CLASSEMENT LORS D'UNE NOMINATION EN QUALITE DE STAGIAIRE DANS UN GRADE DE CATEGORIE A

Transcription

1 CLASSEMENT LORS D'UNE NOMINATION EN QUALITE DE STAGIAIRE DANS UN GRADE DE CATEGORIE A Références : décret n du 22 décembre 2006, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d emplois des fonctionnaires.de la catégorie A de la fonction publique territoriale Cet outil peut être retourné pour avis, au Service Gestion des Carrières, qui vérifiera uniquement le classement à la nomination situé pages 2 et 3. Collectivité employeur :.. Nom de l'agent : Prénom :.. Nomination stagiaire dans le grade de.... Depuis le.... Document à conserver dans le dossier de l agent dans la collectivité Mise à jour : 01/04/ Page 1

2 N.B. : Pour vous aider à remplir cette page, vous trouverez une notice en page 5 et deux tableaux récapitulatifs en page 6 et 7 Voici la liste des services antérieurs pouvant être repris : soit en qualité de fonctionnaire de catégorie A : * situation de l'agent au moment de son détachement : Grade : soit en qualité de fonctionnaire de catégorie B : * situation de l'agent au moment de son détachement : Grade : soit en qualité de fonctionnaire de catégorie C : * situation de l'agent au moment de son détachement : Grade : soit en qualité d'agent non titulaire de droit public : * d'une durée totale de an(s) mois jour(s) avec maintien de la rémunération antérieure : OUI - NON (1) (1) rayer la mention inutile Mise à jour : 01/04/ Page 2

3 soit en qualité d'agent de droit privé d un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie A : * d'une durée totale de an(s) mois jour(s) soit en qualité de lauréat du concours de 3 ème voie : * d'une durée totale de an(s) soit en qualité de militaire de carrière : * d'une durée totale de an(s) mois jour(s) Mise à jour : 01/04/ Page 3

4 CHOIX DE L'AGENT Je soussigné(e) (nom - prénom de l'agent) o (1) opte pour la reprise de mes services antérieurs de : (1) fonctionnaire de catégorie A, (1) fonctionnaire de catégorie B, (1) fonctionnaire de catégorie C, (1) non titulaire de droit public, (1) non titulaire de droit public avec maintien de l'indice, soit IB :. - IM :., (1) droit privé, (1) militaire de carrière. o (1) opte pour la bonification du concours de 3 ème voie : o (1) certifie n'avoir fourni aucun justificatif permettant la reprise de mes services antérieurs o (1) certifie avoir fourni les justificatifs du service national Notifié le. A.. Signature de l'agent Signature de l'autorité territoriale (1) cocher la case du choix de l agent Mise à jour : 01/04/ Page 4

5 NOTICE Références : Décret n du 22 décembre 2006, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d emplois des fonctionnaires.de la catégorie A de la fonction publique territoriale Principes généraux : Les dispositions ci-dessous sont applicables uniquement aux agents nommés stagiaires depuis le 1 er janvier Les conditions de reprise des services antérieurs et de classement sont les suivantes : - les personnes nommées fonctionnaires stagiaires dans un grade de catégorie A sont classées par rapport à leur situation à la date de leur recrutement. Néanmoins, si elles ont eu des parcours professionnels antérieurs (fonctionnaire, agent public, agent de droit privé, militaire de carrière etc.), elles ont la possibilité d'opter lors de leur nomination ou dans un délai de 6 mois suivant celle-ci, pour l'application de la situation qui leur est la plus favorable (article 3). - Ces différentes situations ne sont pas cumulables entre elles. Conseils du Centre de gestion : Afin de ne pas pénaliser vos agents et de vous éviter une reconstitution de carrière avec un rappel de traitement non négligeable, le Centre de gestion vous préconise de faire les différents calculs dès la nomination suivant le parcours professionnel de votre agent et de le classer par rapport à la situation la plus favorable pour lui. Comment remplir l'état récapitulatif des services en pages 2 et 3 Avant de prendre l'arrêté de nomination stagiaire sur un grade de catégorie A, vous devez demander à votre agent s'il a effectué des services antérieurs et le cas échéant les justificatifs (ex : contrats, arrêtés, bulletins de salaire ) afin de pouvoir effectuer son classement dès la nomination en qualité de stagiaire. Vous devez distinguer : - les services effectués en qualité d'agent non titulaire de droit public (ex : agent non titulaire dans une mairie ou un établissement public, militaire engagé,...) - les services effectués en qualité d'agent de droit privé d un niveau au moins à celui de la catégorie A d'une administration (ex : emplois jeunes, chargé de mission) mais aussi en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif (ex : directeur, responsable commercial, ) Activités professionnelles exclues car ne sont pas considérées comme activités salariées : artisan, commerçant, agriculteur etc L'agent pourra opter, lors de sa nomination ou au plus tard dans un délai de 6 mois suivant celle-ci, pour l'application de la disposition qui lui est la plus favorable. L'agent devra cocher l'option, signer et dater (page 4). Mise à jour : 01/04/ Page 5

6 CLASSEMENT DANS UN GRADE DE CATEGORIE A SITUATION ANTERIEURE GRADES DE CAT A CLASSEMENT ANCIENNETE MAINTIEN DU SALAIRE - Administrateur Classement spécifique : voir décret n Cadre de santé paramédical Classement spécifique : voir décret n Conservateur de bibliothèque Classement spécifique : voir décret n Conservateur du patrimoine Classement spécifique : voir décret n Directeur d enseignement artistique Classement spécifique : voir décret n Ingénieur Classement spécifique : voir décret n Ingénieur en chef Classement spécifique : voir décret n Médecin Classement spécifique : voir décret n Puéricultrice Classement spécifique : voir décret n Fonctionnaire de catégorie A de conservation - Conseiller socio-éducatif - classement à l échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu il détenait dans son grade d origine. Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise lorsque l'augmentation de traitement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Pour les fonctionnaires ayant atteint le dernier échelon de leur grade, la comparaison s'effectue avec l ' augmentation de traitement qu'ils ont bénéficié lors de leur nomination à cet échelon. - il conserve à titre personnel le bénéfice de son traitement antérieur, jusqu au jour où il perçoit un traitement au moins égal. - le traitement ainsi déterminé ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d emplois considéré. Fonctionnaire de catégorie B de conservation - classement à l échelon comportant l indice le plus proche de celui qui lui permet d obtenir un gain de 60 points d indice brut. - lorsque deux échelons successifs remplissent cette condition, le classement est prononcé dans celui qui comporte d indice le moins élevé. - dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise lorsque l'augmentation de traitement est inférieure ou égale à 60 points d'indice brut. - toutefois, si l'agent est classé au même échelon que celui auquel il aurait été classé s'il avait bénéficié d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine, aucune ancienneté n'est conservée, - il conserve à titre personnel le bénéfice de son traitement antérieur, jusqu au jour où il perçoit un traitement au moins égal. - le traitement ainsi déterminé ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d emplois considéré. Mise à jour : 01/04/ Page 6

7 SITUATION ANTERIEURE GRADES DE CAT A CLASSEMENT ANCIENNETE MAINTIEN DU SALAIRE Fonctionnaire de catégorie B - Conseiller socio-éducatif - classement à l échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu il détenait dans son grade d origine. Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise lorsque l'augmentation de traitement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Pour les fonctionnaires ayant atteint le dernier échelon de leur grade, la comparaison s'effectue avec l ' augmentation de traitement qu'ils ont bénéficié lors de leur nomination à cet échelon. - il conserve à titre personnel le bénéfice de son traitement antérieur, jusqu au jour où il perçoit un traitement au moins égal. - le traitement ainsi déterminé ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d emplois considéré. Fonctionnaire de catégorie C de conservation - Conseiller socio-éducatif - classement en appliquant les dispositions cidessus à la situation qui serait la sienne si, préalablement à sa nomination dans le grade de catégorie A, il avait été nommé et classé dans le cadre d emplois de rédacteurs (voir CLASSEMENT DANS UN GRADE DE CATEGORIE B) - dans la limite de l ' ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise lorsque l'augmentation de traitement est inférieure ou égale à 60 points d'indice brut. - toutefois, si l'agent est classé au même échelon que celui auquel il aurait été classé s'il avait bénéficié d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine, aucune ancienneté n'est conservée, - il conserve à titre personnel le bénéfice de son traitement antérieur, jusqu au jour où il perçoit un traitement au moins égal. - le traitement ainsi déterminé ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d emplois considéré. Agent public non titulaire de conservation - Conseiller socio-éducatif - Infirmier en soins généraux - dans un emploi de niveau équivalent à celui de la catégorie A à raison de la moitié de leur durée jusqu à 12 ans et des ¾ au-delà de 12 ans ; - dans un emploi de niveau équivalent à celui de la catégorie B à raison des 6/16 ème pour la fraction comprise entre 7 ans et 16 ans et des 9/16 ème pour l ancienneté excédant 16 ans ; - dans un emploi de niveau équivalent à celui de la catégorie C à raison des 6/16 ème de leur durée excédant 10 ans ; + service national - ancienneté dans l échelon de classement conservée dans tous les cas mais dans la limite maximale pour parvenir au dernier échelon - il conserve à titre personnel le bénéfice de son traitement antérieur, jusqu au jour où il perçoit un traitement au moins égal. - le traitement ainsi déterminé ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du cadre d emplois considéré. N.B. : les agents non titulaires qui ont occupé des fonctions de différents niveaux peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services publics civils soit prise en compte comme si elle avait été accomplie dans les fonctions du niveau le moins élevé. - la rémunération prise en compte est celle perçue au titre du dernier emploi occupé sous réserve qu il justifie d au moins 6 mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédent la nomination. Mise à jour : 01/04/ Page 7

8 SITUATION ANTERIEURE GRADES DE CAT A CLASSEMENT ANCIENNETE MAINTIEN DU SALAIRE Agents non titulaires bénéficiaires de la loi n du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire de conservation - Conseiller socio-éducatif - Infirmier en soins généraux - dans un emploi de niveau équivalent à celui de la catégorie A à raison de la moitié de leur durée jusqu à 12 ans et des ¾ au-delà de 12 ans ; - dans un emploi de niveau équivalent à celui de la catégorie B à raison des 6/16 ème pour la fraction comprise entre 7 ans et 16 ans et des 9/16 ème pour l ancienneté excédant 16 ans ; - dans un emploi de niveau équivalent à celui de la catégorie C à raison des 6/16 ème de leur durée excédant 10 ans ; + service national - ancienneté dans l échelon de classement conservée dans tous les cas mais dans la limite maximale pour parvenir au dernier échelon Si le traitement indiciaire, à l issue du classement est inférieur à la rémunération antérieure, il est maintenu, à titre personnel, à un indice majoré le plus proche de celui permettant à l intéressé d obtenir un traitement mensuel brut égal à 70% de la rémunération mensuelle antérieure, dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade. Agent de droit privé d un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie A de conservation - prise en compte de la moitié de la durée totale dans la limite de sept ans. + service national - ancienneté dans l échelon de classement conservée dans tous les cas mais dans la limite maximale pour parvenir au dernier échelon Pas de maintien du salaire antérieur Militaire de carrière de conservation - Conseiller socio-éducatif - Infirmier en soins généraux S il ne peut être classé en application des dispositions du décret n du 4 janvier 2006 ou de l article 62 du statut général des militaires, il est classé suivant les dispositions ci-dessous : - la moitié de leur durée, s ils sont effectués en qualité d officier ; - les 6/16ème pour la fraction comprise entre 7 ans et 16 ans et des 9/16ème pour l ancienneté excédant 16 ans, s ils sont effectués en qualité de sous-officier ; - les 6/16ème de leur durée excédant dix ans s ils sont effectués en qualité d homme du rang ; - ancienneté dans l échelon de classement conservée dans tous les cas mais dans la limite maximale pour parvenir au dernier échelon Sans objet Lauréat du 3 ème concours de conservation L agent qui ne peut prétendre aux dispositions ci-dessus bénéficie, lors de sa nomination, à une bonification d ancienneté comme suit : - deux ans, lorsque la durée d activités professionnelles, de mandat électif ou d activités en qualité de responsable d une association, est inférieure à neuf ans ; - ancienneté dans l échelon de classement conservée dans tous les cas mais dans la limite maximale pour parvenir au dernier échelon Pas de maintien du salaire antérieur - trois ans, lorsque cette durée est égale ou supérieure à neuf ans ; + service national Mise à jour : 01/04/ Page 8

9 Possibilité d une reprise d ancienneté spécifique : voir décret n Possibilité d une reprise d ancienneté spécifique : voir décret n Possibilité d une reprise d ancienneté spécifique : voir décret n N.B. : 1 ) un même agent ne peut bénéficier de l application de plus d une des dispositions ci-dessus. 2 ) une même période ne peut être prise en compte qu au titre d une seule disposition ci-dessus. 3 ) le fonctionnaire qui relève de plusieurs des dispositions ci-dessus est classé en prenant en compte sa dernière situation. 4 ) néanmoins, il peut opter, lors de sa nomination ou au plus tard dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement, demander à bénéficier d une autre disposition plus favorable. 5 ) Le fonctionnaire continue de bénéficier, si elles lui sont plus favorables, des règles de classement prévues dans son statut particulier. Mise à jour : 01/04/ Page 9