DÉCISION N o 1117 DÉPLOIEMENT D UNE MISSION SPÉCIALE D OBSERVATION DE L OSCE EN UKRAINE

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1 Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe Conseil permanent 991 e séance plénière Journal n o 991 du CP, point 1 de l ordre du jour DÉCISION N o 1117 DÉPLOIEMENT D UNE MISSION SPÉCIALE D OBSERVATION DE L OSCE EN UKRAINE Le Conseil permanent, Résolu à défendre les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et dans l Acte final de Helsinki, Décide : 1. De déployer une mission spéciale d observation de l OSCE composée d observateurs internationaux en Ukraine ; 2. Que le but de ladite mission sera de contribuer, dans tout le pays et en coopération avec les structures exécutives concernées de l OSCE et les acteurs compétents de la communauté internationale (tels que l Organisation des Nations Unies et le Conseil de l Europe), à réduire les tensions et à favoriser la paix, la stabilité et la sécurité, ainsi qu à suivre et soutenir la mise en œuvre de tous les principes et engagements de l OSCE ; 3. De charger la Mission spéciale d observation, opérant selon les principes de l impartialité et de la transparence, de faire ce qui suit : Réunir des informations et faire rapport sur la situation de sécurité dans la zone d opération ; Établir et consigner les faits en réponse à des incidents et des rapports d incidents spécifiques, notamment ceux concernant des violations présumées des principes et engagements fondamentaux de l OSCE ; Suivre et soutenir le respect des droits de l homme et des libertés fondamentales, notamment les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ; Afin de s acquitter de ses tâches, établir le contact avec les autorités locales, régionales et nationales, la société civile, les groupes ethniques et religieux et les membres de la population locale ;

2 - 2 - PC.DEC/1117 Faciliter le dialogue sur le terrain afin de réduire les tensions et de promouvoir une normalisation de la situation ; Signaler toute entrave à la liberté de circulation de la mission d observation ou autre obstacle à l exécution de son mandat ; Se concerter avec les structures exécutives de l OSCE, notamment le Haut Commissaire pour les minorités nationales, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l homme de l OSCE et la Représentante de l OSCE pour la liberté des médias, et soutenir leur travail, dans le plein respect de leurs mandats, et coopérer avec l Organisation des Nations Unies, le Conseil de l Europe et d autres acteurs de la communauté internationale ; 4. La Mission spéciale d observation sera dirigée par un observateur en chef nommé par le Président en exercice conformément aux dispositions du Statut du personnel et du Règlement du personnel de l OSCE pour la nomination d un chef de mission ; 5. La Mission spéciale d observation sera déployée pour une période de six mois. Le mandat de la mission peut être renouvelé pour de nouvelles périodes de six mois par une décision du Conseil permanent si l Ukraine en fait la demande ; 6. La Mission spéciale d observation sera constitué dans un premier temps de 100 observateurs civils qui travailleront, le cas échéant, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept en équipes. L observateur en chef informera la Présidence, le Conseil permanent et le pays hôte des modalités concrètes, en fonction des besoins sur le terrain. Selon qu il conviendra et en fonction de la situation, les effectifs de la mission pourront être augmentés de 400 observateurs supplémentaires au total. Les observateurs seront déployés initialement à Kherson, Odessa, Lvov, Ivano-Frankivsk, Kharkiv, Donetsk, Dniepropetrovsk, Tchernivtsi et Louhansk. La mission sera basée à Kiev. Tout changement au niveau du déploiement fera l objet d une décision du Conseil permanent ; 7. Les membres de la Mission spéciale d observation bénéficieront d un accès sûr et sécurisé à toute l Ukraine pour s acquitter de leur mandat ; 8. L observateur en chef fera régulièrement rapport au Conseil permanent, par l intermédiaire de la Présidence, sur la mise en œuvre de la présente décision ; 9. D approuver les arrangements ainsi que les ressources financières et humaines pour la Mission spéciale d observation en Ukraine, tels qu ils figurent dans le document PC.ACMF/10/14. À cet égard, autorise le prélèvement de 0,9 millions d euros sur le Fonds pour imprévus et l allocation du montant restant en puisant dans l excédent de trésorerie de 2011 et l excédent provisoire pour 2013, le solde étant financé grâce à des contributions volontaires ; 10. De charger le Secrétaire général de déployer des équipes préparatoires dans les 24 heures de l adoption de la présente décision.

3 Attachment 1 Par la délégation de l Ukraine : «Monsieur le Président, L Ukraine souhaiterait faire la déclaration interprétative suivante au titre du paragraphe IV.1 A) 6 des Règles de procédure de l Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Le Gouvernement ukrainien considère cette décision sur le déploiement d une mission spéciale d observation de l OSCE composée d observateurs internationaux en Ukraine comme une réaction d urgence de l Organisation au grave conflit autour de la République autonome de Crimée qui a découlé d une agression militaire par la Fédération de Russie visant à annexer cette partie intégrante du territoire ukrainien. Par ses actions illégales, la Fédération de Russie a enfreint des normes impératives du droit international, l Acte final de Helsinki et des accords bilatéraux et multilatéraux, qui garantissent l intégrité territoriale de l Ukraine, l inviolabilité de ses frontières et la non-intervention dans ses affaires intérieures. Face à l invasion par la Russie de la République autonome de Crimée et aux tensions croissantes qui s y sont fait jour, l Ukraine a demandé que soit créée une mission internationale d observateurs, notamment de l OSCE, afin d établir les faits sur le terrain en Ukraine et, en particulier, dans la péninsule de Crimée (PC.DEL/222/14 du 3 mars 2014). À la lumière des développements actuels et tenant compte des motifs de préoccupation existants, le Gouvernement ukrainien part du principe que le mandat de la mission couvre le territoire de l Ukraine à l intérieur de ses frontières internationalement reconnues, y compris la République autonome de Crimée, et que le déploiement de la mission doit débuter par les régions orientales et méridionales de l Ukraine, qui, compte tenu de la situation sur le terrain, nécessitent une attention immédiate. La délégation de l Ukraine demande que la présente déclaration soit annexée à la décision et consignée dans le journal de ce jour. Merci, Monsieur le Président.»

4 Attachment 2 Par la délégation des États-Unis d Amérique: «La délégation américaine a joué un rôle actif dans la formation d un consensus sur cette décision importante, qui a demandé un effort considérable de la part de toutes les délégations engagées dans le processus de négociation. En appuyant cette décision, les États-Unis d Amérique réaffirment leur engagement ferme envers la souveraineté et l intégrité territoriale de l Ukraine à l intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Le référendum illégal qui a eu lieu dimanche en Crimée a violé la Constitution et la souveraineté de l Ukraine et ne sera pas reconnu. La Crimée est en Ukraine. Un seul État participant prétend qu elle ne l est pas. Il est clair que la décision adoptée donne à la mission un mandat pour travailler en Crimée et dans toutes les autres parties de l Ukraine. Nous notons que tous les États participants doivent coopérer avec cette mission et ne doivent prendre aucune mesure pour l empêcher d accéder à la Crimée ou à toute autre région de l Ukraine. Nous appelons toutes les parties concernées à agir en vue d atténuer les tensions et de régler les litiges pacifiquement par des moyens diplomatiques. Je demande que le texte de la présente déclaration soit joint à la décision du Conseil permanent et inclus dans le journal de ce jour.»

5 Attachment 3 Par la délégation du Canada : «Monsieur le Président, Le Canada souhaite faire une déclaration interprétative au titre du paragraphe IV.1 A) 6 des Règles de procédure de l OSCE au sujet de la décision du Conseil permanent sur le déploiement d une mission spéciale d observation de l OSCE en Ukraine. Le Canada se félicite de l adoption de cette décision et compte sur le prompt déploiement de la mission d observation. Nous remercions la Présidence suisse des efforts qu elle a déployés pour parvenir à ce résultat, ainsi que les États participants qui ont aidé à élaborer le texte final. À cet égard, nous tenons à réaffirmer notre soutien sans réserve à la souveraineté et à l intégrité territoriale de l Ukraine. Conformément au mandat que nous venons d approuver, nous escomptons que les observateurs de l OSCE bénéficieront d un accès sûr et sécurisé à toute l Ukraine, comme défini par la Constitution ukrainienne. Compte tenu des besoins sur le terrain, une attention prioritaire devrait être accordée aux régions suscitant le plus de préoccupations dans l est et le sud de l Ukraine. Rien dans la décision que nous venons d adopter ne légitime le soi-disant référendum tenu récemment en Crimée sous occupation militaire illégale. Ce référendum n a aucun effet juridique et le Canada n a pas reconnu et ne reconnaîtra pas son issue, pas plus que nous ne reconnaîtrons la décision ultérieure de la Russie d annexer la Crimée. Le Canada demande que la présente déclaration soit jointe à la décision et incluse dans le journal de ce jour. Merci.»

6 Attachment 4 Original: RUSSIAN Par la délégation de la Fédération de Russie : «En s associant au consensus concernant le projet de décision du Conseil permanent relatif au déploiement d une mission spéciale d observation en Ukraine, la Fédération de Russie part du principe que la zone géographique du déploiement et des activités de la mission en question est strictement limitée par les paramètres du mandat adopté aujourd hui, qui reflète les réalités politiques et juridiques qui existent depuis le 21 mars 2014 et découlent du fait que la République de Crimée et Sébastopol sont devenues une partie intégrante de la Fédération de Russie. Les experts russes sont prêts à prendre une part active au travail de la mission spéciale d observation en Ukraine afin de contribuer à la réconciliation nationale et au maintien de la paix, de la stabilité et de la sécurité de tous les habitants du pays. Je demande que le texte de la présente déclaration soit joint à la décision adoptée et inclus dans le journal de ce jour.»