Déploiement des actions de promotion de la santé et éducation en milieu pénitentiaire

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1 Déploiement des actions de promotion de la santé et éducation en milieu pénitentiaire Version mars 2016

2 Sommaire CONTEXTE ET ORIENTATIONS... 3 Rappel des enjeux... 3 Orientations et démarche régionales... 3 CAHIER DES CHARGES... 4 Les principes directeurs retenus... 4 Présentation du dossier de candidature... 4 Les critères d appréciation et d exclusion... 5 Modalités de dépôt des dossiers de candidature

3 Contexte et orientations Rappel des enjeux L Agence Régionale de Santé Pays de la Loire lance son appel à projets «Promotion de la santé Promotion de la santé et Education en milieu pénitentiaire» pour l année Cet appel à projets s inscrit dans le cadre : de la stratégie nationale de santé qui fixe le contour de la future loi de santé publique. Des grandes priorités sont fixées qui doivent mobiliser tous les acteurs, dans une perspective de réduction de la mortalité et la morbidité évitables ; du Projet Régional de Santé de l ARS, et plus particulièrement de ses actions prioritaires annuelles. Par ailleurs, cet appel à projets participe à l appropriation et la déclinaison du Guide méthodologique Institut National de Promotion et d Education pour la Santé (INPES) «Promotion de la santé en milieu pénitentiaire» paru en Orientations et démarche régionales Le projet régional de santé (PRS), et plus particulièrement le schéma de prévention, ont pour finalités de : permettre à chacun d être acteur de sa santé mobiliser l ensemble des acteurs concernés sur leurs missions de prévention et de réduction des inégalités de santé cibler les actions sur des priorités régionales, en agissant auprès des populations à des périodes sensibles de leur vie Ces objectifs sont déclinés dans des actions de prévention autour de thématiques régionales prioritaires : nutrition et activité physique, conduites addictives, bien être mental et risque de suicide, santé environnementale, relations affectives et sexuelles, risques infectieux et politique vaccinale. La politique de prévention et de promotion de la santé s adresse à tous mais elle cherche aussi à agir en direction des populations les plus vulnérables, notamment les personnes placées sous main de justice. Ainsi, des objectifs opérationnels complémentaires sont priorisés à l intention du public incarcéré : Favoriser les actions de formationsensibilisation aux gestes de 1er secours Promouvoir la santé buccodentaire 3

4 Cahier des charges Les principes directeurs retenus 1. Seul l établissement de santé de référence du site pénitentiaire dépose un dossier de candidature, au nom des équipes médicosoignantes somatiques et psychiatriques ainsi que de ses partenaires (administration pénitentiaire, SPIP, DPJJ, associations ). A ce titre, c est le Comité de pilotage des actions d éducation pour la santé qui est identifié comme le porteur du programme global d actions de PromotionPrévention. Un avenant CPOM de l établissement sanitaire sera établi par la suite. 2. Le dossier de candidature comprendra un programme de promotion de la santé incluant des actions coordonnées dans le cadre d une démarche de promotion de la santé (charte d OTTAWA), tel que préconisé par le guide INPES (Fiche technique 5, p.65). Au sein de ce programme, l établissement s attachera à décrire, dans la mesure du possible, l implication et la participation des personnes détenues à l élaboration du programme global ou de certaines actions. 3. Les études ou programmes de recherche pluriannuelles PréventionPromotion, portées par des acteurs externes peuvent être déposés dans le cadre de cet appel à projet, avec la validation préalable du Comité du pilotage (preuve et traçabilité à fournir). Présentation du dossier de candidature Le dossier de candidature devra comprendre les éléments suivants : Le dernier CRrelevé de décision du Comité de pilotage des actions d éducation pour la santé en date, validant les décisions et réflexions du programme d actions 2016 ; Une note de synthèse globale du programme d actions Promotion (2 à 4 pages maximum) présentant les tenants et aboutissants du programme (format libre). Ce programme devra être également synthétisé sous la forme d un arbre à objectif (Fiche technique 7, p.71 du Guide INPES). Des exemples de présentation sont téléchargeables sur le site internet de l INPES 1 ; 1 programme = plusieurs Actions Chaque Action = 1 Descriptif et 1 budget prévisionnel de l action à présenter chacun selon le format ciaprès (pp.67) + le bilan 2015 ou tableau de bord de suivi de l action s il s agit d une demande de renouvellement ; Pour des projets d étuderecherche, le dernier CR du Comité de pilotage actant l engagement des équipes sanitaires dans le dispositif R&D

5 Les critères d appréciation et d exclusion Les critères d appréciation : Programme développé selon l approche globale visant les différents déterminants de santé telle que rappelée dans le guide INPES ; Approche intersectorielle et pluriprofessionnelle dans le respect des missions de chacun (professionnels de santé, AP, SPIP ) ; Inscription du projet dans les dispositifs locaux/cadres et notamment dans le projet d'établissement hospitalier et/ou projet de pôle hospitalier et dans le projet d établissement pénitentiaire (ces éléments devront être mentionnés dans le dossier) ; Participation des personnes détenues à l élaboration des actions, voire à la mise en œuvre. Le porteur de projet doit donc s assurer de l adhésion de la populationcible concernée par les différentes actions du programme ; Prise en compte des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (Guide pratique Fédération Addiction APSEP Addictions continuité des soins des personnes détenues, Guide des TSO en milieu carcéral, Guide méthodologique Santé Justice ). Une attention particulière au projet présenté portera sur : La structuration et cohérence globale du programme ; La clarté des objectifs (généraux, spécifiques, opérationnels). La qualification des intervenants internes et externes ; La description précise du suivi et de l évaluation de l action (précisions sur les indicateurs) ; La description et la pertinence des modalités de réalisation des actions ; L adéquation entre les ressources humaines et les objectifs du projet ; L adéquation entre le coût demandé et le programme proposé. Les critères d exclusion sont les suivants : Dossier reçu hors délai ou incomplet ; Nonrespect de la démarche proposée ; Absence de comité de pilotage des actions de prévention au sein de l établissement ; Actions ponctuelles isolées (conférence, colloque, séminaire, journée d échange, actions d éducation à la santé ) ; Activités de soins et d éducation thérapeutique du patient ; Actions de formations initiale ou continue des professionnels de santé, de professionnels du champ sociosanitaire et relevant de leur domaine de compétence ; Action relevant des activités et des missions de soins de l établissement (activité de diagnostic, prise en charge thérapeutique ). Modalités de dépôt des dossiers de candidature Les dossiers de candidature complets devront être adressés par courrier, en un seul exemplaire et au plus tard le vendredi 29 avril 2016 (cachet de la Poste faisant foi) à : Agence Régionale de Santé Délégation Territoriale de Vendée Département Animation des Politiques de Territoire Appel à candidatures Action Prévention PMJ 185 Boulevard Maréchal Leclerc CS La Rochesur Yon ou par voie électronique à l adresse suivants arsdt85apt@ars.sante.fr. L Agence accusera réception de chaque dossier de candidature reçu. Les informations relatives au présent appel à candidatures sont publiées sur le site internet de l agence dans la rubrique appel à projets et candidatures et diffusées aux établissements par voie électronique. Pour tout contact : Benjamin MEYER, Chef de projet Personnes sous main de justice, , benjamin.meyer@ars.sante.fr 5

6 DESCRIPTIF DE L ACTION Objectif spécifique Objectif opérationnel Public bénéficiaire Lieu Equipe projet Responsable : dont partenaire(s) extérieur(s) : Type d action Activités Intervenant(s) : Accueil, écoute, orientation Actions liées à la réglementation Consultation ou accueil individualisé de prévention Education pour la santé Formation Production, analyse ou valorisation d outil Travail en réseau Autre : Action de santé communautaire Communication, information Documentation Etude de besoins, diagnostic Prise en charge sociale Soutien aux équipes Consultation de dépistage Durée/fréquence/Dates démarrage et de fin Indicateurs de suivi Cout Nature Cible Document en format word à télécharger sur le site internet de l ARS : cliquez ici.

7 Budget prévisionnel de l action Ce budget doit être établi en prenant en compte l ensemble des coûts directs et indirects et l ensemble des ressources affectées à l action Le total des charges doit être égal au total des produits BUDGET 2016 CHARGES Montant PRODUITS Montant CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES 60 Achats 70 Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services Prestations de services Achats matières et fournitures 74 Subventions d'exploitation Autres fournitures Etat : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s) ARS des Pays de la Loire 61 Services extérieurs Locations Région Entretien et réparation Assurance Documentation Département(s) 62 Autres services extérieurs Rémunérations intermédiaires et honoraires Intercommunalité(s) : EPCI Publicité, publication Déplacements, missions Services bancaires, autres Commune(s) 63 Impôts et taxes Impôts et taxes sur rémunération Organismes sociaux (détailler) Autres impôts et taxes 64 Charges de personnel Fonds européens Rémunération des personnels Agence de services et de paiement Charges sociales (ex CNASEA emplois aidés) Autres charges de personnel Autres établissements publics Aides privées 65 Autres charges de gestion courante 75 Autres produits de gestion courante 66 Charges financières dont cotisations, dons manuels ou legs 67 Charges exceptionnelles 76 Produits financiers 68 Dotation aux amortissements 78 Reprises sur amortissements et provisions CHARGES INDIRECTES Charges fixes de fonctionnement Frais financiers Autres TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES 86 Emplois des contributions volontaires en nature 87 Contributions volontaires en nature Secours en nature Bénévolat Mise à disposition gratuite de biens et prestations Prestations en nature Personnel bénévole Dons en nature TOTAL TOTAL La subvention de représente #DIV/0! % du coût total de l'action Document en format word à télécharger sur le site internet de l ARS : cliquez ici. 2

8 Agence Régionale de Santé Pays de la Loire CS NANTES Cedex 2 Tél