L ALTERNANCE. à l IAE TOULOUSE, avec le CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Transcription

1 L ALTERNANCE à l IAE TOULOUSE, avec le CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

2 Pourquoi l alternance? L alternance permet aux personnes de s intégrer dans le monde professionnel tout en suivant des études universitaires d une formation de haut niveau de compétences. La formation en alternance permet de mettre en relation immédiate des connaissances académiques et un ensemble de pratiques, de techniques et de démarches méthodologiques de terrain. Cette formation par l expérimentation, en situation professionnelle, complète parfaitement l apprentissage académique en présentiel. L alternant devient salarié d une entreprise, sur un contrat de professionnalisation. Il construit son projet professionnel, développe une expérience professionnelle riche et intense, adaptée à la demande du marché de l emploi et valorisable. L évolution récente du cadre réglementaire impose aux entreprises : - Un seuil minimal d emploi de jeunes de moins de 26 ans en apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans les entreprises de 250 salariés ou plus (art. 16, loi n , du 31 mars 2006 pour l égalité des chances). Ce seuil est de 3% de l effectif moyen annuel, à compter du 1er janvier La part de la taxe d apprentissage consacrée à l alternance, concernant les entreprises de 250 salariés et plus, est portée à 0,6% (au lieu de 0,4%) lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation ou d apprentissage est inférieur au seuil de 3%. L entreprise peut saisir ce cadre réglementaire comme une opportunité afin d optimiser son investissement en formation (notamment le volet alternance de la taxe d apprentissage), tout en renforçant ses équipes avec des personnes issues d une formation de haut niveau de compétences. Qu est-ce que le contrat de professionnalisation? Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Son objectif est de permettre aux personnes pouvant effectuer un contrat de professionnalisation (personnes de 16 à 25 ans / demandeurs d emploi de 26 ans et plus, inscrits à Pôle Emploi / bénéficiaires du RSA, de l ASS, de l AAH, ou ayant bénéficié d un CUI) d'acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle. Cette qualification peut être obtenue dans le cadre d une formation universitaire et d un diplôme national. Les bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans révolus sont rémunérés en pourcentage du SMIC selon leur âge et leur niveau de formation. Les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure ni au SMIC, ni à 85 % du salaire minimum conventionnel. Les titulaires de contrats de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul de l effectif du personnel de l entreprise pour l application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d effectif minimum de salariés ; exception faite pour celle de la tarification des risques d accidents du travail et de maladies professionnelles. Page 2 sur 5

3 Qui peut embaucher un salarié en contrat de professionnalisation? Il s agit de tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception de l'état, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Les établissements publics industriels et commerciaux ainsi que les entreprises d'armement maritime peuvent conclure des contrats de professionnalisation. Enfin, les entreprises de travail temporaire peuvent proposer ce type de contrat (à durée déterminée exclusivement). Quelles sont les caractéristiques du contrat de professionnalisation? Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance à durée déterminée ou indéterminée qui intègre une action de professionnalisation. Ce contrat doit dans tous les cas être établi par écrit entre l entreprise et la personne intéressée. Lorsque ce contrat est conclu pour une durée déterminée, sa durée est celle de l'action de professionnalisation envisagée. Il peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire du contrat n'a pas pu obtenir la qualification envisagée pour cause : d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie de maternité, de maladie, d'accident du travail ; de défaillance de l'organisme de formation (situation possible hors du cadre universitaire) Ainsi, l'action de professionnalisation comporte des périodes de travail en entreprise et des périodes de formation. Lorsque le contrat à durée déterminée arrive à échéance, aucune indemnité de fin de contrat n'est due par l employeur. Lorsque le contrat de professionnalisation prend la forme d'un contrat à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se déroule en début de contrat. Si le contrat à durée déterminée (ou l'action de professionnalisation dans le cas d'un contrat à durée indéterminée), est rompu avant son terme, l'employeur doit en informer plusieurs organismes dans les 30 jours qui suivent cette rupture : la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'organisme paritaire collecteur agréé l'urssaf Quelles sont les obligations respectives des parties? L'employeur s'engage à assurer au salarié une formation qui lui permettra d'acquérir une qualification professionnelle et de lui proposer un emploi en relation direct avec cet objectif, et ce, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. De son côté, l alternant s engage à travailler pour le compte de cet employeur et à suivre la formation prévue au contrat. Page 3 sur 5

4 Comment est financé le contrat de professionnalisation? Les actions de formation sont financées en toute ou partie par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre des contrats de professionnalisation. Le rôle du tuteur Dans le cadre des contrats de professionnalisation, l'employeur a la possibilité, mais non l'obligation, de désigner dans son entreprise un tuteur. S'il désigne un tuteur, celui-ci doit être choisi parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. La personne choisie doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. L'employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience. Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le bénéficiaire du contrat de professionnalisation. Il doit également veiller au respect de son emploi du temps. Il assure la liaison avec l'équipe pédagogique du diplôme et participe à l'évaluation du suivi de la formation. L'employeur doit lui permettre de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions (y compris de se former éventuellement à cette mission). Lorsqu'il est salarié de l entreprise, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage. L'employeur (dans le cas de PME ou de TPE) ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux salariés bénéficiaires desdits contrats de professionnalisation. Quelles sont les conditions de travail d un titulaire de contrat de professionnalisation? Le titulaire d'un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation. La durée du travail incluant les périodes où le salarié est en formation ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiqué dans l'entreprise ni la durée quotidienne légale du travail. Les salariés bénéficient du repos hebdomadaire. Quel est le montant de la rémunération? Pour les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus, les règles qui s appliquent aux alternants sont : Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, un salaire minimum est calculé en fonction de l âge et du niveau de formation. Ce salaire ne peut être inférieur à 80 % du SMIC, dès lors que le bénéficiaire est âgé de 21 à 25 ans inclus, et titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou équivalent. Pour les personnes âgées d au moins 26 ans : Les titulaires d'un contrat de professionnalisation âgés de 26 ans ou plus perçoivent pendant la durée de leur contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation (dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée), une rémunération qui ne peut être inférieure ni au Smic ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l'accord collectif de la branche dont relève l'entreprise où ils sont employés. Page 4 sur 5

5 Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat de professionnalisation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres salariés par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale. Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire. Ces situations relèvent de cas exceptionnels. Quelles sont les démarches à accomplir? Toute entreprise peut manifester son intérêt pour recruter une personne en contrat de professionnalisation en adressant une proposition par mail au service relations entreprises (relations.entreprises@iaetoulouse.fr) ou à l assistante de formation du diplôme concerné. L offre sera centralisée et diffusée auprès des personnes retenues sur la formation. L employeur adresse le contrat de professionnalisation (CERFA accompagné du document annexé à ce contrat mentionné à l article D du code du travail) à l organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat ; il est toutefois conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début de l exécution du contrat de professionnalisation, afin de s assurer auprès de l OPCA de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation. Dans le délai de 20 jours à compter de la réception du contrat et du document annexé à ce contrat, l OPCA se prononce sur la prise en charge financière. Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il notifie à l employeur sa décision relative à la prise en charge financière. Il dépose le contrat, accompagné de sa décision, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (Direccte) du lieu d exécution du contrat, sous une forme dématérialisée. A défaut d une décision de l organisme dans ce délai de 20 jours, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat est réputé déposé. Sur la procédure applicable, on peut se reporter aux précisions figurant dans la Circulaire DGEFP n 2012/15 du 19 juillet 2012 citée en référence. Pour plus d informations : IAE Toulouse - École de Management Université Toulouse 1 Capitole 2 rue du Doyen Gabriel Marty Toulouse cedex 9 Page 5 sur 5