Volume 2 Guide d ouverture et de gestion de compte

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1 Volume 2 Guide d ouverture et de gestion de compte CITSS Système de suivi des droits d émission (Compliance Instrument Tracking System Service) Mars 2013

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3 Table des matières 1.0 Introduction Volume 2 du guide d utilisation Accès au système CITSS Sommaire de l inscription de l utilisateur et de l ouverture de compte dans le système CITSS Rôles dans les comptes Types de participant ou d entité Obligatoires et volontaires Collecte de l information et préparation à l inscription dans le système CITSS Préparation d une ouverture de compte Demande d ouverture de compte Ouverture de compte Entrée des données électroniques Ouverture de compte Gouvernement participant et type de participant ou d entité Demande d ouverture de compte pour un émetteur Demande d ouverture de compte : renseignements sur l entité Demande d ouverture de compte : numéros d identification Demande d ouverture de compte : coordonnées Demande d ouverture de compte : représentants de comptes Demande d ouverture de compte : réviser et soumettre Demande d ouverture de compte : conditions d utilisation Demande d ouverture de compte soumise Demande d ouverture de compte pour un participant personne physique Demande d ouverture de compte : renseignements supplémentaires Demande d ouverture de compte : coordonnées Demande d ouverture de compte : représentants de comptes Demande d ouverture de compte : réviser et soumettre Demande d ouverture de compte : conditions d utilisation Demande d ouverture de compte soumise Demande d ouverture de compte pour un participant personne morale Demande d ouverture de compte : renseignements supplémentaires 42 Guide du système CITSS Ouverture et gestion de compte Page 1

4 3.4.2 Demande d ouverture de compte : numéros d identification Demande d ouverture de compte : coordonnées Demande d ouverture de compte : représentants de comptes Demande d ouverture de compte : réviser et soumettre Demande d ouverture de compte : conditions d utilisation Demande d ouverture de compte soumise Formulaires de demande d ouverture de compte Liste de vérification d ouverture de compte Formulaire d ouverture de compte et d attestation Formulaire de divulgation de structure et de liens d affaires Approbation de la demande d ouverture de compte Gestion des comptes Accès aux renseignements du compte Accès aux renseignements du compte à partir de la page d accueil Visualiser un compte Détails du compte Onglet «Général» Onglet «Coordonnées» Onglet «Représentants» Onglet «Agents d observation» Proposition de modification de renseignements en attente Proposition de modification de renseignements nécessitant une confirmation de la part de l utilisateur Onglet «Vente aux enchères» Guide du système CITSS Ouverture et gestion de compte Page 2

5 Liste des figures Figure 1 Ouvrir une session... 7 Figure 2 Inscription de l utilisateur et ouverture de compte Figure 3 Page d accueil de l utilisateur Figure 4 Demande d ouverture de compte : gouvernement participant et type d entité Figure 5 Demande d ouverture de compte : renseignements sur l entité (partiel) Figure 6 Option B : créer une nouvelle entité Figure 7 Demande d ouverture de compte : numéros d identification Figure 8 Demande d ouverture de compte : coordonnées Figure 9 Demande d ouverture de compte : représentants de comptes (partie supérieure) Figure 10 Page d accueil de l utilisateur Demandes d ouverture de compte Figure 11 Demande d ouverture de compte : représentants de comptes (partie inférieure) Figure 12 Demande d ouverture de compte : réviser et soumettre Figure 13 Demande d ouverture de compte : conditions d utilisation Figure 14 Demande d ouverture de compte soumise Figure 15 Demande d ouverture de compte : renseignements supplémentaires Figure 16 Demande d ouverture de compte : coordonnées Figure 17 Demande d ouverture de compte : représentants de comptes (partie supérieure) Figure 18 Page d accueil de l utilisateur Demandes d ouverture de compte Figure 19 Demande d ouverture de compte : représentants de comptes (partie inférieure) Figure 20 Demande d ouverture de compte : réviser et soumettre Figure 21 Demande d ouverture de compte : conditions d utilisation Figure 22 Demande d ouverture de compte soumise Figure 23 Demande d ouverture de compte : renseignements supplémentaires Figure 24 Demande d ouverture de compte : numéros d identification Figure 25 Demande d ouverture de compte : coordonnées Figure 26 Demande d ouverture de compte : représentants de comptes (partie supérieure) Figure 27 Page d accueil de l utilisateur Demandes d ouverture de compte Figure 28 Demande d ouverture de compte : représentants de comptes (partie inférieure) Figure 29 Demande d ouverture de compte : réviser et soumettre Figure 30 Demande d ouverture de compte : conditions d utilisation Figure 31 Demande d ouverture de compte soumise Figure 32 Liste de vérification d ouverture de compte Guide du système CITSS Ouverture et gestion de compte Page 3

6 Figure 33 Formulaire d ouverture de compte et d attestation Figure 34 Formulaire de divulgation de structure et de liens d affaires Figure 35 Page d accueil de l utilisateur Mes comptes Figure 36 Page du compte général de Dawson Corp Figure 37 Détails du compte Onglet «Général» Figure 38 Détails du compte Onglet «Coordonnées» Figure 39 Détails du compte Onglet «Représentants» Figure 40 Détails du compte Onglet «Agents d observation» Figure 41 Détails du compte Onglet «Changements proposés des renseignements» Figure 42 Modifications nécessitant une confirmation Figure 43 Détails du compte Onglet «Vente aux enchères» Guide du système CITSS Ouverture et gestion de compte Page 4

7 Liste des sigles et des abréviations AOC Système CITSS Émetteur GES Ministère Participant NEQ RC RCP RDO Règlement SCIAN SPEDE WCI Agent d observation de comptes Compliance Instrument Tracking System Service (Système de suivi des droits d émission) Toute personne ou municipalité visée par l article 2 du Règlement concernant le système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre Gaz à effet de serre Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Participant personne physique et participant personne morale Numéro d entreprise du Québec Autre représentant de comptes Représentant de comptes principal Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l'atmosphère Règlement concernant le système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre Système de classification des industries de l Amérique du Nord Système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre Western Climate Initiative Guide du système CITSS Ouverture et gestion de compte Page 5

8 1.0 Introduction Le Guide d inscription de l utilisateur et de gestion du profil d utilisateur a été élaboré pour soutenir les utilisateurs du système de suivi des droits d émission CITSS (Compliance Instrument Tracking System Service) qui doivent effectuer différentes actions en vertu du système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre (SPEDE) du gouvernement du Québec. Les utilisateurs peuvent, à partir du système CITSS, obtenir un identifiant valide leur permettant par la suite d agir au nom d un émetteur ou d un participant personne morale ou simplement à titre de particulier comme participant personne physique afin d ouvrir des comptes en vue de détenir et de retirer des droits d émission ainsi que d échanger ceux-ci avec d autres titulaires de comptes. Le système CITSS a de multiples fonctions : permettre la délivrance des unités d émission, enregistrer la propriété de droits d émission et les renseignements relatifs aux comptes, effectuer et enregistrer les transferts de droits d émission, faciliter la vérification de la conformité et surveiller le marché grâce à la collecte de renseignements utiles. Le guide d utilisation du système CITSS est organisé en volumes élaborés spécialement en fonction des types d activités que les utilisateurs pourront avoir à accomplir dans le système. Trois volumes ont été élaborés : Volume 1 Volume 2 Volume 3 Inscription de l utilisateur et gestion du profil d utilisateur; Ouverture et gestion de compte; Réalisation de transferts de droits d émission dans le système CITSS. Des volumes supplémentaires et des versions mises à jour de ceux-ci seront publiés au besoin. Pour les questions relatives au système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre (SPEDE) ou pour obtenir de l aide au sujet du système CITSS, il est possible de consulter la section du site Web du ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs consacrée à ce système à l adresse suivante : ou de communiquer avec le Service à la clientèle du système CITSS au Il est possible également d envoyer un courriel à l adresse suivante : Guide du système CITSS Ouverture et gestion de compte Page 6

9 1.1 Volume 2 du guide d utilisation Le présent volume du guide d utilisation contient de l information pour soutenir les activités suivantes : Ouvrir un compte ou un ensemble de comptes au nom : o d un émetteur, o d un participant personne morale, o d un participant personne physique; Gérer les renseignements d un émetteur ou d un participant et de ses comptes; Gérer les représentants de comptes (RCP/RC) et les agents d observation de comptes (AOC). 1.2 Accès au système CITSS Vous pouvez avoir accès au système CITSS en cliquant sur le bouton «Accès au système CITSS» sur le site Web suivant du Ministère : La page d accueil du système CITSS constitue le point d entrée qui permet d exécuter n importe quelle action dans le système. Si vous avez un identifiant d utilisateur valide, cliquez sur «Ouvrir une session» et saisissez vos données d accès personnelles (identifiant d utilisateur et mot de passe) afin d avoir accès à votre profil, à la fonctionnalité d ouverture de compte et aux comptes qui y sont associés. Si vous n avez pas d identifiant, cliquez sur «Inscription de l utilisateur» pour démarrer la procédure d inscription. Figure 1 Ouvrir une session Guide du système CITSS Ouverture et gestion de compte Page 7

10 Lignes directrices générales Le système CITSS est compatible avec les principaux navigateurs Internet, mais certaines fonctions présentent de légères différences d un navigateur à un autre. Par mesure de sécurité, effacez l historique du navigateur si plusieurs personnes utilisent l ordinateur sur lequel vous avez créé un compte dans le système CITSS. Le système CITSS est accessible jour et nuit, 7 jours par semaine (sauf durant l entretien périodique). Le Service à la clientèle du système CITSS est ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 21 h. Il reçoit également les courriels jour et nuit, 7 jours par semaine. 1.3 Sommaire de l inscription de l utilisateur et de l ouverture de compte dans le système CITSS Pour participer au système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre (GES) du gouvernement du Québec, un émetteur ou un participant doit posséder dans le système CITSS un compte ou un ensemble de comptes permettant de détenir, de transférer et de retirer des droits d émission. Pour ouvrir un ou plusieurs comptes dans le système CITSS, l émetteur ou le participant doit exécuter une procédure en deux étapes. 1. Demander des identifiants d utilisateur du système CITSS. Les personnes physiques désignées pour représenter le ou les comptes de l émetteur ou du participant personne morale doivent tout d abord demander un identifiant d utilisateur du système CITSS. À l exception des participants qui soumettent une demande à titre de particuliers (participants personnes physiques), les titulaires de comptes doivent désigner au moins deux représentants : un représentant de comptes principal (RCP) et un autre représentant de comptes (RC). Ces personnes doivent être des utilisateurs inscrits dans le système CITSS possédant un identifiant d utilisateur valide, et le RCP doit être domicilié au Québec. Pour obtenir un identifiant d utilisateur du système CITSS, l utilisateur doit remplir le formulaire d inscription directement dans le système CITSS et soumettre les documents papier exigés. Toute personne qui demande un identifiant d utilisateur doit satisfaire aux exigences de vérification de l identité du registraire québécois du système CITSS, qui comprennent la vérification des renseignements permettant de l identifier et de s assurer qu elle est habilitée à représenter un émetteur ou un participant personne morale, le cas échéant. L inscription de l utilisateur dans le système CITSS est soumise à l analyse et à l acceptation du registraire, qui attribue des identifiants d utilisateur exclusivement à des individus, et non à des émetteurs ou des participants personnes morales. La procédure Guide du système CITSS Ouverture et gestion de compte Page 8

11 d inscription de l utilisateur dans le système CITSS est décrite dans le volume 1 du guide d utilisation du système CITSS. 2. Soumettre une demande d ouverture de compte. Lorsque la demande d inscription de l utilisateur est acceptée et que son identifiant est valide, l utilisateur peut demander l ouverture d un compte en son nom ou au nom de l émetteur ou du participant personne morale qui l y a autorisé. La création d un compte permettant de détenir des droits d émission de GES dans le système CITSS comporte plusieurs étapes. Les renseignements entrés dans le formulaire d ouverture de compte en ligne seront soumis par voie électronique au registraire. La demande électronique doit être accompagnée de copies imprimées et signées par le RCP, le ou les RC et le principal dirigeant, le responsable des finances ou le conseil d administration, ainsi que des autres documents envoyés par la poste au registraire pour approbation. Le système CITSS génère les directives et les formulaires nécessaires pour soumettre la demande d ouverture de compte. La procédure d ouverture de compte est décrite dans le présent volume du guide d utilisation. Notez que le «Formulaire de divulgation de structure et de liens d affaires» disponible dans le système CITSS ne peut pas, actuellement, être rempli à l écran. Le Ministère rend donc disponible sur son site Web un formulaire dynamique qui vous permet de saisir l information directement à l écran. Une fois que celui-ci est rempli, il vous suffit de l imprimer, de le faire signer par le représentant de comptes principal et de l envoyer au Ministère par la poste, tout comme le système CITSS le propose pour les autres formulaires. Guide du système CITSS Ouverture et gestion de compte Page 9

12 Figure 2 Inscription de l utilisateur et ouverture de compte Système CITSS Inscription d un utilisateur et ouverture de compte Inscription de l utilisateur (Étape 1) Impression des formulaires papier Refus Entrée de renseignements dans le système CITSS Poster Traitement de la demande Attestation de vérification d identité Poster (Avocat/Notaire) Légende: Trait. demande Approuvé Refusé Entrée de données Impression de formulaires Traitement de la demande : inclut la réception et l analyse des formulaires papiers reçus du demandeur et de son avocat/ notaire. Le refus ou l approbation de la demande est fait par le registraire du gouvernement participant. L utilisateur reçoit un courriel d approbation/refus. Après l approbation de la demande d inscription de l utilisateur, des mises à jour sont possibles, incluant le changement de nom, de date de naissance et d adresse de résidence principale. (note: certains changements nécessitent que l utilisateur présente des pièces justificatives additionnelles pour les justifier.) Désigne l entrée de données en ligne dans le système CITSS. Désigne l impression et le remplissage de formulaires papier. Approbation Gestion du profil utilisateur Se connecter au système CITSS pour voir «Mon profil utilisateur» Tous les utilisateurs autorisés ne réaliseront pas ce processus Modifier et éditer l information de profil Approbation Refus Ouverture de compte (Étape 2) Refus Entrée de renseignements dans le système CITSS Impression des formulaires Poster Traitement de la demande Un utilisateur autorisé (avec un identifiant utilisateur valide) va compléter la demande d ouverture de compte au nom d une entité Légende : (suite) Trait. demande Select PAR, AAR Choisir un RCP et jusqu à 4 autres RC Traitement de la demande: inclut la réception et l analyse de la demande d ouverture de compte et des formulaires afférents. Représentant de comptes principal (RCP) : utilisateur autorisé par une entité et par le registraire à poser des actions dans le système CITSS (chaque compte doit compter 1 RCP; celui- ci domicilié au Québec). Représentant de comptes (RC) : utilisateur autorisé par une entité et par le registraire à poser des actions dans le système CITSS (entre 1 et 4 RC, sauf dans le cas d un participant personne physique). Gestion de compte Approbation Compte(s) créé(s) au nom de l entité (note: les comptes sont créés en fonction du type d entité) Add AVA Modifier et éditer l information d entité Agent d observation de comptes (AOC) : utilisateur autorisé par une entité et par le registraire pour visualiser des comptes, pas pour porter des actions (jusqu à 5 AOC). Ajouter ou modifier RCP, RC, AOC Approbation Refus Guide du système CITSS Ouverture et gestion de compte Page 10

13 1.4 Rôles dans les comptes Lorsqu une demande d ouverture de compte est soumise, l utilisateur qui entre les renseignements en ligne doit nommer les représentants de comptes qui auront accès à ce compte. Les utilisateurs concernés doivent donc bien comprendre le rôle qu ils occuperont dans le système CITSS. Dans chaque compte ou ensemble de comptes du système CITSS, les rôles suivants sont présents : Représentant de comptes principal et autres représentants de comptes Un représentant de comptes est un utilisateur qui est autorisé à représenter un émetteur ou un participant personne morale afin d effectuer en son nom des transactions dans le système CITSS. Il peut mettre à jour les renseignements sur l émetteur ou le participant personne morale, proposer des remplacements de représentants de comptes et d agents d observation de comptes et il peut initier, approuver et accepter des transferts de droits d émission. À l exception des comptes constitués par des participants personnes physiques, chaque compte doit avoir au moins deux représentants, soit un représentant de comptes principal (RCP) et un autre représentant de comptes (RC). Ces comptes peuvent avoir jusqu à quatre RC. Les comptes constitués par des participants personnes physiques ne requièrent qu un RCP. Le RCP et les RC d un même compte doivent être des utilisateurs différents et avoir un identifiant d utilisateur actif. Le RCP et au moins un RC doivent être désignés lors de l ouverture d un compte, et des représentants peuvent être ajoutés, supprimés ou modifiés après l approbation de la demande d ouverture de compte. Le RCP doit être un résidant du Québec. Agents d observation de comptes Les agents d observation de comptes (AOC) sont des utilisateurs qui sont autorisés à observer les données des comptes d un émetteur ou d un participant personne morale dans le système CITSS. Ils peuvent visualiser les données relatives à l enregistrement de l émetteur ou du participant personne morale, les avoirs de ses comptes et les renseignements relatifs au transfert de droits d émission dans le système CITSS. Les AOC ne peuvent cependant pas mettre à jour les renseignements sur l émetteur ou le participant personne morale, proposer des changements de représentants de comptes ou d agents d observation de comptes ou jouer un rôle actif dans le transfert de droits d émission. Chaque compte, à l exception de ceux qui sont détenus par des participants personnes physiques, peut contenir jusqu à cinq AOC. Les AOC sont ajoutés seulement une fois que l ouverture du compte a été approuvée. Guide du système CITSS Ouverture et gestion de compte Page 11

14 Un utilisateur ne peut se voir confier plusieurs rôles dans un même compte. Il peut cependant occuper différents rôles dans différents comptes. Par exemple, un utilisateur peut être RCP dans le compte d un émetteur ou d un participant et AOC dans le compte d un autre émetteur ou participant personne morale. 1.5 Types de participant ou d entité Obligatoires et volontaires Lorsque l on fait une demande d ouverture de compte dans le système CITSS, il faut choisir un type d entité correspondant à un des trois types de participants suivants : Émetteur; Participant personne morale; Participant personne physique. Émetteur (obligatoire) Au Québec, un émetteur est toute personne ou municipalité exploitant une entreprise dans un secteur d activité visé par le règlement et déclarant pour un établissement ou, le cas échéant, l entreprise, conformément au Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l atmosphère (RDO), des émissions annuelles de GES dans une quantité égale ou supérieure à tonnes métriques en équivalent CO 2, en excluant les émissions visées par le deuxième alinéa de l article 6.6 du RDO. Tous les émetteurs doivent ouvrir des comptes dans le système CITSS en vue de remplir leur obligation de conformité en vertu du règlement. Le registraire québécois du système CITSS analysera les formulaires d inscription des utilisateurs et les demandes d ouverture de compte et, conditionnellement à son approbation, ouvrira des comptes de droits d émission. Participant au système Personne morale ou personne physique (volontaire) Un participant personne morale ou un participant personne physique est une organisation (personne morale ou municipalité) ou un particulier (personne physique) qui entend acheter, détenir, vendre, transférer ou volontairement retirer des droits d émission, mais qui n est pas tenu de le faire en vertu du règlement. Autrement dit, le participant n est pas un émetteur assujetti au règlement. Guide du système CITSS Ouverture et gestion de compte Page 12

15 2.0 Collecte de l information et préparation à l inscription dans le système CITSS Une fois qu un individu a obtenu un identifiant d utilisateur du système CITSS, il peut demander l ouverture de comptes de droits d émission au nom d un émetteur ou d un participant personne morale qui l y a autorisé ou en son nom personnel. Dans le cas d un émetteur ou d un participant personne morale, l utilisateur qui fait la demande d ouverture de compte ne doit pas nécessairement être le RCP ou un RC du compte. Comme pour l inscription de l utilisateur, l ouverture d un compte exige la transmission de renseignements par voie électronique, accompagnés de documents papier. Certaines données doivent être saisies en ligne et d autres doivent être fournies dans des formulaires créés par le système CITSS durant la procédure d ouverture de compte. Ces formulaires facilitent la présentation des renseignements requis. Les formulaires à transmettre par la poste incluent des attestations originales signées par le RCP, le ou les RC ainsi que, dans le cas d un émetteur ou d un participant personne morale, par le principal dirigeant, le responsable des finances ou le conseil d administration de celui-ci. De plus, l utilisateur doit fournir les renseignements suivants concernant l émetteur ou le participant personne morale : ses dirigeants et ses actionnaires; les personnes (morales ou physiques) qui y exercent une emprise; ses établissements; sa structure et ses liens d affaires. Après analyse du formulaire électronique dûment rempli et des documents papier, le registraire québécois du système CITSS approuvera ou refusera la demande d ouverture de compte. Puis il informera par courriel le RCP et le ou les RC de l approbation ou du refus de la demande d ouverture de compte au nom de l émetteur ou du participant personne morale et demandera un complément d information, s il y a lieu. En cas d approbation, le compte de l émetteur ou du participant personne morale est ouvert. Chaque compte ou ensemble de comptes de droits d émission doit satisfaire aux conditions suivantes : La demande d ouverture de compte doit être remplie par une personne titulaire d un identifiant d utilisateur actif dans le système CITSS; À l exception d une demande faite par un participant personne physique, qui a l obligation de ne désigner qu un RCP, une demande d ouverture de compte doit mentionner un RCP et au moins un RC; Un compte détenu par un émetteur ou participant personne morale doit avoir, en tout temps, un RCP et un à quatre RC désignés pour agir dans le système CITSS au nom de ce participant; Une fois que son compte est créé, un titulaire de compte peut désigner jusqu à cinq AOC qui seront autorisés par le RCP ou un RC dans le système CITSS à avoir accès aux renseignements contenus dans son compte; Guide du système CITSS Ouverture et gestion de compte Page 13

16 Pour être désigné RCP, RC ou AOC, un individu doit être titulaire d un identifiant d utilisateur actif dans le système CITSS. 2.1 Préparation d une ouverture de compte Les renseignements et documents indiqués ci-dessous vous seront demandés pour l ouverture d un compte de droits d émission dans le système CITSS. Notons que les renseignements à fournir varient selon le type de participant. Les renseignements présentés ici visent les émetteurs; certaines informations ne sont pas nécessaires pour les participants (volontaires). Renseignements à saisir en ligne pour l inscription de l utilisateur Identifiant et mot de passe de l utilisateur qui ouvre le compte (aux fins d ouverture d une session dans le système CITSS); Gouvernement participant (sélectionner «Québec»); Type de participant (émetteur, participant personne morale, participant personne physique); Dénomination sociale (telle qu elle est inscrite au Registre des entreprises du Québec) et commerciale de l émetteur ou du participant personne morale; Code du Système de classification des industries de l Amérique du Nord (SCIAN) Canada; Numéro d entreprise du Québec; Endroit de constitution ou d incorporation; Date de constitution ou d incorporation; Adresses municipale et postale; Autres coordonnées (numéros de téléphone et adresses de courriel); Numéros de référence de l utilisateur des personnes désignées pour tenir les rôles de RCP et de RC. Formulaires d ouverture de compte et documents papier exigés Après avoir saisi en ligne les données ci-dessus, vous devez imprimer les trois formulaires créés par le système CITSS afin de procéder à l ouverture du compte. Chacun des trois formulaires énumérés ci-dessous doit être rempli et soumis selon les directives qui y sont indiquées. 1. Liste de vérification d ouverture de compte (à titre de référence); 2. Formulaire d ouverture de compte et d attestation (vérifier, signer et envoyer par la poste); Guide du système CITSS Ouverture et gestion de compte Page 14

17 3. Formulaire de divulgation de structure et de liens d affaires (remplir, signer et envoyer par la poste). Notez que le «Formulaire de divulgation de structure et de liens d affaires» disponible dans le système CITSS ne peut pas, actuellement, être rempli à l écran. Le Ministère rend donc disponible sur son site Web un formulaire dynamique qui vous permet de saisir l information directement à l écran. Une fois que celui-ci est rempli, il vous suffit de l imprimer, de le faire signer par le représentant de comptes principal et de l envoyer au Ministère par la poste, tout comme le système CITSS le propose pour les autres formulaires. GES.htm Le «Formulaire de divulgation de structure et de liens d affaires» doit contenir, selon le type de participant, les renseignements suivants : Noms et adresses des administrateurs et des dirigeants de l émetteur ou du participant personne morale; Noms et coordonnées de toutes les personnes (morales ou physiques) qui exercent une emprise sur l émetteur ou le participant; Renseignements sur les filiales et les personnes morales mères (PMM) de l émetteur ou du participant personne morale; Renseignements concernant les liens d affaires de l émetteur ou du participant avec d autres émetteurs ou participants inscrits au système; Renseignements sur les établissements de l émetteur ou du participant personne morale et sur ses émissions de GES. Guide du système CITSS Ouverture et gestion de compte Page 15

18 3.0 Demande d ouverture de compte Les titulaires d un identifiant d utilisateur du système CITSS peuvent demander l ouverture de comptes de droits d émission au nom d un émetteur ou d un participant personne morale qui l y a autorisé ou en son nom personnel. Pour ouvrir un compte dans le système CITSS, l utilisateur autorisé doit entrer en ligne des renseignements sur l émetteur ou le participant. Il doit également soumettre des documents papier, dont des attestations originales signées par le RCP, le ou les RC ainsi que, dans le cas d un émetteur ou d un participant personne morale, par le principal dirigeant, le responsable des finances ou le conseil d administration de celui-ci. De plus, l utilisateur doit fournir les renseignements suivants concernant l émetteur ou le participant personne morale : ses dirigeants et ses actionnaires; les personnes (morales ou physiques) qui y exercent une emprise; ses établissements; sa structure et ses liens d affaires. Après analyse du formulaire électronique dûment rempli et des documents papier, le registraire québécois du système CITSS approuvera ou refusera la demande d ouverture de compte. Puis il informera par courriel le RCP et le ou les RC de l approbation ou du refus de la demande d ouverture de compte au nom de l émetteur ou du participant personne morale et demandera un complément d information, s il y a lieu. En cas d approbation, le compte de l émetteur ou du participant est ouvert. La section suivante décrit en détail le processus d ouverture de compte. 3.1 Ouverture de compte Entrée des données électroniques À partir de la page d accueil de l utilisateur «Bienvenue au système CITSS de la WCI», vous avez accès à la fonction d ouverture de compte (figure 3). L encadré «Demandes d ouverture de compte», au centre de l écran, affiche les demandes incomplètes qui sont en cours ainsi que les demandes soumises qui sont en attente d approbation. Cet encadré sera présent uniquement à partir du moment où une demande d ouverture de compte sera amorcée. L encadré «Mes comptes» comprend les comptes pour lesquels vous avez été désigné comme représentant. Guide du système CITSS Ouverture et gestion de compte Page 16

19 Les utilisateurs du système CITSS peuvent présenter des demandes en leur nom ou au nom d émetteurs ou de participants personnes morales qui les y ont autorisés. Dans le cas d un émetteur ou d un participant personne morale, l utilisateur qui fait la demande d ouverture de compte ne doit pas nécessairement être le RCP ou un RC du compte. Si vous soumettez une demande sans être représentant du compte, l application affichera votre demande en attente, mais, après son approbation, les comptes ne seront visibles que dans les pages d accueil des représentants. ÉTAPE 1 Dans le menu de gauche, cliquez sur «Ouverture d un compte général» pour accéder à la première page de la demande d ouverture de compte. IMPORTANT : Avant d entamer une demande d ouverture de compte, assurezvous auprès des autres représentants qu une demande n a pas déjà été créée. Figure 3 Page d accueil de l utilisateur Ouverture de compte Gouvernement participant et type de participant ou d entité L écran «Demande d ouverture de compte : gouvernement participant et type d entité» (figure 4) est le premier écran d entrée de données. L utilisateur qui remplit le formulaire doit sélectionner le type d entité correspondant au type de participant pour lequel il fait la demande. Les trois types d entité sont déterminés en fonction de la nature de la participation au SPEDE (voir la section 1.5 du présent guide). Le type d entité détermine la nature des comptes qui seront ouverts. On compte trois types d entité correspondant aux trois types de participants : Guide du système CITSS Ouverture et gestion de compte Page 17

20 Émetteur (continuer à la section 3.2) Seul un émetteur assujetti au règlement doit sélectionner cette option. Une fois que sa demande est approuvée, un compte général et un compte de conformité seront ouverts à son nom, lui permettant ainsi de remplir son obligation de conformité. Participant personne physique (continuer à la section 3.3) Un particulier qui souhaite participer à titre volontaire au SPEDE en vue d acheter, de détenir, de vendre, de transférer ou de retirer des droits d émission doit sélectionner cette option. Participant personne morale (continuer à la section 3.4) Toute personne morale ou organisation qui souhaite participer à titre volontaire au SPEDE en vue d acheter, de détenir, de vendre, de transférer ou de retirer des droits d émission doit sélectionner cette option. Une municipalité doit s inscrire comme un participant personne morale à moins qu elle soit considérée comme un émetteur en étant propriétaire d une installation visée par le SPEDE. Si vous avez de la difficulté à déterminer le type d entité que vous devez sélectionner, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle du système CITSS au ou envoyer un courriel à l adresse suivante : Sélectionnez le type d entité approprié pour le compte CITSS de l émetteur ou du participant que vous représentez. ÉTAPE 1 ÉTAPE 2 Sélectionnez «Québec» dans le menu déroulant du gouvernement participant. Les émetteurs et participants de l ensemble des provinces et des territoires du Canada doivent choisir le Québec comme gouvernement participant. Sélectionnez le type d entité dans le menu déroulant. ÉTAPE 3 Cliquez sur «Continuer». Selon le type d entité que vous avez sélectionné, passez à la section appropriée du guide afin d obtenir les directives sur l entrée des données électroniques pour la demande d ouverture de compte. Section 3.2 «Demande d ouverture de compte pour un émetteur» (page 18) Guide du système CITSS Ouverture et gestion de compte Page 18

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