EPREUVE de GESTION et de DROIT COMMERCIAL. CORRIGE - Etude de cas : Garage du Val de Loire

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1 Groupe PROMOTRANS Ecole Supérieure de Maintenance en Véhicules Industriels E.S.M.V.I. EPREUVE de GESTION et de DROIT COMMERCIAL CORRIGE - Etude de cas : Garage du Val de Loire SOMMAIRE Page n 1 e partie : Analyse juridique...2/8 2 e partie : Analyse financière...3/8 3 e partie : Synthèse...4/8 Page 1/1

2 Travail à faire : Analyse Juridique Dans une note destinée au responsable du centre, il vous est demandé de : 1. faire une analyse du contrat de crédit-bail : a. résumer en quelques lignes le principe du contrat de crédit-bail. Contrat de location, pour une durée définie et obligatoire, avec option d achat en fin de période. Ce contrat ne peut être conclu que par un organisme financier. Le prix de vente final est fixé à la signature du contrat. b. indiquer qui est propriétaire du matériel pendant le contrat, à la fin du contrat. Pendant la période de location, le propriétaire est l organisme financier, loueur du matériel. A la fin du contrat, le locataire peut décider, ou non, d acheter le matériel. c. quelles sont les obligations du vendeur et de l utilisateur. Obligations du vendeur : fournir le matériel commandé en assurer la garantie Obligations de l utilisateur : assurer et entretenir le matériel payer les loyers d. en quoi consiste la caution personnelle qui est demandée. C est l engagement, par un tiers au contrat, à régler le montant des loyers en lieu et place de l utilisateur si celui ci est défaillant. Dans ce cas, le dirigeant s engage à payer les loyers si le Garage du Lac Rose ne pouvait plus honorer ses dettes (dépôt de bilan par exemple). 2. faire une analyse du contrat de location : a. résumer en quelques lignes le principe du contrat de location de biens meubles. C est un contrat par lequel une personne propriétaire d un matériel s engage à le mettre à la disposition d un utilisateur, moyennant le paiement d une redevance. Ce contrat n a pas de durée définie. b. indiquer qui est propriétaire du matériel pendant le contrat, à la fin du contrat. Le propriétaire, pendant et après le contrat, reste toujours le loueur. Le locataire n a aucune possibilité d acheter le matériel. c. Quelles sont les obligations du vendeur et de l utilisateur. Obligations du vendeur : fournir le matériel demandé assurer la garantie du matériel assurer et entretenir le matériel (sauf stipulation contraire dans le contrat) former, si nécessaire, le personnel Obligations de l utilisateur : assurer l entretien courant du matériel régler les loyers Page 2/2

3 Travail à faire : Analyse Financière 1. S.A. ARTIS : a. Bilan fonctionnel...(annexe 4) b. Soldes Intermédiaires de Gestion...(annexe 5) 2. SARL VANTOU a. Bilan fonctionnel...(annexe 6) b. Soldes Intermédiaires de Gestion...(annexe 7) 3. Note au responsable du centre NB : compter 1 point (sur 5) pour la forme et l orthographe pour chaque commentaire. a. Commentaires sur la S.A. ARTIS Cette entreprise a des ratios proches de ceux de la branche tant au niveau de la structure financière que de la rentabilité. Cette entreprise a investi en puisant dans son autofinancement, ce qui entraîne une baisse du fonds de roulement et par conséquent de sa trésorerie. La baisse de sa rentabilité est essentiellement due à l augmentation des amortissements, ce qui peut signifier que les investissements réalisés ne soient pas encore productifs. b. Commentaires sur la SARL VANTOU Les ratios de structure financière sont en-dessous de ceux de la branche, alors que ceux de rentabilité sont dans les normes (hormis l année 2000). L entreprise a rééquilibré son fonds de roulement en désinvestissant, mais sa trésorerie reste négative en raison de la disparition du poste «Autres dettes». Que contient-il? S agit-il de dettes envers l Etat ou les Organismes Sociaux, dans ce cas l entreprise aurait simplement récupéré son retard? S agit-il de financements obtenus par des tiers (dirigeant ou autre) qui auraient été remboursés lors de la cession d immobilisations? (NB : pour le correcteur : ces 2 hypothèses peuvent être décomptées en «bonus» si le candidat les pose). Sur le plan de la rentabilité, l entreprise semble relativement stable. Les cessions d immobilisations ne semblent pas avoir entraîné de baisse de l activité. Page 3/3

4 Travail à faire : Synthèse 1. réaliser un tableau d évaluation de chaque offre à partir des critères qui vous semblent les plus pertinents. NB : pour le correcteur : évaluer le choix des critères et l évaluation de chaque critère, réserver 1 point / 4 pour la présentation Exemple de tableau possible Critères Points ARTIS VANTOU - Stabilité financière Capacité à assumer la vente Propriété du matériel Engagement personnel Entretien Souplesse de l offre TOTAL L objectif de l entreprise étant la «pérennité» du fournisseur, les éléments financiers sont donc primordiaux. Le problème de l offre de VANTOU réside dans le type de contrat. Il s agit d un contrat de location obligeant la SARL VANTOU a acheter le matériel, or elle ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour cela. 2. rédiger une note de conclusion à l attention du responsable du centre. Il vaut mieux retenir l offre de la SA ARTIS qui est une entreprise plus stable sur le plan financier. Le contrat proposé, malgré la caution personnelle du dirigeant (qui peut peutêtre se renégocier), est plus sûr, il nous permet de devenir propriétaire du matériel, alors que dans l offre de la SARL VANTOU, nous n avons aucune garantie. L entretien annuel proposé par VANTOU, étant donné notre emplacement, n est pas un avantage décisif car dans le cadre d un crédit-bail nous pourrons nous adresser à n importe quel autre fournisseur. Page 4/4

5 Annexe 4 S.A. ARTIS Analyse du Bilan Candidat N : Capital Réserves Résultats Amortissements Capitaux Propres Emprunts Ressources Stables Valeurs immobilisées brutes Fonds de Roulement Stocks de marchandises Créances clients Autres créances Actif Circulant Dettes fournisseurs Autres dettes Dettes d'exploitation Besoin en Fonds de Roulement Trésorerie Ratios Financement des investissements 1,1634 1,2031 1,5197 Indépendance financière 0,8128 0,8009 0,7922 Liquidité réduite 2,0000 2,0816 2,2955 Page 5/5

6 Annexe 5 S.A. ARTIS Soldes Intermédiaires de Gestion Candidat N : Libellé Ventes de marchandises Achats de marchandises Marge commerciale Production Autres achats Services extérieurs Autres services extérieurs Valeur Ajoutée Charges de personnel Impôts et Taxes E.B.E Autres produits Autres charges Dotations aux amortissements Résultat d'exploitation Charges financières Charges exceptionnelles Résultat d'exercice Ratios Productivité 80,66% 77,70% 78,05% Rentabilité financière 18,64% 19,35% 15,30% Rentabilité d'exploitation 0,97% 1,56% 1,90% Page 6/6

7 Annexe 6 SARL VANTOU Analyse du Bilan Candidat N : Capital Réserves Résultats Amortissements Capitaux Propres Emprunts Ressources Stables Valeurs immobilisées brutes Fonds de Roulement Stocks de marchandises Créances clients Autres créances Actif Circulant Dettes fournisseurs Autres dettes Dettes d'exploitation Besoin en Fonds de Roulement Trésorerie Ratios Financement des investissements 1,0602 0,8936 0,8925 Indépendance financière 0,7727 0,7381 0,7108 Liquidité réduite 1,5455 0,7755 0,8095 Page 7/7

8 Annexe 7 SARL VANTOU Soldes Intermédiaires de Gestion Candidat N : Libellé Ventes de marchandises Achats de marchandises Marge commerciale Production Autres achats Services extérieurs Autres services extérieurs Valeur Ajoutée Charges de personnel Impôts et Taxes E.B.E Autres produits Autres charges Dotations aux amortissements Résultat d'exploitation Charges financières Charges exceptionnelles Ratios Résultat d'exercice Productivité 83,14% 83,13% 80,51% Rentabilité financière 21,47% 15,48% 28,81% Rentabilité d'exploitation 1,64% 0,74% 1,68% Page 8/8