Syndicat National du Personnel de Police et de Sécurité. COMITE DE NEGOCIATION (CNSP 280) du 02 mars 2011.

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1 COMITE DE NEGOCIATION (CNSP 280) du 02 mars Le comité de concertation est présidé par Mr DE TROCH Ordre du jour du comité de négociation: Le président ouvre la séance et nous informe que la CSC ne sera pas présente à ce comité. Le SNPS exprime son étonnement de ne pas voir les points suivants mis à l ordre du jour ou dans le point divers : Indemnités des missions temporaires (Le SNPS recevra une réponse écrite ;) Où est la lettre du SNPS concernant le brevet de direction? (Ce point est immédiatement mis à l ordre du jour) Examen de promotion CALog (mis à l ordre du jour du 16 mars 2011) 1. Préavis de grève CGSP-police : complexe PORTALIS (Complexe de justice situé rue des Quatre-Bras à Bruxelles) La CGSP motive son préavis de grève par les arguments suivants : Le non-respect de la loi sur le bien-être pour les locaux mis à disposition des membres du personnel travaillant dans le complexe PORTALIS ; Le manque d entretien et d hygiène desdits locaux ainsi que des cellules ; L absence du dossier incendie et du plan d urgence ; Le manque de suivi suite aux différentes visites des lieux et des rapports rédigés, cela depuis En conclusion, la CGSP demande de fermer le bâtiment. Le responsable justice fait remarquer aux organisations syndicales que les employeurs du personnel concerné (autorités des polices locales) ne sont pas présents. Le responsable justice rappelle le rôle du Ministère de la justice dans le complexe PORTALIS, qui sont les suivants: Il doit informer la régie des bâtiments des problèmes d infrastructure du complexe afin que ce dernier puisse l entretenir. Il est aussi responsable du nettoyage. Concernant le nettoyage, ce service est sous-traité depuis peu à une entreprise privée de manière urgente et exceptionnelle.

2 L autorité s engage sur l organisation d une réunion au niveau du SPF Justice dans les quinze jours. La CGSP précise attendre l invitation et confirme qu elle se joindra à la SLFP en cas de préavis pour les zones locales. 2. Projet d arrêté ministériel fixant la description de fonction de Directeur de la direction des opérations de police administrative et les exigences de profil qui en découlent. Accord des organisations syndicales. 3. Projet ministériel évaluation du personnel Suite au non respect des délais de transmission de l information concernant ce point, le SNPS demande quelques jours supplémentaires afin de pouvoir analyser correctement la documentation transmise. Le point est reporté au prochain comité de négociation c est-à-dire le mercredi 9 mars Groupe de travail «évaluation du système d évaluation» Lors de la première réunion du groupe de travail «évaluation du système évaluation», un syndicat a demandé que ce groupe soit sous le couvert du comité de négociation. Le SNPS s oppose à la création de ce groupe de travail pour les raisons suivantes : Le gouvernement est en affaire courante. L absence de vision globale sur l ensemble des matières. Les autres syndicats donnent leur accord. 5. Application de la règle des 2/3 : différence par rapport à la fonction publique fédérale (SLFP) L arrêté royal du 31 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) dispose en son article XI.II.6 d un renvoi à une base légale de la fonction publique (AR 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux) instaurant la règle des 2/3 dans le cadre de l insertion des commissaires et des CALog de niveau A. Cependant, depuis novembre 2006, l AR du 22 novembre 2006 modifie l AR 29 juin 1973 sans que cette modification ait été répercutée dans l AR du 31 mars 2001(PJPol), introduisant une limitation dans la perte d ancienneté à 2 ans. L autorité partage cette analyse et a l intention de se mettre en phase avec la fonction publique.

3 6. Test du stress (SNPS) L autorité de l école est absente pour raison de maladie. En résumé, les formateurs ont implémenté, à l école de police d ANVERS, un examen mesurant le stress. Vu le nombre d accidents qui ont eu lieu durant cette épreuve, le SNPS se demande si cette situation est acceptable? Le président précise que l arrêté ministériel reprenant le profil de compétence développe un volet en matière de gestion du stress. Mais, le président convient qu il y a absence d analyse de risque. La Ministre a demandé de traiter ce point en toute urgence. Le président invitera l autorité de l école lors du prochain comité de négociation. 7. Résultats d un groupe de travail CGO (Direction de l'information policière opérationnelle) sur les problèmes CIC s (Centres d information et de communication) (SLFP) Pour rappel, le sous-groupe de concertation CIC s a été créé par le comité supérieur de concertation pour aborder des points tels que le multi bilinguisme, les normes minimales en cas de grève, les problèmes de stress, mais il n a jamais été déterminé de procédure de validation. L autorité nous informe que les résultats de ce sous-groupe ont été transmis au CG (Commissaire général) et au DGS (Direction générale de l'appui et de la gestion). Après une longue discussion, il a été décidé que le groupe de travail transmettra donc ses accords vers le comité supérieur de concertation pour validation. 8. Gants anti-coupures Le point est reporté au prochain comité de négociation afin d avoir l avis de DSW (Direction du service interne de prévention et de protection au travail) sur cette proposition.

4 9. Test sur les parkas de circulation et vêtements SPN (Police de la navigation) et manteau de cavalier Les organisations syndicales n émettent aucune remarque concernant les parkas de circulation et le vêtement SPN. Concernant le manteau cavalier, le SNPS rappelle que les cavaliers désirent un manteau permettant de garantir leur visibilité. Le SNPS insiste sur l analyse correcte de cette revendication avant l introduction du marché. L autorité s engage à consulter DSW. 10. Parcours fonctionnel et normes minimales (SLFP) La SLFP n a pas le souvenir d avoir approuvé des normes minimales liées au parcours fonctionnel. L autorité confirme que le statut prévoit que les normes du parcours fonctionnel doivent être reprises dans le règlement de DSR (Direction du recrutement et de la sélection) et confirmées par la Ministre. Ce dossier n a pas été transmis à la Ministre. DSW envisage de créer un groupe de travail pour analyser les aspects spécifiques de cette matière. Son objectif serait de proposer de nouvelles normes en tenant compte de critères tels que homme/femme, Les syndicats acceptent le groupe de travail. 11. Paiement primes de fin d année (SLFP) Lors de l intégration du nouveau moteur salarial, la SLFP pense qu il y a eu un problème au sein des systèmes du SSGPI. Les membres du personnel concernés par ce problème ont vu leur prime de fin d année ni correctement calculée ni payée. Monsieur Robert ELSEN, Directeur du SSGPI, nous explique que l autorité se réfère à la période de référence durant laquelle le membre du personnel doit avoir eu des prestations, cette période s étend du 01 janvier à septembre de l année. Il nous rappelle que les personnes incorporées ou engagées après septembre 2009 n y ont pas droit. 12. Brevet de direction Le SNPS demande un débat de fond sur la problématique des brevets de direction afin de respecter l accord sectoriel.

5 13. Divers A. SALDUZ Pour rappel, l'arrêt Salduz consacre le droit, pour toute personne interpellée, à être assistée d'un avocat dès son premier interrogatoire par un service de police. Selon le SPF justice, le dossier évolue très vite et le SPF Justice est conscient des soucis rencontrés par les services de police. Dans l attente de textes légaux, il convient de prendre les initiatives nécessaires en matière de sécurité. B. Etat d avancement de PORTALIS Voir point 1. C. Scénarios pour les prisons L objectif final était d élaborer, pour les périodes de grève, un scénario par établissement pénitentiaire avec les différents acteurs tout en tenant compte des situations locales. Actuellement, le projet a été transmis aux différents acteurs. Une liste par établissement sera communiquée dans les prochaines semaines. D. Etat d avancement de CGSU L autorité se renseigne.

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