Note différentielle Cahier technique Phase 2 => Phase

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1 Note différentielle Cahier technique Phase 2 => Phase Note différentielle entre : Le cahier technique 2014.P2.5 publié le 18 juillet 2016, complété des évolutions présentées dans le journal de maintenance de la norme 2014.P2.5 o o Le cahier technique 2017.P3.1 publié le 9 aout 2016, complété des évolutions présentées dans le journal de maintenance de la norme o o P3.1.pdf Sommaire 1. Contexte Les déclarations remplacées en phase Les principales évolutions du périmètre fonctionnel en phase Exposé des différences Création de sept nouveaux blocs Bloc «Identifiant de l organisme destinataire de la déclaration «néant» - S20.G Bloc «Pénibilité» - S21.G Bloc «Composant de versement» - S21.G Bloc «Temps partiel Thérapeutique» - S21.G Bloc «Ayant droit» - S21.G Bloc «Cotisation établissement» - S21.G Bloc «Ancienneté» - S21.G Mises à jour de l existant (Cahier technique Phase 2) Bloc «Déclaration» - S20.G Bloc Entreprise - S21.G Bloc Etablissement - S21.G Bloc «Adhésion Prévoyance» - S21.G

2 2.2.5 Bloc «Changements destinataire Adhésion» - S21.G Bloc «Versement organisme de protection sociale» - S21.G Bloc Individu - S21.G Bloc «Contrat (contrat de travail, convention, mandat)» - S21.G Bloc «Changements Contrat» - S21.G Bloc «Rémunération» - S21.G Bloc «Prime, gratification et indemnité» - S21.G Bloc «Fin de contrat» - S21.G Bloc «Affiliation Prévoyance» - S21.G Bloc «Retraite complémentaire» - S21.G Bloc «Changements Affiliation Prévoyance» - S21.G Bloc «Base assujettie» - S21.G Bloc «Composant de base assujettie» - S21.G Intégration des données fiscales Données fiscales positionnées dans la structure S Données fiscales positionnées dans la structure S Autres modifications Ajout de données spécifiques Agirc-Arrco dans la structure S Rationalisation des contrôles (cf. partie 1.2 du cahier technique Phase 3) Optimisation des données de contacts en DSN Cas d utilisation du bloc «Changement Contrat» Contexte 1.1 Les déclarations remplacées en phase 3 La phase 3 complète le dispositif DSN de nouvelles fonctionnalités présentées sur DSN info à l adresse suivante : Les principales évolutions du périmètre fonctionnel en phase 3 Les principales évolutions du périmètre fonctionnel du cahier technique P3 ayant des impacts sur les données collectées concernent entre autres : La validation de la conformité de la norme avec la directive SEPA L optimisation de la structuration des contacts véhiculés en DSN L identification des entreprises étrangères sans établissement en France

3 La gestion des néants 2 Exposé des différences Les principales différences inhérentes au champ technique sont synthétisées dans le schéma cidessous. 2.1 Création de sept nouveaux blocs Afin de prendre en compte les besoins induits par la généralisation, 6 nouveaux blocs ont été définis et intégrés au cahier technique DSN Phase Bloc «Identifiant de l organisme destinataire de la déclaration «néant» - S20.G00.08 Ce bloc est créé pour véhiculer l identifiant de l OPS concerné par l absence de salarié et ainsi pallier la perte d information pouvant entrainer des relances inutiles de l établissement par l OPS Bloc «Pénibilité» - S21.G00.34 Ce bloc permet de déclarer le ou les facteurs de pénibilité auxquels est exposé l individu (manutentions manuelles de charges, postures pénibles (positions forcées des articulations, vibrations mécaniques, etc.). Il porte les rubriques suivantes :

4 Facteur d'exposition Numéro du contrat Année de rattachement Bloc «Composant de versement» - S21.G00.55 Ce bloc, rattaché au bloc «Versement OPS» est crée pour ventiler le montant total du versement destiné à un OC et permettre à ce dernier de détecter un éventuel cas de paiement partiel de cotisations. Il porte les rubriques suivantes : Montant versé Période d affection Code affectation : à renseigner de la référence du contrat de Prévoyance déclaré dans le bloc «Adhésion Prévoyance» Type de population : à renseigner seulement dans certains cas particuliers, lorsque la périodicité de versement des cotisations diffère selon les différentes populations couvertes par un même contrat Bloc «Temps partiel Thérapeutique» - S21.G00.66 Ce bloc, rattaché au bloc «Arrêt de travail», comporte les rubriques suivantes : Date de début Date de fin Montant La DSIJ Temps Partiel Thérapeutique n'étant pas substituée en DSN phase 3, le bloc 66 «Temps Partiel Thérapeutique» n'est pas exploité par la CNAM à ce jour Bloc «Ayant droit» - S21.G00.73 La déclaration de ce bloc, rattaché à l «Affiliation Prévoyance» permet aux entreprises gérant les ayant-droits de prévoyance dans leur système de paie de continuer à en faire la déclaration par voie dématérialisée. Il porte les caractéristiques des ayants-droit Prévoyance 1 Régime local Alsace-Moselle Code option Type Date de début de rattachement à l'ouvrant-droit Date de naissance Nom de famille Numéro d'inscription au répertoire NIR ouvrant-droit régime de base maladie Prénoms 1 Il a été retenu que pouvoir véhiculer ces données était une simplification pour les entreprises les gérant dans leur système RH mais qu en aucun cas cela n a de caractère d obligation sachant que chaque salarié peut par ailleurs refuser que l employeur ait à disposition lesdites informations

5 Code organisme d'affiliation à l'assurance maladie Date de fin de rattachement à l'ouvrant-droit Bloc «Cotisation établissement» - S21.G00.82 Ce bloc, rattaché au bloc «Etablissement» est créé afin de déclarer les cotisations dues par ce dernier (pour lui-même et non pour ses salariés). Il ne s'agit pas d'un récapitulatif ou total de cotisations versées pour un ensemble de salariés attachés au contrat ou à l'établissement. Les données qui composent ce bloc sont les suivantes : Valeur Code de cotisation Date de début période de rattachement Date de fin de période de rattachement Référence réglementaire ou contractuelle qui permet de rattacher la cotisation établissement à : o Une adhésion Prévoyance en renseignant l «Identifiant technique de l'adhésion Prévoyance» (également déclaré en rubrique «Identifiant technique Adhésion» du bloc «Adhésion Prévoyance») o Une caisse MSA en renseignant un code caisse MSA Bloc «Ancienneté» - S21.G00.86 L ancienneté est utilisée dans le processus de gestion des prestations versées par les OC. Ce bloc, rattaché à l «Individu», permet d exprimer, pour une unité de mesure et un type donnés, une valeur d ancienneté (ancienneté dans l'entreprise ou le groupe, ancienneté dans la branche professionnelle ou le secteur d'activité,...etc.). L ancienneté est déclarée par contrat de travail via le renseignement de la rubrique «Numéro du contrat», présent également dans le bloc «Contrat - S21.G00.40». 2.2 Mises à jour de l existant (Cahier technique Phase 2) Les mises à jour suivantes concernent des ajouts, modifications ou suppressions de données réalisées sur des blocs déjà présents dans le cahier technique de la phase Bloc «Déclaration» - S20.G00.05 Création de la rubrique «Devise de la déclaration» Cette rubrique est ajoutée afin de permettre à l OPS de connaître la devise choisie qui s'applique à tous les montants présents dans la déclaration (cas d utilisation possible de l euro ou du franc pacifique à Wallis et Futuna, Polynésie Française ou Nouvelle Calédonie) Bloc Entreprise - S21.G00.06 Création de 3 nouvelles rubriques Implantation de l entreprise. Cet ajout permet de préciser s il s agit d une entreprise étrangère avec établissement en France, d une entreprise étrangère hors UE sans établissement en France ou bien d une entreprise étrangère dans l UE sans établissement en France. Date de début de la période de référence (CVAE)

6 Date de fin de la période de référence (CVAE) Bloc Etablissement - S21.G00.11 Suppression de la rubrique «Code catégorie juridique» Cette donnée est déjà collectée au sein du Répertoire Commun des Déclarants (RCD) Bloc «Adhésion Prévoyance» - S21.G00.15 Modification du libellé du bloc «Adhésion Prévoyance sans personnel couvert» Le bloc «Adhésion Prévoyance sans personnel couvert» est renommé «Adhésion Prévoyance». Il est déclaré sans considération de présence ou d absence d affiliation Prévoyance. Création de 2 nouvelles rubriques En plus des rubriques qu il porte en phase 2 (référence du contrat de Prévoyance, code organisme de Prévoyance, code délégataire de gestion) les rubriques suivantes sont ajoutées : Identifiant technique Adhésion : donnée technique permettant d identifier une adhésion Prévoyance au sein d une déclaration. Dans une DSN mensuelle, il permet de faire le lien avec les affiliations prévoyance ("Identifiant technique Adhésion - S21.G ") et avec les cotisations établissement ("Référence réglementaire ou contractuelle - S21.G "). Personnel couvert : indicateur d absence de salarié affilié au contrat de Prévoyance souscrit par l employeur au sein de l établissement Bloc «Changements destinataire Adhésion» - S21.G00.16 La déclaration de ce bloc, rattaché au bloc «Adhésion Prévoyance - S21.G00.15» permet de signaler une correction apportée à l'identification de l'organisme Prévoyance destinataire, en cas d'erreur sur la ou les déclarations précédentes. En phase 2, cette fonctionnalité était opérée via le bloc «Changements Affiliation Prévoyance», rattaché à l «Affiliation Prévoyance». L évolution de son positionnement est liée à la présence exclusive au sein de l «Adhésion Prévoyance» des rubriques «Code organisme de Prévoyance» et «Code délégataire de gestion» Bloc «Versement organisme de protection sociale» - S21.G00.20 Création de quatre nouvelles rubriques Code délégataire de gestion : identifie l'organisme tiers à qui l'organisme de Prévoyance a délégué la gestion des cotisations et qui, à ce titre, est destinataire du paiement Mode de paiement : télé-règlement, chèque, virement,...etc. Date de paiement : date prévisionnelle dans le cas d'un paiement par chèque ou par virement, date à prendre en compte par l'organisme dans le cas d'un prélèvement SEPA SIRET Payeur : permet d identifier le cas où un établissement délègue le paiement de ses cotisations à un autre établissement Bloc Individu - S21.G00.30 Création de trois nouvelles rubriques Statut à l'étranger au sens fiscal : indique si le travailleur frontalier est une personne qui exerce une activité dans une zone frontalière au sens des conventions fiscales. Deux valeurs sont créées dans cette rubrique

7 Nombre d'enfants à charge : pour le personnel féminin du BTP la rubrique doit être complétée avec le nombre d'enfants à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours. Cumul Emploi Retraite : à renseigner dans chaque DSN mensuelle pour un salarié en situation de cumul emploi retraite. Dans le cas contraire (non cumul emploi retraite), la valorisation de cette rubrique n est pas obligatoire Bloc «Contrat (contrat de travail, convention, mandat)» - S21.G00.40 Modification du libellé de trois rubriques La rubrique «Régime local Alsace Moselle» devient «Complément de base au régime obligatoire» afin de pouvoir y renseigner l extension au régime de base (autre que le régime local Alsace Moselle), assuré par un régime obligatoire de Sécurité sociale dont bénéficie l individu. La rubrique «Dispositif de politique publique» devient «Dispositif de politique publique et conventionnel» o La rubrique «Détaché / Expatrié» est renommée. Les valeurs qui la composent sont désormais à renseigner dans une rubrique nouvellement créée, dénommée «Travailleur à l'étranger au sens du code de la Sécurité Sociale». Suppression de la rubrique «Salaire de référence porté par le contrat» Le «Salaire de référence porté par le contrat» est supprimé car déclaré au sein de la valeur «Salaire de base» disponible dans le bloc «Rémunération». Création de quatre nouvelles rubriques relatives à la gestion du risque maladie ou accident de travail / maladie professionnelle Code délégataire du risque maladie Code régime de base risque accident du travail Code risque accident du travail Taux de cotisation accident du travail Création de cinq nouvelles rubriques relatives aux employeurs et salariés du spectacle 2 : Numéro de certification sociale Numéro de label «Prestataire de services du spectacle vivant» Numéro de licence entrepreneur spectacle Numéro objet spectacle Statut organisateur spectacle Autres rubriques créées Code emplois multiples Code employeurs multiples Rémunération au pourboire Salarié à temps partiel cotisant à temps plein Code métier : permet de renseigner le code métier BTP 2 Ces informations sont mises à titre conservatoire pour préparer l intégration à venir de ces populations mais à cette date il n est pas décidé de la date de prise en compte de ces procédures dans la DSN

8 Positionnement dans la convention collective : permet de déclarer, selon l OPS destinataire, un code classification, un échelon et coefficient dans la convention collective,...etc. Code statut catégoriel APECITA : définit le statut du salarié au vu de l APECITA Identifiant de l établissement utilisateur : permet d identifier le SIRET de l établissement ayant conclu le contrat d intérim avec l ETT. Si celui n est pas connu, renseigner une codification libre. Par ailleurs, la rubrique «Numéro de contrat» devient l identifiant unique du contrat au sein de la déclaration. Elle permet à elle seule de rattacher de manière déterministe les blocs «Rémunération» et «Prime, gratification et indemnités» au bloc «Contrat (contrat de travail, convention, mandat)». Par conséquent, la rubrique «Date de début de contrat» présente dans ces deux blocs est supprimée Bloc «Changements Contrat» - S21.G00.41 Modification du libellé de trois rubriques La rubrique «Ancien dispositif de politique publique» devient «Ancien dispositif de politique publique et conventionnel» La rubrique «Ancien régime local Alsace Moselle» devient «Ancien complément de base au régime obligatoire» afin de pouvoir y renseigner le changement d extension au régime de base (autre que le régime local Alsace Moselle), assuré par un régime obligatoire de Sécurité sociale dont bénéficie l individu. La rubrique «Ancien Détaché / Expatrié» est renommée en «Ancien Travailleur à l'étranger au sens du code de la Sécurité Sociale». Suppression de la rubrique «Ancien salaire de référence porté par le contrat» La rubrique «Ancien salaire de référence porté par le contrat» est supprimée Création de trois nouvelles rubriques Ancien Code risque accident du travail Ancien Code statut catégoriel APECITA Ancien Salarié à temps partiel cotisant à temps plein Bloc «Rémunération» - S21.G00.50 Modification du libellé de la rubrique La rubrique «Nombre d'heure supplémentaire ou complémentaire, d'équivalence, d'habillage et de déshabillage» devient «Nombre d'heures» Bloc «Prime, gratification et indemnité» - S21.G00.52 Création de la rubrique «Date de versement d'origine» Cette rubrique n est à renseigner uniquement qu en cas de rappel Bloc «Fin de contrat» - S21.G00.62 Suppression de la rubrique «Portabilité contrat de prévoyance»

9 Cette suppression fait suite à l extension à l ensemble des salariés de ce dispositif de maintien de garanties Prévoyance Bloc «Affiliation Prévoyance» - S21.G00.70 Les rubriques «Référence du contrat de Prévoyance», «Code organisme de Prévoyance» et «Code délégataire de gestion» sont supprimées et remplacées par la rubrique «Identifiant technique Adhésion» également présente dans le bloc «Adhésion Prévoyance». La rubrique «Date d affiliation» est supprimée, car non exploitée par les organismes destinataires. Création de six nouvelles rubriques entrant dans la composition des cotisations individuelles de Prévoyance : Nombre d enfants à charge Nombre d adultes ayants-droit (conjoint, concubin) Nombre d ayants-droit Nombre d ayants-droit autres (ascendants, collatéraux, ) Nombre d enfants ayants-droit Identifiant technique Affiliation» : permet d identifier une affiliation Prévoyance au sein d une déclaration Bloc «Retraite complémentaire» - S21.G00.71 Création de la rubrique «Référence adhésion employeur» Cette rubrique véhicule l identifiant de l employeur auprès du régime de retraite complémentaire Bloc «Changements Affiliation Prévoyance» - S21.G00.72 Ce bloc a été supprimé Une correction apportée à l'identification de l'organisme Prévoyance destinataire, en cas d'erreur sur la ou les déclarations précédentes est à déclarer en bloc «Changements destinataire Adhésion Prévoyance - S21.G00.16» Bloc «Base assujettie» - S21.G00.78 Ajout de deux rubriques «Identifiant technique Affiliation» Cette rubrique permet de rattacher la «Base assujettie» et, par filiation, le «composant de base assujettie» et la «cotisation individuelle» à l «Affiliation Prévoyance». «Numéro du contrat» Cette rubrique est à renseigner du «Numéro du contrat - S21.G » si la valeur renseignée dans la rubrique «Code de base assujettie - S21.G » est égale à «28 - Base IRCANTEC cotisée ou «29 - Base IRCANTEC non cotisée (arrêt de travail)». Elle fait le lien technique IRCANTEC entre le «Contrat - S21.G00.40» et la «Base assujettie - S21.G00.78». Modification du libellé de la rubrique «Montant de base assujettie» La rubrique «Montant de base assujettie» devient «Montant»

10 Bloc «Composant de base assujettie» - S21.G00.79 Suppression de deux rubriques Les rubriques «Date de début de période de rattachement» et «Date de fin de période de rattachement» sont supprimées, la datation de ce bloc est ainsi héritée de celle du bloc «Base assujettie -S21.G00.78». Evolution de la nature des informations portées par le bloc En sus des éléments ne donnant pas lieu à versement mais entrant dans la composition de la base assujettie, ce bloc est également alimenté des éléments constituant les paramètres de calcul de la cotisation individuelle de Prévoyance (Salaire brut Prévoyance, Tranche A Prévoyance,...). 2.3 Intégration des données fiscales Données fiscales positionnées dans la structure S21 Ces données sont issues du processus de paie ou reposent sur des éléments de rémunération de maille individuelle portés en DSN. Parmi ces informations, certaines sont déclarées annuellement, d autres mensuellement. Les données à cadencement annuel déterminent l assujettissement ou non de l entreprise à une taxe, contribution ou participation ainsi que le montant dû au titre de cet assujettissement. Les données à cadencement mensuel, positionnées dans les rubriques existantes de la DSN, sont principalement utilisées à des fins de pré-impression sur la déclaration des revenus des salariés et de contrôle. Ces données ont été intégrées au cahier technique de la manière suivante : Création d un bloc «Affectation fiscale»- S21.G00.42, rattaché au bloc «Etablissement» En vue de la ventilation de la CVAE entre ses destinataires, les rubriques ci-dessous ont été créées : NIC fiscal Effectif Code INSEE commune Type de personnel Millésime Création de deux nouvelles rubriques pour la prise en compte des données à cadencement annuel Code taxe et Montant présentes dans le bloc «Assujettissement fiscal - S21.G00.44», enfant du bloc «Etablissement - S21.G00.11» Code INSEE commune au sein du bloc «Lieu de travail - S21.G00.85» Création de rubriques permettant la prise en compte des données à cadencement mensuel «Date de clôture de l'exercice comptable» au sein du bloc «Etablissement - S21.G00.11» «Statut à l'étranger au sens fiscal» au sein du bloc «Individu - S21.G00.30» «Rémunération au pourboire» au sein du bloc «Contrat (contrat de travail, convention, mandat) - S21.G00.40»

11 D autres valeurs destinées à la DGFIP ont par ailleurs été ajoutées dans des rubriques présentes au sein des blocs «Base assujettie - S21.G00.78», «Composant de base assujettie - S21.G00.79», «Cotisation individuelle - S21.G00.81» Données fiscales positionnées dans la structure S89 Certaines données, sans lien avec la paie, sont positionnées au sein de la structure S89 (Véhicule technique). La structuration de ces informations est une copie conforme de ce qui existe en DADSU. Cela s est traduit par l intégration des blocs : «Bénéficiaire des honoraires - S89.G00.32» auquel sont rattachés les blocs : o «Avantages en nature - S89.G00.33» o «Prise en charge des indemnités S89.G00.35» o «Rémunérations - S89.G00.43» «Actions gratuites - S89.G00.87» «Options sur titres (stock options) - S89.G00.88» «Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - S89.G00.89» Par ailleurs, les rubriques Numéro d'inscription au répertoire et Numéro technique temporaire ont été positionnées dans chacun de ces 3 blocs afin de rattacher les éléments relatifs à l actionnariat salarié à son bénéficiaire. 2.4 Autres modifications Ajout de données spécifiques Agirc-Arrco dans la structure S89 Il s agit de données qui visent les salariés dont le contrat de travail est rompu mais qui, à la suite d un accord d entreprise, continuent à cotiser au régime de Retraite Complémentaire. Cela s est traduit par l intégration des blocs : «Bases spécifiques Agirc-Arrco - S89.G00.92» «Individu Agirc-Arrco - S89.G00.91» Rationalisation des contrôles (cf. partie 1.2 du cahier technique Phase 3) L extension de périmètre de la phase 3 et les besoins de qualité des données attachées aux différents métiers couverts par la DSN ont mis en évidence un risque important de rejet massif de déclarations, alors même que les procédures principales pouvaient être couvertes. Pour éviter de bloquer à tort les DSN, tout en permettant d obtenir la qualité des données nécessaires, des contrôles de type SIG (pour signalement) ont été introduits dans le cahier technique Optimisation des données de contacts en DSN A la suite d échanges avec les OPS et certains éditeurs, les évolutions suivantes ont été implémentées :

12 Maintien d un seul contact «émetteur» mais suppression de la rubrique Code domaine d'intervention du bloc «Contact Emetteur» Suppression du bloc «Destinataire CRE - S10.G00.03» qui n était pas utilisé Cas d utilisation du bloc «Changement Contrat» Au-delà des cas usuels de déclaration d un bloc «Changement contrat» tels que la modification du statut du salarié ou de la nature du contrat, il est rappelé qu il convient de générer systématiquement ce bloc en cas de modification de toute information contenue dans ce bloc changement. Une attention particulière doit être apportée aux zones : La date de début de contrat via la rubrique «Ancienne Date de début du contrat» Le numéro de contrat L établissement d affectation (ex : dans le cas d un transfert d établissement) via la rubrique «SIRET ancien établissement d'affectation» Ces éléments sont essentiels pour la continuité des droits des salariés et le juste suivi des DSN dans le temps. Création d une rubrique «Profondeur de recalcul de la paie» Le GIP-MDS a pu relever auprès des différents acteurs qu une marge d interprétation existe à ce jour quant à la portée de l antériorité de l ancienne valeur dans le bloc «Changement contrat S21.G00.41». Cette nouvelle rubrique permettra de borner explicitement la date depuis laquelle l ancienne valeur du bloc «Changement contrat S21.G00.41» le plus ancien, pour une modalité donnée, s appliquera sur l historique du salarié concerné. Cette évolution permettra de lever toute ambiguïté remontée à ce sujet quant à des possibilités d interprétation divergentes du changement déclaré. Ajout d une expression régulière visant à obliger le renseignement d une date commençant par 01 telle que 01/MM/AAAA, à l image de la rubrique «Date du mois principal déclaré - S20.G » ou une date égale à la date de début de contrat, afin de ne pas avoir une date de profondeur de recalcul de paie en cours de mois civil, et considérant le rythme usuellement mensuel de la paie et donc la durée usuelle d un mois des périodes de paie.