STATUTS DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL DU JEU D'ÉCHECS DE L'AISNE

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1 STATUTS DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL DU JEU D'ÉCHECS DE L'AISNE 1. Définition L'association dite «Comité Départemental du Jeu d'echecs de l'aisne» (CDJE AISNE) a été fondée le 18 décembre 1983 sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 (JORF du 09 mars 1984) et est déclarée à la Préfecture de l'aisne à LAON sous le n Le siège social de l association, dont la durée est illimitée, est fixé au domicile du président en place. Les présents statuts sont conformes aux dispositions du Code du Sport et compatibles avec ceux de la Fédération. 2. Objet Le Comité Départemental du Jeu d'echecs de l'aisne est un organisme déconcentré de la Fédération Française des Échecs, qui a pour but d organiser, de diriger, de contrôler, de promouvoir et de favoriser l enseignement et la pratique du jeu d'echecs dans son ressort territorial. Il s interdit toute discrimination, et veille au respect de ces principes et de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) par ses membres. Le CDJE Aisne est composé d associations sportives constituées dans les conditions prévues au Chapitre Ier du titre III du Livre Ier du Code du Sport. Dans son ressort territorial, qui ne peut être autre que celui défini par les services déconcentrés du Ministère chargé des Sports, le CDJE Aisne met en oeuvre la politique générale de la Fédération et assure, sous le contrôle de la Ligue dont il dépend et de la Fédération, l exécution d une partie de ses missions. Ses instances dirigeantes doivent se conformer et veiller à l application des statuts et règlements fédéraux ; ses membres sont notamment élus au scrutin de liste. Toute dérogation nécessite une autorisation spéciale et préalable délivrée par la Fédération, sous réserve de justifications et en l absence d opposition motivée du Ministre chargé des Sports. Toute infraction ou dysfonctionnement avéré(e) habilite le Bureau fédéral à saisir la Commission Fédérale de Discipline. Le Comité Directeur fédéral peut par ailleurs recourir à toute délégation de pouvoirs permettant le retour à un fonctionnement conforme aux textes en vigueur. 3. Compétences et moyens d action du CDJE Aisne Rattaché à la Ligue de Picardie, le Comité Départemental supporte et coordonne l'action des Clubs du département. La Fédération délègue a priori, aux Ligues régionales le contrôle de l'exercice des missions qu'elle confie aux Comités Départementaux de leur région, en ayant notamment accès aux documents relatifs à leur gestion et à leur comptabilité. La Fédération délègue a priori, aux Comités Départementaux ou par défaut aux Ligues, le contrôle de conformité des associations affiliées de leur ressort, ou préalablement à leur affiliation, aux conditions fédérales rappelées au cidessus, notamment la conformité de leurs statuts à un fonctionnement démocratique, à la transparence de leur gestion, à l'accès égal des femmes et des hommes à leurs instances dirigeantes, à la garantie des droits de la défense et à l'absence de discrimination. Il a compétence pour les relations avec les collectivités territoriales et la presse, l aide au développement des Clubs, l organisation de compétitions départementales et le suivi administratif des Clubs. La qualité de membre du CDJE Aisne, tant que celle d affilié, se perd dans les conditions prévues à l article 1.3 des statuts de la Fédération. Sauf incompatibilité prévue aux présents statuts, toute personne ayant seize ans révolus et licenciée dans le département peut être candidate à l élection pour la désignation des membres du Comité Directeur ou désignée pour assurer toute fonction de responsabilité. La qualité de licencié se perd pour non-paiement de la licence ou par le retrait de la licence dans les conditions prévues au 1.4 des statuts de la Fédération.

2 4. Organes du CDJE Aisne 4.1 Assemblée Générale Ordinaire L'Assemblée Générale du Comité Départemental est composée de l ensemble des représentants élus des Clubs du département présents ou représentés, en la personne de leur Président qui peut se faire représenter par mandat spécial confié à toute personne ayant seize ans révolus et jouissant des droits conférés par la licence. Le nombre de voix dont disposent les Clubs est déterminé en fonction du nombre de licences qui leur sont délivrées au dernier jour de la saison précédente selon le barème décrit au point des statuts fédéraux. Les élections se font à bulletins secrets, les votes se font à main levée tenant compte des mandats détenus par chacun. Tout délégué peut exiger le vote à bulletins secrets. L'Assemblée Générale est convoquée par le président au moins 15 jours calendaires avant la date prévue. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le Comité Directeur et chaque fois que sa convocation est demandée par ce dernier ou par le tiers au moins des membres dont se compose l'assemblée, représentant au moins le tiers des voix. L'Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale du Comité Départemental. Elle entend chaque année les rapports moral, d activité, et financier sur la gestion du Comité Directeur. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget. Elle adopte, sur proposition du Comité Directeur, le règlement intérieur, le règlement disciplinaire et le règlement financier. Elle est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans, ainsi que emprunts excédant la gestion courante. Les votes par procuration et par correspondance sont admis. 4.2 L Assemblée Générale Extraordinaire L Assemblée Générale Extraordinaire se réunit sur convocation requise par la majorité absolue des membres du Comité Directeur ou le tiers des membres de l'assemblée représentant au moins le tiers des voix, suivant les mêmes délais qu à l alinéa précédent. Si elle a lieu au second semestre (soit d avril à août), les effectifs pris en compte pour le calcul du nombre de voix sont ceux officiellement arrêtés à la fin du mois M 2 la précédant. 4.3 Le Comité Directeur Le Comité Directeur est l instance dirigeante du CDJE Aisne. Ses membres sont obligatoirement à jour de leur licence. Il a, entre autres, compétence pour adopter tous règlements autres que ceux adoptés par l Assemblée Générale, notamment les règlements sportifs. Il veille à l exécution du budget et exerce toutes compétences non attribuées à un autre organe du CDJE Aisne. Il peut notamment instituer, au bénéfice du CDJE, des commissions autres que celles prévues aux présents statuts et aux règlements fédéraux, qu il juge utile à son bon fonctionnement. Dans cette hypothèse, la composition, le fonctionnement et les attributions de ces commissions sont décrits au règlement intérieur du Comité Départemental. Le Comité Directeur est composé d au moins 3 membres. Ses membres sont élus à bulletins secrets au scrutin de liste complète et bloquée à un tour, chaque liste mentionnant en premier lieu son candidat à la présidence et comportant des femmes en nombre et à un rang garantissant leur représentation proportionnellement au nombre de licenciées éligibles selon les statistiques de la saison en cours. Est éligible, toute personne âgée de seize ans révolus et licenciée à la Fédération depuis douze mois consécutifs au moment du dépôt de la liste électorale, sous réserve d accord écrit préalable du représentant légal, le cas échéant. Ne peuvent être élues au Comité Directeur : 1) les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales,

3 2) les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales, 3) les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif. Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président, au moins 15 jours calendaires avant la date prévue et obligatoirement si la majorité de ses membres le requiert. Les décisions du Comité Directeur sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées, celle du Président étant prépondérante en cas d'égalité. Il est tenu procès-verbal des séances, signé par le Président et le Secrétaire Général. Le mandat des membres du Comité Directeur court durant quatre ans, est renouvelable et expire au plus tard le 31 mars suivant les jeux Olympiques d été. Un siège du Comité Directeur devenu vacant, pour quelque cause que ce soit, est pourvu par le premier suppléant de la liste ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, à défaut par le suivant et ainsi de suite jusqu au dernier, pour la durée du mandat restant à courir. L Assemblée Générale peut voter la fin de ce mandat avant son terme à condition d avoir été convoquée à cet effet à la demande d au moins un tiers de ses membres représentant au moins le tiers des voix, que deux tiers de ses membres soient présents ou représentés et que ladite révocation soit décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés. 4.4 Le Bureau Le Bureau est chargé de préparer et de mettre en application les décisions du Comité Directeur ; il agit sur délégation de ce dernier dans le cadre des orientations définies en assemblée générale.. Il est composé du Président, du Secrétaire et du Trésorier choisis parmi les membres du Comité Directeur dès l'élection du Président. Le mandat du Bureau prend fin avec celui du Comité Directeur. Le Bureau peut être convoqué à tout moment par le Président, sans formalité particulière. Il a toute compétence pour assurer la gestion courante du Comité Départemental et est habilité à prendre dans l urgence toutes mesures conservatoires destinées à préserver les intérêts matériels et moraux du Comité Départemental. Toutes les décisions prises par le Bureau doivent être ratifiées lors de la plus proche séance du Comité Directeur. Le Bureau peut-être remanié à tout moment par le Président, notamment en cas de vacance d un de ses membres. 4.5 Le Président Est déclaré Président, la personne qui figure en première position sur la liste ayant obtenu la majorité des suffrages. En cas d égalité, la présidence est acquise au plus jeune. Le mandat du Président s éteint avec celui du Comité Directeur. Le Président préside les réunions de l'assemblée Générale, du Comité Directeur, du Bureau, et ordonne les dépenses. Il représente le Comité Départemental dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Il peut déléguer certaines de ses attributions, toutefois la représentation du Comité Départemental en justice ne peut être assurée à défaut du Président que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial. Sont incompatibles avec le mandat de Président du Comité Départemental les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle du comité départemental, de ses organes internes ou des associations qui lui sont rattachées. Ces dispositions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus mentionnés. En cas de vacance supérieure à 2 mois, il est provisoirement remplacé par le Secrétaire Général qui convoque le Comité Directeur dans un délai de 15 jours pour procéder à son remplacement par cooptation.

4 4.6 Le Secrétaire Le Secrétaire assure, sous l'autorité du Président, le fonctionnement administratif du comité départemental. Il veille au respect du calendrier administratif et assure la diffusion des informations. Il établit les procès verbaux des réunions du Bureau, du Comité Directeur et des Assemblées Générales. 4.7 Le Trésorier Le Trésorier tient la comptabilité, encaisse les recettes et règle les dépenses ratifiées par le Président. Il prépare le rapport financier et le projet de budget avant chaque Assemblée Générale annuelle. La comptabilité du Comité Départemental est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Celle-ci fait apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan. Il est justifié chaque année auprès du directeur départemental chargé des Sports de l'emploi des fonds provenant des subventions reçues par le Comité Départemental au cours de l'exercice civil écoulé. 4.8 La Commission de Surveillance des Opérations Electorales Elle est chargée de veiller lors des opérations de vote relatives à l'élection du comité directeur et du président au respect des dispositions statutaires et règlementaires. Elle comprend au moins deux membres, aucun de ses membres ne peut être candidat aux élections pour la désignation des instances dirigeantes. Le Président, désigné par ses pairs dès la première réunion, a voix prépondérante en cas d égalité de voix, Elle peut se saisir d'office ou être saisie par tout licencié ayant un intérêt légitime pour agir, elle peut procéder à tout contrôle et toute vérification qu'elle juge utiles. Elle est compétente pour : - Emettre un avis sur la recevabilité des candidatures, - Avoir accès à tout moment aux bureaux de vote, leur adresser tous conseils et former à leur intention toutes observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires, - Se faire présenter tout document nécessaire à l'exercice de ses missions, - En cas de constatation d'une irrégularité, exiger l'inscription d'observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation. 5. Ressources Les ressources annuelles du Comité Départemental comprennent : a) le revenu de ses biens, b) le produit des cotisations et des licences reversées par sa ligue régionale, c) le produit des manifestations, d) les subventions de l'état, des collectivités territoriales et des établissements publics, e) les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente, f) le produit des rétributions perçues pour services rendus, g) et plus généralement, toutes les ressources autorisées par la loi. 6. Modalités de modifications des statuts et de dissolution de l association La modification des statuts ne sera possible que si l'assemblée Générale destinée à modifier les statuts est convoquée par le président, au moins 15 jours calendaires avant la date prévue, sur un ordre du jour comportant les propositions de modifications sur proposition du Comité Directeur ou sur proposition au moins du tiers des membres dont se compose l'assemblée Générale représentant au moins le tiers des voix, que deux tiers de ses membres soient présents ou représentés, et que ladite modification soit décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la nouvelle date fixée. L'assemblée statue alors sans condition de quorum. La dissolution du Comité Départemental ne sera possible que si l'assemblée Générale destinée à dissoudre le Comité est convoquée spécialement à cet effet dans les mêmes conditions qu à l alinéa précédent.

5 En cas de dissolution, l'assemblée Générale désigne un commissaire chargé de la liquidation de ses biens, qui seront, s il y a lieu, dévolus à la Fédération. Les délibérations de l'assemblée Générale relatives à la modification des statuts, la dissolution du Comité Départemental et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai à la Fédération et au directeur départemental chargé des Sports. 7. Surveillance et publicité Le Président du Comité Départemental ou son délégué fait connaître à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elle a son siège, tous les changements intervenus dans la direction du Comité Départemental, dans un délai de trois mois. Les procès-verbaux de l'assemblée Générale et les rapports financiers et de gestion sont communiqués chaque année aux associations membres du Comité Départemental ainsi qu'à sa Ligue régionale et au directeur départemental chargé des Sports. Les documents administratifs du Comité Départemental et ses pièces de comptabilité, dont un règlement financier, sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du ministre chargé des Sports ou de son délégué, à tout fonctionnaire accrédité par l'un d'eux, ou sur toute réquisition de sa Ligue régionale ou de la Fédération. Le rapport moral et le rapport financier et de gestion sont adressés chaque année à sa Ligue régionale et au directeur départemental chargé des Sports. Le ministre chargé des Sports a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par le Comité Départemental et d'être informé des conditions de leur fonctionnement. Les règlements édictés par le comité départemental font l objet d une publication. STATUTS ADOPTÉS A LA FERE LORS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU SAMEDI DIX SEPT MARS DEUX MILLE DOUZE Le Président Le Secrétaire

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