ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE (article 21-2 du code civil) LISTE DES PIECES A FOURNIR

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1 PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE (article 21-2 du code civil) LISTE DES PIECES A FOURNIR Comment déposer votre dossier = DEPOT DES DOSSIERS : uniquement sur rendez-vous 1 Les dossiers ne peuvent pas être déposés aux guichets d'accueil de la préfecture, des souspréfectures ou des mairies ou être transmis par voie postale. Ils sont reçus par un agent du service des naturalisations de la préfecture lors d'un entretien dont la date a été préalablement fixée. 2 - Assurez vous d'avoir réuni l'ensemble des pièces correspondant à votre situation puis, prenez contact avec le service des naturalisations par téléphone au (permanence les mardis et jeudis, de 14h à 16h30). A l'occasion de cet entretien téléphonique, il sera vérifié que vous remplissez les conditions requises et que l'ensemble des pièces correspondant à votre situation personnelle ont bien été réunies. Le rendez-vous en préfecture, qui dure environ une heure, sera l'occasion de vérifier le caractère complet de votre dossier, puis de procéder à un entretien d'assimilation débouchant sur la délivrance d'un récépissé de dépôt de dossier, ainsi que la signature de la souscription de déclaration de nationalité française. 3 vous avez la possibilité de contacter le service des naturalisations de la préfecture à l'adresse internet suivante : afin de solliciter des renseignements, étant précisé que les rendez-vous sont pris exclusivement par téléphone au AVERTISSEMENT : J'attire votre attention sur le fait que tout dossier incomplet le jour de l'entretien en préfecture sera rendu au postulant en vue de le compléter et nécessitera la prise d'un nouveau rendez-vous. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez consulter le site internet de la Préfecture: Le présent document peut être téléchargé depuis ce site, portail des services de l'état, rubrique «Vos formulaires».

2 Déclaration nationalité française par mariage (article 21-2 du Code civil) Conditions de souscription : (sous réserve que le conjoint soit français avant le mariage) Soit 4 ANS de communauté de vie et 3 ANS de résidence ininterrompue en France à compter du mariage Soit 4 ANS de communauté de vie et preuve, en cas de vie à l'étranger, de l'inscription du conjoint français sur le registre des français établis hors de France. A défaut: 5 ANS de communauté de vie à compter du mariage PIECES A FOURNIR Pour le conjoint français : l'original de la copie intégrale de l'acte de naissance ; un certificat de nationalité française de nature à établir que le conjoint possédait la nationalité française au jour du mariage et qu'il l'a conservé depuis lors ou, à défaut, les actes d'état civil, en particulier les copies d'actes de naissance portant la mention relative à la nationalité, ou tous document émanant des autorités françaises indiquant le mode et la date d'acquisition ; la copie de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, à défaut, un document officiel avec photographie délivré par une administration française en cours de validité ou périmé depuis poins de 2 ans ; en cas de vie à l'étranger, la preuve de l'inscription du conjoint français sur le registre des Français établis hors de France (certificat d'inscription pendant 4 ans comportant la date de début d'inscription). Pour le conjoint étranger : photocopie recto-verso de la carte de séjour ou de la pièce d'identité étrangère pour les ressortissants européens ; l'original de la copie intégrale de l'acte de naissance délivré par l'officier d'état civil du lieu de naissance ou le document en tenant lieu lors de la constitution de votre dossier de mariage avec sa traduction. Les attestations délivrées par les ambassades ou consulats ne sont pas prises en compte ; Si le mariage a été célébré sur le territoire français : l'original de la copie intégrale de l'acte de mariage (de moins de 3 mois) OU, si le mariage a été célébré à l'étranger : la copie récente de la transcription (de moins de 3 mois) de l'acte délivrée soit par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères (sis, 11 rue de la maison Blanche Nantes cedex 9), soit par les services consulaires français ;

3 l'original de l'acte de naissance des enfants mineurs nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des 2 conjoints ; l acte de naissance, le livret de famille, ou l acte de décès avec leur traduction, des parents de l intéressé(e) (si possible) ; en cas d'unions antérieures, les originaux des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution (jugements de divorce ou de séparation) avec leur traduction ; l original d'un extrait du casier judiciaire avec sa traduction ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où vous avez résidé au cours des dix dernières années. Ce document n'est pas exigé si vous apportez la preuve de votre résidence en France depuis dix ans par la production d'un certificat délivré par l'autorité préfectorale, par des attestations de travail ou de stage, des certificats de scolarité ou des avis d'imposition. Remarque: Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir les certificats tenant lieu d'acte d'état civil délivrés par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) mais vous êtes dispensez de produire l'extrait de votre casier judiciaire. Documents relatifs à la communauté de vie ET à la résidence en France depuis le mariage : Documents relatifs à la communauté de vie vous devez fournir au moins deux documents récents de communauté de vie au nom de Monsieur et Madame, à leur adresse actuelle (réactualisés en cas de changement d'adresse) comme par exemple : - un avis d imposition conjoint, - un avis de taxe d habitation (les 3 dernières années), - un contrat de bail conjoint et la dernière quittance de loyer imprimée portant le nom des deux conjoints ainsi que l'identification du bailleur ou du loueur, - un acte d achat d un bien immobilier en commun (photocopies), - une attestation bancaire d'un compte joint en activité Documents relatifs à la résidence en France : Résidence en France : tout document justifiant d'une résidence régulière et ininterrompue en France d'au moins trois ans entre le mariage et la souscription comme par exemples : titre de séjour, contrats de travail, bulletins de salaires, attestations d'inscription à Pôle Emploi, avis d'imposition fiscale,factures d'électricité,...

4 Résidence à l'étranger : un certificat d'inscription pendant quatre ans de votre conjoint français au registre des Français établis hors de France, lorsque la durée du mariage est inférieure à cinq ans. Ce certificat doit comporter la date du début d'inscription. Documents relatifs à la connaissance de la langue française : Tout candidat à la nationalité française doit prouver qu'il parle la langue française de façon courante. A partir du 1er janvier 2012, la preuve de la maîtrise du français devra être apportée par la production : - soit d'un diplôme français de niveau supérieur ou égal au brevet des collèges, délivré en France ou à l'étranger (brevet des collèges, CAP, BEP,...), ou le diplôme d'études en langue française de niveau B1 (DELF B1) ; - soit d'une attestation délivrée depuis moins de deux ans par un organisme doté du label «Français Langue d'intégration (FLI)», ou par un organisme agréé par le ministère en charge des naturalisations (le centre international d'études pédagogiques, la chambre de commerce et d'industrie de Paris, l'université de Cambridge et l'alliance française, l'éducation Testing service). Charte des droits et des devoirs du citoyen français : Tout candidat à la nationalité française doit prendre connaissance et signer la charte ci-jointe à remettre lors du rendez-vous. IMPORTANT * Dans le cas où il y a des enfants mineurs de nationalité étrangère d un premier mariage ou d une première union et si ces enfants résident avec l intéressé(e), il est prévu par la loi qu ils soient mentionnés dans la déclaration du parent qui acquiert la nationalité française de plein droit (art 22-1 du code civil). Dans cette hypothèse, il convient de fournir : - la (les) pièce(s) d identité du (des) enfant(s) - l original de la copie intégrale de l acte de naissance des enfants avec la traduction - les certificats de scolarité (année en cours) * Le conjoint étranger peut demander la francisation de son nom et son prénom lors de la signature de la déclaration en préfecture. * *

5 Après le dépôt du dossier complet et l'entretien réglementaire en préfecture et dès l'achèvement des enquêtes, votre dossier sera transmis, pour décision, au ministère en charge des naturalisations. Aucun renseignement ne sera communiqué avant un délai de 6 mois à compter de la date du récépissé de dépôt qui vous sera adressé par la préfecture. REMARQUES IMPORTANTES : 1/ Vous devez fournir obligatoirement les originaux des actes de naissance, de mariage, de divorce et du casier judiciaire, selon le cas, en langue étrangère avec leur traduction, et selon le pays avec le cachet de la légalisation ou apostille. 2/ Si vous souhaitez récupérer les documents que vous avez fournis, joindre à votre dossier un courrier en ce sens pour qu'ils vous soient restitués à la fin de la procédure. 3/Vous devez informer la préfecture par courrier de tout changement d'adresse. 4/Vous devez fournir un timbre fiscal d'un montant de 55 euros.

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