P A R L E M E N T W A L L O N

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1 N 121 P A R L E M E N T W A L L O N SESSION C O M P T E R E N D U A N A L Y T I Q U E Séance publique de Commission* Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique Mardi 29 avril 2008 *Application de l art. 17, 5, du Règlement du Parlement wallon

2 SOMMAIRE 4 OUVERTURE DE LA SÉANCE 4 PROPOSITION DE DÉCRET VISANT À INTERDIRE AUX MANDATAIRES PUBLICS D'EXERCER TOUT MANDAT PUBLIC PAR LE BIAIS D'UNE SOCIÉTÉ INTERPOSÉE, DÉPOSÉE PAR MM. BOUCHAT, FURLAN, KUBLA, CHERON ET CONSORTS (DOC. 724 ( ) - N 1 ET 2) 4 PROPOSITION DE RÉSOLUTION VISANT À INTERDIRE L'EXERCICE D'UN MANDAT PUBLIC PAR SOCIÉTÉ INTERPOSÉE, DÉPOSÉE PAR MM. CHERON ET CONSORTS (DOC. 685 ( ) - N 1) 4 DÉSIGNATION D'UN RAPPORTEUR 4 EXPOSÉ DE M. ANDRÉ BOUCHAT 4 DISCUSSION GÉNÉRALE (Orateurs : MM. Cheron, Bouchat, Mme la Présidente, M. Courard, Ministre, M. Onkelinx) 5 PROPOSITION DE DÉCRET VISANT À PERMETTRE L'ACCÈS À UN LOCAL COMMUNAL AUX GROUPES POLITIQUES REPRÉSENTÉS AU CONSEIL COMMUNAL EN VUE D'Y TENIR DES RÉUNIONS POLITIQUES, DÉPOSÉE PAR MM. COLLIGNON, FOURNY, FONTAINE, CHERON ET CONSORTS (DOC. 726 ( ) - N 1) 5 DÉSIGNATION D'UN RAPPORTEUR 5 EXPOSÉ DE M. DIMITRI FOURNY 5 DISCUSSION GÉNÉRALE (Orateurs : MM. Cheron, Fontaine, Mme Pary-Mille, MM. Bouchat, Fourny, Yzerbyt, Jamar, Onkelinx, Collignon, M. Courard, Ministre, Mme la Présidente) 9 ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE L'ÉTAT FÉDÉRAL, LA RÉGION WALLONNE, LA RÉGION FLAMANDE ET LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT D'UN NOUVEAU SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE 9 ORGANISATION DES TRAVAUX (Orateurs : Mme la Présidente, MM. Yzerbyt, Stoffels, M. Courard, Ministre) 10 DOUZIÈME RAPPORT ANNUEL ( AU ) ADRESSÉ AU PARLEMENT WALLON PAR LE MÉDIATEUR DE LA RÉGION WALLONNE (DOC. 733 ( ) - N 1) 10 DÉSIGNATION D'UN RAPPORTEUR 10 EXPOSÉ DE M. BOVESSE, MÉDIATEUR DE LA RÉGION WALLONNE 14 ECHANGE DE VUES (Orateurs : Mme la Présidente, M. Onkelinx, Mme Pary-Mille, MM. Bouchat, Yzerbyt, Bovesse) 17 INTERPELLATIONS 17 de M. Dardenne sur «les circonscriptions électorales en Région wallonne», et réponse de M. Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique (Orateurs : M. Dardenne, M. Courard, Ministre, Mme la Présidente) 2 P.W. - C.R.A.C. 121 ( ) Commission des Affaires intérieures - mardi 29 avril 2008

3 18 ORGANISATION DES TRAVAUX (SUITE) 18 INTERPELLATIONS (SUITE) 19 de Mme Cornet sur «la transparence des subsides octroyés aux communes wallonnes» (initialement adressée à M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon), et réponse de M. Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique (Orateurs : Mme Cornet, M. Furlan, M. Courard, Ministre) 22 de M. Borsus sur «la politisation au sein de la Fonction publique» ; de M. Wesphael sur «le processus de sélection des hauts fonctionnaires wallons», et réponse de M. Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, en son nom et au nom de M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon (Orateurs : MM. Borsus, Wesphael, Barvais, Yzerbyt, M. Courard, Ministre) 29 QUESTIONS ORALES 29 de M. Borsus sur «l engagement d experts contractuels», et réponse de M. Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique (Orateurs : M. Borsus, M. Courard, Ministre) 30 de M. Bracaval sur «les conseillers communaux présidents d ASBL», et réponse de M. Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique (Orateurs : M. Bracaval, M. Courard, Ministre) 31 de M. Bracaval sur «les expropriations pour cause d utilité publique», et réponse de M. Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique (Orateurs : M. Bracaval, M. Courard, Ministre) 32 de M. Bracaval sur «les concessions du domaine public», et réponse de M. Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique (Orateurs : M. Bracaval, M. Courard, Ministre) 32 de M. Onkelinx sur «L organisme de pension OGEOFUND», et réponse de M. Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique (Orateurs : M. Onkelinx, M. Courard, Ministre) 34 de Mme Dethier-Neumann sur «la curieuse transaction de la ville de La Louvière dans le cadre de la liquidation de l asbl Proges» ; de M. Procureur sur «la gestion par la ville de La Louvière de la faillite de l asbl Proges, ex-exportateur de projets «Urban II»» (initialement adressée à M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon), et réponse de M. Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique (Orateurs : Mme Dethier-Neumann, M. Procureur, M. Courard, Ministre, M. le Président) 37 LISTE DES INTERVENANTS 38 ABRÉVIATIONS COURANTES P.W. - C.R.A.C. 121 ( ) Commission des Affaires intérieures - mardi 29 avril

4 COMMISSION DES AFFAIRES INTÉRIEURES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Présidence de Mme Chantal Bertouille, Présidente La séance est ouverte à 10 heures 18 minutes. OUVERTURE DE LA SÉANCE Mme la Présidente. La séance est ouverte. PROPOSITION DE DÉCRET VISANT À INTERDIRE AUX MANDATAIRES PUBLICS D'EXERCER TOUT MANDAT PUBLIC PAR LE BIAIS D'UNE SOCIÉTÉ INTERPOSÉE, DÉPOSÉE PAR MM. BOUCHAT, FURLAN, KUBLA, CHERON ET CONSORTS (DOC. 724 ( ) - N 1 ET 2) PROPOSITION DE RÉSOLUTION VISANT À INTERDIRE L'EXERCICE D'UN MANDAT PUBLIC PAR SOCIÉTÉ INTERPOSÉE, DÉPOSÉE PAR MM. CHERON ET CONSORTS (DOC. 685 ( ) - N 1) DÉSIGNATION D'UN RAPPORTEUR Mme la Présidente. M.Onkelinx est désigné en qualité de Rapporteur pour l'élaboration du Rapport. EXPOSÉ DE M. ANDRÉ BOUCHAT M. André Bouchat (cdh). Brièvement, je rappelle que cette proposition de décret a été cosignée par les quatre partis. Celle-ci vise les sociétés écrans qui permettent à un mandataire public de percevoir les émoluments dus à la fonction. La proposition de décret initiale ayant été critiquée par le Conseil d'état, je vais déposer différents amendements. J'espère que ces amendements seront signés par les quatre partis. Ce texte est attendu pour mettre fin à quelque chose qui, s'il n'est pas illégal, est à la limite de l'éthique. Nous avons notamment modifié le titre de la proposition de décret, ainsi que l'article 1 er. C'est surtout la définition de «mandataire public» qui a été longue à trouver. Ce texte est ouvert à toute proposition et modification. DISCUSSION GÉNÉRALE M. Marcel Cheron (Écolo). Je tiens à remercier M. Bouchat pour le texte initial qu'il nous a soumis ainsi que pour le travail complémentaire qu'il a réalisé suite à l'avis du Conseil d'état qui rendait le dépôt d'amendements nécessaire. Je m'interroge toutefois sur les modalités de ce texte. Il me paraît difficile de le signer et le voter aujourd'hui. Je suis d'accord de le signer pour autant que je puisse vérifier cetains éléments. Peut-être pourrionsnous fixer l'examen de cette proposition à notre plus prochaine séance? Il me paraîtrait en effet préférable que les quatre partis qui ont cosigné la proposition initiale puissent également poursuivre en ce sens pour les amendements. M. André Bouchat (cdh). Cette proposition m'agrée. L'objectif est d'aboutir à un texte consensuel et définitif, que ce soit aujoud'hui ou dans 15 jours, peu importe. Je sais par exemple que le MR souhaiterait que 4 P.W. - C.R.A.C. 121 ( ) Commission des Affaires intérieures - mardi 29 avril 2008

5 le contrôle soit réalisé par la Cour des Comptes. La matière est à ce point sensible qu'un consensus me paraît préférable. Mme la Présidente. Ces amendements seront transmis au Gouvernement afin qu'il puisse se positionner. Nous reprendrons l'examen de cette proposition dans 15 jours. M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. Il faut être certain de pouvoir aboutir. À l'instar de MM. Bouchat et Cheron, je pense qu'il faut être prudent et prendre le temps nécessaire, pourvu qu'on ait la volonté d'aboutir. Il faut par ailleurs voir si la Cour des Comptes acceptera la mission que le MR veut lui confier. M. Alain Onkelinx (PS). La prudence veut que l'on puisse, le cas échéant, discuter et modifier ce texte. De prime abord, cela me paraît être une bonne proposition de décret. Mme la Présidente. Nous suspendons l'examen de cette proposition de décret. Les amendements seront transmis aux différents Groupes ainsi qu'au Gouvernement. Je demande aux Ministres que l'avis du Gouvernement nous soit transmis endéans les 15 jours. PROPOSITION DE DÉCRET VISANT À PERMETTRE L'ACCÈS À UN LOCAL COMMUNAL AUX GROUPES POLITIQUES REPRÉSENTÉS AU CONSEIL COMMUNAL EN VUE D'Y TENIR DES RÉUNIONS POLITIQUES, DÉPOSÉE PAR MM. COLLIGNON, FOURNY, FONTAINE, CHERON ET CONSORTS (DOC. 726 ( ) - N 1) DÉSIGNATION D'UN RAPPORTEUR Mme la Présidente. M. Onkelinx est désigné en qualité de Rapporteur pour l'élaboration du Rapport. EXPOSÉ DE M. DIMITRI FOURNY M. Dimitri Fourny (cdh). Je tiens tout d'abord à excuser M. Collignon, retenu au Sénat, qui m'a demandé, en tant que co-signataire de cette proposition de décret, de bien vouloir en assurer la présentation. Cette proposition vise à permettre à l'ensemble des groupes démocratiques politiques de pouvoir bénéficier d'un local où ils peuvent tenir une réunion une soirée par mois. Cela vise à permettre à l'opposition de tenir leur réunion du Groupe au sein de l'enceinte communale, une soirée par mois. Je relève que cette proposition de décret a été cosignée par quatre membres des partis démocratiques de ce Parlement. DISCUSSION GÉNÉRALE M. Marcel Cheron (Écolo). Je vous avoue que j'ai des difficultés à cacher mon enthousiasme d'avoir signé cette proposition de décret. Comme le relevait M. Collignon dans le développement de sa proposition de décret, cela vise à éviter la tenue de réunion dans «l'arrière-salle du café de la gare». C'est un bon texte. Je le soutiendrai en séance plénière. M. Philippe Fontaine (MR). J'ai tout d'abord été étonné que cette proposition, que j'ai accepté de cosigner, vienne du PS. Après des années de lutte, j'ai obtenu dans ma commune un local de réunion. Il me paraît normal que chaque Groupe puisse se réunir dans un local communal. J'espère que le Parlement comprendra l'avancée démocratique que nous réalisons. Mme Florine Pary-Mille (MR). Personnellement, je ne suis pas favorable à cette proposition de décret. Si le principe n'est pas critiquable, je regrette que les modalités pratiques n'aient pas été réglées. Ainsi, faudra-til permettre à ces personnes de pouvoir consulter des documents? Dans ce cas, il faudrait mettre à disposition du personnel, des photocopieuses, des lignes téléphoniques, des boissons, etc. En outre, dès lors que ces réunions se tiendraient en soirée se pose le problème de l'accès aux bâtiments. P.W. - C.R.A.C. 121 ( ) Commission des Affaires intérieures - mardi 29 avril

6 Ainsi, une série de problèmes pratiques se posent et ne sont pas réglés par cette proposition de décret. M. André Bouchat (cdh). Sur le fond, les auteurs de cette proposition de décret ont parfaitement raison. Il est vrai toutefois que les modalités devraient être réglées. Je pense qu'il faudrait par exemple prévoir que le local est réservé aux conseillers communaux accompagnés de l'un ou l'autre expert. M. Dimitri Fourny (cdh). Je pense qu'il importe de repréciser l'objectif de la proposition de décret. Ce texte vise à mettre à disposition un local, c'est tout. Les modalités sont visées dans le ROI. Libre au Conseil communal ou au Collège communal de voir quel local devrait être mis à disposition et selon quelles modalités. Il n'est dès lors pas question dans ce texte de mettre à disposition des fonctionnaires ou du matériel. M. André Bouchat (cdh). Si des modalités sont adoptées dans le ROI, il n'y aura pas d'unité de vue. Selon moi, des modalités devraient être à tout le moins prévues dans nos travaux. Démocratiquement, c'est un droit fondamental pour autant que l'on sache qui va et qui peut y participer. M. Damien Yzerbyt (cdh). Il est question de permettre à un Groupe politique de tenir une réunion. Fautil fixer les modalités? Je pense qu'il faudrait mentionner qu'il s'agit de mettre à disposition un local et non du personnel ou de la logistique. Il s'agit uniquement de l'accessibilité d'un local. M. Hervé Jamar (MR). Selon moi, la maison communale, l'hôtel de ville est la maison de tous. Normalement, il n'y a pas besoin de texte pour cela. Si un texte nous est présenté, c'est qu'il existe à certains endroits des difficultés. Dans ma commune, comme nous ne disposons pas d'un local pour ce faire, je permets à l'opposition de se réunir dans le bureau du Bourgmestre. Nous sommes confrontés à différentes demandes : soit, c'est le Groupe politique faisant partie du Conseil communal qui se réunit, soit le Groupe politique accompagné de militants, soit encore, le Groupe invite des mutuelles, syndicats, etc. Je crois que ce texte a le mérite d'exister. Là où siège un Bourgmestre démocratique, cela ne devrait pas poser de problèmes. Cela ne doit toutefois pas être l'occasion pour tout Groupe de revendiquer une salle en tous temps. Par exemple, chez nous, le Groupe Ecolo n'a pas d'élus, mais nous lui permettons de se réunir. M. Dimitri Fourny (cdh). Le texte prévoit que le local est mis à disposition de chaque Groupe politique représenté au Conseil communal qui respecte les principes démocratiques. M. André Bouchat (cdh). À partir de combien de personnes un Groupe politique est-il constitué? M. Marcel Cheron (Écolo). Cette notion est définie dans le Code de l'excellent Ministre Courard. M. Philippe Fontaine (MR). Le texte est clair. Il est permis d'adapter les modalités dans le ROI en fonction des différentes situations. Toutes les communes n'ont pas nécessairement les mêmes possibilités. Il faut donc l'adapter dans chaque commune en fonction des locaux. Ce qui est proposé n'est pas de mettre à disposition du matériel ou du personnel. Le but n'est pas non plus de faire une assemblée de partis politiques. Nous avons été consulter les dossiers préalablement et la réunion nous permet de décider ce que nous allons faire. M. Alain Onkelinx (PS). On peut estimer que cette proposition part d'une bonne intention, mais certaines questions restent ouvertes. Je pense que nous ne pouvons pas voter ce texte tant que la réflexion n'est pas plus avancée. Je voudrais souligner que les petites communes n'ont pas toujours les mêmes possibilités que les grandes villes. Par ailleurs, il est certain que si la commune met un local à disposition, cela va entraîner un coût. 6 P.W. - C.R.A.C. 121 ( ) Commission des Affaires intérieures - mardi 29 avril 2008

7 Quand nous nous réunissons en groupe, il n'y a pas que des élus. Il peut y avoir des membres du parti. Je pense donc qu'il va falloir affiner la réflexion. Pourquoi ne pas créer un groupe de travail chargé d'y réfléchir? M. André Bouchat (cdh). Je trouve que M. Jamar a excellemment résumé l'opinion de tous les bourgmestres démocratiques. Je soutiendrai cependant cette proposition, même si ce que M. Fontaine a affirmé m'interpelle. Il faut, en effet, savoir combien de personnes étrangères aux conseillers communaux peuvent être présentes. Pour ma part, j'estime qu'il n'y a pas de problème à ce qu'un ou deux experts les accompagnent. Personnellement, je suis prêt à mettre la salle du Conseil communal et du Collège à disposition des conseillers communaux pour qu'ils puissent bénéficier des mêmes conditions de travail. Par ailleurs, je suis d'accord pour un ou deux experts, mais il n'est par contre pas question d'organiser des réunions politiciennes. M. Dimitri Fourny (cdh). Je partage ce point de vue car il n'est pas question d'organiser un meeting politique. Concernant la notion de «Groupe politique», je rappelle qu'elle est définie dans le Code. Je propose d'ailleurs que M. le Ministre nous la rappelle et qu'on s'y tienne pour limiter le nombre d'intervenants. M. Alain Onkelinx (PS). Qui sera chargé du contrôle des éventuelles dérives? Je pense que ma proposition de créer un groupe de travail garde tout son sens. M. Christophe Collignon (PS). Cette proposition fait suite aux différentes remarques formulées par les conseillers communaux de certaines communes. Je suis persuadé que les municipalistes présents aujourd'hui n'ont pas besoin de cette proposition pour permettre l'accès à un local. Cependant, dans certaines communes marginales, des conseillers communaux sont contraints de se réunir dans un café ou au domicile de l'un ou de l'autre pour pouvoir mener leur action politique. Cette proposition est minimaliste. Elle ne propose en effet que de permettre l'accès à un local une fois par mois, afin de préparer le Conseil communal ou les actions envisagées. Cela se fait déjà dans bon nombre de nos communes. Je suis d'avis que les conseils communaux doivent tenter de s'élever. Il faut savoir ce que nous voulons en faire. S'il s'agit d'une simple chambre chargée uniquement d'avaliser, cela n'a pas d'intérêt, me semble-t-il. Il faut tenter de faire fonctionner la démocratie en appliquant l'ensemble des règles démocratiques relatives aux assemblées notamment. Voilà l'esprit du texte. Je ne suis pas fermé aux propositions, mais je pense que cette proposition aurait le mérite de donner un signe fort aux conseillers communaux qui se sentent parfois isolés. Il est important d'organiser la démocratie et de mettre en oeuvre les droits et devoirs des conseillers communaux. M. Marcel Cheron (Écolo). Il faut savoir que tout ceci se déroule déjà dans de nombreuses communes. Nous avons cependant besoin de ce décret pour débloquer les choses dans d'autres. Ce décret constitue le signal et les modalités pratiques devront être prévues à un autre niveau car elles peuvent être variables en fonction du type de commune. Inscrire ce signal dans un décret permettra de continuer le débat au niveau des communes et de leur règlement d'ordre intérieur. S'il faut encore un peu de temps, soit, mais je suis personnellement prêt à voter ce texte aujourd'hui. M. André Bouchat (cdh). Je suis prêt à voter ce texte, pour autant que les signataires déposent un P.W. - C.R.A.C. 121 ( ) Commission des Affaires intérieures - mardi 29 avril

8 amendement prévoyant que les conseillers communaux peuvent être accompagnés d'un ou deux experts ou consultants maximum. M. Philippe Fontaine (MR). J'entends M. Bouchat et je comprends son propos, mais je ne voudrais pas qu'en votant, on en arrive à disposer d'un texte restrictif qui nous fasse, en quelque sorte, reculer. Le signal est donné et le règlement d'ordre intérieur viendra l'encadrer. Il faut faire attention car ce que nous souhaitons, c'est faire passer un principe. Ensuite, on l'organisera en fonction des sensibilités de chaque commune. Il s'agit d'un principe démocratique avec lequel on est d'accord ou non. Ce que nous souhaitons, c'est permettre aux Groupes politiques de disposer d'un local pour se réunir. M. Dimitri Fourny (cdh). Je rejoins M. Fontaine. Il s'agit en effet de définir un principe. Les modalités pratiques seront fixées par le règlement d'ordre intérieur en fonction de la situation sur le terrain. Ici, nous actons simplement le principe de la mise à disposition. Le fruit des travaux d'aujourd'hui va permettre de préciser qu'on parle de Groupe politique au sens du Code. Pour le reste, concernant les horaires et les modalités pratiques, c'est le ROI qui s'en chargera. J'en reviens donc au souhait de rappeler ce qu'est un Groupe politique au sens du Code. M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. On se rend compte que ce texte est sur nos bancs car il fait suite à un besoin. Nous nous devons donc d'y répondre. Je suis ouvert aux solutions, mais il faut éviter de créer d'autres problèmes et de faire en sorte d'être plus restrictifs. Je pense qu'il faudra travailler sur la problématique du local car, pour certaines communes, c'est difficile. On n'a pas nécessairement envie car l'infrastructure ne s'y prête pas. Pourtant, un local autre que communal convient tout autant s'il est correct et confortable. Au sens du Code, un Groupe politique est constitué des personnes élues sur une liste. Il peut donc s'avérer très restreint car, lorsqu'il n'y a qu'un élu, celui-ci constitue à lui seul un groupe. Je ne sais pas s'il convient de limiter dans ce texte le nombre d'experts. Selon moi, cela n'est pas nécessaire. Par ailleurs, je suis d'avis qu'il faut laisser aux communes une certaine part d'autonomie. Nous pouvons faire le texte que nous voulons, il risque certainement d'être critiqué. Je voudrais préciser que d'ici moins d'un mois, un texte relatif à la démocratie participative sera présenté et fera certainement avancer les choses. Pourquoi ne pas y intégrer ce qui a été dit aujourd'hui? M. Alain Onkelinx (PS). Je ne suis pas contre la proposition, mais il y a trop de questions ouvertes pour le moment pour qu'on puisse le voter. Je me rallie donc à la proposition du Ministre. M. André Bouchat (cdh). Il y a quand même quelque chose de paradoxal et de contradictoire. Je vois, en effet, dans la ratio legis qu'il est essentiel de donner au citoyen les moyens lui permettant de participer à la vie politique. Or, après vous avoir entendu, c'est l'interprétation la plus restrictive qui est prévue dans l'article unique de cette proposition. J'aurais préféré qu'on prévoie un Groupe politique élargi. Je propose donc qu'on attende votre projet de décret. M. Christophe Collignon (PS). Il faut lire tout l'article. Comme nous avons constaté le désintérêt de certains citoyens pour la vie politique, un conseiller communal doit disposer des moyens pour s'y intéresser. Cela passe, selon nous, par la possibilité de se réunir avec son Groupe politique de manière décente. À mon avis, même si on précise davantage ce texte, M. le Ministre sera quand même interrogé. 8 P.W. - C.R.A.C. 121 ( ) Commission des Affaires intérieures - mardi 29 avril 2008

9 À titre personnel, je pense que ce texte est prêt, en l'état, à être voté. Le Ministre le complétera avec son projet. Je rappelle que les réflexions à la base de cette initiative ont été faites par des gens de terrain qui ont été confrontés à certaines difficultés. Je me rallie cependant à la majorité de cette Commission, si la volonté est de suivre la proposition du Ministre. M. André Bouchat (cdh). Il n'y a aucun problème. Je voudrais toutefois rappeler que c'est un des signataires de cette proposition qui a demandé au Ministre de rappeler la définition du Groupe politique. J'essaie donc juste d'élargir les choses pour que cela passe. Personnellement, je ne veux pas de réunion politicienne dans mon Hôtel de ville. Il n'y en a jamais eu, même du cdh. M. Christophe Collignon (PS). Dans la proposition, il est indiqué «local communal» et pas «Hôtel de ville». M. André Bouchat (cdh). Le Groupe politique est formé des conseillers communaux. Je suis convaincu que, sans expert, ils ne feront pas nécessairement du bon travail. Mme la Présidente. Je souhaite que nous continuions à réfléchir à ce texte et que nous fassions en sorte qu'il soit remis à l'ordre du jour d'une prochaine Commission. M. Christophe Collignon (PS). Je souscris à votre proposition. Mme la Présidente. Nous suspendons donc l'examen de cette proposition et continuons à réfléchir à un texte qui pourrait l'améliorer. ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE L'ÉTAT FÉDÉRAL, LA RÉGION WALLONNE, LA RÉGION FLAMANDE ET LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT D'UN NOUVEAU SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE ORGANISATION DES TRAVAUX Mme la Présidente. Pour mémoire, un groupe de travail a pris comme décision de charger différentes universités belges d'effectuer, dans un permier temps, une étude comparative relative aux systèmes de vote électronique utilisés dans le monde et, dans un second temps, de proposer des normes techniques et spécifiques en vue de rédiger un cahier des charges pour un système de vote électronique ou à distance adapté au système électoral belge. Une étude portant sur les systèmes de vote et sur la fixation de normes des systèmes de vote, pour les élections à partir de 2009, a été réalisée et les rapports de l'étude ont été remis en avril 2007 et en janvier Ce rapport faisant plus ou moins 300 pages, nous disposons d'un exemplaire pour chaque Groupe politique. Au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des auditions ont été décidées. Elles se dérouleront le 13 mai en Commission des Finances. Je vous propose d'établir la liste des personnes à auditionner dans le courant du mois de mai, pour être en phase avec ce qui se fait à Bruxelles. J'invite donc les quatre Groupes à me faire part de leurs propositions. M. Damien Yzerbyt (cdh). A-t-on une idée du nombre de personnes à auditionner? Jusque quand pouvons-nous vous faire parvenir ces noms? P.W. - C.R.A.C. 121 ( ) Commission des Affaires intérieures - mardi 29 avril

10 Mme la Présidente. Au niveau fédéral, il y a eu un peu moins de dix personnes qui ont été interrogées. Nous pouvons limiter les auditions à une après-midi, ce qui nous laisse le temps d'entendre moins de dix experts. Je vous propose de me faire parvenir vos propositions pour la semaine prochaine, afin que nous puissions organiser les auditions en fonction des personnes proposées. M. Damien Yzerbyt (cdh). Nous pouvons analyser différemment les mêmes personnes. Je ne sais donc pas s'il faut chercher d'autres intervenants. M. Edmund Stoffels (PS). Je m'interroge quant au fond de ce texte. Il s'agit en effet d'un accord de coopération entre l'état fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au développement d'un nouveau système de vote électronique. Il me semble qu'il n'a pas été tenu compte de la Communauté germanophone où le Conseil est également élu de façon directe. Quels sont les motifs qui ont justifié cette exclusion? M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. Pour les élections communales et provinciales de 2006, c'est la Région wallonne qui a été chargée d'organiser les élections. Le Conseil germanophone n'a pas de compétence propre pour les organiser. M. Edmund Stoffels (PS). J'entends votre explication, je vais vérifier. Mme la Présidente. Je pense que nous ne devons pas entendre nécessairement les mêmes personnes qu'au Parlement bruxellois. Chaque Groupe est libre de proposer les intervenants qu'il souhaite. M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. Il est clair qu'au stade actuel des choses, on ne peut envisager d'autre système de vote pour les élections de 2009, car la réflexion traîne. Personnellement, cela ne me fâche pas car je trouve que la sécurité et le contrôle démocratiques ne sont pas garantis par le vote électronique. Actuellement, le Fédéral essaie de trouver des solutions pour upgrader les systèmes de deuxième génération. Nous allons poursuivre dans ce sens, ce qui va certainement entraîner un coût non négligeable. Par la suite, il faudra se repositionner. Je propose d'entendre certains experts qui sont attachés au Parlement, un Politologue tel que M. Vercauteren, ainsi que différentes associations. Mme la Présidente. J'attends les propositions de tous les Groupes. Ensuite, nous ferons une synthèse et organiserons les auditions dans le courant du mois de mai. DOUZIÈME RAPPORT ANNUEL ( AU ) ADRESSÉ AU PARLEMENT WALLON PAR LE MÉDIATEUR DE LA RÉGION WALLONNE (DOC. 733 ( ) - N 1) DÉSIGNATION D'UN RAPPORTEUR Mme la Présidente. M. Onkelinx est désigné en qualité de Rapporteur pour l'élaboration du Rapport. EXPOSÉ DE M. BOVESSE, MÉDIATEUR DE LA RÉGION WALLONNE M. Frédéric Bovesse, Médiateur de la Région wallonne. Je voudrais préciser qu'aujourd'hui, je vais vous présenter le douzième rapport annuel du Médiateur de la Région wallonne. Il s'agit pour moi d'un anniversaire puisqu'il s'agit de mon dixième rapport annuel. Je vous remercie de m'accueillir aujourd'hui et d'engager le débat et les discussions à partir des différents constats du Médiateur. 10 P.W. - C.R.A.C. 121 ( ) Commission des Affaires intérieures - mardi 29 avril 2008

11 Je constate qu'il y a vraiment une appropriation du rapport par le Parlement, ce qui me réjouit ainsi que mes collaborateurs. Je voudrais préciser que ce rapport concerne la période allant du 1 er janvier 2006 au 30 septembre Au cours de l'exercice rapporté, le Service a enregistré réclamations, soit une augmentation de l'ordre de 17,6 % du nombre des réclamations par rapport à l'exercice précédent, au cours duquel dossiers avaient été ouverts. Il n'y a donc pas de stagnation mais bien une augmentation. Sur l'ensemble des dossiers reçus, 632 dossiers ont été déclarés irrecevables, soit 24,62 %. Ce volume de dossiers irrecevables est en très nette diminution par rapport aux exercices précédents, au cours desquels le pourcentage de dossiers irrecevables avoisinait les 35 %. Ce constat tend à conforter une meilleure connaissance par la population du Service du Médiateur et de son champ de compétences. Il peut notamment être attribué aux efforts dans le domaine des différentes actions de proximité entreprises et de la communication («la lettre du Médiateur» bimestrielle, l' E-news mensuelle, etc.) Il convient de relever un nombre important de dossiers en cours d'instruction en fin d'exercice. Cette situation s'explique notamment par le nombre important de dossiers introduits au cours de l'été dernier, mais aussi par le retard de certains services administratifs, qui tardent à répondre aux sollicitations répétées du Médiateur. Concernant la saisine du Médiateur, nous constatons que la logique se poursuit. En effet, 48,77 % des saisines sont écrites, 22,37 % sont orales et % sont électroniques. Les saisines orales et électroniques prennent donc de plus en plus d'importance. Durant l'exercice, réclamations ont été introduites par courrier postal ; 574 réclamations ont été déposées à l'occasion des permanences décentralisées, 383 ont été envoyées par courrier électronique et 358 via le formulaire interactif de dépôt de réclamation disponible sur le site web. Concernant la croissance du nombre des réclamations, on observe la constance des constats sauf en ce qui concerne les primes à l'énergie et les délais de paiement des allocations de déménagement et de loyer. Notre expérience acquise depuis la création de l'institution, nous amène, année après année, à faire le constat que les domaines de compétences qui suscitent le plus de réclamations évoluent peu. Le logement, dans toutes ses composantes, la distribution de l'eau, l'intégration des personnes handicapées, le transport... n'ont pas subi de tendances significatives à la hausse ou à la baisse et les questions engendrées par ces matières sont bien connues. Dans les domaines de l'urbanisme et de l'environnement, l'important travail législatif qui y est associé a modifié sensiblement la nature des réclamations introduites, alors que le volume de celles-ci évolue au même rythme que le volume global, sans soubresauts particuliers. Du point de vue de la fiscalité régionale, le nombre de réclamations relatives à la taxe radio-tv redevances est toujours en hausse et suscite de la part des réclamants les attitudes les plus acerbes et vindicatives. Nous avons connus par le passé une situation similaire avec la taxe sur les déchets ménagers, aujourd'hui supprimée. Cet exercice est caractérisé par une forte augmentation des réclamations relatives aux primes à l'énergie (695 dossiers). Ce sont principalement les délais de traitement des demandes qui sont mis en cause, même si du personnel supplémentaire a été engagé et une nouvelle réglementation a instauré des délais de rigueur. En matière de primes à l'énergie, plusieurs réclamations ont été introduites suite au fait que leurs demandes n'avaient pas été réceptionnées par l'administration. Ces réclamations soulèvent le problème de la charge de la preuve. Le Médiateur demande qu'une réflexion soit ouverte sur l'opportunité de la réintroduction des envois recommandés ou le recours à d'autres mesures alternatives. C'est également valable pour ce qui concerne la redevance radio-télévision. Il convient de relever positivement que la recommandation visant à l'instauration d'une procédure de recours a été favorablement rencontrée. En effet, depuis novembre 2007, une cellule spécifique de recours a été créée au sein de la DGTRE. Il conviendra d'analyser son travail et les résultats engrangés. P.W. - C.R.A.C. 121 ( ) Commission des Affaires intérieures - mardi 29 avril

12 Au cours de cet exercice, nous sommes forcés de déplorer la constance et la continuité d'importants retards dans le versement des allocations de déménagement et de loyer qui transitent par la Direction du contentieux du MRW, c'est-à-dire lorsqu'il existe une procédure de procuration, via un CPAS ou une Agence Immobilière Sociale par exemples. Certains bénéficiaires sont, en effet, en attente du versement de l'aide depuis plus d'un an. Ces retards de la liquidation de ces allocations entraînent, dans un grand nombre de cas, un processus d'endettement en spirale, visant principalement un public précarisé, ce qui nous paraît inadmissible eu égard l'objectif poursuivi par l'instauration de l'adel. Si des dispositions semblent avoir été adoptées, le retard ne paraît pas apuré à ce jour. Plusieurs réunions se sont tenues entre l'institution du Médiateur et l'administration. Ces rencontres ont permis d'analyser plusieurs dossiers de médiation. Toutefois à la clôture de l'exercice, 72 dossiers étaient toujours en cours. Le Médiateur a dû constater une absence d'amélioration et de nouveaux retards dans la gestion des dossiers, ainsi qu'une insuffisance d'informations précises, lorsqu'elles sont sollicitées. Des dossiers signalés par l'administration en voie de clôture, n'ont, aujourd'hui, toujours pas fait l'objet de paiement dans le délai convenu. Le problème du respect du délai raisonnable se pose en l'espèce. Le Médiateur réitère sa recommandation visant à prendre rapidement les mesures utiles pour régulariser les versements dans les plus brefs délais. Le Parlement a été informé de cette situation depuis deux exercices déjà et cette problématique a déjà fait l'objet de plusieurs questions parlementaires. Je souhaiterais maintenant relever quelques faits marquants de l'exercice Concernant la procédure d'examen du rapport annuel du Médiateur par le Parlement wallon, les cinq principales commissions parlementaires ont invité le Médiateur à s'exprimer. Un rapport de synthèse des auditions a été réalisé et approuvé par la Commission des affaires intérieures et de la fonction publique le 12 juin Contrairement aux années précédentes, le rapport de synthèse n'a pas été présenté en séance plénière du Parlement. Quant à la proximité et l'accessibilité du Médiateur, il existe un réseau de permanences décentralisées à travers toute la Wallonie (13 lieux de contact) ; un guichet unique de médiation (Région wallonne, Communauté française et Fédéral) : Mons, Charleroi, Namur, Liège, Bruxelles, Marche-en-Famenne ; une permanence mensuelle du Médiateur des Pensions se tient le dernier vendredi du mois au siège du Médiateur de la RW à Namur ; des horaires adaptés à Namur : le jeudi jusqu'à 19 heures ; une nouvelle permanence commune à Neufchâteau dès ce mois de mai ; du 11 février au 2 mars 2008, un spot, axé sur la communication du numéro vert, a été diffusé sur la RTBF. Cette campagne a généré un accroissement de près de 50 % des appels téléphoniques et des dossiers de réclamation pour les mois de mars et avril. Je souhaiterais dire un mot sur la médiation communale et intercommunale. Dès ma prise de fonction, j'ai toujours manifesté mon intérêt pour développer des initiatives dans le domaine de la médiation communale. Au niveau du réseau de Médiateurs et Institutions assimilées de la Grande Région, une déclaration commune de coopération a été signée à Trêves en novembre 2003 et le Médiateur de la Région wallonne a été désigné par ses collègues pour assurer la présidence du Comité de suivi de cette coopération. Cette présidence a pris fin en décembre Je souhaiterais également évoquer la coopération entre médiateurs francophones : l'association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie (AOMF). Deux axes ont été développés. Au cours de l'exercice, l'axe de coopération avec les médiatures du Burkina Faso et du Mali, dans le domaine informatique, s'est poursuivi et concrétisé. Il consiste en l'adaptation du logiciel de traitement des réclamations, conçu spécifiquement pour la médiation wallonne, aux médiatures burkinabée et malienne. En 2007, un dossier de coopération a été introduit auprès de l'oif (Organisation internationale de la Francophonie), afin notamment de permettre l'équipement informatique du Bénin et du Sénégal. Mme la Ministre Simonet vient, par ailleurs, de libérer le budget relatif à l'achat de la licence du logiciel en faveur du Bénin et de son service de médiation. Quelques tendances par matière pour l'exercice peuvent être relevées. Dans le domaine du logement, 423 dossiers ont été instruits. Ceux-ci concernent d'une part les aides au logement (248 dossiers) et plus particulièrement la détermination de la valeur vénale dans le cadre du prêt jeunes et la notion de noyau d'habitat dans le cadre des primes à la construction qui continuent de poser des problèmes 12 P.W. - C.R.A.C. 121 ( ) Commission des Affaires intérieures - mardi 29 avril 2008

13 d'application et d'autre part, le logement social où 156 dossiers ont été ouverts dans les domaines qui vous sont déjà connus : l'attribution des logements, l'état et entretien du logement ou encore le calcul et fixation du loyer et des charges locatives. En ce qui concerne le domaine de l'action sociale et santé, 62 dossiers ont été instruits, dont la majorité concerne l'awiph. Quant à la situation des maisons de repos, vous vous souviendrez que lors du précédent rapport, il avait été recommandé que le contrôle des conventions de séjour des maisons de repos soit exercé de manière systématique à l'occasion des demandes de renouvellement d'agrément et lors de chaque première inspection des services nouvellement agréés. Dans le domaine de l'environnement et de l'eau, 220 dossiers ont été instruits et concernent des problèmes de surconsommation, de problèmes liés à la facturation et à la tarification des travaux d'équipements. Il convient à cet égard de noter que la SWDE est en train de mettre en place un système de gestion des réclamations de 1 ère ligne, conformément aux vœux déjà maintes fois exprimés du Médiateur. D'autre part, dans sa gestion «clientèle», la SWDE est un des seuls organismes, à notre connaissance, à reconnaître ses erreurs ou retards, s'il y a lieu, et à présenter ses excuses aux consommateurs concernés. Cette attitude mériterait de faire jurisprudence. En matière d'urbanisme, 130 dossiers ont été introduits et touchent principalement l'octroi des primes ou encore la recherche et la constatation des infractions. En ce qui concerne l'aide à l'embellissement qui était soumise auparavant au diktat de l'administration, ce problème a fait l'objet d'une issue positive. Les arguments du Médiateur ont finalement été pris en compte. les Ministres compétents ont donné des instructions à l'administration afin que la procédure soit respectée et que le demandeur puisse dans tous les cas introduire un dossier complet, que sa demande soit ou non conforme à sa vision. Dans le domaine de l'économie, 70 dossiers ont été instruits et concernent les primes à l'investissement ou encore les primes à l'emploi. Je n'ai à cet égard pas de remarque particulière à formuler. Au niveau de la fiscalité et plus particulièrement la redevance radio-télévision, les réclamations concernant cette taxe continuent de progresser (346 dossiers). Les principaux domaines de contestation concernent les visites domiciliaires ou encore la transmission de données. À cet égard, à l'instar d'autres matières, le problème de la charge de la preuve dans l'envoi des courriers et la certification des envois se pose également. J'avais également, dans le cadre des deux derniers rapports annuels, recommandé une modification décrétale afin de permettre le paiement au prorata des mois de détention en cas de force majeure, notamment le décès en début d'exercice ou la destruction de l'habitation. Le Ministre s'était prononcé favorablement pour entreprendre une telle modification. Toutefois, à ce jour, aucune concrétisation n'a été réalisée. Se pose également la question de la définition précise et adaptée de la notion de télévision. Pour terminer, relevons que nous avons été interpellés par des litiges avec les fournisseurs d'énergie. Nous avons dû constater que nombre de consommateurs associent toujours la distribution de l'électricité et du gaz au service public, malgré la libéralisation du secteur. Le Médiateur renvoie, par conséquent, les usagers vers le Service public fédéral économie Direction générale du contrôle et de la médiation. En conclusion, concernant les tendances et caractéristiques par matière, je m'en reporte désormais à l'intérêt qui sera porté à celles-ci par les différentes commissions parlementaires, à l'égard desquelles je suis disponible pour une audition ou des précisions complémentaires. À la fois dans mon message introductif et dans la première partie du Rapport consacré aux recommandations générales, j'ai une fois de plus mis l'accent sur la nécessité d'une mobilisation du Parlement sur le suivi à accorder aux recommandations formulées dans les Rapports annuels successifs. Le rôle du Médiateur n'est pas d'imposer son avis ou sa vision des choses à qui que soit, mais bien de sensibiliser celles et ceux qui peuvent agir pour faire bouger et avancer certains mécanismes, dans le sens du progrès et non de la régression. Votre commission a déjà débattu, comme d'autres, sur un certain nombre de préoccupations ou de propositions relayées dans mes Rapports. Les débats ont toujours été constructifs et porteurs d'espoirs. Mais les ADeL, le prêt jeunes, la taxe radio-tv redevances, certains aspects du permis d'urbanisme... À part pour l'aide à l'embellissement qui a connu une issue favorable, après plusieurs années d'insistance, les avancées sont, sinon timides, inexistantes. P.W. - C.R.A.C. 121 ( ) Commission des Affaires intérieures - mardi 29 avril

14 Avant de répondre à vos questions, je voudrais ici saluer l'ensemble de mes collaborateurs. Nous constituons une petite équipe de 15 personnes, autonome certes, mais qui a le sens du service qu'elle rend à la population et à l'ensemble des intervenants dans le processus de médiation, notamment l'administration et votre Parlement. La conception de nos logiciels «maison» avait à l'origine été réalisée sans aucune vocation externe, n'avait pour ambition que de répondre à nos impératifs spécifiques, tout autant d'ailleurs que notre projet de déconcentration et le maillage du territoire wallon en permanences décentralisées. Aujourd'hui, nous sommes toutes et tous engagés dans une démarche collective de progrès, qui associe chaque membre du personnel à son niveau de responsabilité et qui poursuit des objectifs notamment dans les domaines de la qualité, de la formation. Dans cette optique, nous travaillons actuellement à la conception d'une norme ISO spécifique à la médiation, à laquelle d'autres médiateurs ont déjà manifesté leur intérêt d'y être associés. Nous travaillons également à intégrer dans notre organisation du travail la gestion de notre numéro vert, actuellement géré par un call center privé, qui devrait nous permettre de mieux assurer un service performant aux personnes qui nous sollicitent par ce biais, d'autant que suite à la campagne publicitaire, le standard téléphonique a «explosé». Il m'apparaît donc que le Service du Médiateur de la Région wallonne essaie de prendre, avec les moyens qui lui sont assignés, une place significative dans le paysage de la médiation, dont le développement «exponentiel» n'est plus à démontrer ainsi que dans le paysage wallon, en tentant de garder par l'initiative une certaine valeur d'exemple et une longueur d'avance. Comme je l'écris dans mon édito du Rapport, «nous avons relevé le défi d'exister... et fait sortir de terre la médiation». Beaucoup a déjà été réalisé, mais beaucoup reste encore à entreprendre. Je vous remercie pour votre attention. ECHANGE DE VUES Mme la Présidente. Je remercie M Bovesse pour son exposé. Ce douzième Rapport sera également envoyé aux différentes Commissions spécialisées. M. Alain Onkelinx (PS). Je tiens à remercier le Médiateur pour la qualité de son rapport. En lisant la première partie de ce rapport, j'ai eu cette impression de déjà vu que l'on ressent parfois. Cela est dû sans aucun doute à la récurrence de vos recommandations générales. Cette récurrence découle sans doute de l'absence de consensus sur vos recommandations, ou plutôt de l'absence de consensus sur les moyens de répondre à vos recommandations. Au vu de la facilité grandissante des différents moyens de déposer une réclamation (voie orale, courriel,...) ne peut-on pas estimer, in fine, que la relative stabilité des plaintes est finalement le signe que l'administration s'améliore? En outre, j'aimerais savoir si les différentes administrations à qui vous vous adressez sont sensibles à vos remarques? Y sont-elles réceptives? Avez-vous remarqué une amélioration de vos relations avec l'administration au cours de votre mandat? Ensuite, Monsieur le Médiateur peut-il me donner quelques précisions quant aux postes budgétaires relatifs aux investissements et à l'immobilier : concrètement, à quoi sont destinées ces dépenses? Enfin, nous savons Monsieur le Médiateur très impliqué dans les différentes instances internationales, Monsieur le Médiateur peut-il nous indiquer les résultats de ces différentes collaborations et rencontres? Avezvous des contacts avec la RDC? Mme Florine Pary-Mille (MR). Je m'associe tout d'abord aux remerciements pour l'excellent rapport que vous nous avez transmis. Il est toujours clair et précis. C'est le moment que nous attendions pour voir s'il y avait une amélioration au niveau du Gouvernement. Semble-t-il, cela se fait toujours attendre. Que suggérezvous pour que vos réclamations soient mieux prises en compte? Vous avez évoqué une étude de notoriété. J'aurais voulu obtenir plus de précisions à ce sujet. Disposez-vous déjà des conclusions de ces études? Vous avez encore fait part des permanences et relevé le recours aux moyens électroniques et sur le terrain. 14 P.W. - C.R.A.C. 121 ( ) Commission des Affaires intérieures - mardi 29 avril 2008

15 Comment serait-il possible de rencontrer mieux encore les demandes du public? Comment cela pourrait-il s'articuler avec la commune? M. André Bouchat (cdh). Votre rapport était complet. J'ai lu vos recommandations. En ce qui concerne la motivation des actes administratifs, vous indiquez que cela se fait de manière ésotérique et sibylinne. Cela devient un jargon incompréhensible pour la population. Avez-vous l'impression que vous prêchez dans le désert? L'aménagement du territoire n'est plus un droit démocratique mais un droit de spécialiste. Il est regrettable que 99 % de la population ait besoin d'un décodeur pour comprendre ces décisions. Je constate par ailleurs que bien que des guichets à l'énergie tiennent des permanences, le nombre de plaintes continue à augmenter. N'y-a-il pas là un paradoxe? Vous évoquez une jurisprudence administrative. Parlez-vous du «wallex»? Si la jurisprudence n'est pas opposable, ça n'en reste pas moins une source intéressante. Quant à votre position sur des recours, je maintiens que vous avez parfaitement tort de proposer d'intervenir et d'invoquer la possibilité de suspendre le délai. Je ne peux admettre cette position. Je n'argumenterai pas davantage, vous connaissez déjà mon opinion sur la question. Je pense que lorsqu'un recours est introduit devant une autorité administrative, on devrait s'imposer une forme de silence pour ne pas exciter l'opinion publique. M. Damien Yzerbyt (cdh). J'aurai voulu obtenir plus d'informations concernant l'irrecevabilité des demandes. Est-ce parce que cela ne rentre pas dans votre champ de compétences, parce que les formes ne sont pas respectées? Concernant la mise en place du mécanisme de contre-expertise, j'éprouve quelques difficultés à la visualiser : par quel organisme, suivant quelles procédures, etc.? Je vous rejoins par ailleurs sur la nécessité d'avoir la preuve du dépôt d'une demande. Un accusé de réception suffit-il ou faut-il un accusé de réception qui indique que la demande est correcte? Ce n'est pas la même chose. M. Frédéric Bovesse, Médiateur de la Région wallonne. Certes, il y a une impression de «déjà vu». Je rappelle que le Médiateur ne se saisit pas d'initiative mais s'alimente des problèmes rencontrés par les citoyens. Le bateau évolue lentement. Nous avons perçu des modifications en matière d'aménagement du territoire et d'environnement suite au travail législatif parlementaire. J'ai également constaté que l'épicentre du dialogue en matière d'urbanisme s'est déporté du régional vers le pouvoir local. L'administration s'améliore t-elle? Nous essayons d'établir une relation de confiance. Le mot d'ordre est de travailler de manière transversale et de prendre conscience également des difficultés et freins que rencontrent les fonctionnaires. Je constate que le dialogue s'instaure. Il existe maintenant une certaine sensibilité. Aujourd'hui, la présence du Médiateur dans le paysage administratif ne «fait plus tache». En ce qui concerne les investissements, le Médiateur gère la dotation de manière autonome et présente son rapport devant la Cour des Comptes. Cela implique la gestion informatique, mobilière ou encore immobilière. Si vous le souhaitez, je peux vous communiquer des éléments plus précis. M. Onkelinx posait la question d'une collaboration avec la RDC. L'AOMF s'est basée autour de l'exemple français. Le Bénin nous a sollicité et nous avons accueilli la délégation du Burundi. Ces pays manifestent un intérêt pour la médiation, comme le Congo. Mme Pary-Mille a évoqué les recommandations formulées. Je vous retourne la question dans la mesure où le Parlement rend public mon rapport et constitue l'amplificateur de l'action du médiateur. La question de savoir P.W. - C.R.A.C. 121 ( ) Commission des Affaires intérieures - mardi 29 avril

16 pourquoi cela n'avance pas aussi vite que l'on voudrait, je relève que mon rôle s'arrête à vous sensibiliser, mais que la concrétisation vous appartient. Nous avons réalisé une petite étude de notoriété l'année dernière. Elle n'avait pas de valeur scientifique absolue, mais elle nous a éclairé sur le gap qui existe encore entre l'institution et la connaissance que les citoyens en ont. Cela reste interpellant pour le Médiateur de la Région wallonne, mais également pour tous les Médiateurs. Nous avons donc réalisé un certain nombre d'actions et de campagnes auprès des mandataires locaux. Je rappelle que ceux-ci sont en effet les premiers prescripteurs de la médiation. Nous venons en complément car nous intervenons en seconde ligne. Il est dans ce sens important que notre légitimité soit pleine et entière. Je réfléchis actuellement à réaliser une nouvelle étude de notoriété. Concernant les permanences, on y fait un peu de tout. Je tiens cependant à souligner qu'elles portent leurs fruits. Notre atout est lié au fait que nous pouvons nous appuyer sur les centres d'informations et d'accueil de la Région wallonne, qui se révèlent être de bons vecteurs d'informations auprès de nos concitoyens. L'effet constaté est donc positif. Là où il n'y a pas de centre d'information et d'accueil, nous sommes accueillis par les autorités communales. Je ne suis pas d'accord quand on dit que la démultiplication des lieux d'information entraîne la diffusion d'une mauvaise information. Pour ma part, je considère qu'il y a, d'une part, le langage du professionnel et, d'autre par, le langage du citoyen. Je suis convaincu que la médiation constitue un rouage dans ce processus. Elle n'est d'ailleurs pas assimilée aux permanences organisées dans les autres centres. Il y a complémentarité, ce qui explique que ce ne soit pas paradoxal qu'il y ait tant une augmentation des plaintes auprès de ces centres qu'une augmentation des plaintes auprès du Médiateur. Je tiens également à souligner que nous avons certains abonnés aux permanences qui se présentent de façon récurrente. Nous nous trouvons en première ligne et nous pouvons orienter nos concitoyens vers les personnes adéquates. Pour ce qui est de la motivation des décisions administratives, je rejoins M. Bouchat. La motivation d'une décision administrative est une obligation pour l'administration, mais il y a encore certaines décisions au caractère illisible, notamment pour les primes à l'emploi. Nous avons également constaté qu'en ce qui concerne l'attribution des logement sociaux, certaines refus sont purs et simples et ne sont justifiés par aucune motivation. J'estime que ce cas de figure arrive encore trop fréquemment et entraîne un manque de transparence. Que voulez-vous que je fasse à part taper sur le clou depuis dix ans? L'administration doit améliorer les choses sous la pression parlementaire et ministérielle. M. Alain Onkelinx (PS). De nouveaux outils ont été mis en place, je pense notamment à la Chambre de recours. M. Frédéric Bovesse, Médiateur de la Région wallonne. Je n'aborderai pas la question des logements sociaux, même s'il est vrai que du changement a eu lieu en la matière. J'espère qu'avec votre aide, les choses vont continuer à s'améliorer. Concernant l'urbanisme, notre rôle est beaucoup plus marginal qu'au début. Le Médiateur continue à intervenir en complément du rôle des communes. Pour ce qui est de la jurisprudence administrative, je suis d'accord avec M. Bouchat. Je pense en effet qu'elle est indispensable pour faire évoluer la réglementation car certains arrêtés continuent à manquer de précision. Je pense que dans le domaines des aides au logement, il y a une jurisprudence administrative de l'administration du logement. Je demande qu'il y ait une prise de position, que ce soit oui ou non. Je pense qu'il peut y avoir une autre interprétation et c'est pourquoi nous confrontons nos interprétations. 16 P.W. - C.R.A.C. 121 ( ) Commission des Affaires intérieures - mardi 29 avril 2008

17 Concernant les recours, je vous entends bien, Monsieur Bouchat. Vous avez votre position, on a la nôtre. Il y a trois ans, j'ai invité le Parlement wallon à mener une réflexion avec des collègues étrangers. Il apparaît que, dans de nombreuses institutions, l'intervention du Médiateur est prise en compte. M. André Bouchat (cdh). Certains Ministres vous avaient donné tort. M. Frédéric Bovesse, Médiateur de la Région wallonne. Il existe des domaines où les mesures de recours sont organisées et d'autres où elles ne le sont pas. Je ne suis pas d'accord de réfuter le débat d'un revers de la main. Pour ce qui est des conditions d'irrecevabilité, je n'ai pas à me prononcer car elles sont expressément intégrées dans le décret. En ce qui concerne la contre-expertise, je pense qu'un des principes du service public, c'est le contradictoire. La procédure contradictoire me paraît tout à fait nécessaire. On peut voir que, dans certains domaines, une procédure de recours est mise en place. Dans le domaine des primes à la réhabilitation, nous avons réussi à faire en sorte que quand il y a contestation, une contre-expertise est organisée. La même chose existe pour la taxe radio-redevance. L'administration doit accepter que la procédure contradictoire se mette en place. Enfin, concernant l'accusé de réception, vous faites état de la double appréciation. Je voudrais préciser que, dès qu'on reçoit une contestation, on rédige un accusé de réception sans préjuger directement de la recevabilité de cette contestation. Il ressort de notre analyse qu'il y a eu confusion en ce qui concerne l'aide à l'embellissement. Mme la Présidente. Je remercie M. Bovesse pour ses réponses et pour sa disponibilité. Le Rapport du Médiateur sera envoyé dans les Commissions spécialisées pour qu'elles puissent l'examiner de façon plus approfondie. Il reviendra dans notre Commission le 10 juin. INTERPELLATIONS INTERPELLATION DE M. DARDENNE À M. COURARD, MINISTRE DES AFFAIRES INTÉRIEURES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE SUR «LES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES EN RÉGION WALLONNE» M. Jean-Pierre Dardenne (MR). J'imagine que vous avez pris connaissance de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 5 décembre Cet arrêt précise que lorsque le législateur choisit d'organiser les élections selon le système de la représentation proportionnelle, il doit tenir compte de ce que ce système ne peut être appliqué utilement que si, dans les circonscriptions électorales, un nombre minimum de représentants peuvent être élus. À partir de quel moment le système proportionnel devient effectivement un système proportionnel et plus un système majoritaire? La Cour répond qu'il faut au moins quatre élus à désigner. Or, il y a trois circonscriptions en Région wallonne qui se situent en-dessous du seuil de quatre sièges. Il s'agit des circonscriptions luxembougeoise, d'arlon-marche-bastogne et Neufchâteau-Virton, ainsi que de la circonscription de Thuin. Il y a donc manifestement un problème. Comment envisagez-vous de le régler? M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. C'est un arrêté du Gouvernement wallon du 4 septembre 2003 qui a instauré la nouvelle répartition des sièges entre les circonscriptions électorales fondée sur le dernier recensement décennal intervenu en L'arrêt n 149/2007 du 5 décembre 2007 concerne les élections provinciales en Flandre. Je rappelle que les Régions sont désormais compétentes pour l'organisation des élections communales et provinciales, et qu'elles P.W. - C.R.A.C. 121 ( ) Commission des Affaires intérieures - mardi 29 avril

18 ont donc la possibilité d'adapter, si nécessaire, le cadre légal et réglementaire, notamment concernant le nombre et la taille des districts électoraux provinciaux. Les élections régionales sont encore à ce jour organisées par le pouvoir fédéral et les compétences régionales restent limitées. Ainsi, l'article 26 de la loi spéciale du 8 août 1980, modifiée par la loi du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'état, énonce des règles très précises, notamment celle qui stipule que le chiffre de la population de chaque circonscription électorale est déterminé tous les dix ans par le recensement de la population, alors que pour les élections communales et provinciales, le législateur fédéral y avait substitué, avant régionalisation de l'organisation de celles-ci, le Registre national selon les chiffres arrêtés au 1 er janvier de l'année qui précède celle des élections. Il va de soi que le critère du chiffre de population est crucial et qu'il devrait être prévu de l'actualiser à l'approche de toute élection. Sur base du chiffre de population de droit par commune au 1 er janvier 2007, une simulation de la répartition des sièges à pourvoir a été réalisée. Cette simulation aboutit à la même répartition des sièges que lors des dernières élections régionales. Le critère du chiffre de population n'est donc pas une réponse suffisante en l'espèce. S'il est vrai que notre Parlement peut revoir le nombre et les limites des circonscriptions pour les élections régionales à la majorité qualifiée des deux tiers, encore convient-il d'initier un tel débat de fond en période opportune, et le laps de temps qui nous sépare de l'échéance électorale ne me laisse guère d'optimisme. Mais il va de soi que je n'éluderai pas le débat en cas d'initiative parlementaire en ce sens. M. Jean-Pierre Dardenne (MR). L'arrêt prononcé concerne les élections provinciales. Il nous dit que lorsque le système de la représentation proportionnelle est appliqué, toutes les circonscriptions doivent envoyer un minimum de quatre élus. L'autorité compétente a donc l'obligation d'apporter une solution à cette observation. Pour moi, il convient de regrouper les circonscriptions lorsqu'on ne désigne pas de nombre suffisant. Pourquoi ne pas regrouper les deux circonscriptions luxembourgeoises et celle de Thuin avec celle de Charleroi? Encore faut-il entamer une démarche. Celle-ci me paraît impérative. Mme la Présidente. Je vous propose de suspendre nos travaux et de les reprendre à 14 heures. - La séance est suspendue à 12 heures 40 minutes. - La séance est reprise à 14 heures 06 minutes. ORGANISATION DES TRAVAUX (SUITE) Mme la Présidente. Je vous informe que les questions orales de M. Dardenne sur «le vote électronique pour les élections régionales», de Mme Cassart-Mailleux sur «l'affaire Nandrin, dernier épisode», de M. Jamar sur «le refus du Crac de transmettre ses rapports relatifs au budget communal aux communes concernées», de M. Dardenne sur «l'accès aux documents communaux dans le chef d'un conseiller communal» ; de Mme Colicis sur «la subvention de l'aide aux victimes en Région wallonne», de M. Stoffels sur «la création d'une route industrielle de délestage reliant la carrière Bodarwé avec la N 632» et de M. Jamar sur «le Centre régional de formation» sont transformées en question écrites. INTERPELLATIONS (SUITE) 18 P.W. - C.R.A.C. 121 ( ) Commission des Affaires intérieures - mardi 29 avril 2008

19 INTERPELLATION DE MME CORNET À M. COURARD, MINISTRE DES AFFAIRES INTÉRIEURES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE SUR «LA TRANSPARENCE DES SUBSIDES OCTROYÉS AUX COMMUNES WALLONNES» (INITIALEMENT ADRESSÉE À M. DEMOTTE, MINISTRE-PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT WALLON) Mme Véronique Cornet (MR). Je suis heureuse de me retrouver aujourd'hui devant vous, même si cette question était initialement adressée au Ministre-Président dès lors que cette interpellation concerne l'ensemble du Gouvernement et chaque Ministre en fonction de ses attributions fonctionnelles. Cette interpellation fait suite à une série de questions écrites que je lui avais adressée sur le sujet, 262 questions écrites pour être précise, afin d'obtenir, commune par commune, une ventilation des subsides octroyés par le Gouvernement wallon. J'avais adressé cette interpellation au Ministre-Président afin d'obtenir de sa part la réponse de l'ensemble du Gouvernement. J'espère donc que c'est à ce titre que vous me répondrez aujourd'hui. Car si le fonds des communes vient d'être réformé, il est important de rappeler qu'une part considérable des fonds octroyés par la Région wallonne aux communes wallonnes ne fait l'objet d'aucune transparence, d'aucune objectivation. J'ai réalisé quelques comptes et analyses. Dans le budget 2008, près d'une centaine d'allocations budgétaires (98 AB) sont consacrées à des subventions diverses aux pouvoirs locaux pour des montants considérables : Economie et emploi : 54,311 millions d'euros (13 AB) Recherche et Développement : 10,060 millions d'euros (5 AB) Environnement : 8,639 millions d'euros (11 AB) Pouvoirs locaux : 124,234 millions d'euros (22 AB) Aménagement du territoire et Logement : 53,884 millions d'euros (28 AB) Action sociale et Santé : 60,391 millions d'euros (11 AB) Tourisme : 8,545 millions d'euros (3 AB) Transport : 2,392 millions d'euros (5 AB) Au total, 332,456 millions d'euros, ce qui représente un tiers du montant réservé au fonds des communes, sont alloués par les Ministres du Gouvernement wallon de manière discrétionnaire. Quel est encore le sens de vos propos sur la fixation de «critères objectifs» dans les mécanismes d'attribution du fonds des communes si, par ailleurs, d'importants montants sont octroyés sans la moindre contrainte en toute subjectivité? Un tel mécanisme ne peut que favoriser l'arbitraire et le clientélisme. Autant dire, qu'il est préférable pour une commune située dans une province «y» qu'un Ministre originaire de la même province soit présent au Gouvernement. Un constat conforté par l'analyse des chiffres. Prenons l'exemple du Plan Mercure (anciennement le Plan ZEN) Lorsque Charles Michel était en fonction, le Brabant wallon recevait 25 % du budget disponible et la province du Luxembourg 12,3 %. Changement de législature et de Ministre : en 2007, le Luxembourg a bénéficié de 24 % et le Brabant wallon de 0,7 %! Si on se concentre sur le subventionnement par habitant, cela signifie qu'un citoyen luxembourgeois reçoit donc désormais 4 fois plus qu'un citoyen brabançon dans le cadre du Plan ZEN. Le constat est identique pour le Plan Escargot, mais cette fois le Ministre est brabançon. Et bien, fort curieusement, à ce niveau, le citoyen du Brabant wallon reçoit beaucoup plus que ses petits camarades des autres provinces wallonnes. Rajoutons que le système actuel porte en lui bien d'autres effets pervers. Premièrement, si la chasse aux subsides qu'il génère peut être assumée et gérée par les communes de grande taille grâce à l'administration sur laquelle elles peuvent s'appuyer, ce n'est pas le cas des plus petites communes qui passent donc tout simplement à côté de certaines possibilités d'obtenir des subsides. Deuxièmement, votre choix de réformer le fonds des communes sans intégrer les autres subsides est, à notre sens, contraire à la Charte de l'autonomie locale selon laquelle les subventions globales ou par secteur sont préférables aux subventions affectées à des projets spécifiques. P.W. - C.R.A.C. 121 ( ) Commission des Affaires intérieures - mardi 29 avril

20 De plus, on constate qu'en Région wallonne la part des recettes issues de subsides spécifiques connaît une croissance plus importante que les autres recettes, ce qui pose évidemment question. N'est-il pas temps d'envisager une réforme de ce système? N'est-il pas temps de cesser l'infantilisation des communes? Nous avons déposé plusieurs textes sur le sujet. Je pense notamment à la proposition de décret créant un cadastre des subsides communaux et à la proposition de décret créant un fonds pour les investissements communaux et les partenariats avec la Région wallonne. Je rappelle également que la Flandre a adopté en 2003 un système via lequel les moyens anciennement alloués aux travaux subsidiés, au fonds social et au Stedenfonds ont été intégrés au fonds des communes. Vous avez l'opportunité de faire un pas dans la direction de l'objectivation et de la transparence. Pourquoi ne pas le faire? Pourquoi ne pas rejeter aujourd'hui un modèle qui fait de nos communes des entités inféodées? Enfin, pouvez-vous me dire si mes 262 questions sont sur le bureau ou dans la corbeille du Ministre- Président? Puis-je espérer une réponse et, si oui, dans quel délais? Pensez-vous qu'il soit utile que je les dépose sous forme de questions orales au risque de les voir renvoyer, tout comme cette interpellation, à l'ordre du jour de la prochaine Commission des Affaires intérieures? Ces 262 questions pourraient être l'amorce d'un travail important visant à la réalisation d'un cadastre des subsides. Pourquoi ne lancerions-nous pas ce chantier, Monsieur le Ministre? M. Paul Furlan (PS). Je souhaiterais tout d'abord souligner que le Ministre a déjà beaucoup réformé, que ce soit le fonds des communes, le Code de la démocratie locale, etc. Le chantier de la réforme des subsides devrait être porté dans les prochaines semaines. En mai 2007, lors de l'assemblée générale de l'uvcw, j'indiquais déjà qu'un des chantiers essentiels serait de remettre sur le table toute la définition de la politique de subsidiation envers les communes. On peut dénoncer, on peut apporter des solutions. J'en vois deux : il faut réfléchir en termes de plan triennal et d'infrastructures sportives et, à mon sens, regrouper les deux lignes de crédit ; et puis il y a tous les autres subsides. Doit-on aller vers une automaticité complète des subsides? Je ne le crois pas, dès lors qu'il me semble que le Gouvernement wallon doit pouvoir donner des impulsions à certaines politiques. Doit-on aller vers une plus grande simplification? Je le pense. Je vois deux chantiers à mettre sur le métier : un regroupement des lignes de subsides multiples sans allocation budgétaire en grandes lignes de crédit et une simplification des procédures dès lors que la plupart de ces lignes ont une procédure spécifique. Un seul schéma serait préférable. Voici les deux chantiers à mettre en oeuvre. Je ne doute pas, M. le Ministre, que vous serez réceptif dans les prochains mois à ces demandes. Le monde ne s'est pas fait en un jour et les réformes multiples que vous avez entamées ne permettent pas d'amener tous les chantiers en même temps sur la table. M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. Nous pouvons parler de tout, Mme Cornet. On peut évoquer dossier par dossier, je n'ai pas de souci. J'ai déjà eu l'occasion de répondre point par point à toutes les politiques qui ont été impulsées en donnant des chiffres, des comparaisons, la composition des jurys qui ont fait des choix. C'était nouveau de donner ces explications. Précédemment, le choix était purement politique. On peut même remonter à la législature précédente et on pourra visualiser l'objectivation et on verra ô combien il y a des différences entre le Plan Mercure où il y a des critères objectifs et une sélection et le Plan Zen qui n'a pas fait d'un véritable appel public et où on a fait des cadeaux à des communes qui n'avaient même rien demandé. Je vous renvoie à cet égard au Vif L'Express de l'époque qui était particulièrement éloquent. C'est peut-être un peu facile de donner des leçons, un peu plus compliqué de mettre en oeuvre une nouvelle politique et c'est ce que nous avons essayé de faire. 20 P.W. - C.R.A.C. 121 ( ) Commission des Affaires intérieures - mardi 29 avril 2008