Le nouveau dispositif exceptionnel de suramortissement Action de sensibilisation des entreprises CCI et DDFiP de haute- Corse Vendredi 6 novembre 2015

Transcription

1 Le nouveau dispositif exceptionnel de suramortissement Action de sensibilisation des entreprises CCI et DDFiP de haute- Corse Vendredi 6 novembre 2015

2 L'objectif de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement productif Annonce par le gouvernement le 8 avril 2015 d'une mesure de déduction exceptionnelle afin d'encourager l'investissement privé : - introduction dans la loi relative à la croissance à l'activité et à l'égalité des chances économiques (dite loi macron ); - soutien de l'investissement productif des entreprises ; - accélération de la modernisation de l'outil de production; - augmentation de la compétitivité.

3 Présentation de la déduction exceptionnelle Mesure exceptionnelle d'un an visant à encourager l'investissement productif privé des entreprises en leur permettant de pratiquer une déduction exceptionnelle de 40 % : dispositif du suramortissement Les entreprises concernées : - entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu ; dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices agricoles ; - imposées selon le régime réel d'imposition.

4 Présentation de la déduction exceptionnelle Dispositif : - déduction du résultat imposable d'une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de biens limitativement énumérés qu'elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15/04/2015 et jusqu'au 14/04/2016 ; - les biens doivent être éligibles à l'amortissement dégressif prévu à l'article 39 A du code général des impôts (CGI) Exemples : - matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ; - matériels de manutention ; - le matériel de transport est exclu du champ de la déduction exceptionnelle à l'exception de certains matériels de travaux publics ou de manutention.

5 Modalités pratiques de déduction Cette déduction se distingue techniquement de l'amortissement car non pratiquée par l'entreprise dans sa comptabilité Imputation de la déduction en vue de la détermination du résultat fiscal opérée de manière extra-comptable sur la ligne «déductions diverses» des imprimés suivants : - tableau 2058-A pour les entreprises soumises au régime réel ; - annexe 2033-B pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition ; - respectivement tableaux 2151 et 2139 B pour les entreprises relevant des bénéfices agricoles au bénéfice réel et au régime simplifié d'imposition.

6 Modalités de calcul de la déduction exceptionnelle - La nouvelle mesure permet aux entreprises un amortissement supplémentaire de 40 % qui se répartit linéairement sur la durée d'utilisation du bien - Les entreprises peuvent donc amortir les biens à hauteur de 140 % de leur valeur - Exemples concrets d'application Bien acquis au 01/01 et d'une durée d'utilisation de 4 ans, l'amortissement supplementaire sera de 10 % par an du montant total du bien. Pour une machine-outil de , l'économie d'impôt, par exemple au taux normal d'impôt sur les sociétés de 33,1/3 %, sera de : x 40 % x 33,3 %

7 PRECISIONS Sont exclus du champs de la déduction exceptionnelle l'ensemble des biens de nature immobilière, les matériels de magasinage et de stockage ainsi que le matériel de transport (cf infra) Toutefois, les biens mobiles affectés à la réalisation des prestations autres que le transport sont éligibles à la déduction. Matériels de travaux publics : dans le domaine industriel, certains engins de travaux publics comme les pelles mécaniques, bulldozers, niveleuses. Matériels de manutention : cette catégorie englobe notamment les diables, chariots, transporteurs à galets ou aériens, ponts roulants, tapis roulants, monte-charge, électro-aimants de levage, treuils et palans électriques, monorails.

8 PRECISIONS La déduction exceptionnelle s'applique aux titulaires de bénéfices agricoles imposables à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, ainsi qu'aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés. Seuls les biens utilisés pour des opérations agricoles de fabrication ou de transformation sont éligibles à la déduction exceptionnelle : matériel de travail au sol, matériel d'arrosage, d'épandage, de semis et de traitement, matériel d'éclairage pour la production en circuit fermé (couveuses, serres)...

9 PRECISIONS La déduction exceptionnelle concerne les biens faisant l'objet de contrats de crédit bail ou de location à compter du 15/04/2015 et jusqu'au 14/04/2016. La déduction est égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des biens éligibles. La valeur d'origine s'entend de la valeur du bien à la signature du contrat, que le locataire aurait pu inscrire à l'actif s'il en avait été propriétaire. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation du contrat par le preneur. Elle ne peut s'appliquer à un nouvel exploitant du bien. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien au cours de la période normale d'utilisation du bien, elle peut continuer à appliquer la déduction sur la durée normale d'utilisation résiduelle.

10 Autres exemples d'application Acquisition le 01/09/2015 par une PME industrielle soumise à l'impôt sur les sociétés d'un tour d'usinage à commande numérique d'un prix de revient total de HT, amortissable sur 8 ans Déduction de x 40 % = sur 8 ans 1ère déduction en 2015 : 5000 Déduction de 2016 à 2022 : par an Déduction en 2023 : Gain d'impôt sur les sociétés de x 33, 1/3 % =

11 Autres exemples d'utilisation Acquisition le 01/07/2015 par une entreprise industrielle soumise à l'impôt sur les sociétés d'une nouvelle ligne de fabrication de pièces composites constituée d'équipements éligibles à la déduction exceptionnelle pour 15 M, amortissables sur 10 ans. Déduction de x 40 % = sur 10 ans 1ère déduction en 2015 : Déduction de 2016 à 2024 : par an Déduction en 2025 : Gain d'impôt sur les sociétés de x 33, 1/3 % = 2 M

12 Où obtenir plus d'informations? - Sur le site impot.gouv.fr - Auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre centre des finances publiques - sur le site