LA DÉCLARATION DE SOUS- TRAITANCE (DC4)

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1 LA DÉCLARATION DE SOUS- TRAITANCE (DC4) Explications & conseils en collaboration avec Fiche pratique sur les marchés publics

2 2 DÉFINITION / Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance, qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics ou accords-cadres pour présenter un sous-traitant et mettre en place le paiement direct de ses prestations. Ce document est notifié par le candidat ou le titulaire (selon le stade de la déclaration) au pouvoir adjudicateur. Ce document est également utilisé en cas de sous-traitance indirecte. À savoir : Le titulaire ne peut sous-traiter qu une partie de son marché. Le sous-traitant ne peut intervenir qu après avoir été accepté par le maître de l ouvrage. La déclaration de sous-traitance peut intervenir en cours d exécution du marché. Seuls les marchés de travaux, de service et les marchés industriels peuvent être sous-traités.

3 3 DÉFINITION / La sous-traitance est l opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à une autre personne tout ou partie du contrat d entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l ouvrage. La sous-traitance est dite directe lorsque le titulaire du marché sous-traite une partie de la prestation. La sous-traitance est dite indirecte lorsque le sous-traitant sous-traite à son tour une partie de la prestation qui lui a été confiée. NB : Dans les deux cas, la déclaration de sous-traitance est impérative et les sous- traitants directs et indirects ont droit à une garantie de paiement (paiement direct, délégation de paiement, caution).

4 4 Qui signe le DC4? Le DC4 est signé par : Le candidat (ou le titulaire si la déclaration intervient en cours d exécution du marché). Le sous-traitant. Le pouvoir adjudicateur (en cas d acceptation du sous-traitant). NB : En cas de sous-traitance indirecte, le sous-traitant qui sous-traite à son tour une partie de son contrat établit un DC4 qu il signe avec son propre soustraitant.

5 5 A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). Reprendre le contenu de la mention relative à l identité de l acheteur figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. Indiquer l identité du pouvoir adjudicateur ou de l entité adjudicatrice (ministère, collectivité territoriale, établissement public), ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie, et, le cas échéant, le service en charge de l exécution du marché. B - Objet de la consultation. Reprendre le contenu de la mention relative à l objet de la consultation figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. En cas d allotissement, il convient de préciser l intitulé de la consultation et l objet du lot.

6 6 C - Objet de la déclaration du sous-traitant. Si la déclaration intervient au stade de la candidature, il convient de cocher la première case (le DC4 constitue une annexe à l acte d engagement remis par le candidat). Pour une déclaration en cours d exécution, le titulaire coche la deuxième case (le DC4 est alors également appelé «acte spécial de sous-traitance»). Lorsqu il s agit d un acte spécial modificatif, il convient de cocher la troisième case et de préciser la date du précédent DC4.

7 7 D - Identification du candidat ou du titulaire. Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat individuel, l adresse de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. Préciser la forme juridique du candidat individuel ou du membre du groupement (SA, SAS, SARL, EURL, Association ). Indiquer le nom et les qualités de la personne physique ayant le pouvoir d engager le candidat. Joindre un extrait Kbis ainsi que, le cas échant, une délégation de pouvoir.

8 8 E - Identification du sous-traitant. Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat individuel, l adresse de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. Préciser la forme juridique du candidat individuel ou du membre du groupement (SA, SAS, SARL, EURL, Association ). Indiquer le numéro d enregistrement au registre du commerce ou au répertoire des métiers ou au centre de formalité des entreprises. Indiquer le nom et les qualités de la personne physique ayant le pouvoir d engager le candidat. Joindre un extrait Kbis ainsi que, le cas échant, une délégation de pouvoir. Indiquer si le sous-traitant a droit au paiement direct. NB : Dès lors que le montant confié au sous-traitant direct (ou de premier rang) est supérieur à 600 euros TTC, ce dernier à droit au paiement direct de ses prestations. Attention : Le paiement direct est «d ordre public». Par conséquent, il doit être obligatoirement mis en place et nul ne peut s y opposer ou y renoncer (pas même le sous-traitant).

9 9 F - Nature et prix des prestations sous-traitées. Nature des prestations sous-traitées. Le déclarant détaille les prestations confiées au sous-traitant (quantités, aspect technique ) Montant des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant. Le déclarant indique le montant maximum HT et TTC à verser au sous-traitant. Il précise également le taux de TVA. Modalités des variations des prix. Le déclarant précise la forme du prix prévue par contrat de sous-traitance (ferme invariable / ferme actualisable / révisable). NB : Le contrat de sous-traitance peut être conclu à prix ferme alors que le marché public prévoit l application d une clause de révision des prix. Dans ce cas, le titulaire profite seul des effets de la révision des prix.

10 10 G - Conditions de paiement. Compte à créditer. Le déclarant précise les coordonnées bancaires du sous-traitant. Conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance. Le déclarant indique si le contrat de sous-traitance prévoit des modalités particulières de paiement (versement d acompte par exemple). Paiement d une avance au sous-traitant. Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour percevoir l avance (cf. art. 87 du CMP), le soustraitant peut également y prétendre et cela quel que soit le montant et la durée de son contrat. Le montant de l avance ainsi que ses conditions de remboursement sont déterminés par le marché public.

11 11 H - Capacités du sous-traitant. Le déclarant récapitule les pièces exigées par le règlement de la consultation pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant. Ces pièces seront fournies en complément du DC4. I - Attestation sur l honneur du sous-traitant. En signant le DC4, le sous-traitant atteste sur l honneur pouvoir bénéficier de l attribution d un marché public.

12 12 H - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public. La cession ou le nantissement de créance sont des mécanismes permettant le financement du titulaire du marché. Ils peuvent être mis en place à tout moment dès la notification du marché. Toutefois, la cession en tout ou partie du marché réduit d autant la part due au titre du paiement direct. Par conséquent, si le titulaire à cédé ou nanti tout ou partie de son marché, il doit justifier que la partie cédée ou nantie permette la mise en place du paiement direct au profit du sous-traitant. K - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant. En cas d acception, le représentant du pouvoir adjudicateur signe également le DC4. L - Notification de l acte spécial au titulaire. En cas d acceptation, le pouvoir adjudicateur notifie le DC4 au titulaire du marché.

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