui prvient en partie de la valeur du crédit de rente transfert interrégimes dit être réduit du mntant de tute rente crrespndant à chacune des mdalités d indexatin qui lui est applicable qui serait btenue à partir des smmes attribuées au cnjint à la date d évaluatin. Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 43

48 Chapitre 7. Partage du patrimine familial Acquittement de la valeur des drits Intérêts Depuis le 1 er janvier 2012 Réductin des drits Les smmes attribuées au cnjint prtent intérêt à cmpter de la date d évaluatin des drits jusqu à la date de l acquittement au taux d intérêt administratif en vigueur à la date d évaluatin. Lrsque cette date est antérieure au 1 er juin 2001, le taux d intérêt applicable est de 5,34 %. Calcul de la réductin Applicatin de la réductin Depuis le 1 er janvier 2011 La réductin due au partage du patrimine familial dit être calculée avec les mêmes hypthèses actuarielles que celles utilisées lrs de l évaluatin des drits. La réductin due au partage s applique dès que le participant reçit l avantage prévu par le. Pur cnnaître cmment cette réductin dit s'appliquer, cnsultez le tableau suivant. Réductin des drits Valeur des drits établie sur la base du drit à un rembursement de ctisatins u à une rente différée Juge ayant drit à un rembursement de ctisatins u à un transfert entente srtie Participant ayant drit à une rente différée u une rente immédiate Le mntant rembursé u transféré est diminué des smmes attribuées au cnjint à la date d évaluatin des drits avec l intérêt accumulé à cmpter de cette date jusqu à la date du rembursement u du transfert. La rente est réduite des smmes attribuées au cnjint, à cmpter de sa date de prise d'effet (à la date du 65 e anniversaire du juge) u de la date d acquittement. Valeur des drits établie sur la base du drit à une rente immédiate Juge retraité à la date d évaluatin des drits Juge exerçant tujurs ses fnctins (a plus de 65 ans à la date d évaluatin des drits) La rente est réduite des smmes attribuées au cnjint, à cmpter de la date d acquittement. La rente est réduite des smmes attribuées au cnjint, à cmpter de sa date de prise d'effet. Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 44

49 Chapitre 7. Partage du patrimine familial Ajustement de la réductin Valeur des drits établie sur la base du drit à un rembursement de ctisatins u à une rente différée Retraite avant 65 ans Acquittement des drits avant la retraite La réductin due au partage est diminuée de 0,5 % par mis cmpris entre la date de la retraite et la date du 65 e anniversaire, jusqu'à un maximum de 65 %. Acquittement des drits après la retraite mais avant 65 ans La réductin due au partage est diminuée de 0,5 % par mis cmpris entre la date de l'acquittement et la date du 65 e anniversaire jusqu'à un maximum de 65 %. Acquittement des drits après la retraite et après 65 ans Retraite à 65 ans u plus La réductin due au partage est augmentée de 0,5 % par mis cmpris entre la date de l'acquittement et la date du 65 e anniversaire. Acquittement des drits avant la retraite Acquittement des drits après la retraite Il n y a aucun ajustement de la réductin due au partage. La réductin due au partage est augmentée de 0,5 % par mis cmpris entre la date de la retraite et la date de l acquittement. Valeur des drits établie sur la base du drit à une rente immédiate Juge exerçant tujurs ses fnctins (a plus de 65 ans) Juge retraité La réductin due au partage est augmentée de 0,5 % par mis cmpris entre la date de la retraite et la date de l acquittement. La réductin due au partage est augmentée de 0,5 % par mis cmpris entre la date d évaluatin et la date de l acquittement. Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 45

50 Chapitre 7. Partage du patrimine familial 7.2 Décès Le Cde civil du Québec précise que les drits accumulés au titre d un régime de retraite snt exclus du patrimine familial si la disslutin du mariage u de l unin civile résulte d un décès et si le régime de retraite régi u établi par une li accrde au cnjint survivant le drit à des prestatins de survivant. Acquittement de la valeur des drits avant le décès Tut rembursement de ctisatins effectué à la suite d un décès dit être diminué des smmes attribuées au cnjint avec l intérêt calculé au taux d'intérêt du régime accumulé à cmpter de la date d'évaluatin jusqu au 1 er jur du mis du rembursement sauf pur la péride ù une rente est versée. Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 46

51 Chapitre 8. Recurs 8. Recurs La Li sur les tribunaux judiciaires prévit l arbitrage cmme seul recurs légal pur le juge qui serait en désaccrd avec une décisin rendue par Retraite Québec. 8.1 Réexamen Ne s applique pas au. 8.2 Arbitrage Le juge u tute autre persnne qui s estime lésée cncernant l applicatin d une dispsitin de la Partie VI de la Li sur les tribunaux judiciaires et du régime de prestatins supplémentaires peut sumettre le litige à un arbitre. La demande dit être faite par écrit dans les 12 mis suivant la date de transmissin de la décisin rendue par Retraite Québec en lien avec une demande u une dispsitin du régime. Arbitre L'arbitre est chisi par Retraite Québec et le juge cncerné à même la liste établie par le guvernement. Si les parties ne s'entendent pas sur le chix d'un arbitre, celui-ci est chisi sur requête de l'une d'entre elles signifiée à l'autre partie, par un juge de la Cur supérieure. Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 47

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53 Annexes Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 49

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55 Annexe 1 Fiche signalétique du Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 51

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57 Annexe 2 Exemple : Étalement des mntants de rétractivité Année Salaire admissible (rétr de l année) $ (5 224 $) $ ( $) $ (?) $ (1 461 $) $ $ $ (1 981 $) $ Mntants de rétractivité étalés Salaire retenu $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ Salaire admissible myen Année Service Salaire retenu Salaire admissible myen , $ , $ , $ Ttal 3, $ $ Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 53

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59 Annexe 3 A - Annexe à la demande de rente de retraite Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 55

60 Annexe 3 Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 56

61 Annexe 3 B - Frmulaire de demande de rente de retraite Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 57

62 Annexe 3 B Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 58

63 Annexe 3 B Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 59

64 Annexe 3 B Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 60

65 Annexe 3 B Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 61

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67 Annexe 3 B Service de la nrmalisatin et de la simplificatin 63

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