Guide interne des procédures marchés Version applicable au 1 er janvier 2014

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1 Guide interne des procédures marchés Version applicable au 1 er janvier 2014 Document applicable mais faisant parallèlement l objet d une refonte dans la perspective de la réforme des marchés publics devant intervenir au plus tard le 18 avril NB : pour le moment, il convient de remplacer le seuil de HT par HT. SOMMAIRE NOUVEAU SEUIL ET MODIFICATION DES ANCIENS SEUILS... 2 PRESENTATION... 4 CONSULTATIONS SIMPLES : DE 0 A HT... 5 CONSULTATIONS FORMALISEES : DE A HT... 6 MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE 1 : DE A HT... 8 MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE 2 : DE A HT... 8 MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE 3 : DE A HT pour les fournitures courantes et services MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE 3 : DE A HT pour les travaux Annexes 1 & 2 (pages 12 & 13). Page 1 sur 13

2 NOUVEAU SEUIL ET MODIFICATION DES ANCIENS SEUILS I) NOUVEAU SEUIL : HT Source : Direction des Affaires Juridiques. a) Point de départ : Le décret n du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics. b) Introduction : Le décret n du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics est paru au Journal officiel du 11 décembre Il relève le seuil de dispense de procédure à HT (4 000 auparavant) des personnes soumises aux première et troisième parties du code. Il met en cohérence d autres dispositions contenant également des seuils : seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, seuil de publicité préalable obligatoire et seuil de notification du contrat. c) Historique et modalités d application : Le décret relève le seuil de dispense de procédure à HT en l assortissant des garanties nécessaires. Contexte du relèvement du seuil de dispense de procédure. En adoptant le décret n du 19 décembre 2008, dans le cadre du plan de relance de l économie, le Gouvernement avait modifié le seuil de dispense de procédure prévu à l article 28 du code des marchés publics en le relevant de à HT. Cependant, par une décision du 10 février 2010, le Conseil d'état avait annulé, à compter du 1 er mai 2010, le décret n en tant qu il avait procédé à cette modification et avait jugé que ce relèvement, en raison du caractère général de la dispense de procédure, était contraire aux principes de la commande publique (liberté d accès à la commande publique / égalité de traitement des candidats / transparence des procédures). Dans son rapport intitulé «La simplification du droit au service de la croissance et de l emploi», remis au Président de la République le 6 juillet 2011, le Président de la Commission des lois, Jean-Luc Warsmann, a proposé de relever ce seuil à , en l assortissant de certaines garanties. Cette mesure a été introduite à l article 88 de sa proposition de loi relative à la simplification du droit et à l allègement des démarches administratives 1 et a été adoptée par l Assemblée nationale le 12 octobre 2011, en première lecture. Le 19 septembre 2011, le Conseil d Etat avait donné un avis favorable à cette disposition législative, sous réserves de quelques modifications 2 Pour permettre une application rapide de cette réforme essentielle en matière de simplification tant pour les entreprises que pour les collectivités territoriales, le Premier ministre a décidé d intégrer cette disposition dans le code des marchés publics. Le relèvement du seuil à est assorti de quelques conditions. Le décret reprend, dans les mêmes termes, le dispositif adopté par l Assemblée nationale. Il relève le seuil de dispense de procédure à HT, en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique. Page 2 sur 13

3 Il est demandé à l acheteur public : - de veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, - de respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics, - et de ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu il existe une pluralité d offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. L efficacité de la commande publique et le bon usage des deniers publics invitent l acheteur public à s informer sur la structure de l offre existante sur le marché et à se comporter en gestionnaire avisé et responsable. Il devra être à même de pouvoir justifier les motifs de son choix et d assurer, en toute transparence, la traçabilité des procédures qu il aura employées, selon la nature et le montant de la prestation achetée, notamment devant le juge (par exemple, en produisant les devis sollicités, les référentiels de prix ou les guides d achat utilisés, etc.). L établissement d une note de traçabilité de l achat est recommandé. 1 Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (n 3706). 2 Avis reproduit dans le rapport fait au nom de la commission des lois de l Assemblée nationale sur la proposition de loi de M. Jean- Luc WARSMANN relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (p. 422). II) MODIFICATION DES ANCIENS SEUILS Source : JO & Editions Législatives. a) Point de départ : Le décret n du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique. b) Introduction : Le présent décret modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément au règlement de la Commission européenne fixant le montant des seuils communautaires. c) Historique et Modalités d application : La valeur de ces seuils est mise à jour par la commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires. Compte tenu de l'évolution du taux de change sur la base desquels ils sont fixés, les nouveaux seuils augmentent légèrement : Ancien seuil : HT lorsqu il s agit d achats de fournitures courantes et services. Nouveau seuil : HT. Ancien seuil : HT lorsqu il est question de travaux. Nouveau seuil : HT. Ces nouveaux seuils sont applicables à compter du 1er janvier 2014 jusqu au 31 décembre Le décret modifie également le code général des collectivités territoriales afin d aligner sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de services passés par les collectivités territoriales le seuil à partir duquel les marchés et accords-cadres passés par ces collectivités et leurs établissements publics sont obligatoirement transmis au représentant de l Etat dans le département pour contrôle de légalité. Page 3 sur 13

4 PRESENTATION Les procédures ci-après développées sont à observer pour des achats passés dans le cadre d une procédure adaptée, c'est-à-dire : 0 HT à HT lorsqu il s agit d achats de fournitures courantes et services. 0 HT à HT lorsqu il est question de travaux. Au-delà de ces seuils, c est la procédure d appel d offres qui prévaut. Cette procédure impose l application stricte du code des marchés publics. Ceci ne signifie pas qu en deçà de ces seuils, l application du code des marchés publics est laissée au bon vouloir de la collectivité. Explications par quelques définitions : Qu est-ce qu une procédure adaptée? Les marchés à procédure adaptée (MAPA), comme les consultations visées ci-après dans le guide, sont des marchés dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d y répondre ainsi que des circonstances de l achat. Ils doivent respecter les principes applicables à l'ensemble des marchés publics, à savoir la liberté d accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Qu est-ce que l appel d offres (ou procédure formalisée)? L appel d offres est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l attributaire, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. L appel d offres peut être ouvert ou restreint. L appel d offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre. L appel d offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection. Le choix entre les deux formes d appel d offres est libre. Ces procédures sont encadrées par l application stricte du code des marchés publics dont la dernière version écrite complète est applicable depuis le 1 er septembre Cette version a fait l objet de multiples toilettages via la publication de décrets publiés au Journal Officiel (JO). Nous observons donc toujours les dispositions du code des marchés publics en sa version 2006 mais les différents changements mentionnés au paragraphe précédent ont affectés sensiblement sa rédaction. Par conséquent, la dernière version écrite et applicable du code des marchés publics est la version consolidée en date du 1 er janvier Le présent guide vous informe des règles qu il conviendra d appliquer à compter du 1 er janvier 2014 lorsque vos achats relèveront d une procédure adaptée. 5 tranches ont été retenues pour former notre guide interne : Page 4 sur 13

5 TRANCHES RETENUES POUR LE GUIDE INTERNE DES PROCEDURES MARCHES DE LA VILLE DE MONT-SAINT-AIGNAN Le décret mentionné en page 2 du présent guide relève le seuil de dispense de procédure à HT, en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique. Il est demandé à l acheteur public : - de veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin - de respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics - et de ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu il existe une pluralité d offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. L efficacité de la commande publique et le bon usage des deniers publics invitent l acheteur public à s informer sur la structure de l offre existante sur le marché et à se comporter en gestionnaire avisé et responsable. Il devra être à même de pouvoir justifier les motifs de son choix et d assurer, en toute transparence, la traçabilité des procédures qu il aura employées, selon la nature et le montant de la prestation achetée, notamment devant le juge (par exemple, en produisant les devis sollicités, les référentiels de prix ou les guides d achat utilisés, etc.). L établissement d une note de traçabilité de l achat est recommandé. Afin d être en conformité avec les recommandations du décret, il est distingué deux types de consultations dans la tranche d achat compris entre 0 HT/ HT. Il s agit de la «consultation simple» et de la «consultation formalisée» définies ci-dessous. D une manière générale, avant de se lancer dans la passation d une consultation simple et d une consultation formalisée, il est conseillé de raisonner de la manière suivante : L achat : Il est compris entre 0 HT et HT, s agit-il : 1- d un achat dont le besoin est unique. 2- d un achat dont le besoin est récurrent chaque année et/ou constaté dans plusieurs services municipaux. Dans le cas n 1, observer les consignes qui figurent dans l encadré «ce qu il faut retenir». Dans le cas n 2, creuser l éventualité d un marché (pluriannuel, le cas échéant) à conclure dans le cadre d une procédure adaptée. En effet, pour les achats de même nature dont le montant annuel est inférieur à HT mais dont le besoin est récurrent chaque année, il conviendra de privilégier la passation d un marché pluriannuel. Dans ce cas de figure, le montant global du marché est égal au montant annuel estimé, multiplié par le nombre d année choisi (reconduction possible sur un maximum de 4 années). Dans ce cas, il faudra observer les règles définies pour les marchés à procédure adaptée 1 à 3. CONSULTATIONS SIMPLES : DE 0 à HT Cette tranche, la moins contraignante en termes de procédure à observer, s inspire fortement des dispositions qu il fallait observer dans notre ancien guide interne lorsque le seuil de dispense de procédure était fixé à HT. Achats simples «au meilleur rapport qualité-prix connu» sans publicité ni mise en concurrence, si le besoin annuel (de même nature) n excède pas HT. Page 5 sur 13

6 Procédure directe de consultation des fournisseurs potentiels : appels téléphoniques, fax, internet, catalogues des fournisseurs. Les services acheteurs doivent toujours s efforcer de fixer leur choix au «meilleur rapport qualitéprix». Observer le circuit en vigueur pour la signature des demandes de bons de commande et des bons de commande. CONSULTATIONS FORMALISEES : DE à HT Cette tranche met l accent sur la traçabilité de l achat sans toutefois prendre le formalisme des 3 tranches supérieures. Il conviendra d observer la procédure suivante : Achats simples sur «comparatifs de qualité et de prix (d autres critères peuvent être pris en compte)» sans publicité et avec mise en concurrence. Le besoin annuel (de même nature) ne doit pas excéder HT. Il s agit d une consultation simple mais formalisée avec respect d un «délai raisonnable» (permettant de donner un contenu et une date certaine) obligatoire : Soit consultation écrite (avec envoi d une lettre en RAR, d un Fax ou d un courriel) d au moins 3 fournisseurs sur la base d un descriptif fonctionnel et/ou technique des besoins. Soit étude comparative de plusieurs devis d entreprises préalablement sollicités par téléphone, fax, courriel. Soit comparatif de plusieurs prix catalogues (en cours) joints à la commande. NB : Aucun contrat écrit n est obligatoire. Néanmoins, pour certaines consultations plus complexes, il est fortement recommandé de s entourer d un maximum de garanties et de formaliser le marché par un contrat sommaire couvrant au minimum les délais de livraison, d intervention, la garantie, les prix, les pénalités de retard, la qualité, etc. NB : Si la nature de la commande nécessite une concurrence élargie (ex : méconnaissance du secteur), il conviendra de publier une publicité succincte dans un journal d annonces légales ou au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP). La règle développée ci-dessus n a nullement pour objet de traiter avec les mêmes fournisseurs ou prestataires. La consultation uniquement auprès de certains prestataires ou fournisseurs, limitativement prédéterminée, peut aboutir en effet à contourner les règles de concurrence. Il convient donc de permettre autant que possible le renouvellement des prestataires ou des fournisseurs consultés sur la base des devis. En outre, cette règle des 3 lettres de consultation ou des 3 devis ne doit pas être rigide. On peut tout aussi bien demander 4, 5 ou 6 devis, l important étant d être pragmatique et de prendre en compte le domaine d activité et l offre potentielle. Pour toutes ces hypothèses, la justification du choix du fournisseur doit être formulée de manière écrite. Aucune dérogation ne sera tolérée. Par ailleurs, il est demandé au service acheteur de veiller à informer les candidats non retenus du choix fait par la collectivité (courrier, fax, courriel). Cette réponse, même succincte, peut comporter les informations suivantes dont la liste n est pas exhaustive : nombre d entreprise sollicitée / nom de l attributaire / montant de l offre retenue / motif du rejet. Page 6 sur 13

7 Cette réponse à notamment deux objectifs : D une part, éviter que les entreprises non retenues se lassent de nous répondre puisque n ayant jamais de suites quant au résultat de la consultation. D autre part, qu elles puissent améliorer leurs propositions lors de futures consultations grâce aux différentes informations contenues dans la réponse négative. Un exemple de réponse est présenté en annexe 1 du présent guide. Il conviendra d adapter cet exemple en fonction de la nature de votre demande. CE QU IL FAUT RETENIR En résumé pour cette consultation simplifiée : A l appui de la demande de bon de commande doit figurer : Formulation du besoin à satisfaire (ce que vous adressez aux entreprises) Les preuves d envoi pour chaque entreprise sollicitée La réponse des entreprises La justification du choix du fournisseur Ce dernier document peut prendre la forme d un mini rapport d analyse des offres contenant, par exemple, les rubriques suivantes : Description des travaux à réaliser, des fournitures à acquérir, des prestations à effectuer Période de la consultation (couvre la date d envoi de la consultation écrite jusqu à la date de réception des offres) Nom et adresse des entreprises sollicitées Nombre de réponses enregistrées / excusés / sans réponse Choix circonstancié Un exemple de trame est présenté en annexe 2 du présent guide. Rappel : ne pas oublier de veiller à informer les candidats non retenus du choix fait par la collectivité La signature du bon de commande s effectue par le Directeur Général des Services après contrôle préalable des consignes susmentionnées par la Direction des Achats, des Finances et des Marchés Publics. Page 7 sur 13

8 MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE 1 : de à HT Marché simplifié. Mise en concurrence et publicité obligatoires. De même, obligation d un contrat écrit (article 11 du CMP 2006). Décision de lancement de la commande : Adjoint et responsable de service. Vérification des crédits budgétaires : Auprès du service DAFIM. Forme de la commande : Obligation d un contrat écrit. Rédaction des pièces constitutives du marché : Le service gestionnaire rédige les pièces du marché en utilisant les documents contractuels «prêt à l emploi» élaboré par la Direction des Achats, des Finances et des Marchés Publics et disponible via les «modèles généraux» de Word. Il s agit des documents suivants : - le RC (règlement de consultation) qui définit l objet du marché, les critères de choix des candidats, le délai laissé aux candidats pour remettre une offre, etc. - le CCATP valant Acte d Engagement. (Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières valant Acte d Engagement) qui comporte notamment des clauses concernant le paiement, les délais d exécution et de garantie, etc. Si besoin et selon la nature du marché, il peut être greffé d autres pièces annexes : - le BPU (Bordereau de Prix unitaires). - le DQE (Détail Quantitatif Estimatif). Forme de la publicité pour la mise en concurrence : Site de la Ville et BOAMP via son formulaire MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE à 107,64 TTC qui assure une publicité complète et efficace. Délai de réponse approprié au montant et à l urgence de la commande. Dérogation motivée : Maire ou DGS. Proposition du choix du titulaire de la commande : Responsable de service ou responsable de service et adjoint selon la nature de la commande. Décision : Maire ou adjoint ou DGS ou DST. Information au conseil municipal. Signature : Maire ou adjoint chargé des Finances et du Développement Economique ou, en cas d absence des 2 premiers, adjoint ayant une délégation de signature du maire. MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE 2 : de à HT Marché simplifié. Mise en concurrence et publicité obligatoires. Obligation d un contrat écrit respectant un formalisme plus complet que pour la tranche «marchés à procédure adaptée 1». Décision de lancement de la commande : Adjoint et responsable de service. Page 8 sur 13

9 Vérification des crédits budgétaires : Auprès du service DAFIM. Forme de la commande : Obligation d un contrat écrit. Rédaction des pièces constitutives du marché : Le service gestionnaire rédige les pièces du marché en utilisant une partie des documents contractuels «prêt à l emploi» élaboré par la Direction des Achats, des Finances et des Marchés Publics et disponible via les «modèles généraux» de Word. Il s agit des documents suivants : - le RC (règlement de consultation) qui définit l objet du marché, les critères de choix des candidats, le délai laissé aux candidats pour remettre une candidature et/ou une offre. - L AE (Acte d Engagement) valable pour toutes les consultations supérieures à HT. - le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières). - Le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières). Si besoin et selon la nature du marché, il peut être greffé d autres pièces annexes : - le BPU (Bordereau de Prix unitaires). - le DQE (Détail Quantitatif Estimatif). - etc. NB : Pour le CCAP et le CCTP, il n existe pas de modèles «prêt à l emploi». Cependant, il conviendra d observer le fond et la forme du CCATP valant AE (cf. marchés à procédure adaptée 1) pour rédiger ces pièces. Certains marchés passés dernièrement sont particulièrement bien rédigés et pourront servir de modèles pour les services qui le souhaitent. Un canevas de CCAP pour les marchés de travaux et pour les marchés de fournitures courantes et services sera disponible via les «modèles généraux» de Word. Forme de la publicité pour la mise en concurrence : Site de la Ville et BOAMP via son formulaire MAPA à 107,64 TTC qui assure une publicité complète et efficace. Délai de réponse approprié au montant et à l urgence de la commande. Dérogation motivée : Maire ou DGS. Proposition du choix du titulaire de la commande : Responsable de service et adjoint. Décision : Maire ou adjoint ou DGS en cas d absence des deux premiers. Information au Conseil Municipal. Signature : Maire ou adjoint chargé des Finances et du Développement Economique ou, en cas d absence des 2 premiers, adjoint ayant une délégation de signature du maire. Page 9 sur 13

10 MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE 3 : de à HT pour les fournitures courantes et services MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE 3 : de à HT pour les travaux Marché avec cahiers des charges complet s inspirant du dossier d appel d offres. Mise en concurrence et publicité obligatoires. Décision de lancement de la commande : Maire ou Adjoint. Vérification des crédits budgétaires : Auprès du service DAFIM. Forme de la commande : Rédaction des pièces constitutives du marché : Le service gestionnaire rédige les pièces du marché en s inspirant du dossier d appel d offres. - le RC (règlement de consultation) qui définit l objet du marché, les critères de choix des candidats, le délai laissé aux candidats pour remettre une candidature et/ou une offre. - L AE (Acte d Engagement) valable pour toutes les consultations supérieures à euros HT. - le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières). - Le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières). - le DQE (Détail Quantitatif Estimatif). - le BPU (Bordereau de Prix unitaires). - Cadre du Bordereau des Prix. - Plans et diverses annexes. Forme de la publicité pour la mise en concurrence : Site de la Ville et BOAMP via son formulaire national standard (1 076,40 TTC). Presse spécialisée selon la nature du marché. Délai de réponse supérieur ou égal à 3 semaines. Dérogation possible en cas d urgence et dans la limite du respect des principes de liberté d accès, d égalité de traitement et de transparence des procédures. Dérogation motivée : Sans objet. Proposition du choix du titulaire de la commande : Commission Consultative des marchés publics (composition identique à la CAO) 1 (page suivante) Décision : Maire ou adjoint Information au Conseil Municipal. Signature : Maire ou adjoint chargé des Finances et du Développement Economique. Page 10 sur 13

11 1 Pour rappel, la Commission Consultative (CC) se compose des mêmes membres que la CAO, à savoir : 1 président (Le Maire) 5 membres (Elus) avec voix délibérative : 5 membres suppléants (Elus) avec voix consultative Sont également conviés en tant que membres associés de droit avec voix consultative, le Directeur Général des Services et le Directeur du service municipal concerné ainsi que des personnes désignées par le Président de la Commission en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l objet de la consultation. Pour les commandes publiques d un montant hors taxes compris entre et pour les marchés de fournitures et de services et d un montant hors taxes compris entre et pour les marchés de travaux, il est prévu de solliciter l avis préalable de la CC, ne serait-ce que pour bénéficier d un examen approfondi et transparent des offres, et partant d une meilleure sécurité juridique des marchés attribués. NB : dans tous les cas, c est le pouvoir adjudicateur qui attribue, signe, notifie et met en œuvre le marché. Annexes pages suivantes Page 11 sur 13

12 Annexe 1 Modèle de courrier de rejet pour la consultation formalisée uniquement Page 6 du présent guide, il est demandé : «au service acheteur de veiller à informer les candidats non retenus du choix fait par la collectivité (courrier, fax, courriel)» Modèle de type «réponse courriel» : Monsieur, Dans le cadre du respect du guide interne des procédures marchés propres à la ville de Mont- Saint-Aignan, les services de la ville observent un certain formalisme concernant les achats ne relevant pas de l application stricte du code des marchés publics (montants inférieurs à HT). C est dans ce cadre qu une demande de devis vous a été adressée le xx/xx/xxxx au sujet de l affaire mentionnée en objet. Après analyse des xxxx offres réceptionnées pour cette consultation, j ai le regret de vous informer que votre proposition n a pas été retenue. A titre d information complémentaire, c est la société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, sise à xxxxxxxxx qui a été retenue comme présentant l offre économiquement la plus avantageuse. Le montant de sa proposition s élève à xxxxxxxxxxxxxxxx TTC. C est notamment xxxxxxxxxxxxxxxxxxx qui s est avéré déterminant dans le choix de la collectivité. Je vous remercie de votre participation à cette consultation et vous prie d'agréer, Monsieur, l assurance de ma considération distinguée. Prénom Nom Fonction Service Mairie de Mont-Saint-Aignan : Page 12 sur 13

13 Annexe 2 Trame rapport d analyse pour la consultation formalisée uniquement Page 6 du présent guide, il est demandé que : «la justification du choix du fournisseur doit être formulée de manière écrite. Aucune dérogation ne sera tolérée.» Trame à adapter : Service acheteur, nom et prénom de la personne en charge du suivi (ou s/c le cas échéant) : Objet de la consultation : Description des travaux à réaliser, des fournitures à acquérir, des prestations à effectuer : (Descriptif fonctionnel et/ou technique du besoin) Eléments considérés comme déterminant pour la formulation du choix : Durée de la consultation : - Date d envoi des demandes : - Date fixée pour la remise des propositions : Mode de consultation : Entreprises sollicitées : - Nombre : - Noms des entreprises et code postal Réponses enregistrées : - Nombre : - Excusés : - Absence de réponse : Choix circonstancié : Problème(s) rencontré(s) le cas échéant * : Date et signature : * rubrique ayant pour unique vocation à améliorer la procédure relative à la tranche «consultation simplifiée». Page 13 sur 13