intercommunal (PLHI) «Notre ambition : Faire de la Cirest une communauté d'investissement et une communauté solidaire pour une communauté de destin»

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1 programme LOCAL de l'habitat intercommunal (PLHI) «Notre ambition : Faire de la Cirest une communauté d'investissement et une communauté solidaire pour une communauté de destin» CIREST 26b Résidence Le Manchy Rue Leconte de Lisle BP SAINT-BENOIT

2 UN PLHI : POURQUOI FAIRE? La Cirest s est engagée en 2010 pour la mise en place d un second PLHI pour la période Ce programme permet dans un premier temps de dresser un bilan de la mise en œuvre du 1 er PLHI ; puis dans un second temps de mettre en place de nouvelles actions en cohérence avec les besoins du territoire et des ménages. En outre, ce PLHI permettra d intégrer les évolutions législatives (Loi portant «Engagement National pour le Logement (ENL)» de 2006, Loi «Droit Au Logement Opposable (DALO)» de 2007 et «Loi de Mobilisation pour le Logement et l Exclusion (MLE)» de 2009). des enjeux incontournables pour le nouveau PLHI 1. Se doter de projets structurants de l habitat - En retravaillant les documents de planification, - En identifiant de nouvelles opérations majeures d aménagement 2. Intégrer la réalité sociale des ménages de la Cirest - En produisant les types de logement adaptés, notamment sociaux. 3. Maintenir l exigence de qualité - En créant une offre dense et attractive. 4. Développer des partenariats - La réussite du PLH passe nécessairement par l élaboration de partenariats avec l Etat, les collectivités territoriales et les acteurs de l habitat, en particulier les aménageurs et bailleurs sociaux du territoire. diagnostic logements insalubres décomptés en 2008 (des logements en très mauvais état, le plus souvent en diffus. Des ménages aux revenus très bas : Le revenu moyen atteint un peu plus du SMIC ( à comparer à la moyenne réunionnaise ) Près de 80 % des ménages ont des revenus compatibles avec le LLTS Plus de demandeurs en 2010 (1 ménage sur 10). Des «petits» et jeunes ménages. bilan du plh logements ont été réalisés entre 2004 et 2010 (libres et aidés), soit une moyenne de logements/an, dont 50% de logements sociaux. - 3/4 des constructions se sont faites à Saint-André (43%) et Saint-Benoît (33%) locatifs sociaux ont été livrés par an entre 2005 et 2009, environ 450 LES ont été livrés entre 2005 et PLHI : Programme Local de l Habitat Intercommunal est l outil de définition et de pilotage de la politique locale de l habitat. Élaboré en partenariat avec l ensemble des acteurs locaux, il définit pour une période de 6 ans les objectifs et principes de la collectivité pour répondre aux besoins en logement et indique les moyens pour y parvenir.

3 les objectifs Les objectifs sont exigeants ; ils répondent à la réalité sociale de la Cirest et aux intentions des communes membres. La communauté souhaite privilégier à la fois le locatif social et l accession aidée. 49% de logements locatifs sociaux - Un volume important, imaginé par les communes dans leurs projets, - Un volume qui est en accord avec la réalité des ressources des ménages de la Cirest, - Une Part qui permet d atteindre 26% de logements sociaux à terme (au-delà des 20% imposés par la Loi SRU ( art. 55)) 20% d accession sociale et maîtrisée Un effort soutenu de la collectivité pour permettre aux ménages intermédiaires et à faibles revenus d accéder à la propriété. Objectifs de production à l échelle de la Cirest Objectifs de production à l échelle de la CIREST Commune Total Logements Ensemble locatif social LLTS LLS PLS LES PTZ/ PSLA Libre TOTAL CIREST % 27% 21% 1% 5% 15% 31% En volume, les logements pourraient être construits, avec un objectif de près de 50% de logements locatifs sociaux. En revanche, seulement 20% des objectifs en accession aidée sont atteints, compte tenu des difficultés à financer ce produit. La part du libre représente plus de 30% de la production totale (objectif de mixité sociale). Loi SRU : La loi fait obligation aux communes de plus de habitants, qui font partie d une agglomération de plus de habitants de compter au minimum 20 % de logements sociaux.

4 LES QUATRE AXES MAJEURS DU PROGRAMME DES ACTIONS d adaptation des logements des personnes âgées. - Favoriser la production de «petits» logements pour l accueil des personnes âgées dans des opérations de LLTS et LLS. - Prévoir la réalisation de «Résidences séniors». pour maîtriser les loyers de sortie, ce type d opération peut être financé en LLTS. Au moins 2 résidences à Saint-Benoît et Saint-André. 1. S assurer de la mise en œuvre de la programmation L Action foncière : - Traduire dans le SCOT les stratégies de développement de l habitat issu du PLH. - Inciter les communes à inscrire dans leur PLU des outils de maîtrise foncière pour la production de logements (emplacements réservés, ZAD, etc ). - Etablir un Programme d Action Foncière pour donner les priorités spatiales. Produire du logement neuf durable : - Favoriser la production de logements économes en eau et énergie : compensation du surcoût. - Accorder sa garantie pour le remboursement des emprunts entrant dans le plan de financement des opérations de construction. 2. Veiller au niveau de confort des logements existants Intervention sur le parc ancien privé : - Revitaliser le bâti ancien inconfortable, insalubre ou vacant. - Améliorer des logements individuels par l installation de chauffe eau solaire. - Valoriser et améliorer la qualité du parc de logements sociaux anciens. 3. Prendre en compte les besoins de la population dans leur diversité Logement des personnes âgées : Offrir la garantie, dans le parc existant, d un logement adapté au vieillissement en intensifiant les actions Logement des personnes handicapées : - Recenser des logements adaptés. - Favoriser la prise en charge du logement des personnes handicapées dans les futurs programmes. - Offrir, dans le parc existant, la garantie d un logement adapté au handicap en intensifiant les actions d adaptation des logements des personnes handicapées. Logement des jeunes : - Favoriser l implantation d un foyer d hébergement de «transition» (type Foyers Jeunes Travailleurs/ résidence sociale) d une quarantaine de places. - Favoriser la production de «petits» logements pour l accueil des jeunes dans des opérations de LLTS. Ménages en précarité ou rupture : - Créer une nouvelle offre d hébergement d urgence et temporaire dans l Est. - Favoriser la production de nouveaux logements locatifs adaptés pour prendre le relais aux structures d hébergement. 4. Assurer la mise en oeuvre de la politique de l habitat de la communauté - Evaluer le PLH «en continu» pour aider à la décision politique : mise en place d un observatoire. - Animer le partenariat ( ex : conférence intercommunale du logement...). Textes : CODRA, Direction de l Aménagement Cirest Photos et montage : Service Communication Cirest 2011.

5 lexique : LLS : Les Logements Locatifs Sociaux (LLS) sont des logements proposés par les bailleurs sociaux, sociétés d HLM et sociétés d économie mixte, qui s adressent aux ménages à revenus modestes ne dépassant pas un certain plafond de revenus tenant compte de leur situation familiale. Ces organismes obtiennent des prêts aidés par l Etat qui leur permet de pratiquer en retour des loyers modérés. LLTS : Il existe également des Logements Locatifs très sociaux (LLTS) qui s adressent à un public plus défavorisé, dont les plafonds de ressources sont inférieures à 75% des plafonds LLS. PLS : Le Prêt Locatif Social (PLS) est un prêt bancaire particulier qui octroie des avantages à son bénéficiaire. Les opérations financées à concurrence de plus de 50 % au moyen d un PLS, sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 15 à 25 ans à compter de l année qui suit celle de leur réalisation. LES : Le logement évolutif social (LES) est un type de logement dont le financement est aidé par l Etat et qui permet ainsi aux ménages aux revenus modestes d accéder à la propriété. Environ LES sont construits chaque année à la Réunion, depuis 10 ans. PTZ/PSLA : Le PSLA (prêt social de location-accession) permet aux ménages aux ressources modestes d accéder à la propriété en passant de locataires à propriétaires, tout en bénéficiant d un prix de vente du logement respectant certains plafonds. L emprunteur est donc d abord locataire du logement avant d en devenir propriétaire. Le PTZ+ est un prêt immobilier à un taux de 0%. C est une aide à l accession à la propriété, que le logement soit neuf ou ancien. Il est accordé sans condition de ressources, mais sa durée dépend des revenus de l année N-2. Son montant dépend quant à lui de la zone géographique, de la composition du ménage et du type du logement acquis.

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