COMPTE RENDU DES TRAVAUX

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMPTE RENDU DES TRAVAUX"

Transcription

1 CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL SOIXANTE-DOUXIÈME SESSION GENÈVE, 1986 COMPTE RENDU DES TRAVAUX BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE

2 S'il n'y a pas d'objection, je considérerai que le rapport de la commission est adopté. (Le rapport est adopté.) STRUCTURE DE L'OIT: QUESTIONS RELATIVES À DES AMENDEMENTS À LA CONSTITUTION DE L'OIT: DISCUSSION Nous allons procéder au vote final sur l'instrument d'amendement à la Constitution de l'oit, l'amendement à l'article 17 du Règlement et les amendements introduits par voie de conséquence dans le Règlement de la Conférence. Ainsi, notre première tâche consiste à procéder à un vote final sur l'instrument d'amendement à la Constitution de l'oit. Cet instrument, contenu dans le Compte rendu provisoire n 36 et qui a été élaboré par le Comité de rédaction après les deux votes préliminaires des vendredi 13 et lundi 23 juin 1986, contient les projets d'amendements relatifs aux quatre questions figurant à l'ordre du jour, c'est-à-dire : article 8 (nomination du Directeur général) ; article 17 (quorum) ; article 36 (procédure d'amendement à la Constitution) et article 7 (composition du Conseil d'administration). Comme vous pourrez le voir, le Comité de rédaction, conformément au mandat que lui confère l'article 47, paragraphe 6, du Règlement, a intégré dans un seul instrument d'amendement l'ensemble des modifications aux différents articles constitutionnels, ainsi que les modifications qui doivent être introduites par voie de conséquence dans d'autres dispositions constitutionnelles. Conformément à l'article 47, paragraphe 8, du Règlement, la Conférence doit procéder à un seul vote final sur l'ensemble de cet instrument. Ce vote se fera conformément à l'article 36 de la Constitution par appel nominal. L'adoption de l'instrument d'amendement exige la majorité des deux tiers. Avant de prier le Greffier de la Conférence de procéder à ce vote final par appel nominal sur l'instrument d'amendement à la Constitution, je donne la parole à M. Kostine, délégué gouvernemental de l'urss, qui en a fait la demande. Interprétation du russe: M. KOSTINE (délégué gouvernemental, URSS) - J'ai été chargé par les délégations tripartites des pays socialistes de déclarer ce qui suit en leur nom. Au cours des travaux qui ont duré de longues années sur le réexamen de la structure de l'oit, les représentants des pays socialistes ont constamment fait preuve de leur bonne volonté, ont présenté des propositions constructives et se sont efforcés dans un esprit de coopération de trouver une solution générale ou plutôt «un paquet» de solutions généralement acceptables à ce problème si important pour l'organisation. Nous avons participé directement à la conclusion d'accords préliminaires sur la plupart des questions. En même temps, les pays socialistes ont fait preuve de souplesse dans leurs méthodes de travail, de bonne volonté aussi, et ils se sont montrés disposés à accepter des compromis. En effet, ils ont été conscients de ce que des résultats des travaux sur la réforme de la structure dépendaient, en grande partie, l'avenir de l'oit et l'universalité de ses activités. Nous prenons note avec satisfaction des amendements proposés qui visent à accroître le rôle des pays en voie de développement et celui de la Conférence générale dans les activités de l'organisation. En même temps toutefois, nous sommes obligés, avec un très grand regret, de constater que ces longues années d'efforts déployés pour réformer la structure se sont heurtées à l'obstruction de la prétendue majorité du Groupe des employeurs qui a refusé obstinément de reconnaître les droit manifestes des employeurs des entreprises socialistes à être dûment représentés au Conseil d'administration et à participer à toutes les activités de l'organisation sur la base du principe de l'égalité et de la non- discrimination. Cette situation a encore été confirmée par les événements qui ont eu lieu durant la présente session de la Conférence, s'agissant de la constitution des commissions, comme vous le savez fort bien. Au cours de nombreuses années et, durant la présente session, la majorité du Groupe des employeurs a rejeté à plusieurs reprises des propositions concrètes présentées par les employeurs des pays socialistes. Cette majorité n'a fait preuve d'aucun esprit de coopération ni d'aucune bonne volonté. C'est pourquoi les discussions n'ont absolument pas progressé notamment celles du Groupe des employeurs. La position de la «majorité» des employeurs se trouve en contradiction directe avec une réforme de la structure répondant véritablement aux exigences du monde actuel, aux normes communément acceptées de coopération internationale, aux réalités économiques et sociales du monde actuel et aux changements intervenus dans le monde depuis la création de l'oit. Nous avons été saisis de projets de modification de la Constitution de l'oit et du Règlement de la Conférence générale, en particulier de l'article 17, dans le cadre du vote final mais aucune décision acceptable pour toutes les parties n'a pu être atteinte sur l'un des éléments les plus importants de la réforme de la structure, le problème du Groupe des employeurs. Cet échec réduit à néant les efforts déployés depuis des années pour parvenir à un ensemble de mesures acceptables pour tous et apportant une solution à tous les problèmes. Il est aussi l'expression de la mauvaise volonté de certaines forces agissant au sein de cette Organisation, qui ne souhaitent pas tenir compte des intérêts légitimes de tout un groupe de pays et des intérêts du système social qu'ils représentent. Cette attitude. contraste fortement avec les efforts déployés par ces forces - notamment les pays occidentaux et le secrétariat - pour satisfaire l'ambition d'israël, dont la politique a amené une situation telle que ses voisins refusent ce pays dans leur région. A ce propos, je voudrais souligner une fois de plus que le problème de la désignation au Conseil d'administration de pays qui ne sont pas couverts par un protocole n'a rien à voir avec les pays socialistes d'europe de l'est. L'adoption des amendements à la Constitution et d'un Règlement de la Conférence, alors que l'on n'a pas encore résolu le problème de la discrimination exercée à rencontre des employeurs des pays socialistes, serait pour nous inacceptable car elle équivaudrait à un refus de reconnaître, au sein de cette Organisation, l'existence du système économique des pays socialistes. Nous ne saurions accepter cela. 39/20

3 Pour les raisons que je viens d'énoncer, nous sommes contraints de voter contre l'adoption de ce document. En outre, compte tenu de l'importance primordiale accordée par les pays socialistes, à une solution équitable du problème relatif au Groupe des employeurs, nous confirmons notre décision, annoncée antérieurement, de suspendre, à compter du 1 er janvier 1986, le versement de notre part de contribution allouée aux activités de l'oit concernant les entreprises. Nous avons tout fait de notre côté pour résoudre les problèmes de structure sur la base d'un accord général. L'an dernier, dans la déclaration des pays socialistes sur la situation au sein de l'oit, nous nous sommes déclarés prêts à coopérer en vue d'une amélioration sensible des activités de l'organisation pour en démocratiser les méthodes de travail et en améliorer ainsi le fonctionnement. Nous avons fait preuve de bonne volonté, de patience et de souplesse. Nous avons déjà dit que le libellé des amendements proposés en vue de modifier la Constitution et le Règlement pourrait être acceptable pour nous, dans le cadre de l'ensemble de mesures dont j'ai parlé. Néanmoins, nous sommes obligés de voter contre ces amendements, parce que les intérêts légitimes des pays socialistes sur un problème aussi fondamental que celui de la réforme de la structure n'ont pas été pris en considération à propos de la situation au sein du Groupe des employeurs. La responsabilité de cette situation incombe à ceux qui, poursuivant des objectifs politiques égoïstes, s'attachent à perpétuer la discrimination au sein de l'oit. Le problème de la normalisation de la situation dans le Groupe des employeurs reste pendant. Une fois de plus, nous adressons un appel à tous ceux qui ont à cœur le sort de cette Organisation et leur demandons de bien vouloir réfléchir à ces problèmes. Interprétation de l'anglais : M. von HOLTEN (délégué des employeurs, Suède) - Encore que ce ne soit peut-être pas nécessaire, j'ai demandé la parole afin d'assurer la Conférence que le Groupe des employeurs, dans sa grande majorité, va voter pour les amendements constitutionnels et aussi pour les amendements par voie de conséquence au Règlement de la Conférence. Nous le ferons sachant que le nouveau paragraphe 2 de l'article 7 de la Constitution, qui porte sur la composition future du Conseil d'administration du BIT, vaut également pour le Groupe des employeurs. Il ne porte pas atteinte à notre autonomie. Nous continuerons donc à élire comme membres du Conseil d'administration des personnes qui représentent les employeurs, c'est-àdire qui devront être prêtes à promouvoir les intérêts du groupe à l'oit, sans recevoir d'instructions d'ailleurs. Hormis cette considération, nous serons tenus, en vertu du nouveau paragraphe, de former notre équipe de membres du Conseil d'administration de manière qu'elle soit aussi représentative que possible, du point de vue géographique, économique et social. Pour mettre en œuvre le nouveau paragraphe lorsqu'il sera entré en vigueur, nous avons adopté des règles internes pour procéder à nos élections conformément au paragraphe 4 de l'article 52 du Règlement de la Conférence amendé par voie de conséquence. Ces règles sont ainsi conçues qu'elles doivent être revues avant chaque élection afin d'être adoptées à la majorité simple du groupe, avec ou sans amendements. Malheureusement, les représentants des employeurs des pays socialistes d'europe de l'est et de Cuba et de la Mongolie n'ont pas encore été en mesure d'accepter lesdites règles. Ils ne sont pas satisfaits de cette garantie conditionnelle contenue dans le nouveau paragraphe 2 de l'article 7 et veulent une garantie sans condition, garantie que nous ne pouvons leur donner car nous ne voulons pas créer ce qui serait, en fait, des sièges non électifs dans le Groupe des employeurs. Dans ma déclaration en séance plénière, le samedi 7 juin, j'ai cité une interprétation de ces règles qui a été approuvée formellement par la majorité du Groupe des employeurs à la 68 e session (1982) de la Conférence. Nous nous en tenons à cette interprétation. Ainsi, nous espérons un jour en arriver au degré de coopération nécessaire avec nos collègues socialistes aux réunions de l'oit et à la Conférence en particulier, ce qui permettra à la majorité d'élire ses candidats au Conseil d'administration. Ce problème est un vieux problème..11 existait avant que le débat sur la structure ne commence et certainement il survivra à ce débat. Que l'amendement qui nous est soumis présentement soit adopté ou non, et bien sûr nous espérons qu'il le sera, le Groupe des employeurs ne pourra cesser d'étudier ce problème. Déjà maintenant nous avons des règles électorales qui, comme les règles futures, doivent être revues avant chaque élection. La prochaine élection se tiendra, comme vous le savez, en Différentes questions concernant l'organisation des travaux de la Conférence doivent aussi être discutées au sein de notre groupe sur la nécessité pour les employeurs de continuer leurs discussions internes; je suis heureux de vous dire que nos collègues socialistes et nous-mêmes sommes complètement d'accord. Interprétation de l'arabe: M. SALIM (conseiller technique gouvernemental, République arabe syrienne) - La délégation de la République arabe syrienne, du fait de la très grande importance qu'elle attache aux amendements à la Constitution et étant donné qu'elle approuve, en principe, les projets d'amendements figurant dans le document qui nous est soumis, estime nécessaire de faire enregistrer au compte rendu de la présente séance ses réserves au sujet de la section spéciale qui ne se réfère pas à un pays particulier - car elle estime qu'il y a là une tentative flagrante d'empêcher les pays arabes de parler de ce qui se passe dans les territoires occupés - et plus particulièrement de l'application de l'article 17 du Règlement. Son inquiétude s'est encore accrue lorsqu'elle a entendu le Directeur général du BIT déclarer aujourd'hui qu'à l'avenir il envisagera d'envoyer une mission d'enquête dans les territoires occupés s'il l'estime nécessaire, ce qui revient à dire que la décision sera laissée à la discrétion du Directeur général. En conséquence, ma délégation souhaite exprimer ses réserves au sujet de ce document et plus expressément de l'article 17. Interprétation de l'anglais: M. HARE (conseiller technique gouvernemental, Etats-Unis) - Depuis qu'il est revenu à l'oit en 1980, mon gouvernement a participé de façon active aux discussions en matière de structure. Nous rejoignons ceux qui ont exprimé leur satisfaction de voir que ce long exercice arrive maintenant à terme. Nous ne nous faisons pas d'illusions; cet ensemble d'amendement n'est pas 39/21

4 parfait, mais il représente peut-être le meilleur compromis possible au vu de tous les intérêts qui s'opposent dans le cadre de cette Organisation. Mon gouvernement regrette sincèrement que la région des Amériques, pour différentes raisons, n'ait pas encore été en mesure d'établir, d'un commun accord, un protocole assurant une répartition équitable des sièges au Conseil d'administration pour la région des Amériques. Cependant, nous sommes sûrs que, dans la période qui s'écoulera entre l'adoption du texte qui nous est soumis aujourd'hui et la ratification de ce texte par les Etats' Membres comme cela est prévu dans la Constitution de TOIT, il sera possible d'en arriver à terminer ce protocole. Laissez-moi conclure en exprimant mes remerciements au Président pour les efforts qu'il a déployés afin que les travaux sur la structure aboutissent à des conclusions satisfaisantes. M. OECHSLIN (délégué des employeurs, France) - Je ne voudrais dire que quelques mots en raison des responsabilités qui m'ont été données à cette Conférence et qui me seront peut-être données par la suite par le Groupe des employeurs. Je n'ai pas reconnu, dans le tableau, que le distingué représentant de l'union soviétique, M. Kostine, a bien voulu faire du Groupe des employeurs, je n'ai pas reconnu le groupe que j'ai l'habitude de diriger. Je pense qu'un grand nombre des membres de ce groupe, qui viennent de pays en développement notamment et de pays en développement qui ne sont pas tous capitalistes, ne reconnaissent pas ce Groupe des employeurs, comme ne le reconnaissent pas non plus beaucoup d'amis du Groupe gouvernemental et du Groupe des travailleurs avec lesquels nous sommes habitués à travailler. Il me semble qu'on a voulu faire de ce groupe une espèce de forteresse dans laquelle l'entrée est réservée à ceux qui possèdent un brevet de capitalisme intégral. Je crois que ce n'est pas vrai, que le Groupe des employeurs est une maison ouverte à beaucoup de partisans d'origines différentes, représentant des entreprises et des systèmes sociaux différents; la seule condition qui est posée c'est que ceux qui sollicitent d'y entrer laissent leur revolver au vestiaire. Sur un ton plus sérieux, je voudrais dire que l'article 7, paragraphe 2 de la Constitution, tel qu'emendé selon le projet qui nous est soumis et que nous allons voter, consacre l'autonomie des groupes. C'est donc au sein des groupes que doivent être recherchés les principes qu'ils énoncent. Le Groupe des employeurs s'attachera comme les autres à poursuivre ce dialogue interne pour surmonter les difficultés éventuelles d'application du nouvel article constitutionnel. Ce dialogue reste ouvert, dès maintenant. Le futur président du Groupe des employeurs de la Conférence - et je crains encore une fois que mes collègues, dans leur sagesse ou leur absence de sagesse, envisageant de me renouveler leur confiance - reste et restera ouvert à tout entretien avec les composants du Groupe des employeurs qui le désireraient, à tout moment et y compris dans la période qui nous sépare de la prochaine session de la Conférence. Je crois que les arrangements matériels à cette fin pourraient être facilement trouvés avec l'aide du BIT à la conditions, évidemment, qu'il y ait une volonté réelle de résoudre par le dialogue toutes les difficultés qui peuvent surgir au sein du groupe, notamment lors de la session de 1987 de la Conférence. VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL SUR LE PROJET D'INSTRU MENT D'AMENDEMENT A LA CONSTITUTION DE L'OIT Nous allons passer au vote final par appel nominal sur le projet d'instrument d'amendement à la Constitution de l'oit. (7/ est procédé à un vote par appel nominal.) (Le résultat détaillé du vote est donné à la fin du compte-rendu de la présente séance.) Le résultat du vote sur le projet d'instrument d'amendement à la Constitution de l'oit est le suivant : 352 pour, 44 contre, sans abstention. La Conférence vient donc d'adopter l'instrument d'amendement à la Constitution de l'oit. (L'instrument d'amendement à la Constitution de l'oit est adopté.) Quatre orateurs ont demandé la parole pour donner une explication de vote. Interprétation de l'anglais: M. UTHEIM (délégué gouvernemental, Norvège) - Je prends la parole au nom du groupe gouvernemental des pays d'europe occidentale. Qu'il me soit permis de dire que nous avons été heureux de voter en faveur de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'oit que nous venons d'adopter. Le groupe gouvernemental des pays d'europe occidentale a toujours accordé une grande importance à l'heureuse issue du problème de la structure. Tous les groupes, toutes les délégations présents dans cette salle ont participé à l'effort énorme qui a été déployé au cours de la présente session sur ce point. En même temps, nous devrions également rendre hommage à tous ceux qui ont consacré tant de temps et d'efforts à la question de la structure par le passé. C'est grâce à eux qu'il a été possible pour nous de mener à bien avec succès cette tâche ardue. A cette occasion, qu'il me soit également permis, au nom de mon groupe et en mon nom personnel, de rendre tout particulièrement hommage au Directeur général du BIT, M. Francis Blanchard, et à ses conseillers juridiques si compétents, MM. Wolf et Maupain, et surtout de vous féliciter personnellement, Monsieur le Président, pour les efforts inlassables que vous avez déployés à toute heure du jour et de la nuit, pour ainsi dire, lorsque nous faisions appel à vos bons offices pour concilier les points de vue. Il va sans dire que les explications de vote faites au nom du groupe gouvernemental d'europe orientale n'expriment que l'interprétation de ce groupe seulement. Interprétation du russe: M. KOUDRIAVTSEV (conseiller technique gouvernemental, URSS) - Au nom des délégations du groupe des pays socialistes, je demande qu'il soit procédé à un vote sur les 39/22

5 amendements à l'article 17 du Règlement et sur les autres amendements qui forment un «ensemble». Pour les motifs exposés précédemment, nous voterons contre ces amendements. Interprétation de l'espagnol: M. CARVALHO LOPES (conseiller technique gouvernemental, Brésil) - Conséquent avec son désir de participation aux travaux des organisations où l'a fréquemment soutenu la modernisation et l'actualisation des structures, le gouvernement du Brésil a, depuis le début des discussions sur la réforme de la structure de l'oit, apporté son appui inconditionnel, je le répète, inconditionnel, à cette réforme. Après plus de vingt années, nous sommes tout à fait conscients du fait qu'ont été adoptées diverses dispositions qui, sans doute aucun, devraient traduire un progrès réel dans le fonctionnement et la démocratisation des travaux de l'organisation. La participation de la délégation du Brésil aux négociations sur la réforme de la structure de l'oit a été traditionnellement constructive. Dans les négociations au sujet du protocole régional pour les Amériques qui n'a pas encore trouvé de solution, la délégation du Brésil n'a jamais essayé d'établir des conditions à la participation de qui que ce soit. La délégation du Brésil n'a pas pu décider pour le moment, sans que la région des Amériques se soit prononcée sur son protocole, d'appuyer l'adoption définitive des amendements à la Constitution. C'est la raison pour laquelle la délégation gouvernementale du Brésil n'a participé à aucun des votes. Interprétation de l'arabe: M. AL-YAHYA (délégué gouvernemental, Arabie Saoudite) - Au nom de Dieu clément et miséricordieux! A l'occasion de l'approbation finale des modifications constitutionnelles de la part de la Conférence, j'ai le plaisir, au nom de la délégation de l'arabie Saoudite, de saluer les efforts déployés par le Président et le Directeur général et par tous ceux qui ont contribué à faire aboutir la réforme des structures de l'organisation, couronnant ainsi vingt années d'efforts. Nous souhaitons que ces modifications constitionnelles prennent rapidement effet, une fois ratifiées par les Etats Membres. Je voudrais aussi dire combien j'apprécie le rôle positif du Groupe des 77 et des délégations qui ont tant fait pour le succès de la Conférence, et en particulier l'action de M. Jimenez Davila, ambassadeur d'argentine, et de M. Kirubanathan, représentant du groupe asiatique et de la Malaisie au Groupe de travail sur la structure. Je tiens de plus à rendre hommage à notre frère M. Briki, délégué gouvernemental de l'algérie, qui nous a toujours représentés avec honneur à la commission, et qui a payé de sa propre santé le succès de la «formule» qui garde son nom. La modification des structures de l'oit est une application du principe de démocratisation de cette Organisation, et permet une plus grande contribution des pays en développement aux activités de notre Organisation, Je voudrais terminer mon intervention en exprimant notre appréciation et nos remerciements à M. Briki et à tous ses collègues ainsi qu'au Directeur général pour tous leurs efforts. AMENDEMENTS A2 L'ARTICLE 17 DU RÈGLEMENT DE LA CONFÉRENCE: ADOPTION La deuxième partie de notre tâche consiste à adopter les amendements à l'article 17 du Règlement de la Conférence qui traite des procédures relatives aux résolutions. Le texte des amendements proposés à cet article figure au Compte rendu provisoire n 3. Les corrections apportées par le Comité de rédaction figurent au Compte rendu provisoire n 36A. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le signaler, la résolution de la 71 e session de la Conférence sur l'ordre du jour de cette session indique clairement que l'adoption de ces amendements et leur entrée en vigueur sont subordonnées à l'entrée en vigueur de l'instrument d'amendement à la Constitution que nous venons d'adopter. Avant de passer au vote sur cette question, il convient peut-être de rappeler l'accord général auquel est parvenu le Groupe de travail sur la structure lorsqu'il a adopté en 1981 l'amendement proposé concernant la composition du comité de treize personnes prévu au paragraphe 4 de l'article 17. «Le groupe de travail est d'avis que le fait de porter de 7 à 13 le nombre de membres du comité devrait permettre à la Conférence de rendre le comité aussi représentatif que possible en tenant compte des différents intérêts géographiques, économiques et sociaux au sein des trois groupes de la Conférence. Toutefois, ces considérations ne devraient pas porter atteinte à l'autonomie des trois groupes de la Conférence.» Je vous soumets donc pour adoption les amendements proposés à l'article 17 du Règlement de la Conférence qui figurent dans le Compte rendu provisoire n 3 avec les corrections indiquées dans le Compte rendu provisoire n 36A. (Il est procédé à un vote à main levée.) Le résultat du vote est le suivant : 287 voix pour, 45 voix contre, sans abstentions. Le quorum étant de 245 voix, en conséquence, les amendements à l'article 17 du Règlement de la Conférence sont adoptés. Il est entendu que ces amendements n'entreront en vigueur qu'à la première session de la Conférence suivant l'entrée en vigueur de l'instrument d'amendement à la Constitution. (Les amendements à l'article 17 du Règlement sont adoptés.) ADOPTION DES AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT DE LA CONFÉRENCE COMME CONSÉQUENCE DE L'ADOPTION DE L'INSTRUMENT D'AMENDEMENT A LA CONSTITUTION ET DE L'AMENDEMENT À L'ARTICLE 17 DU RÈGLEMENT Nous allons passer maintenant à l'adoption des amendements introduits par voie de conséquence dans le Règlement de la Conférence ainsi que des amendements à l'article 17 du Règlement. Ces amendements portent sur les dispositions suivantes du Règlement dans l'ordre où elles apparaissent dans le texte : 39/23

6 Artide 4 (Compte rendu provisoire n 3), modification résultant de l'amendement à l'article 7 de la Constitution. Article 7 bis (Compte rendu provisoire n 36A), modification résultant de l'amendement à l'article Articles 9 et 10 (Compte rendu provisoire n 3 et Compte rendu provisoire n 36 A), modifications résultant de l'amendement à l'article 17 du Règlement de la Conférence. Article 12 bis (Compte rendu provisoire n 3), 8 de la Constitution. Article 19, paragraphe 5 (Compte rendu provisoire n 3), modifications résultant de l'amendement à l'article 36 de la Constitution. Article 20 (quorum) et suppression de l'article 21 (Compte rendu provisoire n 3), modifications résultant de l'amendement à l'article 17 de la Constitution. Article 25 (Compte rendu provisoire n 3), modifications résultant de l'amendement à l'article 7 de la Constitution. Articles 26 et 28 (Compte rendu provisoire n 3), Articles 30 et 33 (Compte rendu provisoire n 3), 7 de la Constitution. Articles 41 et 47 (Compte rendu provisoire n 3), Articles 48, 49, 50, 51, 52, 53 et 54 (Compte rendu provisoire n 3), modifications résultant de l'amendement à l'article 7 de la Constitution. Article 55 (Compte rendu provisoire n 3), modification résultant de l'amendement à l'article 17 du Règlement. Article 65 et 66 (Compte rendu provisoire n 3), modification résultant de l'amendement à l'article Article 70 (Compte rendu provisoire n 3), modification résultant de l'amendement à l'article 7 de la Constitution. Je soumets à la Conférence l'ensemble des amendements aux dispositions que je viens d'énumérer du Règlement de la Conférence, et je dois préciser à nouveau que l'adoption de ces amendements ne prendra effet qu'à la session de la Conférence suivant l'entrée en vigueur de l'instrument d'amendement à la Constitution de TOIT. Puis-je considérer que la Conférence adopte ces amendements? (Les amendements introduits à la suite de l'adoption de l'instrument d'amendement à la Constitution de VOIT dans le Règlement de la Conférence sont adoptés.) Avec l'adoption de l'ensemble des amendements au Règlement de la Conférence prend fin l'examen des points relatifs aux amendements à la Constitution de l'oit et au Règlement de la Conférence. Je dois signaler que les différents amendements, par voie de conséquence, au Règlement du Conseil d'aministration, n'exigent pas l'approbation de la Conférence. Celle-ci doit simplement en prendre note et les communiquer au Conseil d'administration pour qu'il les examine en temps opportun. (La Conférence prend note des amendements au Règlement du Conseil d'administration.) RÉSOLUTION CONCERNANT LE DÉVELOPPEMENT, LA DETTE EXTÉRIEURE ET LES OBJECTIFS SOCIAUX DE L'OIT SOUMISE PAR LA, COMMISSION DES RÉSOLUTIONS: PRÉSENTATION, DISCUSSION ET ADOPTION Nous allons passer à l'examen de la résolution concernant le développement, la dette extérieure et les objectifs sociaux qui figurent dans le rapport de la Commission des résolutions. Interprétation de l'anglais : M. SCHRADER (conseiller technique gouvernemental, Etats-Unis) - Pendant la discussion de cette résolution, à la Commission des résolutions, mon gouvernement s'est associé à la déclaration présentée au nom de 16 gouvernements qui avaient des réserves sérieuses à exprimer sur la portée de cette résolution. De fait, j'ai fait une déclaration complémentaire exposant les objections de mon gouvernement concernant cette résolution. Je voudrais y faire référence maintenant ; elle explique la position du gouvernement des Etats-Unis d'amérique à l'égard de la résolution concernant le développement, la dette extérieure et les objectifs sociaux de l'oit. Mon gouvernement est parfaitement conscient des problèmes financiers qui sont associés au fardeau de la dette pour un certain nombre de pays dans le monde. Le gouvernement des Etats-Unis a pris l'initiative de chercher des solutions à ce problème, sur une base bilatérale, et sur une base multilatérale, en collaboration avec les institutions financières internationales appropriées. En commission, pendant la discussion générale sur cette résolution, j'ai dit qu'il était opportun que l'oit considère les répercussions des pressions dues aux conditions macro-économiques changeantes sur le travail et dans le domaine social au sein des pays Membres. L'OIT doit expressément porter son attention sur les effets de ce problème sur l'emploi et sur les conditions générales de travail plutôt que sur les économies nationales. Or, de l'avis de mon gouvernement, la résolution qui nous est soumise va bien au-delà du domaine de compétence réel de l'oit! Mon gouvernement ne peut appuyer l'élargissement du cadre de compétence de l'oit à l'arène financière internationale. A notre avis, la résolution qui nous est proposée laisse à désirer sur un certain nombre de points. Elle décrit la situation économique mondiale actuelle en termes alarmistes; elle blâme les pays industrialisés et les organismes financiers internationaux, lorsque les difficultés économiques des pays en développement empêchent ceux-ci de mettre suffisamment l'accent sur la nécessité de poursuivre leurs réformes structurelles internes; elle prône certaines politiques et certains mécanismes qui sont contraires aux méthodes dont l'efficacité a été prouvée depuis longtemps et que les Etats-Unis et d'autres pays industriels utilisent pour aborder le problème de la dette et d'autres questions économiques. De plus, cette résolution tente d'amener l'oit dans des domaines qui débordent largement le cadre normal de ses compétences et de son mandat. 39/24

SIXIEME COMMISSION: ORGANISATION COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA VINGT-HUITIEME SEANCE

SIXIEME COMMISSION: ORGANISATION COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA VINGT-HUITIEME SEANCE United Nations Nations Unies UNRESTRICTED CONFERENCE CONFERENCE E/CONE.2/C.6/SR.28 ON DU 13 février 191*8 FRENCH TRADE AND EMPLOYMENT COMMERCE ET DE L'EMPLOI ORIGINAL: ENGLISH SIXIEME COMMISSION: ORGANISATION

Plus en détail

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à

Plus en détail

COMITE DU COMMERCE DES AERONEFS CIVILS. Projet. Compte rendu de la réunion du Comité tenue le 14 mars 1988

COMITE DU COMMERCE DES AERONEFS CIVILS. Projet. Compte rendu de la réunion du Comité tenue le 14 mars 1988 "STRICTED '*9 988 Déciale COMITE DU COMMERCE DES AERONEFS CIVILS Projet Compte rendu de la réunion du Comité tenue le 14 mars 1988 Les délégations sont invitées à faire parvenir au secrétariat, d'ici au

Plus en détail

104 e session de la Conférence internationale du Travail

104 e session de la Conférence internationale du Travail 104 e session de la Conférence internationale du Travail Informations préliminaires Construire l avenir avec le travail décent Palais des Nations et siège du BIT Genève, 1 er -13 juin 2015 Table des matières

Plus en détail

Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes

Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes Strasbourg, 11.V.2000 Préambule Les Etats membres du Conseil de l'europe et les autres Etats Parties

Plus en détail

ACCORD EUROPÉEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE (ADR)

ACCORD EUROPÉEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE (ADR) ACCORD EUROPÉEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE (ADR) LES PARTIES CONTRACTANTES, DÉSIREUSES d'accroître la sécurité des transports internationaux par route, SONT

Plus en détail

Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) - 1 - ACCORD EUROPÉEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUSES

Plus en détail

ANNEXE. à la PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL

ANNEXE. à la PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 29.7.2015 COM(2015) 368 final ANNEX 1 ANNEXE à la PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL définissant la position à prendre, au nom de l Union européenne, au sein du conseil

Plus en détail

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE 1 LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 47, du 29 juin 2001 Délai référendaire: 20 août 2001 Loi promulguée par le Conseil d'etat le 22 août 2001 Entrée en vigueur

Plus en détail

Conseil d' administration Genève, novembre 1994

Conseil d' administration Genève, novembre 1994 BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB. 261 /PFA/6/13 261 session Conseil d' administration Genève, novembre 1994 Commission du programme, du budget et de l'administration PFA SIXIÈME QUESTION À L'ORDRE DU

Plus en détail

AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE. Prise de position de la Cour

AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE. Prise de position de la Cour AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE Prise de position de la Cour Sur l'admissibilité de la demande d'avis 1 Les gouvernements irlandais et du Royaume-Uni, mais aussi les gouvernements danois

Plus en détail

Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire

Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire Décision n 2010 621 DC Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux Dossier documentaire Source : services

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 27 février 2014 (OR. en) 5777/14 ADD 1 PV/CONS 2 ECOFIN 72. PROJET DE PROCÈS-VERBAL Objet:

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 27 février 2014 (OR. en) 5777/14 ADD 1 PV/CONS 2 ECOFIN 72. PROJET DE PROCÈS-VERBAL Objet: CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 27 février 2014 (OR. en) 5777/14 ADD 1 PV/CONS 2 ECOFIN 72 PROJET DE PROCÈS-VERBAL Objet: 3290 e session du Conseil de l'union européenne (AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Plus en détail

Les membres sont invités à prendre note des modifications proposées et à faire part de leurs observations éventuelles.

Les membres sont invités à prendre note des modifications proposées et à faire part de leurs observations éventuelles. COMMISSION EUROPÉENNE DG Marché intérieur INSTITUTIONS FINANCIÈRES Assurance MARKT/2519/02 FR Orig. EN Bruxelles, le 27 septembre 2002 MARKT/C2/MAAT D(2002) NOTE AUX MEMBRES DU SOUS-COMITE SOLVABILITE

Plus en détail

1 Examen des rapports des États IOR 40/014/2008 ÉFAI

1 Examen des rapports des États IOR 40/014/2008 ÉFAI Communication conjointe des ONG à la 7 e Réunion intercomités des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, juin 2008 Dans cette communication conjointe à la 7

Plus en détail

STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER. Article premier Dispositions générales SECTION 1. ORGANISATION DU TRIBUNAL. Article 2 Composition

STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER. Article premier Dispositions générales SECTION 1. ORGANISATION DU TRIBUNAL. Article 2 Composition STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Article premier Dispositions générales 1. Le Tribunal international du droit de la mer est créé et fonctionne conformément aux dispositions de la Convention

Plus en détail

Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients

Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 1 décembre 2014 Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients Session du Conseil Emploi, politique sociale,

Plus en détail

Projet d'accord relatif à l'aide pour la défense mutuelle entre les États-Unis et la CED (Mai 1954)

Projet d'accord relatif à l'aide pour la défense mutuelle entre les États-Unis et la CED (Mai 1954) Projet d'accord relatif à l'aide pour la défense mutuelle entre les États-Unis et la CED (Mai 1954) Source: Archives Nationales du Luxembourg, Luxembourg. Affaires étrangères. Communauté européenne de

Plus en détail

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Introduction Rapport explicatif 1. La Conférence de haut niveau sur l avenir

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 30 mars 2009 (OR. en) 7522/09 Dossier interinstitutionnel: 2009/0020 (CNS) VISA 96 AMLAT 28

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 30 mars 2009 (OR. en) 7522/09 Dossier interinstitutionnel: 2009/0020 (CNS) VISA 96 AMLAT 28 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 30 mars 2009 (OR. en) 7522/09 Dossier interinstitutionnel: 2009/0020 (CNS) VISA 96 AMLAT 28 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet: Décision du Conseil

Plus en détail

MODUS OPERANDI DU CONSEIL DE COORDINATION DU PROGRAMME COMMUN DES NATIONS UNIES SUR LE VIH/SIDA (ONUSIDA)

MODUS OPERANDI DU CONSEIL DE COORDINATION DU PROGRAMME COMMUN DES NATIONS UNIES SUR LE VIH/SIDA (ONUSIDA) MODUS OPERANDI DU CONSEIL DE COORDINATION DU PROGRAMME COMMUN DES NATIONS UNIES SUR LE VIH/SIDA (ONUSIDA) Etablissement (Révisé en décembre 2011) 1. L épidémie mondiale de sida syndrome provoqué par le

Plus en détail

ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs STATUTS

ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs STATUTS ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs STATUTS ARTICLE 1 Il est formé entre ceux qui adhérent aux présents statuts, une association déclarée conformément à la loi du

Plus en détail

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. )

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ARTICLE 1 : FORMATION Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet

Plus en détail

PROTOCOLE RELATIF A LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO

PROTOCOLE RELATIF A LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO PROTOCOLE RELATIF A LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES; vu l'article 5 du Traité de la Communauté Economique des Etats de l'afrique de l'ouest portant création de la Conférence

Plus en détail

P A R L E M E N T W A L L O N

P A R L E M E N T W A L L O N C.R.A.C. N 179 (2014-2015) 2e session de la 10e législature P A R L E M E N T W A L L O N SESSION 2014-2015 C O M P T E R E N D U AVANCÉ Séance publique de commission* Commission du budget et de la fonction

Plus en détail

ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Page 11 ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Les Parties au présent accord, Reconnaissant que leurs rapports dans le domaine commercial et économique devraient être orientés vers le relèvement

Plus en détail

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 21.3.2011 COM(2011) 137 final 2008/0090 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n 1049/2001 relatif à l'accès

Plus en détail

RÉSEAU MONDIAL DE BANQUES D IMPORT-EXPORT ET D INSTITUTIONS DE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT (G-NEXID) STATUTS. Juillet 2006

RÉSEAU MONDIAL DE BANQUES D IMPORT-EXPORT ET D INSTITUTIONS DE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT (G-NEXID) STATUTS. Juillet 2006 RÉSEAU MONDIAL DE BANQUES D IMPORT-EXPORT ET D INSTITUTIONS DE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT (G-NEXID) STATUTS Juillet 2006 Préambule Considérant qu en juin 2004, à l occasion de la Onzième session de la

Plus en détail

united nations educational, scientific and cultural organization organisation des nations unies pour l'éducation, la science et la culture CL/3727

united nations educational, scientific and cultural organization organisation des nations unies pour l'éducation, la science et la culture CL/3727 U united nations educational, scientific and cultural organization organisation des nations unies pour l'éducation, la science et la culture 7, place de Fontenoy, 75352 Paris 07 SP 1, rue Miollis, 75732

Plus en détail

N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992

N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992 N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992 Rattache pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1992. Enregistre a la Présidence du Senat le 28 septembre 1992. PROPOSITION DE LOI

Plus en détail

Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels

Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye, 1er juillet 1964) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant

Plus en détail

ACCORD INTERNATIONAL SUR LA VIANDE BOVINE

ACCORD INTERNATIONAL SUR LA VIANDE BOVINE ACCORD INTERNATIONAL SUR LA VIANDE BOVINE Les Parties au présent accord, Convaincus qu'une coopération internationale plus grande devrait s'exercer de manière à contribuer à accroître la libéralisation,

Plus en détail

C.39. 1 Date d'entrée en vigueur : 8 novembre 1946.

C.39. 1 Date d'entrée en vigueur : 8 novembre 1946. C.39 CONVENTION N 39 Convention concernant l'assurance-décès obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR PRÉAMBULE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR PRÉAMBULE PRÉAMBULE RÈGLEMENT INTÉRIEUR Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du conseil des sages et de déterminer les obligations de ses membres. Il fait référence

Plus en détail

ORGANE INTERGOUVERNEMENTAL DE NEGOCIATION A/FCTC/INB6/DIV/4 DE LA CONVENTION-CADRE DE L OMS 28 janvier 2003 POUR LA LUTTE ANTITABAC Sixième session

ORGANE INTERGOUVERNEMENTAL DE NEGOCIATION A/FCTC/INB6/DIV/4 DE LA CONVENTION-CADRE DE L OMS 28 janvier 2003 POUR LA LUTTE ANTITABAC Sixième session ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE ORGANE INTERGOUVERNEMENTAL DE NEGOCIATION A/FCTC/INB6/DIV/4 DE LA CONVENTION-CADRE DE L OMS 28 janvier 2003 POUR LA LUTTE ANTITABAC Sixième session Participation des organisations

Plus en détail

CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA. Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I.

CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA. Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I. 16 novembre 1962 CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I. Introduction 1. Le groupe spécial a examiné, conformément aux

Plus en détail

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,

Plus en détail

STATUTS DE L'ORGANISATION MONDIALE DU TOURISME

STATUTS DE L'ORGANISATION MONDIALE DU TOURISME STATUTS DE L'ORGANISATION MONDIALE DU TOURISME Juin 2009 STATUTS DE L'OMT STATUTS DE L'ORGANISATION MONDIALE DU TOURISME Adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de l'uioot tenue à Mexico du 17

Plus en détail

Commission des finances Distr. GÉNÉRALE

Commission des finances Distr. GÉNÉRALE AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS Commission des finances Distr. GÉNÉRALE ISBA/5/FC/1 30 septembre 1999 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS Cinquième session Kingston

Plus en détail

Constitution Ultimate New Brunswick. Article I Nom

Constitution Ultimate New Brunswick. Article I Nom Constitution Ultimate New Brunswick Article I Nom 1.1 La présente association doit légalement être connue sous le nom de New Brunswick Disc Sport Association, ci-après nommée Ultimate New Brunswick (U.N.B.)

Plus en détail

L'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et le Gouvernement des États-Unis d'amérique, ci-après dénommés les "Parties",

L'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et le Gouvernement des États-Unis d'amérique, ci-après dénommés les Parties, ACCORD CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES RELATIONS DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT L'Union économique

Plus en détail

Convention européenne sur l'arbitrage commercial international. Genève, 21 avril 1961

Convention européenne sur l'arbitrage commercial international. Genève, 21 avril 1961 Convention européenne sur l'arbitrage commercial international Genève, 21 avril 1961 Texte : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 484, p. 349. Entrée en vigueur: 7 janvier 1964, conformément au paragraphe

Plus en détail

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE Distribution limitée IFAP-2008/COUNCIL.V/3 4 février 2008 Original anglais ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE Conseil intergouvernemental du Programme Information

Plus en détail

Décisions et conclusions de la 33e réunion du Comité des assurances

Décisions et conclusions de la 33e réunion du Comité des assurances MARKT/2521/03 FR Orig. EN 14 juillet 2003 Décisions et conclusions de la 33e réunion du Comité des assurances Bruxelles, le 2 juillet 2003 Commission européenne, B-1049 Bruxelles / Europese Commissie,

Plus en détail

PROCÉDURE POUR L OUVERTURE DE LA PREMIÈRE SESSION DE LA 55 e LÉGISLATURE. Chambre de l Assemblée législative. le mardi 29 juillet 2003

PROCÉDURE POUR L OUVERTURE DE LA PREMIÈRE SESSION DE LA 55 e LÉGISLATURE. Chambre de l Assemblée législative. le mardi 29 juillet 2003 PROCÉDURE POUR L OUVERTURE DE LA PREMIÈRE SESSION DE LA 55 e LÉGISLATURE Chambre de l Assemblée législative le mardi 29 juillet 2003 1. À 15 heures, la greffière, les greffiers adjoints et le sergent d

Plus en détail

Statuts de l Association Columbus (siège de Genève)

Statuts de l Association Columbus (siège de Genève) Statuts de l Association Columbus (siège de Genève) Article 1 : Création et dénomination Il existe une association régie par les articles 60 et ss du Code Civil Suisse, sous la dénomination Association

Plus en détail

STATUTS. DE L UNION SUISSE DES PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER (USPI Suisse)

STATUTS. DE L UNION SUISSE DES PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER (USPI Suisse) STATUTS DE L UNION SUISSE DES PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER (USPI Suisse) Chapitre premier: Nature et buts Article 1: Dénomination et siège Les associations cantonales de gérants, courtiers et experts

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES - Sociétés de droit étranger établies en Belgique: Champ d'application des articles 81, 82, 83 et 107 du Code des sociétés Avis du 14 janvier 2009 (en remplacement de l

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 2 juillet 2002 (OR. da/en) 10307/02 EUROPOL 46

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 2 juillet 2002 (OR. da/en) 10307/02 EUROPOL 46 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 2 juillet 2002 (OR. da/en) 10307/02 EUROPOL 46 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet: Initiative du Royaume du Danemark en vue de l'adoption d'un acte

Plus en détail

PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES

PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES adopté à Madrid le 27 juin 1989, modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007 Liste des articles du

Plus en détail

RÈGLEMENT-CADRE CONCERNANT LA TENUE DES ASSEMBLÉES DÉLIBÉRANTES L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À TROIS-RIVIÈRES

RÈGLEMENT-CADRE CONCERNANT LA TENUE DES ASSEMBLÉES DÉLIBÉRANTES L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À TROIS-RIVIÈRES ANNEXE 2009-CA538-28-R5604 RÈGLEMENT-CADRE CONCERNANT LA TENUE DES ASSEMBLÉES DÉLIBÉRANTES À L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À TROIS-RIVIÈRES Juin 2009 TABLE DES MATIÈRES ARTICLE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1 Définitions

Plus en détail

Contexte. Mesures de la DOK (resp. de la future faîtière IH) I. Principe

Contexte. Mesures de la DOK (resp. de la future faîtière IH) I. Principe Convention de l'onu relative aux droits des personnes handicapées Rôle et tâches de la DOK (resp. de la future faîtière IH) dans la promotion et la surveillance de la mise en œuvre de la CDPH Contexte

Plus en détail

Statuts. de l Agence. internationale pour les. énergies renouvelables (IRENA)

Statuts. de l Agence. internationale pour les. énergies renouvelables (IRENA) Statuts de l Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) -2- Les Parties aux présents Statuts, Désireuses d encourager l adoption et l utilisation accrues et généralisées des énergies

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE RELATIVE AUX PRATIQUES PRUDENTES DE PLACEMENT DES REGIMES DE RETRAITE

LIGNE DIRECTRICE RELATIVE AUX PRATIQUES PRUDENTES DE PLACEMENT DES REGIMES DE RETRAITE LIGNE DIRECTRICE N 6 LIGNE DIRECTRICE RELATIVE AUX PRATIQUES PRUDENTES DE PLACEMENT DES REGIMES DE RETRAITE Le 15 novembre 2011 TABLE DES MATIÈRES CONTEXTE DE LA LIGNE DIRECTRICE... 3 Pratiques prudentes

Plus en détail

Société française d'économie rurale

Société française d'économie rurale Article 1 : L'association dite «Société Française d'économie Rurale}} est régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les présents statuts. Article 2 : Le siége social de la SFERest au 19 avenue du Maine,

Plus en détail

Mémoire de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) présenté à la Commission des affaires sociales concernant la

Mémoire de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) présenté à la Commission des affaires sociales concernant la Mémoire de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) présenté à la Commission des affaires sociales concernant la Loi sur l assurance parentale et le projet de règlement sur l assurance

Plus en détail

RÈGLES DE PRATIQUE RELATIVES AUX AFFAIRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

RÈGLES DE PRATIQUE RELATIVES AUX AFFAIRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES RÈGLES DE PRATIQUE RELATIVES AUX AFFAIRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES (Adoptées le 7 février 2013, par la résolution no B-13-11453) SECTION I LE CONSEIL D'ADMINISTRATION 1.

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES RÉPUBLIQUE DU BÉNIN COUR CONSTITUTIONNELLE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Le présent Règlement Intérieur est pris en application des dispositions de la Loi n 90-032

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES ET RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

LIGNES DIRECTRICES ET RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX MÉMORANDUM D11-6-5 Ottawa, le 4 janvier 1993 OBJET DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTÉRÊTS ET AUX PÉNALITÉS : DÉTERMINATIONS, CLASSEMENTS OU APPRÉCIATIONS ET RÉVISIONS OU RÉEXAMENS ET EXONÉRATIONS DE DROITS

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 10 JUILLET 2015

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 10 JUILLET 2015 Soitec Société anonyme au capital de 23 130 332 euros Siège social : Parc Technologique des Fontaines Chemin des Franques 38190 BERNIN 384 711 909 RCS GRENOBLE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE

Plus en détail

Principes de liberté d'expression et de respect de la vie privée

Principes de liberté d'expression et de respect de la vie privée L'Initiative mondiale des réseaux Protéger et faire progresser la liberté d'expression et le respect de la vie privée dans les technologies de l information et de la communication Principes de liberté

Plus en détail

I - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

I - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION I - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION Article 1 : Objectifs L'association dite "Comité français pour l'environnement et le développement durable" avec le sous titre de "Comité 21" a pour but de promouvoir

Plus en détail

départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien régionale des comptes avait retenu diverses observations provisoires qui

départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien régionale des comptes avait retenu diverses observations provisoires qui Réf.: AF 826401 Monsieur le Président, Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion du service départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien préalable avec le conseiller-rapporteur,

Plus en détail

Intervention de S.E.M. Paul BIYA, Président de la République du Cameroun.

Intervention de S.E.M. Paul BIYA, Président de la République du Cameroun. 14 ème SOMMET DE LA FRANCOPHONIE Intervention de S.E.M. Paul BIYA, Président de la République du Cameroun. (Kinshasa, 12-14 octobre 2012) Point 7 à l ordre du jour sur le thème : «L Afrique dans la francophonie

Plus en détail

Michel Magras. compte-rendu PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE L OUTRE-MER

Michel Magras. compte-rendu PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE L OUTRE-MER Michel Magras Sénateur de Saint-Barthélemy Président de la Délégation sénatoriale à l outre-mer compte-rendu (suite) Séance du vendredi 26 juin 2015 PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE

Plus en détail

ENTENTE ENTRE LE PROGRAMME COSPAS-SARSAT LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

ENTENTE ENTRE LE PROGRAMME COSPAS-SARSAT LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC P6NOV05F C/S P.006 ENTENTE ENTRE LE PROGRAMME COSPAS-SARSAT ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC CONCERNANT LES EXEMPTIONS, LES AVANTAGES FISCAUX ET LES PRÉROGATIVES DE COURTOISIE CONSENTIS AU PROGRAMME, AUX REPRÉSENTANTS

Plus en détail

Le Gouvernement de la République française, et l'office international de la vigne et du vin,

Le Gouvernement de la République française, et l'office international de la vigne et du vin, Accord du 20 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et l'oiv relatif au siège de l'oiv et ses privilèges et immunités sur le territoire français (Décret n 66-680 du 15 septembre

Plus en détail

Créer un syndicat UNSA Territoriaux

Créer un syndicat UNSA Territoriaux Créer un syndicat UNSA Territoriaux Qui peut constituer le syndicat? Deux conditions : avoir une activité professionnelle, être syndiqué. Ces deux conditions sont issues du préambule de la constitution

Plus en détail

TIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR DU FAIT D'UN TRANSFERT CONVENTIONNEL D'ENTREPRISE ET REGLANT LES

TIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR DU FAIT D'UN TRANSFERT CONVENTIONNEL D'ENTREPRISE ET REGLANT LES CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 32 BIS DU 7 JUIN 1985 [CONCERNANT LE MAIN- TIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR DU FAIT D'UN TRANSFERT CONVENTIONNEL D'ENTREPRISE ET REGLANT

Plus en détail

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE L 82/56 2.6.204 RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE LE CONSEIL DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DE LA BANQUE CENTRALE

Plus en détail

Statuts de l association swissuniversities

Statuts de l association swissuniversities Berne, le 20 janvier 2015 Statuts de l association swissuniversities swissuniversities Effingerstrasse 15, Case postale 3000 Berne 1 www.swissuniversities.ch Statuts de l association swissuniversities

Plus en détail

CONVENTION CONCERNANT L ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE

CONVENTION CONCERNANT L ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE CONVENTION CONCERNANT L ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE Texte amendé conformément aux dispositions du Protocole d amendement à la Convention concernant l assistance administrative

Plus en détail

FONDEMENTS JURIDIQUES

FONDEMENTS JURIDIQUES PREFECTURE DE L ALLIER DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du Conseil et du contrôle de légalité LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) élection, constitution,

Plus en détail

Politique de l'acei en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.3 (le 22 août 2011) ARTICLE 1 INTRODUCTION

Politique de l'acei en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.3 (le 22 août 2011) ARTICLE 1 INTRODUCTION Politique de l'acei en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.3 (le 22 août 2011) ARTICLE 1 INTRODUCTION 1.1 Objet. La présente politique de l'acei en matière de règlement

Plus en détail

Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle

Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/feuille-federale.html) fait foi. Texte original Convention

Plus en détail

Principes régissant les travaux du GIEC PROCÉDURES FINANCIÈRES DU GROUPE D'EXPERTS INTERGOUVERNEMENTAL SUR L'ÉVOLUTION DU CLIMAT (GIEC)

Principes régissant les travaux du GIEC PROCÉDURES FINANCIÈRES DU GROUPE D'EXPERTS INTERGOUVERNEMENTAL SUR L'ÉVOLUTION DU CLIMAT (GIEC) Principes régissant les travaux du GIEC Appendice B PROCÉDURES FINANCIÈRES DU GROUPE D'EXPERTS INTERGOUVERNEMENTAL SUR L'ÉVOLUTION DU CLIMAT (GIEC) Adoptées à la douzième session du GIEC (Mexico, 11-13

Plus en détail

Politique d exécution des ordres

Politique d exécution des ordres Politique d exécution des ordres 01/07/2015 Document public La Banque Postale Asset Management 02/07/2015 Sommaire 1. Informations générales définitions obligations 3 1.1. Contexte 3 1.2. Rappel des textes

Plus en détail

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL UTILISÉES À DES FINS D'EMPLOI 1 (adoptée

Plus en détail

Conseil d administration Genève, novembre 2002 LILS

Conseil d administration Genève, novembre 2002 LILS BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.285/LILS/1 285 e session Conseil d administration Genève, novembre 2002 Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail LILS PREMIÈRE QUESTION

Plus en détail

Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA) Section vaudoise

Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA) Section vaudoise Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA) Section vaudoise Chapitre 1: Dispositions générales Art. 1. Forme juridique et siège 1. La section vaudoise, membre de la Fédération suisse des aveugles

Plus en détail

Systèmes de transport public guidés urbains de personnes

Systèmes de transport public guidés urbains de personnes service technique des Remontées mécaniques et des Transports guidés Systèmes de transport public guidés urbains de personnes Principe «GAME» (Globalement Au Moins Équivalent) Méthodologie de démonstration

Plus en détail

1. Compte rendu de l'enquête effectuée auprès des utilisateurs du site Web de l'omc

1. Compte rendu de l'enquête effectuée auprès des utilisateurs du site Web de l'omc 1. Compte rendu de l'enquête effectuée auprès des utilisateurs du site Web de l'omc L'équipe Web de l'omc remercie les personnes qui ont rempli le questionnaire destiné aux utilisateurs. Les renseignements

Plus en détail

Conseil d administration Genève, mars 2000 ESP. Relations de l OIT avec les institutions de Bretton Woods BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL

Conseil d administration Genève, mars 2000 ESP. Relations de l OIT avec les institutions de Bretton Woods BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.277/ESP/4 (Add.1) 277 e session Conseil d administration Genève, mars 2000 Commission de l'emploi et de la politique sociale ESP QUATRIÈME QUESTION À L ORDRE DU JOUR

Plus en détail

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. PROJET DE LOI adopté le 2 juillet 1993 N 113 SENAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1992-1993 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/ENERGY/GE.5/2007/3 13 août 2007 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DE L ÉNERGIE DURABLE Groupe spécial

Plus en détail

MODE D'EMPLOI DE LA CALCULATRICE POUR LES COURTS SÉJOURS DANS L'ESPACE SCHENGEN

MODE D'EMPLOI DE LA CALCULATRICE POUR LES COURTS SÉJOURS DANS L'ESPACE SCHENGEN MODE D'EMPLOI DE LA CALCULATRICE POUR LES COURTS SÉJOURS DANS L'ESPACE SCHENGEN 1. Introduction Le règlement (UE) n 610/2013 du 26 juin 2013 a modifié la convention d'application de l'accord de Schengen,

Plus en détail

Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Série des traités du Conseil de l'europe - n 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Paris, 27.V.2010 STCE 208 Assistance mutuelle

Plus en détail

Loi modifiant et complétant le Code des Assurances

Loi modifiant et complétant le Code des Assurances Loi modifiant et complétant le Code des Assurances Article premier : Il est inséré au code des assurances promulgué par la loi n 92-24 du 9 mars 1992, un sixième titre intitulé "Le Comité Général des Assurances

Plus en détail

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES VISANT À RÉGLEMENTER L'UTILISATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS LE SECTEUR DE LA POLICE

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise)

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) Commentaire Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012 M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre

Plus en détail

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES À LA NÉGOCIATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE UNITÉ «FONCTIONNAIRES»

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES À LA NÉGOCIATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE UNITÉ «FONCTIONNAIRES» RÈGLES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES À LA NÉGOCIATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE UNITÉ «FONCTIONNAIRES» Adoptées par le Conseil syndical du 14 juin 2013 25-CS-02 Amendées par le Conseil syndical des 15 et

Plus en détail

CONSEIL DE COORDIN AT I O N DU PROGRAM M E DE L ONUSID A

CONSEIL DE COORDIN AT I O N DU PROGRAM M E DE L ONUSID A CONSEIL DE COORDIN AT I O N DU PROGRAM M E DE L ONUSID A ONUSIDA/CCP (36)/15.12 Date de publication : 24 juin 2015 TRENTE-SIXIÈME RÉUNION Date : 30 juin - 2 juillet 2015 Lieu : Salle du conseil exécutif,

Plus en détail

Sécurité nucléaire. Résolution adoptée le 26 septembre 2014, à la neuvième séance plénière

Sécurité nucléaire. Résolution adoptée le 26 septembre 2014, à la neuvième séance plénière L atome pour la paix Conférence générale GC(58)/RES/11 Septembre 2014 Distribution limitée Français Original : anglais Cinquante-huitième session ordinaire Point 14 de l ordre du jour (GC(58)/22) Sécurité

Plus en détail

Statuts de l Association Internationale de Psychiatrie de l Enfant et de l Adolescents, et des Professions Associées Constitution Amendé 2004

Statuts de l Association Internationale de Psychiatrie de l Enfant et de l Adolescents, et des Professions Associées Constitution Amendé 2004 Statuts de l Association Internationale de Psychiatrie de l Enfant et de l Adolescents, et des Professions Associées Constitution Amendé 2004 Statuts IACAPAP version française 2004 p. 1 Statuts de L Association

Plus en détail

Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture Conseil exécutif ex

Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture Conseil exécutif ex Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture Conseil exécutif ex Cent vinet-sixième session 126 EX/33 PARIS, le ler avril 1987 Original anglais/français Point 8.2 de l'ordre

Plus en détail

Conclusions du Conseil sur le financement pour la croissance et le financement à long terme de l'économie européenne

Conclusions du Conseil sur le financement pour la croissance et le financement à long terme de l'économie européenne Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 9 décembre 2014 Conclusions du Conseil sur le financement pour la croissance et le financement à long terme de l'économie européenne

Plus en détail

ASSOCIATION DES LAUREATS DE L'INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES Région de Casablanca ALISCA

ASSOCIATION DES LAUREATS DE L'INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES Région de Casablanca ALISCA ASSOCIATION DES LAUREATS DE L'INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES Région de Casablanca ALISCA Association marocaine régie par le dahir du 15 novembre 1958 Siège : Casablanca,

Plus en détail

BELGIQUE. Septième session de la Conférence des Etats Parties à la Convention relative aux Droits des Personnes handicapées

BELGIQUE. Septième session de la Conférence des Etats Parties à la Convention relative aux Droits des Personnes handicapées BELGIQUE Septième session de la Conférence des Etats Parties à la Convention relative aux Droits des Personnes handicapées Ouverture de la Conférence DECLARATION DE S.E. Mme BENEDICTE FRANKINET AMBASSADEUR

Plus en détail

La contrefaçon par équivalence en France

La contrefaçon par équivalence en France BREVETS La contrefaçon par équivalence en France I. Introduction Si l'on considère une revendication de brevet qui remplit les conditions de validité au regard de l'art antérieur, le cas de contrefaçon

Plus en détail