LOTISSEMENT INDUSTRIEL GAZ NATUREL

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1 TRADUCTION Conseil d'administration de décembre 2014 LOTISSEMENT INDUSTRIEL GAZ NATUREL ARTICLE 1 GÉNÉRALITÉS Le présent règlement fixe les modalités relatives aux lotissements ou relotissements industriels et artisanaux aménagés par une commune associée au gestionnaire du réseau de distribution, par une association prestataire de services de développement régional ou par un lotisseur privé. Il établit les conditions d aménagement et/ou d adaptation des installations de distribution de gaz naturel dans les lotissements industriels. Les initiateurs sont ci-après dénommés «lotisseur industriel». Le lotisseur industriel et le gestionnaire du réseau de distribution sont tenus de respecter le présent règlement. Si, dans les lotissements dont question ci-dessus, sont également prévus du logement individuel et/ou un ou plusieurs immeubles à appartements, le règlement correspondant sera appliqué à chacun de ces éléments. L'aménagement de terrains dans des zones récréatives (codes du plan régional 0400, 0401, 0402, 0404, ) (comme p.ex. morcellement en lots, construction de réseaux pour les besoins de la zone récréative) relève également du présent règlement relatif aux lotissements industriels. DÉFINITIONS Lotissement industriel : Division ou répartition en lots de terrain à bâtir pour la création de zones industrielles, de zones de PME et d artisanat, de zones pour entreprises de services ou de grande distribution pour lesquelles, le cas échéant, les autorisations et/ou permis requis ont été délivrés par les autorités compétentes. La division de bâtiments et d immeubles industriels nouveaux ou existants dans l intention d abriter essentiellement des activités industrielles ou artisanales, sans qu un permis de lotissement ne soit forcément délivré à cet effet par une autorité compétente, est également considérée comme un lotissement industriel pour l application du présent règlement. Le caractère essentiellement industriel ou artisanal de la destination des immeubles après division ressortira de la prépondérance des activités industrielles ou artisanales sur la surface totale utilisée après division. La demande de modification d'un permis de lotir est également considérée comme un lotissement industriel pour l application du présent règlement. Installations de distribution de gaz naturel Installations du réseau de distribution de gaz naturel et les cabines de gaz naturel.

2 2 ARTICLE 2 Par l intermédiaire de la commune concernée, le lotisseur industriel remettra un exemplaire des documents suivants au gestionnaire du réseau de distribution : - plan d implantation à l échelle 1/ ou 1/5 000 ; - si possible, un plan parcellaire à l échelle 1/500 avec mention des éléments suivants :. alignement de la voirie existante,. largeur, profondeur et superficie des parcelles,. orientation et échelle ; - en cas d aménagement de nouvelles voies : plan d'aménagement de la voirie soumis à l approbation des autorités compétentes, mentionnant le nombre de lots prévus comme susmentionné. Le lotisseur industriel notifiera aussi le projet au gestionnaire du réseau de distribution, directement, par écrit et en temps opportun, soit au plus tard lors de l'introduction de la demande de permis. Cette notification contiendra une description des besoins techniques en rapport avec la distribution de gaz naturel du lotissement à équiper (nombre de lots et longueur de trottoir à équiper) afin de permettre au gestionnaire du réseau de distribution de calculer les spécifications techniques. Le lotisseur industriel établira les plans d'exécution de telle sorte qu'une bande libre soit à disposition pour les conduites d'utilité publique. À l'état fini, aucun revêtement monolithique (béton ou bitume) ne pourra y être appliqué. ARTICLE 3 Le gestionnaire du réseau de distribution assure l aménagement du réseau de distribution de gaz basse et moyenne pression au sein du lotissement. Pour les projets de grande envergure fort éloignés du réseau de distribution de gaz naturel existant et dont le désenclavement est prévu à brève échéance, le gestionnaire du réseau de distribution, après concertation avec la commune, fixera le calendrier d exécution du projet. Le gestionnaire du réseau de distribution établira les plans d exécution et l'estimation de l'intervention relatifs au projet inhérent au lotissement. Ces conditions sont communiquées simultanément au lotisseur industriel et au collège des bourgmestre et échevins concerné. L'administration communale est habilitée à demander que des adaptations soient apportées auxdites conditions pendant une période de 30 jours calendrier. Les conditions ne sont donc valables, à l'égard des communes et du lotisseur industriel, que 30 jours calendrier après l'envoi de cette lettre dès lors que la commune ne formule aucune observation durant ladite période et sous réserve d'incorporation dans une approbation de la demande de permis par l'autorité octroyant le permis. Si l'administration communale demande des adaptations, le gestionnaire du réseau de distribution adresse, dans les 30 jours calendrier, la proposition adaptée aux communes et au lotisseur industriel. Une nouvelle période de 30 jours calendrier court dès lors, au terme de laquelle les conditions deviennent valables.

3 3 ARTICLE 4 Dans les lotissements pour lesquels il convient d aménager de nouvelles voies d accès ou les lotissements longeant les voies existantes où une installation ou un renforcement du réseau de distribution de gaz naturel est requis, les travaux d enfouissement du réseau de distribution de gaz seront toujours réalisés par le gestionnaire du réseau de distribution, qui est également responsable de l aménagement de l éventuelle fourniture moyenne pression et de l installation de la cabine de distribution de gaz naturel, selon les modalités de paiement définies à l article 6. ARTICLE 5 L emplacement et la superficie des terrains nécessaires à l installation éventuelle des cabines de distribution de gaz naturel et à l enfouissement de leurs conduites de fourniture, ainsi que l accès réservé au personnel employé par le gestionnaire du réseau de distribution et à son matériel, seront déterminés par ce dernier. Le lotisseur industriel s engage à rétrocéder, à titre gratuit, au gestionnaire du réseau de distribution les terrains destinés à l installation de la cabine ou des cabines de distribution de gaz naturel. Le contrat entre le gestionnaire du réseau de distribution et le lotisseur industriel à propos de cette cession de terrain, ainsi que les droits de servitude y afférents sur les conduites et le passage, est conclu avant le début des travaux par le gestionnaire du réseau de distribution et sera entériné par un acte notarié. Les coûts de l acte et des droits d enregistrement sont à charge du gestionnaire du réseau de distribution. Lors du transfert de propriété ou de jouissance d une parcelle, le lotisseur industriel imposera, dans l acte concerné, la même clause à l acquéreur. ARTICLE 6 Le gestionnaire du réseau de distribution recevra du lotisseur industriel une copie certifiée conforme du permis de lotir ou d'urbanisme, si un tel permis est délivré, et du plan approuvé, avec mention de la parcelle destinée à la construction éventuelle d une cabine de distribution de gaz naturel, et ce dès remise desdits documents par les autorités compétentes. Avant le commencement des travaux, le lotisseur industriel acquittera au gestionnaire du réseau de distribution le montant total de l'offre relative à son intervention, telle que définie par le gestionnaire du réseau de distribution. La commune en sera informée. L'intervention comprend : - une contribution dans les frais d aménagement de la conduite de fourniture en basse et/ou moyenne pression jusqu à l entrée du lotissement selon les tarifs forfaitaires au mètre approuvés par le gestionnaire du réseau de distribution en fonction de la capacité nécessaire dans le lotissement et conformément au tracé défini par le gestionnaire du réseau de distribution ; - une contribution dans les frais relatifs à la conduite basse et/ou moyenne pression au sein du lotissement ; - le coût total du déplacement d'un réseau existant si cela est nécessaire pour le lotissement.

4 4 Le Conseil d'administration du gestionnaire du réseau de distribution fixe chaque année les montants qui serviront de base au calcul de l'intervention des lotisseurs industriels. La validité de l'offre est de six mois à compter de la date à laquelle les conditions de l'offre sont devenues valables conformément aux dispositions de l'article 3. Après signature, les prix restent valables pendant 12 mois. Si les travaux doivent être exécutés en plusieurs phases, le gestionnaire du réseau de distribution pourra accepter des paiements échelonnés correspondants, à condition qu il soit tenu compte du délai de validité susmentionné de l'estimation de l'intervention à chaque phase. Dans tous les cas, chacun des paiements échelonnés accordés devra être effectué avant le commencement effectif des travaux. ARTICLE 7 Comme stipulé à l'article 3, le gestionnaire du réseau de distribution sera responsable de l exécution du projet conformément aux plans et à l'estimation de l'intervention. Le gestionnaire du réseau de distribution ne sera tenu d exécuter le projet qu à condition que le tracé, la largeur et le niveau de la voirie sur le terrain possèdent leur caractère définitif (bordures installées à demeure), que l'alignement par rapport à la voie publique ait été tracé par un arpenteur-géomètre agréé, que les lots soient déterminés de manière visible et que la bande réservée aux conduites soit libre de matériaux et de revêtement, ces diverses opérations étant confiées à une personne compétente, et à condition que les modalités de la réglementation relative à la distribution d électricité soient respectées, pour autant que le lotissement soit situé sur le territoire d une commune dont ledit gestionnaire du réseau de distribution assure également la gestion du réseau distribution d électricité. En pratique, ces travaux ne seront réalisés que conformément aux décisions prises et consignées par écrit lors des réunions de coordination organisées avant et pendant les travaux à l'initiative du lotisseur industriel. Pour toutes les traversées sous chaussée, le lotisseur industriel chargera le constructeur de la voirie de placer des tubes d'attente à une profondeur telle qu'indiquée par le gestionnaire du réseau de distribution. L'emplacement exact des tubes d'attente sera marqué clairement à la peinture sur la bordure. ARTICLE 8 Le gestionnaire du réseau de distribution procédera au placement des installations conformément aux plans d exécution. Le lotisseur industriel prendra à sa charge tous les coûts occasionnés par le déplacement ou la modification de ces installations, s il en fait la demande avant la fin du projet originellement prévu. Si les travaux devaient être temporairement interrompus pour des motifs incombant au lotisseur industriel, les éventuels frais supplémentaires lui seraient portés en compte. Après achèvement du projet, les frais inhérents au déplacement ou à la modification des installations susmentionnées seront totalement à charge du demandeur. Lors du transfert de propriété ou de jouissance d une parcelle, le lotisseur industriel imposera, dans l acte concerné, la même clause à l acquéreur.

5 5 ARTICLE 9 La propriété pleine et exclusive des nouvelles installations de distribution de gaz naturel intérieures et extérieures au lotissement échoit au gestionnaire dudit réseau. ARTICLE 10 Le présent règlement ne régit ni les modalités ni les tarifs du raccordement proprement dit (y compris l éventuelle cabine de distribution de gaz naturel) des bâtiments du lotissement industriel. Les tarifs de raccordement par bâtiment approuvés par le régulateur compétent pour le gestionnaire du réseau de distribution restent en vigueur, de même que ceux facturés pour la cabine de distribution de gaz. Les raccordements des bâtiments du lotissement ne sont possibles que lorsque les modalités, telles qu'imposées dans les conditions du gestionnaire du réseau de distribution, sont respectées par le lotisseur industriel. ARTICLE 11 En cas d imprécision quant à l interprétation des articles ci-dessus, c est le Conseil d'administration du gestionnaire du réseau de distribution qui sera amené à trancher. ARTICLE 12 La présente réglementation entre en vigueur à partir du 1 er janvier 2015 et remplace la précédente. ***