GEMAPI : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Note de positionnement 04/03/2015

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "GEMAPI : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Note de positionnement 04/03/2015"

Transcription

1 Introduction générale GEMAPI : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Note de positionnement 04/03/2015 La loi de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi «MAPTAM» ou «Métropoles» promulguée le 27 janvier 2014, a créé une compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» - dite GEMAPI- qui a été attribuée aux intercommunalités, sans concertation préalable avec les associations d élus. Elles devront l exercer obligatoirement à compter du 1er janvier La création d une telle compétence vise à rompre avec une situation où la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est une compétence émiettée et facultative, partagée entre les collectivités et leurs groupements, ce qui conduit à un déficit de vision stratégique à l échelle d un bassin versant. Jusqu ici la collectivité n intervenait pour l entretien des milieux aquatiques qu au motif de l intérêt général ou en cas de défaillance du propriétaire riverain. La loi crée un bloc de compétences comprenant les missions relatives à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations : aménagement de bassin hydrographique ; entretien de cours d eau, canal, lac ou plan d eau ; défense contre les inondations et contre la mer ; restauration des milieux aquatiques (potentielles zones d expansion de crue). Projet de position générale de l APVF : L APVF accueille favorablement le report au 1 er janvier 2018 de l attribution de la compétence GEMAPI au bloc communal. L APVF sera particulièrement vigilante à ce que les débats parlementaires lors de la seconde lecture du projet de loi NOTRe à l Assemblée nationale et au Sénat et lors de la Commission mixte paritaire ne reviennent pas sur ce report. Il convient en effet de rappeler que cette disposition est mal acceptée par de nombreux maires, qui estiment n avoir ni les moyens financiers suffisants, ni l outillage technique nécessaire pour exercer cette compétence, dont le bloc local n était par ailleurs nullement demandeur. L ampleur de la tâche préalable à l attribution aux EPCI à fiscalité propre est particulièrement importante, qu il s agisse d évaluation de l état actuel des digues ou d élaboration des SDAGE. L APVF s interroge sur deux points : - la nature de l engagement futur de l Etat dans ce domaine, alors qu il semble être l acteur disposant des moyens logistiques les plus adaptés à l exercice de cette compétence. D autre part, il semble important aux yeux de l APVF que la gestion par l Etat des digues domaniales soit maintenue et pérenne ; 1 APVF / Note de positionnement / GEMAPI

2 - sur les futurs contours de la responsabilité pénale des maires en cas de catastrophe écologique. L APVF insiste sur le coût particulièrement important qu aura l attribution de cette compétence pour les communes et les EPCI qui se trouvent déjà dans un contexte de finances publiques tendues. Le ministère de l Ecologie et du Développement durable a présenté au Comité national de l eau une étude de l impact de ces mesures pour les collectivités : - sur la base de km de digues (on en compte 9 000) et de km de cours d eau à entretenir (on en compte ), le coût d exploitation serait de 300 millions d euros/an ; - À court terme, le MEDDE n a pris en compte que la nécessité des études de danger : leur coût est estimé à 15 millions d euros sur six ans. Coût d une étude : environ euros. L APVF s inquiète des conséquences sur ce sujet de la suppression de la clause de compétence générale dont dispose la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) actuellement débattue au Parlement, qui risque de «casser» la logique de financements croisés entre collectivités en interdisant la participation financière des régions et des départements dans le domaine de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. La question de l application de l article 33 du projet de loi NOTRe se pose également au travers de cette réforme. Elle entraîne «la participation des collectivités territoriales au paiement des amendes résultant de la reconnaissance de manquements de la France à ses obligations nées de l'application du Traité sur le fonctionnement de l'union européenne lorsque ce manquement est constaté dans le cadre de l'exercice d'une compétence décentralisée». Si l APVF ne remet pas en cause le principe de responsabilité, elle s inquiète toutefois de la soutenabilité financière d éventuelles sanctions. I. Exercice de la compétence GEMAPI : les généralités Création / transfert de la compétence Les communes et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent adhérer à des groupements de collectivités (ex. syndicats de rivière, établissement public d aménagement et de gestion de l eau - EPAGE, établissement public territorial de bassin - EPTP par exemple) et leur transférer la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, permettant ainsi d assurer les aménagements nécessaires à des échelles plus cohérentes. Financement de la compétence Pour les actions relevant de l exercice de la compétence GEMAPI, la loi instaure une taxe facultative, plafonnée à 40 par habitant résidant dans son périmètre et répartie entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises. Cette taxe n est levée qu en cas d exercice de la compétence par la commune ou l intercommunalité à fiscalité propre. Les financements actuels par les Agences de l Eau et le Fonds Barnier ne sont pas remis en cause par la réforme. Echelles d intervention concernant la gestion de l eau Trois échelles cohérentes d intervention : 2 APVF / Note de positionnement / GEMAPI

3 le bloc communal (commune, EPCI), auquel la loi attribue la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, permettant un lien étroit et pérenne avec les fonctions qui conduisent la politique d aménagement ; l EPAGE (L du code de l environnement) : établissement public d aménagement et de gestion de l eau en charge de la maîtrise d ouvrage locale et de l animation territoriale dans le domaine de l eau à l échelle du bassin versant de cours d eau ; l EPTB (L du code de l environnement) : établissement public territorial de bassin, en charge de missions de coordination à l échelle des groupements de bassins versants et de maîtrise d ouvrage de projets d intérêt commun. Dans une logique de complémentarité d action, des emboitements de structures à l échelle d un même territoire peuvent être envisagés. Mission d appui pour accompagner la réforme Dans chaque bassin, le préfet coordonnateur de bassin met en place une mission d appui technique pour accompagner les collectivités et leurs groupements, avant l entrée en vigueur des dispositions créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette mission est composée de représentants de l État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle réalise notamment un état des lieux des ouvrages et des installations nécessaires à l exercice de la compétence. L APVF souhaite que les logiques de financements croisés soient sanctuarisées malgré la suppression de la clause de compétence générale prévue par la loi NOTRE. L APVF rappelle également que l attribution de cette compétence au bloc communal se fait au milieu d un calendrier déjà lourd pour les intercommunalités alors que de nouveaux regroupements sont à prévoir et auront lieu après la date prévue pour l attribution de la compétence GEMAPI. D autres intercommunalités sont nées d une fusion récente dont elles absorbent encore les conséquences. Par ailleurs, la redéfinition de certaines compétences est également en cours. L APVF s interroge sur la place que va être amené à occuper le Schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADT) - schéma prescriptif d initiative régionale, dont la création est disposée par le projet de loi NOTRE vis-à-vis à de l exercice de la compétence GEMAPI. La Région va-t-elle devenir prescriptrice et être amenée téléguider à l action des EPCI dans le domaine de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations? Attention : risque de tutelle d une collectivité sur une autre! Il existe un flou juridique important, à lever, sur les contours exacts de la compétence. La loi Maptam a créé dans le nouveau bloc de compétences au 8 du I de l article L du code de l environnement : «la protection et la restauration des milieux aquatiques (écosystèmes, zones humides, formations boisées riveraines)» : la défense de la biodiversité est-elle incluse dans cette définition? 3 APVF / Note de positionnement / GEMAPI

4 II. Les problématiques relatives à la lutte contre les inondations Les décrets d applications liés à la compétence GEMAPI Cinq décrets d applications à paraître dans le sillage de la loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : un décret relatif à la «mission d appui de bassin» afin d accompagner la prise de compétence par les collectivités ; un décret portant diverses mesures relatives aux EPTB et aux EPAGE ; un décret relatif aux «digues» ; un décret pour le fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements ; un décret taxe. Le décret relatif aux «digues» et ses ramifications Le décret «digues» doit inviter les autorités publiques à ne plus raisonner uniquement en termes de qualité de digue mais en termes de système d endiguement. C est une notion plus large qui peut comprendre plusieurs digues, les aménagements hydrauliques (stockage provisoire des arrivées d eaux), les dispositions de régulation des écoulements hydrauliques (vannes, stations de pompage) et si nécessaire, des ouvrages complémentaires qui, au départ, n ont pas été conçus pour assurer la prévention des inondations (remblais routiers, passage d une voie SNCF). C est la collectivité compétente en GEMAPI qui décidera des ouvrages pris en compte. Cas des digues de catégorie C Il existe plusieurs types de digues de classe A, B et C. Les digues A, B ont récemment fait l objet de travaux de remise aux normes, ce qui n est pas le cas des digues relevant de la catégorie C. Les collectivités devront réaliser une étude de danger sur ses ouvrages de catégorie C en les confiant à des organismes agréés. Coût estimé à la charge des collectivités : 15 millions d euros. L étude de danger doit évaluer les moyens mis en œuvre par la collectivité pour, d une part, s informer auprès des services compétents en prévision ou annonce de crues et, d autre part, alerter les autorités compétentes en matière de sécurité des personnes. Il s agit pour les collectivités d aménager, d entretenir les ouvrages et de mobiliser les autres acteurs en cas de risque d inondation ou de crise. Par ailleurs, la Gazette explique que tous les ouvrages n ont pas forcément un gestionnaire connu. Dans certains territoires, ce sont plus de 40 % d entre eux qui ne sont pas répertoriés «officiellement». L APVF accueille favorablement la volonté globale de renforcer la lutte contre les risques d inondation, notamment par la coordination de tous les acteurs. La question de la responsabilité du maire doit être mieux définie. L article L du code de l environnement prévoit que la responsabilité des maires ne sera pas engagée si les conditions de conception, d exploitation et d entretien des digues (à déterminer par 4 APVF / Note de positionnement / GEMAPI

5 décret) sont respectées, même si les digues n ont pas permis d éviter une inondation et les dommages importants qu elle aura causés. L APVF demande que le niveau d exigence qui sera imposé aux maires, dans le décret en cours de préparation, n excède pas le niveau Q30. Par ailleurs, l APVF s interroge sur le calendrier exact du transfert de compétence et sur la responsabilité du maire en cas de crue supérieure au niveau Q30 pendant la période transitoire. Pour l APVF, l évaluation financière de l impact du transfert de cette compétence qui implique notamment le coût d une étude visant la connaissance précise de l état des digues (coût : euros) nécessite un délai allongé. III. La rationalisation de l eau à l échelon local Elaboration des SDAGE Dans le but de rationaliser la gestion de l eau à l échelon local, les Schémas directeurs d aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), institués par la loi sur l eau de 1992, doivent être élaborés. Le SDAGE est élaboré par le Comité de bassin. Le SDAGE est un instrument de planification qui fixe pour chaque bassin hydrographique les orientations fondamentales d une gestion équilibrée de la ressource en eau dans l intérêt général et dans le respect des principes de la directive cadre sur l eau et de la loi sur l eau, des objectifs environnementaux pour chaque masse d eau (plans d eau, tronçons de cours d eau, estuaires, eaux côtières, eaux souterraines). À ce sujet, la circulaire du 22 avril 2014 relative à la mise à jour des Sdage précise bien que ces derniers doivent être articulés avec les PGRI (plans de gestion du risque inondation), eux aussi à adopter avant le 22 décembre Elle indique que «les mesures et dispositions relatives à la gestion de l aléa, voire la connaissance de l aléa, seront maintenues dans les Sdage lorsqu elles sont en lien avec la gestion des milieux aquatiques». L APVF souhaite que les schémas d aménagement et de gestion de l eau (SAGE) prennent d ores et déjà en compte la «réforme GEMAPI» ; en effet, la GEMAPI ne peut être traitée à la seule échelle de périmètres administratifs et doit s appuyer également sur la réalité des parcours hydrographiques. Tout éventuel transfert d ouvrages devra faire l objet d un diagnostic partagé. 5 APVF / Note de positionnement / GEMAPI

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Compétence «gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations» Catherine GIBAUD Direction de l Eau et

Plus en détail

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Compétence «gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations» Réunion d information du 12 février 2015

Plus en détail

Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations» (GEMAPI). Quelle mise en œuvre?

Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations» (GEMAPI). Quelle mise en œuvre? Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations» (GEMAPI). Quelle mise en œuvre? GEMAPI : Une nouvelle compétence Loi MAPTAM Loi 27/01/2014 : Modernisation de l action publique territoriale

Plus en détail

Evolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des collectivités dans le domaine de l eau. BUTLEN Jean-Baptiste MEDDE/DEB/AT

Evolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des collectivités dans le domaine de l eau. BUTLEN Jean-Baptiste MEDDE/DEB/AT Evolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des collectivités dans le domaine de l eau BUTLEN Jean-Baptiste MEDDE/DEB/AT Nouvel acte de décentralisation : une réforme de notre organisation

Plus en détail

Les enjeux de la GEMAPI

Les enjeux de la GEMAPI Les enjeux de la GEMAPI Réunion d information pour les collectivités territoriales de Haute-Corse - 23 mai 2016 Mission d appui GEMAPI Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE Direction régionale Direction

Plus en détail

La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations Noté rédigée par Noémie PORTE, Consultante en fiscalité

La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations Noté rédigée par Noémie PORTE, Consultante en fiscalité GEMAPI La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations Noté rédigée par Noémie PORTE, Consultante en fiscalité GEMAPI A compter du 1 er janvier 2016, la loi de modernisation

Plus en détail

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations SAGE Scarpe aval 20 février 2015 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Nord Pas-de-Calais www.nord-pas-de-calais.developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Mission d appui technique du bassin Artois-Picardie Préfecture du Nord 17 février 2015 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

Plus en détail

La Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

La Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations La Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations Mise en œuvre de la compétence «GEMAPI» Diapo n 1 Contexte de la réforme Les inondations en France (risque majeur) 17 millions d habitants

Plus en détail

Journée d information Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

Journée d information Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) Délégation régionale Nord Pas de Calais Journée d information Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) 16 juin 2015 Délégation régionale Nord Pas de Calais Journée d information

Plus en détail

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Compétences «gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations» 1- Création du bloc de compétences relatives

Plus en détail

NOR : DEVL N. (Texte non paru au Journal officiel) La ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie

NOR : DEVL N. (Texte non paru au Journal officiel) La ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Direction générale de l aménagement, du logement et de la nature Direction de l eau et de la biodiversité Sous-direction

Plus en détail

Loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles (MAPTAM)

Loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles (MAPTAM) Loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles (MAPTAM) Mise en place de la compétence «Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations» (GEMAPI)

Plus en détail

Contexte de la réforme

Contexte de la réforme Contexte de la réforme 2 directives européennes : Directive cadre sur l eau (DCE 2000) : Préserver / restaurer le bon état des eaux Directive inondation (DI 2007) : Gestion des risques d inondation Un

Plus en détail

États Généraux de l Eau en Montagne La compétence GEMAPI

États Généraux de l Eau en Montagne La compétence GEMAPI États Généraux de l Eau en Montagne La compétence GEMAPI Gérôme CHARRIER DREAL de Bassin RhôneMéditerranée Megève - 10/10/2014 Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE Direction régionale de l'environnement,

Plus en détail

Projet loi NOTRE: des ajustements

Projet loi NOTRE: des ajustements Projet loi NOTRE: des ajustements La date buttoir d entrée en vigueur de la compétence est reportée au 1er janvier 2018 (article 22 bis B) La compétence GEMAPI fait l objet d un transfert en totalité et

Plus en détail

La Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

La Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations La Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations Mise en œuvre de la compétence «GEMAPI» Diapo n 1 Contexte de la réforme Les inondations en France (risque majeur) 17 millions d habitants

Plus en détail

Réunion du 8 mars 2017

Réunion du 8 mars 2017 Les après-midi de l info de l ADM 12 29 et 30 mai 2017 La gestion de l eau Rappel du contexte Contexte global de réforme territoriale, par laquelle les collectivités sont appelées à intégrer les nouvelles

Plus en détail

Compte-rendu 2015 des travaux de la mission d appui technique GEMAPI validé en séance du 18 mai 2016

Compte-rendu 2015 des travaux de la mission d appui technique GEMAPI validé en séance du 18 mai 2016 Délégation de bassin Seine-Normandie Avril 2016 Compte-rendu 2015 des travaux de la mission d appui technique GEMAPI validé en séance du 18 mai 2016 Direction Régionale et Interdépartementale de l'environnement

Plus en détail

Comprendre les enjeux de la gestion des cours d eau

Comprendre les enjeux de la gestion des cours d eau Partenaire technique : Comprendre les enjeux de la gestion des cours d eau Le mardi 21 juin 2016 Maison Consigny de Mondoubleau Partenaires financiers : Le SAGE Loir est porté Par l Etablissement public

Plus en détail

E/ QUESTIONS DIVERSES

E/ QUESTIONS DIVERSES A/ INSTANCES Élection d un Vice-Président Renouvellement de la composition de la Commission d Appel d Offres B/ ADMINISTRATION GÉNÉRALE Demandes de subventions : Postes pour 2016 - Complément Etude Gouvernance

Plus en détail

Aspects juridiques. Nouvelle organisation territoriale : quelles opportunités pour la politique de l eau? Agence de l eau Seine-Normandie

Aspects juridiques. Nouvelle organisation territoriale : quelles opportunités pour la politique de l eau? Agence de l eau Seine-Normandie Agence de l eau Seine-Normandie Forum territorial Seine-Amont Nouvelle organisation territoriale : quelles opportunités pour la politique de l eau? Aspects juridiques 14 juin 2016 Une réforme territoriale

Plus en détail

Partie introductive et présentation de la SOCLE Artois-Picardie

Partie introductive et présentation de la SOCLE Artois-Picardie Partie introductive et présentation de la SOCLE Artois-Picardie Version projet Version projet Version projet Version projet Version projet Version projet Version projet 1. Introduction Les compétences

Plus en détail

L EPTB, un acteur actuel de la GEMAPI? Emilie GERNEZ EPAMA-EPTB MEUSE

L EPTB, un acteur actuel de la GEMAPI? Emilie GERNEZ EPAMA-EPTB MEUSE L EPTB, un acteur actuel de la GEMAPI? Emilie GERNEZ EPAMA-EPTB MEUSE Le bassin versant de la Meuse La Meuse internationale Surface : 34 364 km² sur 5 pays (France, Belgique, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg)

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ

MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ Aménagement nature, logement MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE _ MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE SECRÉTARIAT D ÉTAT À LA RÉFORME TERRITORIALE

Plus en détail

Un nouvel acte de la décentralisation autour de trois textes majeurs. Novembre 2015

Un nouvel acte de la décentralisation autour de trois textes majeurs. Novembre 2015 Un nouvel acte de la décentralisation autour de trois textes majeurs Novembre 2015 2 Les trois textes 1. Loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation

Plus en détail

L INTERCOMMUNALITE : CALENDRIER 2014/ Octobre 2014

L INTERCOMMUNALITE : CALENDRIER 2014/ Octobre 2014 L INTERCOMMUNALITE : CALENDRIER 2014/2017 3 Octobre 2014 8 place Charles de Gaulle 05130 TALLARD Tél : 04.92.43.50.81 / Fax : 04.92.43.51.07 Email : contact@maires05.com Site web : www.maires05.com Evolution

Plus en détail

LA GEMAPI : modalités et évolutions

LA GEMAPI : modalités et évolutions Le 16 juin 2016 Niort LA GEMAPI : modalités et évolutions Intervenants : Gilles RAT, Stéphanie BIDAULT, Sébastien BARON, Yvonnick GUINARD, Jean-Luc MASSON Grand témoin : Général François VERNOUX Animée

Plus en détail

GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS

GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS Rousselot Jean, Angers Loire Métropole 86, rue du Mail - CS 80011-49020 Angers Cedex 02 Tél. : www.angersloiremetropole.fr SITUATION ALM Mayenne

Plus en détail

(Texte non paru au Journal officiel) La ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, Le ministre de l intérieur,

(Texte non paru au Journal officiel) La ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, Le ministre de l intérieur, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Ministère de l'intérieur Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Secrétaire d Etat à la réforme

Plus en détail

Programme d Actions de Prévention des Inondations de l Argens et Côtiers de l Estérel

Programme d Actions de Prévention des Inondations de l Argens et Côtiers de l Estérel Programme d Actions de Prévention des Inondations de l Argens et Côtiers de l Estérel Présentation ASSOCIATIONS - 27 juillet 2016 Des crues Crue du 15 juin 2010 25 décès 1 milliard d euros de dégâts 2

Plus en détail

La Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

La Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations La Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations Mise en œuvre de la compétence «GEMAPI» Diapo n 1 Contexte de la réforme Les inondations en France (risque majeur) 17 millions d habitants

Plus en détail

L eau dans les. de la gestion de l eau. Les documents cadres. documents d urbanisme. environnement. environnement. avril 2013

L eau dans les. de la gestion de l eau. Les documents cadres. documents d urbanisme. environnement. environnement. avril 2013 environnement environnement L eau dans les avril 2013 Les doivent être compatibles* avec les documents cadres de la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques* ; dans le cas contraire, ils

Plus en détail

Constitution d un EPAGE ou d un EPTB Procédure et éléments constitutifs du dossier

Constitution d un EPAGE ou d un EPTB Procédure et éléments constitutifs du dossier Mission d appui technique GEMAPI Seine-Normandie Fiche EPAGE/EPTB Constitution d un EPAGE ou d un EPTB Procédure et éléments constitutifs du dossier Préambule La loi MAPTAM vise à structurer la compétence

Plus en détail

Bassin Rhône-Méditerranée Réunions 2016 des Présidents de CLE. Réforme des compétences des collectivités dans le domaine de l eau

Bassin Rhône-Méditerranée Réunions 2016 des Présidents de CLE. Réforme des compétences des collectivités dans le domaine de l eau Bassin Rhône-Méditerranée Réunions 2016 des Présidents de CLE Réforme des compétences des collectivités dans le domaine de l eau 29 mars 2016 - Avignon Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

Plus en détail

La mis en œuvre de la compétence GEMAPI

La mis en œuvre de la compétence GEMAPI La mis en œuvre de la compétence GEMAPI Laurent Tellechea Adjoint au chef du service eau, sous-sol Rencontre technique départementale de Seine-et-Marne Direction Régionale et Interdépartementale de l'environnement

Plus en détail

Tout savoir sur la GEMAPI

Tout savoir sur la GEMAPI Ruisseau de la goutte Ivra et milieux riverains au ruisseau - Auxelles-Bas - Bourgogne-Franche-Comté Arnaud Bouissou/Terra Tout savoir sur la GEMAPI Qu est-ce que la GEMAPI? 2 Pourquoi mettre en place

Plus en détail

La compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» dans le grand cycle de l eau. Décryptage juridique

La compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» dans le grand cycle de l eau. Décryptage juridique La compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» dans le grand cycle de l eau Décryptage juridique Sommaire 1/ Attribution 2/ Contenu 3/ Responsabilité 4/ Financement des maîtrises

Plus en détail

La compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» GEMAPI

La compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» GEMAPI La compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» GEMAPI Jean-Marc Kahan Direction Générale de la Prévention des Risques Service des Risques Naturels et Hydrauliques Service

Plus en détail

N 310 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 310 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 310 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 17 octobre 2017. PROPOSITION DE LOI relative à l exercice des compétences

Plus en détail

NOTE DE PRÉSENTATION *** MISE À DISPOSITION PUBLIQUE DE LA STRATÉGIE LOCALE DE GESTION DES RISQUES D INONDATION (SLGRI) DU BASSIN DE THAU

NOTE DE PRÉSENTATION *** MISE À DISPOSITION PUBLIQUE DE LA STRATÉGIE LOCALE DE GESTION DES RISQUES D INONDATION (SLGRI) DU BASSIN DE THAU Direction départementale des territoires et de la mer Service eau, risques et nature Unité prévention des risques naturels et technologiques Mars 2017 Mail : ddtm-sern-prnt@herault.gouv.fr NOTE DE PRÉSENTATION

Plus en détail

TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS. Institution de la taxe

TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS. Institution de la taxe TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS Institution de la taxe Code Général des Impôts, article 1530 bis I. Les communes qui exercent, en application du I bis de l'article

Plus en détail

l eau environnement d urbanisme avril 2014 Voici un panel de questions à se poser lorsqu on rédige un document d urbanisme :

l eau environnement d urbanisme avril 2014 Voici un panel de questions à se poser lorsqu on rédige un document d urbanisme : environnement avril 2014 l eau dans les documents d urbanisme Les documents cadres de la gestion de l eau La loi du 22 avril 2004 portant transposition de la Directive Cadre sur l Eau instaure le rapport

Plus en détail

Foire Aux Questions Loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles et compétence de GEMAPI

Foire Aux Questions Loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles et compétence de GEMAPI Foire Aux Questions Loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles et compétence de GEMAPI PREAMBULE ECONOMIE GENERALE DE LA REFORME I- DEFINITION DE LA COMPETENCE,

Plus en détail

Le présent document (projet) reste soumis aux évolutions du contexte législatif.

Le présent document (projet) reste soumis aux évolutions du contexte législatif. Projet de doctrine du bassin Rhône-Méditerranée pour reconnaître et promouvoir les Établissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) et les Établissements Publics d Aménagement et de Gestion des Eaux

Plus en détail

Commission géographique du bassin Rhône-Méditerranée

Commission géographique du bassin Rhône-Méditerranée Commission géographique du bassin Rhône-Méditerranée Littoral Paca GEMAPI 20 octobre 2016 Gerome CHARRIER et Hélène De SOLERE DREAL de bassin Rhône-Méditerranée Direction régionale de l'environnement,

Plus en détail

EPTB Somme ETUDES PRÉALABLES À LA RÉALISATION DE SDGEP DANS LE CADRE DE PLUI

EPTB Somme ETUDES PRÉALABLES À LA RÉALISATION DE SDGEP DANS LE CADRE DE PLUI EPTB Somme ETUDES PRÉALABLES À LA RÉALISATION DE SDGEP DANS LE CADRE DE PLUI Symcea 2 juin 2016 L ETPB Somme - Ameva Le Syndicat mixte Ameva Syndicat mixte ouvert Créé suite aux inondations de 2001: stratégie

Plus en détail

3 février Etude de la gouvernance du cycle de l eau sur le territoire de l EPTB Seine Grands Lacs

3 février Etude de la gouvernance du cycle de l eau sur le territoire de l EPTB Seine Grands Lacs 3 février 2015 1 Etude de la gouvernance du cycle de l eau sur le territoire de l EPTB Seine Grands Lacs 2 Sommaire 1. Objectifs et processus de l étude 2. Etat des lieux et cartographique des acteurs

Plus en détail

La compétence GEMAPI et le décret digues

La compétence GEMAPI et le décret digues La compétence GEMAPI et le décret digues Jean-Marc Kahan Direction Générale de la Prévention des Risques Service des Risques Naturels et Hydrauliques Service technique de l énergie électrique, des grands

Plus en détail

Compétence GEMAPI Présentation de la démarche de la Communauté de communes du Cher à la Loire

Compétence GEMAPI Présentation de la démarche de la Communauté de communes du Cher à la Loire Compétence GEMAPI Présentation de la démarche de la Communauté de communes du Cher à la Loire Sources : http://ekladata.com/kaesemty-knewjtciqjjhhxlth4@800x600.jpg 9 Juin 2016 Séminaire GEMAPI - Lorient

Plus en détail

TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS

TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS INSTITUTION DE LA TAXE Code Général des Impôts, article 1530 bis I. Les communes qui exercent, en application du I bis de l'article

Plus en détail

la GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

la GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) la GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) Nathalie Desruelles Didier LHOMME Service Risques Service Ressources Naturelles Octobre 2016 Direction Régionale de l'environnement,

Plus en détail

o Introduction par Jacques Espitalier (Vice-Président au Parc du Verdon) o Historique de la gestion de l eau en France et contexte de la loi, les

o Introduction par Jacques Espitalier (Vice-Président au Parc du Verdon) o Historique de la gestion de l eau en France et contexte de la loi, les o Introduction par Jacques Espitalier (Vice-Président au Parc du Verdon) o Historique de la gestion de l eau en France et contexte de la loi, les changements introduits par la GEMAPI par Véronique Desagher

Plus en détail

Foire Aux Questions Loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles et compétence de GEMAPI

Foire Aux Questions Loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles et compétence de GEMAPI Foire Aux Questions Loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles et compétence de GEMAPI Affaire suivie par : Jean Baptiste BUTLEN Adjoint à la sous direction

Plus en détail

Le point sur les modalités de financement de la compétence GEMAPI

Le point sur les modalités de financement de la compétence GEMAPI Le point sur les modalités de financement de la compétence GEMAPI Introduction Logique de questionnement et chronologie Enjeux Obligations Reconquête des milieux SDAGE Décret digues : identifier les ouvrages

Plus en détail

La compétence GEMAPI et le décret digues

La compétence GEMAPI et le décret digues La compétence GEMAPI et le décret digues Jean-Marc Kahan Direction Générale de la Prévention des Risques Service des Risques Naturels et Hydrauliques Service technique de l énergie électrique, des grands

Plus en détail

de dommages

de dommages EPTB Somme Contexte Février-mai 2001 : inondations dans le bassin versant de la Somme (Q120 de la Somme à Abbeville) 130 communes touchées + 3 400 habitations inondées + 1 100 personnes évacuées + 200

Plus en détail

INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT CONFRONTÉES AU RISQUE HYDRAULIQUE

INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT CONFRONTÉES AU RISQUE HYDRAULIQUE INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT CONFRONTÉES AU RISQUE HYDRAULIQUE Jeudi Journée technique sous l égide de la CoTITA Le cas particulier des digues supportant des routes Contexte général et réglementation,

Plus en détail

«nouvelle organisation territoriale de la République»

«nouvelle organisation territoriale de la République» Information des élus ruraux Projet de loi portant «nouvelle organisation territoriale de la République» 1 De quoi parle-t-on? Ce qui pourrait changer pour les communes si la loi était votée en l état?

Plus en détail

«Conséquences de la loi NOTRe sur l exercice des compétences liées au cycle de l eau»

«Conséquences de la loi NOTRe sur l exercice des compétences liées au cycle de l eau» «Conséquences de la loi NOTRe sur l exercice des compétences liées au cycle de l eau» Intervenant : Melissa BELLIER Département du cycle de l eau > Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et

Plus en détail

Retour expérience EPTB Somme AMEVA. Mise en place de la compétence GEMAPI Sur le bassin versant de la Somme. Olivier MOPTY Directeur EPTB Somme

Retour expérience EPTB Somme AMEVA. Mise en place de la compétence GEMAPI Sur le bassin versant de la Somme. Olivier MOPTY Directeur EPTB Somme EPTB Somme Retour expérience EPTB Somme AMEVA Mise en place de la compétence GEMAPI Sur le bassin versant de la Somme Olivier MOPTY Directeur EPTB Somme Origine de l EPTB AMEVA Les Inondations de la Somme

Plus en détail

l Eau, votre service public l Eau, votre service public

l Eau, votre service public l Eau, votre service public Soirée débat de la FNCCR LA COMPETENCE Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) : Un OUTIL d AMENAGEMENT des TERRITOIRES du BASSIN de L ILL? 2 février 2017 La GEMAPI, un outil

Plus en détail

Projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République Texte voté par le Sénat

Projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République Texte voté par le Sénat Projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République Texte voté par le Sénat Le 27 janvier 2015, le Sénat a adopté, par 192 voix contre 11, le projet de loi portant Nouvelle Organisation

Plus en détail

Commission Géographique Gard Côtiers - Ouest 12 mars 2015

Commission Géographique Gard Côtiers - Ouest 12 mars 2015 Directive Inondation - Le Plan de Gestion des Risques d Inondation du Bassin Rhône-Méditerranée Commission Géographique Gard Côtiers - Ouest 12 mars 2015 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

Plus en détail

L'exercice de la compétence GEMAPI - aménagement de bassin versant

L'exercice de la compétence GEMAPI - aménagement de bassin versant L'exercice de la compétence GEMAPI - aménagement de bassin versant Page 1 La compétence GEMAPI Article L211-7 du code l environnement : Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les

Plus en détail

Réforme territoriale : quels défis pour les services eau, assainissement, déchets?

Réforme territoriale : quels défis pour les services eau, assainissement, déchets? Réforme territoriale : quels défis pour les services eau, assainissement, déchets? Rappels des objectifs européens et nationaux en matière d eau dans le contexte de la réorganisation territoriale Catherine

Plus en détail

Une lecture juridique de la GEMAPI et son application sur le bassin versant de la Durance

Une lecture juridique de la GEMAPI et son application sur le bassin versant de la Durance Une lecture juridique de la GEMAPI et son application sur le bassin versant de la Durance Association Rivière Rhône Alpes Lyon, le 9 novembre 2015 Contexte Le Syndicat Mixte d Aménagement de la Vallée

Plus en détail

Megève 10 octobre 2014

Megève 10 octobre 2014 États généraux de l eau en montagne - Le Plan de Gestion des Risques d Inondation du Bassin Rhône-Méditerranée Megève 10 octobre 2014 Stéphane JOURDAIN DREAL de Bassin Rhône-Méditerranée Direction régionale

Plus en détail

GEMAPI. Volet «Prévention des Inondations»

GEMAPI. Volet «Prévention des Inondations» GEMAPI Volet «Prévention des Inondations» Qu est-ce que le volet «PI» de la GEMAPI? La Loi MAPTAM du 29 janvier 2014, modifiée par la Loi NOTRe du 7 août 2015 confie au bloc communal (EPCI-FP) une compétence

Plus en détail

Compte-rendu du Conseil Syndical du SMDBA du Mardi 16 Juin 2016 à 18h à la Salle du Presbytère d Estoublon

Compte-rendu du Conseil Syndical du SMDBA du Mardi 16 Juin 2016 à 18h à la Salle du Presbytère d Estoublon Compte-rendu du Conseil Syndical du SMDBA du Mardi 16 Juin 2016 à 18h à la Salle du Presbytère d Estoublon 11 délégués titulaires présents et 2 délégation de pouvoirs soit 13 communes représentées. 5 suppléants

Plus en détail

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Compétence «gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations» Comité Départemental de l'eau et de la

Plus en détail

La compétence GEMAPI et le décret digues

La compétence GEMAPI et le décret digues La compétence GEMAPI et le décret digues Jean-Marc KAHAN DGPR (STEEGBH) Présentation Baie du Mont Saint-Michel Qui est l opérateur des digues? Les EPCI à fiscalité propre peuvent exercer directement les

Plus en détail

Table ronde 2 Quels outils disponibles pour la mise en œuvre de la GEMAPI? Actions à mener pour faire converger GEMA et PI Accompagnement proposé

Table ronde 2 Quels outils disponibles pour la mise en œuvre de la GEMAPI? Actions à mener pour faire converger GEMA et PI Accompagnement proposé Table ronde 2 Quels outils disponibles pour la mise en œuvre de la GEMAPI? Actions à mener pour faire converger GEMA et PI Accompagnement proposé Actions à mener pour faire converger GEMA et PI par Nathalie

Plus en détail

Introduction de Daniel Marcovitch, Président de l AFEPTB : pourquoi ce temps d échanges organisé par l AFEPTB?

Introduction de Daniel Marcovitch, Président de l AFEPTB : pourquoi ce temps d échanges organisé par l AFEPTB? Introduction de Daniel Marcovitch, Président de l AFEPTB : pourquoi ce temps d échanges organisé par l AFEPTB? Présentation des principaux éléments du Projet de loi de modernisation de l action publique

Plus en détail

Journée d actualité 2017 Introduction à la compétence GEMAPI. Mercredi 15 mars Amphithéâtre Lepointe, Campus de Fouillole

Journée d actualité 2017 Introduction à la compétence GEMAPI. Mercredi 15 mars Amphithéâtre Lepointe, Campus de Fouillole Journée d actualité 2017 Introduction à la compétence GEMAPI Mercredi 15 mars 2017- Amphithéâtre Lepointe, Campus de Fouillole ALLOCUTIONS D OUVERTURE Mme Edla ALTIS Directrice adjointe de la délégation

Plus en détail

STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES «LES COTEAUX BORDELAIS» 1

STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES «LES COTEAUX BORDELAIS» 1 Il est donc proposé au Conseil Municipal de : - De se prononcer sur la nouvelle rédaction des statuts ainsi mis en conformité avec les dispositions de la loi MAPTAM et de la loi NOTRE ; STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ

Plus en détail

La réforme territoriale : un environnement institutionnel en transition Assemblée générale de l UNAFO

La réforme territoriale : un environnement institutionnel en transition Assemblée générale de l UNAFO La réforme territoriale : un environnement institutionnel en transition Assemblée générale de l UNAFO 18 mai 2016 Dominique Belargent, responsable des partenariats institutionnels, direction de la communication

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 39 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018 30 novembre 2017 PROPOSITION DE LOI relative à l exercice des compétences

Plus en détail

Commission Géographique Isère Drôme Ardèche. 26 février Le Plan de Gestion des Risques d Inondation du. Bassin Rhône-Méditerranée

Commission Géographique Isère Drôme Ardèche. 26 février Le Plan de Gestion des Risques d Inondation du. Bassin Rhône-Méditerranée Directive Inondation - Le Plan de Gestion des Risques d Inondation du Bassin Rhône-Méditerranée Commission Géographique Isère Drôme Ardèche 26 février 2015 Stéphane JOURDAIN DREAL de Bassin Rhône-Méditerranée

Plus en détail

Edition spéciale LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS APPORTES PAR LA REFORME DE LA LOI NOTRE SOMMAIRE 1. LE RENFORCEMENT DES RESPONSABILITES REGIONALES

Edition spéciale LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS APPORTES PAR LA REFORME DE LA LOI NOTRE SOMMAIRE 1. LE RENFORCEMENT DES RESPONSABILITES REGIONALES Edition spéciale LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS APPORTES PAR LA REFORME DE LA LOI NOTRE SOMMAIRE 1. LE RENFORCEMENT DES RESPONSABILITES REGIONALES 2. LA RATIONALISATION DE L ORGANISATION TERRITORIALE ET LE

Plus en détail

GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Identification des perspectives d évolution de l organisation territoriale Matinée d'information et d'échange sur les Modalités pratiques

Plus en détail

Rn2d - Ne pas diffuser sans autorisation. Thibaut BOUSQUET, EURALIA Assemblée générale Rn2D septembre Lens

Rn2d - Ne pas diffuser sans autorisation. Thibaut BOUSQUET, EURALIA Assemblée générale Rn2D septembre Lens Les conséquences de la Réforme territoriale Thibaut BOUSQUET, EURALIA Assemblée générale Rn2D 17-18 septembre 2015 - Lens Réforme territoriale Une réforme en 3 volets: 27 Janvier 2014 - loi de modernisation

Plus en détail

Objectifs de la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation

Objectifs de la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation Objectifs de la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation Objectif principal de la stratégie locale de gestion du risque inondation du TRI de Meaux La directive inondation pose un fonctionnement

Plus en détail

Le territoire Aude Centrale : 4 structures concernées

Le territoire Aude Centrale : 4 structures concernées Le territoire Aude Centrale : 4 structures concernées Le territoire «Aude Centrale», issu d un sous découpage de la masse d eau Aude médiane du SDAGE Rhône-Méditerranée, correspond au bassin versant de

Plus en détail

PLENIERE Présentation simplifiée de la Loi. n du 16 décembre de réforme des collectivités territoriales

PLENIERE Présentation simplifiée de la Loi. n du 16 décembre de réforme des collectivités territoriales PLENIERE 2011 Présentation simplifiée de la Loi n 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Le Contexte Depuis 10 ans la réflexion sur une réforme des collectivités est latente,

Plus en détail

Proposition d Avis des CLE des SAGE Blavet, Ellé-Isole-Laïta et Scorff

Proposition d Avis des CLE des SAGE Blavet, Ellé-Isole-Laïta et Scorff Contribution bretonne à la Stratégie d Organisation des Compétences Locales de l Eau (SOCLE) du bassin Loire-Bretagne Proposition d Avis des CLE des SAGE Blavet, Ellé-Isole-Laïta et Scorff Préambule Dans

Plus en détail

Mobiliser une maîtrise d ouvrage adaptée à l emprise du projet

Mobiliser une maîtrise d ouvrage adaptée à l emprise du projet Une démarche 3 Mobiliser une maîtrise d ouvrage adaptée à l emprise du projet L essentiel L identification de la structure porteuse du projet doit prendre en compte le contexte local. La solidarité amont-aval

Plus en détail

Loi sur l eau du 3 janvier

Loi sur l eau du 3 janvier Loi sur l eau du 3 janvier 1992 - Loi sur l eau du 3 janvier 1992 - Les SAGE Au niveau du sous-bassin : le schéma d amd aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Un sous-bassin Loi sur l eau du 3 janvier

Plus en détail

GEMAPI : Concilier gestion des risques et restauration des milieux sur le bassin de l Arve

GEMAPI : Concilier gestion des risques et restauration des milieux sur le bassin de l Arve GEMAPI : Concilier gestion des risques et restauration des milieux sur le bassin de l Arve Territoire de l EPTB Arve 1400 km de cours d eau permanents 352 torrents et rivières aux régimes hydro variés

Plus en détail

- la gestion environnementale des canaux et leurs stations de pompage, des ruisseaux, des cours d eau, de l étang et de ses zones humides,

- la gestion environnementale des canaux et leurs stations de pompage, des ruisseaux, des cours d eau, de l étang et de ses zones humides, REGLEMENT DU SAGE du bassin versant de l étang du Biguglia approuvé par la CLE le 12 janvier 2012 PREALABLE La particularité du fonctionnement du bassin versant de l étang de Biguglia repose sur la présence

Plus en détail

Les. Les eaux superficielles. en Vendée. Observatoire Départemental de l Environnement

Les. Les eaux superficielles. en Vendée. Observatoire Départemental de l Environnement Les eaux superficielles Les Observatoire Départemental de l Environnement en Vendée Marais d'eau douce ou salée, étangs, rivières, estuaires..., quelques soit leur nature, les milieux aquatiques et zones

Plus en détail

Projet de SOCLE du bassin Rhin-Meuse (Stratégie d organisation des compétences locales de l eau) soumis à la consultation des collectivités

Projet de SOCLE du bassin Rhin-Meuse (Stratégie d organisation des compétences locales de l eau) soumis à la consultation des collectivités Projet de SOCLE du bassin Rhin-Meuse (Stratégie d organisation des compétences locales de l eau) soumis à la consultation des collectivités 6 juillet 2017 La Stratégie d organisation des compétences locales

Plus en détail

Projet de Plan de Gestion des Risques d Inondation. du bassin Seine Normandie. Réunion des animateurs de SAGE du bassin 6 février 2015

Projet de Plan de Gestion des Risques d Inondation. du bassin Seine Normandie. Réunion des animateurs de SAGE du bassin 6 février 2015 Projet de Plan de Gestion des Risques d Inondation du bassin Seine Normandie Réunion des animateurs de SAGE du bassin 6 février 2015 Élodie SALLES délégation de bassin - DRIEE Direction Régionale et Interdépartementale

Plus en détail

Gestion des cours d eau

Gestion des cours d eau Gestion des cours d eau Association des Maires de France S. JOURDAN AEAP Service «Aménagement des Milieux Naturels Aquatiques» 1 Notion de bassin versant Le bassin versant est le territoire de gestion

Plus en détail

Élaboration des stratégies locales de gestion des risques. Méthodologie - Calendrier. Le 7 mars 2014

Élaboration des stratégies locales de gestion des risques. Méthodologie - Calendrier. Le 7 mars 2014 Élaboration des stratégies locales de gestion des risques Méthodologie - Calendrier Le 7 mars 2014 Organisation des ateliers de stratégies locales Il est envisagé pour démarrer le processus en juin un

Plus en détail

GEMAPI-ASA_Digues-Octobre2014-VERSION_2.doc

GEMAPI-ASA_Digues-Octobre2014-VERSION_2.doc Note concernant l action des associations syndicales de propriétaires régies par l ordonnance 2004-632 du 1 er juillet 2004 dans le contexte de la GEMAPI (volet prévention des inondations) Préambule L

Plus en détail

LE SRADDET EN CENTRE-VAL DE LOIRE. Club des SCOT 22 juin 2017

LE SRADDET EN CENTRE-VAL DE LOIRE. Club des SCOT 22 juin 2017 LE SRADDET EN CENTRE-VAL DE LOIRE Club des SCOT 22 juin 2017 2 Le Schéma Régional d Aménagement, de Développement Durable et d Egalité des Territoires est créé par la loi NOTRe Loi NOTRe du 7 août 2015

Plus en détail

Syndicat Intercommunal d Aménagement de la Rivière Ecole

Syndicat Intercommunal d Aménagement de la Rivière Ecole Syndicat Intercommunal d Aménagement de la Rivière Ecole Ordre du jour Le bassin versant de la rivière Ecole Le périmètre et les missions du SIARE L entretien des cours d eau L aménagement des cours d

Plus en détail

Comité de l'eau du bassin de la Creuse Le 13 avril 2017 à Saint-Benoît-du-Sault

Comité de l'eau du bassin de la Creuse Le 13 avril 2017 à Saint-Benoît-du-Sault Comité de l'eau du bassin de la Creuse Le 13 avril 2017 à Saint-Benoît-du-Sault mercredi 12 avril 2017 1 Le bassin de la Vienne 2 2 Ordre du Jour Rappel du contexte Mise en œuvre de la compétence «Gestion

Plus en détail

Le SAGE, plan d action «eau et milieux aquatiques» du territoire :

Le SAGE, plan d action «eau et milieux aquatiques» du territoire : Le SAGE, plan d action «eau et milieux aquatiques» du territoire : La gestion de l eau : contexte réglementaire Définition du SAGE Etapes principales Périmètre d un SAGE : Principes de délimitation Proposition

Plus en détail