Le Financement de la protection sociale des territoriaux

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1 Le Financement de la prtectin sciale des territriaux A) Présentatin du décret N du 8 Nvembre 2011 Le décret encadre et rganise la participatin financière des cllectivités relative à la prtectin sciale des persnnels territriaux. Il réglemente en particulier l aide qui peut être accrdée par l emplyeur pur atténuer le cût de la cuverture santé et prévyance de ses persnnels. Les nuvelles dispsitins snt destinées à remplacer les mdalités précédentes qui déculaient de l arrêté Chazelle du 19 septembre 1962 abrgé le 13 juin Le décret paru au jurnal fficiel du 10 Nvembre 2011 est cmplété de 4 arrêtés prtant sur : Le dssier de demande d habilitatin des prestataires agréés pur délivrer les labels, la publicatin de l avis d appel public à la cncurrence, les critères de chix pur la signature d une cnventin de participatin, les majratins de ctisatins prévues par le décret. La Directin Générale des Cllectivités Lcales a rédigé le 25 mai 2012 une circulaire référencée sus le N RDFB C pur cmmenter les dispsitins du décret du 8 nvembre Les libertés et bligatins La réglementatin prévue par le décret du 8 nvembre 2011 s applique à tutes les cllectivités qui versent déjà une participatin et à celles qui suhaitent instaurer une aide en faveur de leurs cllabrateurs. Le financement de l emplyeur reste du libre chix de la cllectivité. De même, les agents nt la liberté de chisir leur rganisme cmplémentaire. Les cntrats éligibles à la participatin de l emplyeur divent cuvrir les risques cmplémentaires «santé» et/u les risques «prévyance» et répndre à des critères sciaux de slidarité. L'ensemble des agents territriaux fnctinnaires et nn titulaires (drit public, drit privé) devrnt bénéficier de la participatin financière décidée par l emplyeur. Les agents titulaires d'une autre fnctin publique détachés dans les cllectivités purrnt également y prétendre. Les agents de la fnctin publique territriale des Offices Publics de l Habitat snt aussi cncernés mais pas les agents de drit privé des OPH. L aide financière peut être accrdée sit au titre d un cntrat auquel un label a été délivré u au titre d une cnventin de participatin. Le chix est sumis à l avis du Cmité Technique Paritaire. Le nuveau dispsitif est effectif à cmpter du 1 er septembre 2012 vire au 1 er janvier 2013 pur les cllectivités qui participaient déjà au financement de la prtectin sciale de leur persnnels. Un changement dans les pratiques Actuellement, près de 97% des persnnels territriaux inscrits à Mutame Nrmandie bénéficient de la subventin de leur emplyeur sur la base d'une participatin égale à 25% de la ctisatin précmptée sur le bulletin de paie du salarié. En l absence de précisins, nus frmulns l hypthèse que le versement actuel de la subventin sera tléré au mins jusqu à la fin de l année 2012 sus réserve de l accrd du Trésrier Payeur Général. L aide financière calculée en purcentage va laisser sa place à l attributin d un frfait en eur payable à l agent u versé à l rganisme cmplémentaire. L aide de l emplyeur peut être mdulée dans un but d intérêt scial pur prendre en cmpte le revenu de l agent et au besin la situatin familiale. 1 ère étape : Décider du dmaine d interventin et du mntant de la participatin La cllectivité dit en premier lieu se déterminer sur le type de cuverture qu elle suhaite financer : la cmplémentaire santé, la prévyance u les deux dmaines à la fis. Dans un secnd temps l emplyeur dit arrêter le mntant et les mdalités de répartitin de sa participatin sachant que l aide ne peut pas excéder le cût réel de la ctisatin de l agent. Le financement de la prtectin sciale des persnnels territriaux Septembre /6

2 2 ème Étape : Chisir entre les deux prcédures La cllectivité qui décide de cntribuer financièrement à la prtectin sciale cmplémentaire de ses agents a le libre chix pur chaque type de risques (santé u prévyance) entre la labellisatin u la cnventin de participatin. Si elle chisit de participer au financement des deux risques, elle peut pter pur : la labellisatin pur chaque risque, le cnventinnement pur chaque risque, la labellisatin pur un risque et le cnventinnement pur un autre risque. 1 ère prcédure «La labellisatin» Elle permet à la cllectivité de verser une participatin financière à l agent qui adhère à un cntrat santé u prévyance dit «labellisé». Le label est accrdé pur 3 ans par un rganisme accrédité à cet effet par l Autrité de Cntrôle Prudentiel qui est l rgane de supervisin français de la banque et de l assurance. Plusieurs cabinets d actuariat snt habilités à labelliser les cntrats qui divent répndre aux critères slidaires et respnsables définis par le décret du 8 nvembre L agent chisit librement sn cntrat et vérifie qu il figure sur la liste tenue par le ministère chargé des cllectivités lcales dispnible sur Internet depuis le 31 aût 2012 ( taire/). L rganisme cmplémentaire remet à l assuré une attestatin qui pruve l affiliatin à un cntrat labellisé éligible au financement de l emplyeur. L aide est versée directement à l agent u elle est payée à la cmplémentaire. Si la cllectivité pte pur la labellisatin, l aide est accrdée pur tus les cntrats labellisés sans qu il sit pssible de distinguer l pérateur. Le chix de la prcédure de labellisatin nécessite une décisin du cnseil municipal u de l assemblée délibérante. Les persnnels retraités peuvent aussi s affilier au cntrat santé labellisé de leur chix afin de bénéficier des critères de slidarité attachés à la labellisatin. En revanche ils ne peuvent prétendre à une quelcnque aide financière de leur dernier emplyeur. Les atuts de la prcédure de labellisatin L emplyeur ne se préccupe pas de la cnfrmité juridique des cntrats. L adhérent préserve le chix de sn rganisme cmplémentaire. L affiliatin au cntrat est maintenue en cas de mutatin dans une autre cllectivité. La mutualisatin du risque s père sur l ensemble des persnnes garanties par le cntrat. L infrmatin des persnnels retraités revient à la CNRACL et à l IRCANTEC 2 ème prcédure «La cnventin de participatin» Une récente fiche technique préparée par la directin des affaires juridiques du ministère de l écnmie rappelle que la signature d une cnventin spécifique n est pas sumise aux dispsitins du cde des marchés publics. La cnventin de participatin n a pas pur bjet de satisfaire les besins des emplyeurs publics. La prcédure relève du principe de mise en cncurrence. La cllectivité définit les garanties et services qu elle prpse de sumettre à la suscriptin individuelle et facultative de ses persnnels. Elle insère un avis d appel public à la cncurrence dans une publicatin habilitée à recevir des annnces légale (ex BOAMP) et dans les publicatins spécialisées dans le secteur des assurances. Si le mntant annuel de la participatin financière prévue par la cllectivité territriale excède la smme de l avis est publié au Jurnal fficiel de l Unin eurpéenne. Les avis divent cmprter des précisins sur l bjet de la cnsultatin, les niveaux minimaux de capacité demandés aux candidats, les persnnels cncernés, les critères de chix de la cllectivité pur l attributin. Le candidat dispse d un délai minimum de 45 jurs pur répndre. La cllectivité territriale u l établissement public adresse à chacun des candidats un dcument définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la ppulatin à cuvrir. Pur le risque Le financement de la prtectin sciale des persnnels territriaux Septembre /6

3 «santé» les persnnels à la retraite snt aussi cncernés par l appel à cncurrence. Les dnnées les cncernant peuvent être furnies par la caisse de retraite. A réceptin des ffres, l emplyeur vérifie le respect des principes de slidarité énncés par le décret et fnde sn chix sur divers critères : le rapprt entre la qualité des garanties et le tarif prpsé, le degré effectif de slidarité intergénératinnelle, la maîtrise financière du dispsitif, l effectivité de la prise en cmpte d une réelle cuverture des plus âgés et des persnnes les plus expsées. L emplyeur détermine un seul et unique interlcuteur après avis du cmité technique. L pérateur est alrs cnsidéré cmme un réel partenaire sur lequel la cllectivité peut cmpter pur mener une plitique de santé préventive. L accrd est frmalisé dans une cnventin de participatin qui est cnclue pur 6 ans. Au terme d une péride de 3 ans l assureur remet un rapprt sur le respect des critères de slidarité et la maîtrise financière du dispsitif. L rganisme retenu est tenu d adresser péridiquement à la cllectivité la liste du persnnel affilié. L aide peut être versée à la mutuelle en déductin des ctisatins. Deux délibératins de la cllectivité snt nécessaires. Une 1 ère pur décider du chix de la garantie définissant les éléments essentiels de la cnventin avec un mntant prévisinnel de participatin et une 2 eme pur arrêter le chix de l pérateur et le mntant définitif de l aide financière de l emplyeur. Les cnventins de participatin ne puvaient pas être cnclues avant la publicatin de la première liste des cntrats labellisés parue le 31 aût 2012 afin de garantir que la mise en œuvre effective de la participatin prenne effet à la même date, et ce, quelle que sit la prcédure retenue. La révisin des cnditins tarifaires prévues à la cnventin de participatin est pssible uniquement dans certains cas : aggravatin de la sinistralité, variatin du nmbre de persnnes prtégées, évlutin démgraphique, mdificatin de la réglementatin. La hausse des ctisatins ne peut intervenir sans l accrd de la cllectivité signataire du cntrat. Les incnvénients de la cnventin de participatin Le cntrôle des critères de slidarité relève de la respnsabilité de la cllectivité. Le risque est reparti sur les seuls persnnels rattachés à la cllectivité y cmpris les retraités. En cas de mutatin, l agent en activité perd le bénéfice de sn cntrat. Impssibilité pur la cllectivité de changer de système pendant 6 ans L infrmatin des persnnels actifs et retraités revient à l emplyeur Les principes de slidarité De manière générale, les cntrats divent garantir une slidarité entre les bénéficiaires actifs et retraités. Tris éléments d appréciatin snt évqués : la slidarité intergénératinnelle, la slidarité familiale, les revenus. Les garanties santé et prévyance peuvent cmprter un chix entre plusieurs ptins de cuverture. Pur la santé Le rapprt entre la ctisatin hrs participatin la mins élevée due par l assuré de plus de 30 ans et celle la plus élevée ne peut être supérieur à tris pur une charge de famille et catégrie statutaire identiques et pur des garanties cmparables hrs majratin de 2% évquée ci-après. Il ne peut pas être prévu d âge maximal à l adhésin. Pur tute année nn ctisée à une garantie de référence pstérieure à l âge de 30 ans, la ctisatin est majrée de 2% par année. La majratin n est pas appliquée au titre des 2 premières années d ancienneté dans la fnctin publique. Pur les agents déjà en fnctin lrs de la publicatin du décret, la majratin sera appliquée pur les adhésins pstérieures au 10 nvembre L'état de santé, le sexe u la nature de l empli ne peuvent pas être pris en cmpte pur fixer les tarifs. Aucune infrmatin médicale ne peut être recueillie. Les retraités bénéficient des mêmes garanties que les agents en activité. Les rembursements des frais ccasinnés par la maladie, la maternité u l accident ne divent pas être inférieurs au minimum fixé par l arrêté du ministre chargé de la sécurité sciale et du ministre chargé de la fnctin publique. Les garanties divent répndre aux bligatins relevant du cntrat respnsable défini par le Cde de la Sécurité Sciale. Le financement de la prtectin sciale des persnnels territriaux Septembre /6

4 Pur la prévyance La cuverture cmprend au mins le risque incapacité de travail c'est-à-dire la prise en charge d une partie du salaire en cas d arrêt de travail pur maladie u blessure en cmplément de l'bligatin statutaire de l'emplyeur. A la cnclusin d un cntrat cllectif de prévyance, l adhésin des persnnels en activité ne peut pas être cnditinnée à l âge u à l état de santé de l assuré. La ctisatin dit être calculée en purcentage de la rémunératin et le taux de prélèvement dit être le même pur tus. Les persnnels qui ne snt pas en arrêt de travail au mment de la signature du cntrat nt 6 mis pur adhérer u pur faire part de leur intentin de s affilier s ils snt déjà titulaires d un cntrat similaire. Les agents nuvellement recrutés nt également six mis pur s affilier au cntrat cllectif prpsé aux persnnels de la cllectivité. Les autres critères d admissin relèvernt des cnditins générales des cntrats suscrits. Infrmatins diverses Seln l article 25 de la li du 26 janvier 1984, les centres de gestin peuvent suscrire pur le cmpte des cllectivités de leur ressrt un cntrat-cadre permettant de cnclure une cnventin de participatin avec un rganisme cmplémentaire. Pur valider la démarche de mise en cncurrence lancée par le CDG, la cllectivité dit lui dnner mandat. C est le cmité technique du centre de gestin qui est cnsulté pur dnner un avis sur le dssier de mise en cncurrence et pur le chix du candidat. Avant la signature de la cnventin, chacune des cllectivités délibère définitivement sur le mntant de l aide financière. Il n est pas prévu que les cnventins de participatin puissent être cnclues par des persnnes autres que les emplyeurs publics eux-mêmes d ù l impssibilité de recurir à un cmité d œuvres sciales. Les COS u autres structures assciatives ne peuvent prendre en charge des aides à la prtectin sciale cmplémentaire des persnnels relevant de la fnctin publique territriale. La participatin versée à l agent est sumise à la CSG, la CRDS et à l impôt sur le revenu pur tus les persnnels. Les cllectivités de 10 agents et plus snt assujetties au frfait scial calculé à hauteur de 8% du mntant de l aide financière accrdée aux persnnels publics. Pur les persnnels relevant d'un cntrat de travail de drits privés l'aide financière de l'emplyeur est sumise aux ctisatins uvrières et patrnales dues à l'urssaf et à l'assedic. Le frfait scial n'est pas dû. Un arrêté du 26 mars 2012 permet la dispense du rattachement à un cntrat cllectif et bligatire de prévyance et santé dès lrs ù la persnne est cuverte pur les mêmes risques dans un cntrat suscrit en applicatin du décret du 8 nvembre Ce texte préserve l agent territrial de l bligatin de rejindre le cntrat bligatire de sn cnjint. B) L applicatin du décret dans les cllectivités territriales Sus l égide de l assciatin Uni-ter, Mutame Nrmandie et d autres mutuelles de la fnctin publique territriale nt œuvré ensemble depuis plusieurs années pur faire remnter leurs remarques sur les prjets de textes étudiés par la Directin Générale des Cllectivité Lcales. La rédactin définitive du décret publié au jurnal fficiel du 10 nvembre ne répnd pas pur autant à tutes ns attentes. Nus regrettns ntamment qu aucune allcatin frfaitaire minimale n ait été prévue et que l engagement de la cllectivité ne sit pas impsé pendant tute la durée de la cnventin de participatin. Dans la pratique, la vérificatin du cntrôle effectif des critères de slidarité intergénératinnelle semble difficile à appréhender. Nus cnstatns que les cllectivités territriales et leurs persnnels n accèdent pas aux avantages fiscaux qui snt accrdés aux entreprises privées et à leurs salariés lrs de la cnclusin d un cntrat bligatire de cuverture cmplémentaire. Ns équipes administratives et les cnseillers mutualistes itinérants se tiennent à la dispsitin des emplyeurs pur apprter les précisins relatives à l'applicatin du décret. Une rubrique est cnsacrée au sujet sur le site Internet Nus puvns vus apprter ntre expérience pur cnvaincre les élus de l intérêt de participer au financement vire d augmenter le mntant de l aide financière en cette péride ù l accès à la santé devient une réelle difficulté pur de nmbreux cllègues. L écart entre le cût de la santé et les rémunératins se creuse. Cette augmentatin du cût de la santé tuche particulièrement les agents Le financement de la prtectin sciale des persnnels territriaux Septembre /6

5 territriaux car l âge myen d un actif territrial est supérieur à la myenne des français en activité d ù une plus frte expsitin aux risques. Il faut aussi sensibiliser les emplyeurs sur les cnséquences d un statut qui ne prtège pas suffisamment les revenus des persnnels en cngé de maladie grave. Le sujet est suffisamment imprtant pur qu il éveille une réflexin sur le dialgue scial au sein de la cllectivité. La préccupatin immédiate des emplyeurs prte sur le passage d une subventin calculée en purcentage à l attributin d une aide frfaitaire exprimée en eur. Nus prpsns de vus accmpagner dans la démarche. Nus puvns faire ensemble des simulatins à partir de dnnées extraites du système de gestin de la mutuelle tenant cmpte de la cmpsitin familiale et de la répartitin actuelle des subventins. Nus dispsns d'un util de simulatin qui intègre l'éventualité d'une participatin prenant en cmpte l'indice de rémunératin du salarié. Au besin, la mutuelle peut aussi cmmuniquer des éléments statistiques sur les persnnels partis à la retraite qui nt maintenu leur cnfiance à Mutame Nrmandie. C) Les répnses de Mutame Nrmandie Présente depuis 50 ans dans les cllectivités et établissements publics, Mutame Nrmandie s est tujurs attachée à satisfaire l attente des persnnels et des emplyeurs en dévelppant une ffre adaptée pur garantir à tus une prtectin sciale de qualité et de prximité. Régulièrement, des améliratins snt apprtées aux garanties et de nuveaux services snt prpsés aux adhérents et à leur famille. La cnsidératin de l être humain truve sa réalité dans une actin sciale persnnalisée et des interventins préventives recnnues et appréciées. La guvernance assurée par des adhérents élus par leurs pairs, le puvir décisinnel cnféré à l assemblée générale suveraine, le sérieux et la cmpétence de l équipe administrative cnfrte l existence d une structure mutualiste saine dispsant des capacités financières nécessaires pur garantir ses engagements sur le lng terme avec une maitrise des frais de fnctinnement inférieur à 10%. Nus avns d res et déjà entrepris la réflexin pur répndre aux nuvelles exigences. La labellisatin du cntrat santé "Mutame Atut Santé Plus" Le cntrat santé prpsé par Mutame Nrmandie a été labellisé le 2 aût 2012 par le cabinet "Actélir". Le règlement mutualiste figure sur la liste fficielle des cntrats et règlements labellisés publiés le 31 aût 2012 par la Directin Générale des Cllectivités Lcales. La limite d'âge fixée précédemment à 50 ans pur l affiliatin d un nuvel adhérent a été supprimée. Elle est remplacée par l'instauratin d'un cefficient de majratin de ctisatin seln l âge de l adhérent au jur de sn affiliatin pur les nuveaux adhérents âgés de 50 à 54 ans inclus lrs de l adhésin 1.30 pur les nuveaux adhérents âgés de 55 à 59 ans inclus lrs de l adhésin 1.50 pur les nuveaux adhérents âgés de 60 à 64 ans inclus lrs de l adhésin 1.70 pur les nuveaux adhérents âgés de 65 ans et plus lrs de l adhésin Pur faciliter l adhésin des jeunes, nus prpsns un tarif pur l adhérent âgé de 25 ans à 29 ans au 1 er janvier de l année de l appel de ctisatin. Le barème sera de 25% inférieur à celui prpsé à l adhérent âgé de 30 ans et plus pur des garanties équivalentes. La ctisatin de l adhérent âgé de mins de 25 ans sera réduite de mitié pendant 6 mis. Par slidarité familiale, nus préservns la tarificatin dégressive pur les 2 premiers enfants et cnfirmns la gratuité à partir du 3ème enfant. Pur amplifier l atut majeur de ntre mutuelle, la durée d indemnisatin de la perte de salaire incluse dans la garantie santé est prtée à 9 mis : 3 mis à 50% du salaire indiciaire + 3 mis à 20% + 3 mis à 10% en Mutame 2 et Mutame 3 3 mis à 20% du salaire indiciaire + 6 mis à 10% en Mutame 1 La cnventin de participatin en santé Dans le cadre de sn dévelppement, Mutame Nrmandie entend répndre aux appels à cncurrence et particulièrement sur le territire réginal. Nus allns devir nus cnfrnter aux techniques de la tarificatin de grupe uvert avec la préccupatin de préserver les équilibres financiers pendant la durée de la cnventin prévue pur six ans. Le financement de la prtectin sciale des persnnels territriaux Septembre /6

6 La labellisatin du cntrat individuel de prévyance Pur la cnclusin des garanties de prévyance de lngue durée, Mutame Nrmandie entend cnfrter sa relatin avec la SA Mutex issue de la Mutualité Française, partenaire depuis tujurs de ntre Mutuelle. Le cntrat Mutex en curs d étude pur labellisatin cmprend la cuverture des risques d incapacité tempraire ttale de travail et d invalidité permanente. La garantie Décès purrait être assrtie d un capital partiel pur maladies graves et redutées. La mutualisatin du risque serait ainsi répartie entre tus les suscripteurs du cntrat labellisé diffusé sur le territire natinal. L assuré préserve en tute circnstance sa cuverture prévyance y cmpris en cas de mutatin. La labellisatin lui uvre drit à une pssible aide financière si l emplyeur a décidé de participer à la cuverture du risque avec ladite prcédure. Les appels à cncurrence pur la prévyance cllective Mutame Nrmandie ne dispse pas de la capacité financière et structurelle nécessaire pur assurer le risque lurd avec le maintien de revenu pendant tute la carrière de l agent, vire même au-delà lrsqu il s agit de garantir la perte de retraite pur maladie u de verser un capital en cas de décès. Là encre, la mutuelle va accrder sa cnfiance à Mutex qui se prépare à nus dnner les myens pur répndre aux sllicitatins en prvenance des cllectivités. Cnclusins Le présent expsé démntre que Mutame Nrmandie prend les dispsitins pur satisfaire tutes les demandes des mutualistes et des emplyeurs. Chaque hypthèse de travail truve une slutin. Nus réfléchissns déjà à l'éventuel dépôt à labellisatin de nuveaux cntrats santé et prévyance à sumettre à l'avis des autrités cmpétentes. Ensemble, nus allns réussir ce changement avec l bjectif tujurs présent de faire en srte de garantir la pérennité d une entité respnsable et slidaire. La labellisatin des cntrats santé ne dit pas être synnyme de banalisatin. Mutame Nrmandie dispse de nmbreux atuts pur cnserver la cnfiance des emplyeurs et des adhérents, et pur accueillir de nuveaux mutualistes attachés aux valeurs que nus défendns avec frce et cnvictin. Le Directeur Général, Gilles LEDOYEN Le financement de la prtectin sciale des persnnels territriaux Septembre /6