DEMANDE D AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE

Transcription

1 DEMANDE D AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE PÔLE ÉDUCATION, JEUNESSE ET SPORT DIRECTION ÉDUCATION JEUNESSE Bureau de la gestion des actions éducatives et jeunesse et des aides à la scolarité 1 rue Cambry CS BEAUVAIS : / M. Mme Melle NOM et PRÉNOM (du candidat) :.... DATE ET LIEU DE NAISSANCE :. ADRESSE :... CODE POSTAL :... COMMUNE : TEL : NATIONALITÉ : célibataire marié(e) pacsé(e) concubinage autres préciser..

2 SITUATION DU CANDIDAT LYCÉEN classe suivie : ÉTUDIANT diplôme préparé : APPRENTI diplôme préparé : Nom et adresse de l établissement scolaire ou du centre de formation d apprentis (CFA) fréquenté :.. STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DEMANDEUR D EMPLOI SALARIÉ Profession depuis quelle date cocher ci-dessus la ou les case (s) correspondante (s) à votre situation

3 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CONJOINT OU LE CONCUBIN DU CANDIDAT (à compléter si le candidat est marié, pacsé ou vit en concubinage) NOM... PRENOM... PROFESSION... ENFANTS À CHARGE DU CANDIDAT Nom, Prénom Date de naissance RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PARENTS DU CANDIDAT (à compléter dans le cas où le candidat réside chez ses parents) Père Mère Tuteur Concubin Autres Préciser NOM... PRENOM... ADRESSE... PROFESSION Marié (e) pacsé (e) concubinage divorcé veuf (e) Célibataire PROFESSION du conjoint ou du concubin cocher ci-dessus la (ou les) case (s) correspondante (s)

4 ENFANTS À CHARGE DES PARENTS DU CANDIDAT Nom, Prénom Date de naissance Situation actuelle l enfant a-t-il déjà établi une déclaration d impôts indépendante des parents? (1) (1) cocher la case correspondante Je soussigné(e) nom et prénom du demandeur (le candidat ou les parents) : certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus. A le Signature, Les renseignements portés sur cette demande ont tous un caractère obligatoire et seront traités sur un ordinateur. Conformément aux dispositions de la Loi du Vous avez la possibilité d'en avoir communication après traitement et éventuellement de solliciter des modifications. Le droit d'accès s'exerce auprès du Département de l'oise -Direction de l Education et de la Jeunesse- (adresse figurant en page 1 du présent document).

5 AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE MODALITES D ATTRIBUTION Cette aide est réservée aux jeunes de condition modeste, domiciliés dans l Oise, âgés de 16 à 25 ans qui souhaitent passer leur permis de conduire (permis B). Les conditions d âge sont appréciées à la date de dépôt de la demande d aide. L aide du Conseil général est fixée à 200. La demande doit être déposée avant l obtention du permis de conduire. Peuvent bénéficier de cette aide, sans autres conditions que celles précitées : les stagiaires de la formation professionnelle et les apprentis qui sont autonomes, c est à dire qui ne résident plus chez leurs parents. Peuvent également prétendre au bénéfice de cette aide, sous conditions de ressources : les stagiaires de la formation professionnelle et les apprentis résidant chez leurs parents et dont le quotient familial est inférieur ou égal à 469. les lycéens et les étudiants résidant ou non chez leurs parents et dont le quotient familial est inférieur ou égal à 469. * Le quotient familial est déterminé en divisant le revenu fiscal de référence par 12 1 puis par le nombre de personnes vivant au foyer ; les jeunes demandeurs d emplois et les jeunes travailleurs : - ceux dont le revenu mensuel maximum est inférieur ou égal au SMIC 2 s ils sont autonomes et ne résident donc plus chez leurs parents, - ceux dont le quotient familial calculé comme ci-dessus précisé, est inférieur ou égal à 469 s ils résident chez leurs parents. MODALITÉS DE VERSEMENT Le versement sera effectué par chèque sur le trésor public sur production d une attestation de l auto-école (un original) faisant apparaître le montant versé qui doit être au minimum égal à 200 euros ainsi que l état d avancement des cours, le cas échéant. 1 Le revenu fiscal de référence est celui de l année n 2, c est à dire pour l année 2013, celui de l avis d impôt 2012 (sur les revenus de l année 2011) 2 Soit un salaire mensuel brut de 1430,22 au 1 er janvier 2013 pour une durée hebdomadaire de travail de 35 h par semaine (SMIC horaire brut 9,43 )

6 AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE POUR TOUS LES CANDIDATS (qui ne doivent pas encore être titulaires du permis de conduire) - Une photocopie du livret de famille faisant apparaître votre état civil ou de votre carte nationale d identité - Attestation de l auto-école (un original) faisant apparaître le montant versé qui doit être au minimum égal à 200 et stipulant que le candidat n est pas encore titulaire du permis de conduire. PIÈCES COMPLÉMENTAIRES À JOINDRE SELON LE CAS : stagiaire de la formation professionnelle et apprenti ne résidant plus chez ses parents - Un justificatif de domicile à votre nom - Une photocopie de la convention ou du contrat de stage ou d apprentissage stagiaire de la formation professionnelle et apprenti résidant chez ses parents - Une photocopie de la convention ou du contrat de stage ou d apprentissage lycéen, étudiant résidant chez ses parents demandeur d emploi ne résidant plus chez ses parents - Un justificatif de domicile à votre nom - Une photocopie des 3 derniers relevés des allocations de chômage ou attestation de non versement d indemnités des ASSEDIC - Une photocopie de l avis d impôts 2012 (sur les revenus 2011) - Une photocopie de l avis d impôts 2012 (sur les revenus 2011) de votre conjoint(e) ou concubin(e), le cas échéant - Une photocopie des 3 derniers relevés des allocations de chômage ou attestation de non versement d indemnités des ASSEDIC de votre conjoint (e) ou concubin(e), le cas échéant demandeur d emploi résidant chez ses parents - Une photocopie des 3 derniers relevés des allocations de chômage ou attestation de non versement d indemnités des ASSEDIC du candidat salarié ne résidant plus chez ses parents - Un justificatif de domicile à votre nom - Une photocopie des 3 derniers bulletins de salaire - Une photocopie des 3 derniers bulletins de salaire de votre conjoint(e) ou concubin(e), le cas échéant salarié résidant chez ses parents - Une photocopie des 3 derniers bulletins de salaire du candidat