Fourniture de denrées alimentaires pour le restaurant scolaire CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

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1 Accord-cadre exécuté par bons de commande n Fourniture de denrées alimentaires pour le restaurant scolaire CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Commun à tous les lots OBJET DU MARCHE : Fourniture de denrées alimentaires pour le restaurant scolaire POUVOIR ADJUDICATEUR : Commune de Boisseuil COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE : Trésorerie de Pierre-Buffière REMISE DES OFFRES : Date et heure limites de réception : Vendredi 22 juillet 2016 à 17 h 00.

2 Sommaire ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION DISPOSITIONS GENERALES 1.1. Objet du marché 1.2. Accord-cadre exécuté par bons de commande 1.3. Décomposition en lots 1.4. Variantes ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DE L ACCORD-CADRE 2.1. Pièces particulières 2.2. Pièces générales ARTICLE 3 : PRIX DE L ARCCORD-CADRE 3.1. Détermination et contenu du prix 3.2. Variation dans les prix ARTICLE 4 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 4.1. Paiements 4.2. Présentation des demandes de paiement 4.3. Mode de règlement ARTICLE 5 : DELAI D EXECUTION OU DE LIVRAISON 5.1. Délais de base 5.2. Prolongation des délais ARTICLE 6 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS 6.1. Dispositions générales 6.2. Conditions de livraison ARTICLE 7 : AVANCE ET ACOMPTE ARTICLE 8 : PENALITES 8.1. Pénalités de retard 8.2. Pénalités d inexécution des conditions de l accord-cadre 8.3. Pénalités en cas de manquement à la réglementation relative au travail dissimulé ARTICLE 9 : ASSURANCES ARTICLE 10 : RESILIATION DE L ACCORD-CADRE ARTICLE 11 : DROIT ET LANGUE

3 ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION DISPOSITIONS GENERALES 1.1. Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration scolaire de la commune de Boisseuil. La Commune de Boisseuil veut s engager dans la démarche d une restauration respectant la qualité et la saisonnalité des produits ainsi que l environnement. L accord-cadre conclu doit lui permettre de développer cette démarche. Dans ce cadre, la fourniture de denrées alimentaires concernera des produits de qualité et de saison Accord-cadre exécuté par bons de commande Le marché se présentera sous la forme d un accord-cadre sans montant minimum ni maximum et exécuté par émission de bons de commande. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins sans qu aucun minimum de commandes ne puisse être imposé à la Commune de Boisseuil. Seuls les bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur pourront être honorés par le ou les titulaires. Chaque bon de commande précisera : - La référence du marché ; - La nature des denrées ; - Les quantités à livrer ; - La date et les délais de livraison ; - Les lieux de livraison ; - L adresse de facturation Décomposition en lots Les prestations sont réparties en 8 lots : Lot Désignation 1 Produits laitiers et ovo produits 2 Viande de porc fraîche Charcuterie fraîche 3 Viande fraîche (bœuf, veau, agneau) 4 Fruits et légumes frais 5 Produits surgelés 6 Epicerie Conserves 7 Pain frais 8 Poisson frais Chaque lot fait l objet d un développement dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) joint. 1

4 1.4. Variantes et options Les concurrents doivent répondre à la solution de base. Certains lots peuvent comporter des variantes prévues au C.C.T.P. Elles seront obligatoirement chiffrées par les candidats. Il n est pas prévu de variantes exigées (appelées «options» avant la réforme du 1 er avril 2016). ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DE L ACCORD-CADRE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : 2.1. Pièces particulières : Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et ses annexes signées par le candidat. Il est commun à tous les lots et seul l exemplaire conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait foi ; Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) signé par le candidat. Il est commun à tous les lots et seul l exemplaire conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait foi ; Le bordereau des prix unitaires ; Le tarif et/ou catalogue du fournisseur (2 exemplaires) ; Les fiches techniques correspondant aux produits proposés par le candidat ; 2.2. Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois de l établissement des prix. Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009 ; Les guides techniques, spécifications techniques et recommandations du Groupe d Etudes des Marchés de Restauration Collective et Nutrition (GEM-RCN), ex-gpemda) ; Les normes (notamment les normes AFNOR) et la réglementation en vigueur. Les documents constituant des pièces générales sont réputés connus des candidats et ne sont pas joints au dossier de consultation. La signature de l acte d engagement entraîne leur acceptation. ARTICLE 3 : PRIX DE L ACCORD-CADRE 3.1. Détermination et contenu des prix Lors du dépôt des offres, le fournisseur s engage à préciser la périodicité du renouvellement de ses catalogues et à fournir à la Mairie de Boisseuil deux exemplaires de son catalogue à chaque fois que celui-ci sera renouvelé. Les prix unitaires sont entendus franco de port et d emballage. Ils sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres, frappant obligatoirement les produits ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l emballage et au transport jusqu au lieu de livraison. 2

5 Lot n 1 : Produits laitiers et ovo produits : Prix fermes pour la durée initiale de l accord-cadre pour tous les produits définis dans la liste en annexe 1. Pour les autres produits de même catégorie non définis dans la liste, le candidat proposera une remise applicable aux prix de son tarif ou catalogue qu il remettra en même temps que son offre. Lot n 2 : Viande de porc et charcuterie fraîche : Charcuterie : Prix fermes pour la durée initiale de l accord-cadre pour tous les produits définis dans la liste en annexe 2. Pour les autres produits de même catégorie non définis dans la liste, le candidat proposera une remise applicable aux prix de son tarif ou catalogue qu il remettra en même temps que son offre. Porc : Application d un coefficient fixe proposé par le candidat sur le cours moyen de la longe avec travers et palette de la cotation de synthèse de Rungis Porc découpe de gros fixée par le Réseau des Nouvelles des Marchés (RNM) et publiée dans la semaine 16 annexe 2. Lot n 3 : Viande fraîche (bœuf, veau, agneau) : Bœuf : Application d un coefficient fixe proposé par le candidat sur la moyenne hebdomadaire FranceAgriMer de la cotation EUROP des «Gros bovins entrée abattoir» pour la semaine 22 (annexe 3). Les cotations de référence sont : - Cotation vaches Limousines R3 ; - Cotation vaches Limousines U3. Veau : Application d un coefficient fixe proposé par le candidat sur la moyenne hebdomadaire FranceAgriMer de la cotation EUROP pour la semaine 22 (annexe3). Les cotations de référence seront : - Cotation 2 ou 3 R3 ; - Cotation 2 ou 3 U3. Agneau : Application d un coefficient fixe proposé par le candidat sur la moyenne hebdomadaire FranceAgriMer de la cotation EUROP pour la semaine 22 (annexe 3). La cotation de référence sera : - Cotation (CIRE) R 16 à 19 kg. Lot n 4 : Fruits et légumes frais : Application d un coefficient fixe unique proposé par le candidat sur les cours moyens du marché d intérêt national de Rungis (annexe 4). Lot n 5 : Produits surgelés : Légumes surgelés : Application d un coefficient fixe proposé par le candidat sur la cotation nationale mensuelle des produits surgelés du Réseau des Nouvelles des Marchés (annexe 5). Pour les autres produits de l annexe 5 de même catégorie non définis dans la cotation nationale des produits surgelés, le candidat proposera une remise applicable aux prix de son tarif ou catalogue qu il remettre en même temps que son offre. Les prix sont fermes pour la durée du marché. 3

6 Poisson surgelé : Application d un coefficient fixe proposé par le candidat sur la cotation nationale mensuelle des produits surgelés du Réseau des Nouvelles des Marchés (annexe 5). Pour les autres produits de l annexe 5 de même catégorie non définis dans la cotation nationale des produits surgelés, le candidat proposera une remise applicable aux prix de son tarif ou catalogue qu il remettre en même temps que son offre. Les prix sont fermes pour la durée du marché. Préparations élaborées composites surgelées : Prix fermes pour la durée du marché pour tous les produits définis dans la liste en annexe 5. Pour les autres produits de l annexe 5 de même catégorie non définis dans la liste, le candidat proposera une remise applicable aux prix de son tarif ou catalogue qu il remettra en même temps que son offre. Desserts glacés : Prix fermes pour la durée du marché pour tous les produits définis dans la liste en annexe 5. Pour les autres produits de l annexe 5 de même catégorie non définis dans la liste, le candidat proposera une remise applicable aux prix de son tarif ou catalogue qu il remettra en même temps que son offre. Lot n 6 : Epicerie Conserves : Prix fermes pour la durée initiale de l accord-cadre pour tous les produits définis dans la liste en annexe 6. Pour les autres produits de même catégorie non définis dans la liste, le candidat proposera une remise applicable aux prix de son tarif ou catalogue qu il remettra en même temps que son offre. Lot n 7 : Pain frais : Prix fermes pour la durée initiale de l accord-cadre pour tous les produits définis dans la liste en annexe 7. Pour les autres produits de même catégorie non définis dans la liste, le candidat proposera une remise applicable aux prix de son tarif ou catalogue qu il remettra en même temps que son offre. Lot n 8 : Poisson frais : Application d un coefficient fixe unique proposé par le candidat sur les cours moyens du marché d intérêt national de Rungis annexe Variation dans les prix Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des prestations sont réputées réglées par les stipulations ci-après : Mois d établissement des prix du marché Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédant celui de la date limite de remise des offres. Ce mois appelé «mois zéro» est le mois de juin Modalités de révision des prix Un nouveau bordereau des prix comprenant les prix éventuellement révisés sera communiqué annuellement à la personne publique trois mois avant la date de reconduction du marché. 4

7 Détermination du prix de règlement Pour les lots liés à une cotation, le prix facturé sera calculé en fonction du cours de référence de la veille du jour de livraison ou à défaut du dernier cours connu du produit livré. Pour les lots traités à prix fermes ou avec remise sur tarif, le prix facturé sera le prix défini dans le marché. Si le titulaire propose des prix promotionnels plus intéressants que les prix prévus au marché, il devra en faire bénéficier la Mairie de Boisseuil. Il sera toutefois tenu compte au fournisseur, dans le cadre de la réglementation économique en vigueur, des créations et majorations ou des diminution et suppressions de taxes intervenant postérieurement à la date de conclusion du présent marché et frappant les fournitures qui en font l objet Clause de sauvegarde Chaque prix unitaire ne pourra faire l objet d une augmentation de plus de 3%. En cas de hausse des prix unitaires de plus de 3%, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier sans indemnité le marché. ARTICLE 4 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 4.1. Paiements Les sommes dues au titre du marché sont réglées par mandat administratif Présentation des demandes de paiement Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux articles 11.6 et 11.7 du CCAG-FCS. Les demandes de paiement ou factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - Le nom ou la raison sociale du créancier ; - Le cas échéant, la référence d inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; - Le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ; - Le numéro du compte bancaire ou postal ; - Le numéro du marché ; - Le numéro du bon de commande ; - La date de livraison des fournitures ; - La nature des fournitures livrées ; - Le montant hors taxe des fournitures en question après application de la variation de prix ; - Le cas échéant, la mention des précomptes, retenues et escomptes ; - Le taux et le montant de la TVA ; - Le montant total des prestations livrées ou exécutées ; - La date de facturation. 5

8 Si un fournisseur est titulaire de plusieurs lots, il devra établir des factures ou demandes de paiement différentes pour chaque lot. Les factures ou demandes de paiement doivent être mensuelles. Elles établiront le montant total, arrêté à la fin du mois précédent, des sommes dues. Les factures et autres demandes de paiement devront impérativement parvenir à l adresse suivante : Mairie de BOISSEUIL Place de Soneja BOISSEUIL En cas de cotraitance : La signature de la facture ou autres demandes de paiement par le mandataire vaut, pour celui-ci (si groupement d entreprises conjointes) ou pour chaque cotraitant solidaire (si groupement d entreprises solidaires), acceptation du montant de la facture ou des autres demandes de paiement à lui payer directement. En cas de sous-traitance : Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s il accepte ou refuse le paiement au sous-traitant. Cette décision est notifiée au sous-traitant et au pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé. Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. Le paiement du sous-traitant s effectue dans le respect du délai global de paiement. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l avis postal mentionné au troisième paragraphe. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu il effectue au sous-traitant. En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement Mode de règlement Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Toute facture non envoyée à l adresse indiquée ci-dessus ne pourra se prévaloir du respect de ce délai. Le taux des intérêts moratoires sera celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de deux points. 6

9 ARTICLE 5 : DELAIS D EXECUTION OU DE LIVRAISON 5.1. Délais de base Les délais d exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces du marché sous un maximum de 8 jours Prolongation des délais Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l article 13.3 du C.C.A.G.-F.C.S. ARTICLE 6 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS 6.1. Dispositions générales Les caractéristiques techniques des produits devront être maintenues. Celles-ci doivent être conformes aux stipulations de l accord-cadre et aux normes en vigueur au moment de la livraison. L accord-cadre s exécute au moyen de bons de commande dont le délai de livraison commence à courir à compter de la date de notification du bon Conditions de livraison Les livraisons des fournitures seront effectuées à l adresse suivante : Restaurant scolaire de Boisseuil Rue Antoine Blondin BOISSEUIL Les livraisons devront s effectuer aux jours et heures indiqués par le Responsable du Restaurant scolaire de Boisseuil, impérativement entre 7h et 11h du lundi au vendredi. Les titulaires doivent être en mesure de fournir tous les articles figurant sur les bordereaux de prix. En cas de rupture de stock de l un des produits commandés, les titulaires doivent, dès réception des bons de commande, en informer le service émetteur du bon de commande afin de prendre toutes les dispositions avant la livraison des autres fournitures pour remplacer le produit manquant (ou à défaut l annuler ou le différer). Aucune substitution ne pourra être opérée sans l accord du pouvoir adjudicateur ou son représentant. Un bon de livraison sera exigé à chaque livraison et devra comprendre les mentions suivantes : - La référence à la commande ou au marché ; - L identification du titulaire ; - L identification, les prix unitaires et les quantités des fournitures livrées ; - Le numéro du ou des lots de fabrication, dans le cas où la réglementation l exige en matière d étiquetage. Le double du bon de livraison, signé par l adjoint au Maire, responsable du Restaurant scolaire de Boisseuil, vaudra procès-verbal de réception. 7

10 Stockage, emballage, transport : Par application de l article 19 du CCAG-FCS, les risques afférents au transport jusqu au lieu de destination, ainsi que les opérations de conditionnement, d emballage, de chargement et d arrimage incombent au titulaire. ARTICLE 7 : AVANCE ET ACOMPTE Aucune avance et aucun acompte ne seront accordés au titulaire du marché. ARTICLE 8 : PENALITES 8.1. Pénalités de retard Concernant les pénalités journalières, seules les stipulations de l article 14 du CCAG-FCS s appliquent Pénalités d inexécution des conditions de l accord-cadre En cas de refus de livraison, de livraison incomplète, de retard ou de non remplacement dans les délais accordés d une fourniture ayant fait l objet d un rejet, la Commune de Boisseuil se fournira là où elle le juge utile. En cas de différence de prix à son détriment, celle-ci est mise de plein droit à la charge du titulaire du marché Pénalités en cas de manquement à la réglementation relative au travail dissimulé Dans le cas où le titulaire du présent marché ne s acquitterait pas des formalités mentionnées aux articles L à L du Code du travail, une pénalité pourra lui être appliquée dans les conditions suivantes : - Le montant des pénalités sera de 5% du montant du bon de commande en cours ; - Dans tous les cas, le montant de cette pénalité ne pourra excéder celui des amendes encourues en application des articles L , L et L du Code du travail. ARTICLE 9 : ASSURANCES Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. Le fournisseur devra justifier qu il est titulaire d une assurance obligatoire au titre de l article L du Code des assurances. Il est demandé au soumissionnaire de présenter des copies d attestation d assurance en cours de validité. ARTICLE 10 : RESILIATION DE L ACCORD-CADRE La Commune de Boisseuil peut prononcer une résiliation de l accord-cadre dans les conditions fixées par les articles 29 à 35 du CCAG-FCS. En application des articles 30 et 32 du CCAG-FCS, la 8

11 résiliation en cas de décès, d incapacité civile ou physique, de redressement ou de liquidation judiciaire ou en cas de faute du fournisseur ne donne lieu à aucune indemnisation. En cas de non-respect de plus de trois fois, consécutives ou non, par le titulaire des stipulations contenues dans ce Cahier des clauses administratives particulières au cours de l exécution du présent accord-cadre, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché sans indemnité, après avoir invité l attributaire à présenter ses observations dans un délai de 15 jours. ARTICLE 11 : DROIT ET LANGUE En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. La juridiction compétente est le Tribunal administratif de Limoges. Tous documents, inscriptions sur les fournitures, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. A., le. Cachet du candidat et signature précédés de la mention «lu et approuvé» : 9