Tableau récapitulatif des aides à l'emploi

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1 Tableau récapitulatif des aides à l'emploi Contrats Aidés Contrat unique d'insertion - contrat initiative emploi, contrat d'accompagnement dans l emploi (CUI-CIE et CUI-CAE) Contrat d'apprentissage Contrat de professionnalisation Contrat de génération Emplois d'avenir Zones spécifiques Exonération de charges sociales patronales dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) Exonération de charges sociales patronales dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) Aide à l'embauche dans les DOM Embauche jusqu'au 50ème salarie dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou de redynamisation urbaine (ZRU) Exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines (ZFU) Autres aides Réduction Fillon Aide à l'embauche de personnes handicapées Les emplois francs Exonération de cotisation chômage pour l'embauche en CDI de jeunes de moins de 26 ans Aide pour l embauche du 1 er salarié. Aide temporaire à l embauche dans les PME. 1

2 CONTRAT UNIQUE D'INSERTION - CONTRAT INITIATIVE EMPLOI, CONTRAT D'ACOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI (CUI-CIE et CUI-CAE) Toute personne sans emploi, inscrite ou non à Pôle emploi et rencontrant des difficultés sociales d'accès à l'emploi. Les critères d'éligibilité au CUI- CIE sont définis annuellement par le préfet de région. Conclusion d'un : - contrat à durée indéterminée (CDI) Ou - contrat à durée déterminée (CDD) de 6 mois (3 mois dans certains cas) au minimum renouvelable jusqu'à 24 mois. Durée minimale hebdomadaire du travail : 20 heures. Demande à effectuer - Aide mensuelle de l'état auprès de Pôle emploi ou modulable en fonction du conseil général pour notamment de la situation du les bénéficiaires du RSA, bénéficiaire et de la qualité des l'employeur et le salarié. actions d'accompagnement et de formation (montant fixé au niveau régional par arrêté préfectoral). Elle représente au maximum 47% du taux brut du Smic par heure travaillée. - Absence de prise en compte des salariés dans l'effectif de l'entreprise. - Exonération de cotisations patronales dans la limite du SMIC. 2

3 CONTRAT D'APPRENTISSAGE Jeunes de 16 à 25 ans désirant se former en vue de l'obtention d'un diplôme de l'enseignement technique. Des dérogations à la limite d'âge sont possibles dans certains cas. - Conclusion d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée. La période d apprentissage va de 6 mois à 3 ans ou à durée indéterminée. Possibilité dans certains cas de déroger à cette règle. - Rémunération : 25% à 78 % du Smic en fonction de l'âge et de la progression dans le cycle de formation. - Enregistrement du contrat d'apprentissage auprès de la chambre consulaire dont relève l'entreprise artisanale, commerciale ou agricole et pour les autres entreprises auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat. - Contrôle a posteriori de l'administration. - Demande d aide TPE jeune apprenti à faire en ligne, puis état de présence trimestriel. Aide forfaitaire : Aide TPE jeune apprenti de 1100 par trimestre pour les TPE embauchant un apprenti de moins de 18 ans (durant les 12 premiers mois). Aide régionale 1000 euros par année de cycle de formation (versée spontanément par le conseil régional) Exonération de cotisations sociales : - Artisans et entreprises de moins de 11 salariés, exonération de certaines cotisations patronales et salariales. - Autres entreprises : exonération totale des cotisations, à l'exception de la part patronale des cotisations de retraite complémentaire, des cotisations d'accident du travail et de maladie professionnelle et d'assurance chômage. Crédit d'impôt apprentissage pour l'emploi d'apprentis de 1600 ou (pour la 1 ère année de formation). 3

4 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION - Jeunes âgés de 16 à 25 ans souhaitant compléter leur formation initiale. - Demandeurs d'emploi de 26 ans et plus. - Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). - Bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS). - Bénéficiaires de l'allocation adulte handicapée (AAH). - Personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI). - Bénéficiaires du RSA dans les DOM et les collectivités de Saint Barthélemy, Saint-Martin et Saint- Pierre -et- Miquelon. Concerne toutes les entreprises, à l'exclusion des particuliers, de l'etat, des établissements publics administratifs et des collectivités locales. - Contrat à durée indéterminée (CDI) avec une action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois Ou - Contrat à durée déterminée (CDD) correspondant à la période d'action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois minimum. - L'employeur doit adresser le contrat de professionnalisation dans les 5 jours de sa conclusion à l'organisme paritaire agréé. - Signer le cas échéant une convention avec l'organisme de formation ou l'établissement d'enseignement - Contrat de professionnalisation transmis dans le délai d'un mois par l'organisme paritaire agréé à la Direccte. - Exonération de certaines cotisations sociales patronales pour les contrats conclus avec un demandeur d'emploi de 45 ans ou plus. - Remboursement des dépenses de formation du tuteur à hauteur de 15 par heure et dans la limite de 40 heures, - Aide forfaitaire de 686 euros par accompagnement et par an si embauche par un groupement d'employeurs, dans certains cas. - Aide forfaitaire de Pôle emploi de euros maximum par contrat conclu avec un demandeur d'emploi de 26 ans et plus. Absence de prise en compte de ces salariés dans l'effectif de l'entreprise pendant une durée variant selon la nature du contrat. 4

5 CONTRAT DE GENERATION Embaucher : - 1 jeune de moins de 26 ans (30 ans si handicapé) en contrat à durée indéterminé (CDI) et à temps plein (35h/semaine) Maintenir en emploi pendant la durée de l'aide ou jusqu'à son départ en retraite un sénior de : 57 ans minimum ; ou moins de 57 ans s'il a été embauché après 55 ans ; ou 55 ans minimum s'il est handicapé. Demande à faire auprès de Pôle Emploi lors de l embauche. L'aide est de par an. Elle est versée par trimestre par Pôle Emploi pendant 3 ans. L aide est porté à par an si embauche au plus tôt 6 mois avant l embauche du jeune d un sénior de 55 ans ou plus. Loi n du 1er mars Décret n du 12 septembre

6 CONTRAT D'AVENIR Des jeunes de 16 à 25 ans (ou jusqu à 30 ans s ils sont reconnus travailleurs handicapés). Sans diplôme ou titulaires d un CAP/BEP. En recherche d emploi. Etre une association, une collectivité territoriale, un établissement public, une structure d insertion par l activité économique ou encore une entreprise privée exerçant dans un secteur reconnu au niveau régional comme créateur d emploi, d utilité sociale ou susceptible d offrir des perspectives de développement durable Les employeurs du secteur marchand ne peuvent recruter des jeunes en emplois d avenir que si leur secteur d activité est désigné par arrêté du préfet de région ou si une convention nationale a été signée avec le groupe ou la branche auquel appartient l entreprise. Le contrat est conclu sous la forme : Soit d un contrat d accompagnement dans l emploi dans le secteur non-marchand (CUI-CAE). Soit d un contrat initiative emploi dans le secteur marchand (CUI-CIE). Loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Décret n du 17 mars % du Smic pour les structures du secteur nonmarchand (ou Smig à Mayotte) 35% du Smic pour les structures du secteur marchand (ou Smig à Mayotte) Pour les entreprises d insertion (EI) et les groupements d employeurs pour l insertion et la qualification (GEIQ), un taux intermédiaire de 47% d aide de l Etat est appliqué, pour les emplois d avenir conclus en contrats initiative emploi (CIE). Exonération de cotisation patronales dans la limite de 26 heures au smic. 6

7 EXONERATION DE CHARGES SOCIALES PATRONALES dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) Les salariés peuvent être exclusivement employés dans le bassin d'emploi à redynamiser ou exercer leur activité en dehors de l'établissement sous certaines conditions. Entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou non commerciale qui implantent ou étendent un établissement dans un bassin d'emploi à redynamiser avant le 31 décembre Les zones concernées sont le bassin de la vallée de la Meuse (région champagne Ardennes) et le bassin de Lavelanet (région Midi-Pyrénées). L'employeur doit être à jour de ses obligations à l'égard de l'urssaf. Déclaration à adresser à l'urssaf et à la Direccte Exonération pendant 7 ans de charges patronales (assurances sociales, allocations familiales, versement de transport et de Fnal). Cette exonération s'applique dans la limite d'un plafond égal au produit du nombre d'heures rémunérées par 1,4 Smic. Restent donc à payer : Part salariale des assurances sociales Accidents du travail CSG, CRDS Cotisations chômage Retraite complémentaire. 7

8 EXONERATION DE CHARGES SOCIALES PATRONALES dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) Salariés en CDD ou en CDI dont l'activité réelle, régulière, et indispensable à l'exécution du contrat s'exerce en tout ou partie dans une ZRD. Sont exclus, les salariés transférés dans une ZRD sous certaines conditions. L'exonération est réservée aux entreprises nouvelles ou existantes qui créent des activités nouvelles dans les ZRD. La nature de l'activité peut être industrielle, artisanale, commerciale, ou libérale dans certains cas. Sont exclues les entreprises de créditbail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation. L'établissement doit justifier d'une réelle activité économique dans la zone. Déclaration à adresser à l'urssaf et à la Direccte L'exonération a une durée de 5 ans à compter de l'implantation ou de la création de la nouvelle activité. L'exonération porte sur les cotisations patronales suivantes : assurances sociales (maladiematernité, invalidité-décès et vieillesse de base) et allocations familiales. L'exonération est : totale sur la fraction de rémunération inférieure à 1,4 Smic, dégressive sur la fraction comprise entre 1,4 et 2,4 Smic, Nulle pour la fraction de rémunération supérieure à 2,4 smic. 8

9 AIDE A l'embauche DANS LES DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon Tableau mis en forme Tous les salariés des entreprises : - occupant 10 salariés au plus, Ou - exerçant certaines activités. Déclaration auprès de l'urssaf au plus tard lors de la première échéance sociale. Exonération de charges sociales patronales (sauf accidents du travail et maladies professionnelles) dans la limite de plafonds différents selon les effectifs de l'entreprise et la nature de l'activité exercée. Mis en forme : Police :Gras Mis en forme : Police :Gras Mis en forme : Police :Gras Mis en forme : Police :Gras 9

10 EMBAUCHE JUSQU'AU 50ème SALARIE dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou de redynamisation urbaine (ZRU) Tous les salariés dont l'embauche entraîne une augmentation de l'effectif déjà employé par l'entreprise, dans la limite de 50 salariés, à l'exception des : mandataires sociaux ne cumulant pas dans la société un contrat de travail, employés de maison ou d'aides familiales. Les salariés doivent être exclusivement employés dans une ZRU ou ZRR. Conclusion d'un : - contrat à durée indéterminée ou - contrat à durée déterminée de 12 mois au moins (conclu pour accroissement temporaire d'activité) Déclaration impérative auprès de la Direccte dans les 30 jours de l'embauche. Exonération de cotisations : Totale pour une rémunération inférieure ou égale à 1,5 Smic, Dégressive entre 1,5 Smic et 2,4 Smic, Nulle pour une rémunération égale ou supérieure à 2,4 Smic. L'exonération s'applique pendant 12 mois. Elle porte uniquement sur la part patronale des assurances sociales et des allocations familiales. Restent donc à payer : Part salariale des assurances sociales CSG, CRDS, versement transport, FNAL Cotisations chômage Retraite complémentaire Accident du travail et maladie professionnelle. 10

11 EXONERATION DE CHARGES SOCIALES PATRONALES dans les zones franches urbaines (ZFU) Tous les salariés de Conclusion d'un : l'entreprise, quelle que soit - contrat à durée leur date d'embauche, dans indéterminée la limite de 50 salariés. Les salariés peuvent être exclusivement employés dans la zone franche ou exercer leur activité en dehors de l'établissement sous certaines conditions. Clause d'embauche locale : à partir de la 2ème embauche ouvrant droit au bénéfice de l'exonération, l'entreprise doit compter au moins 1/2 de salariés résidant dans la ZFU d'implantation. Ou - contrat à durée déterminée de 12 mois au moins Déclaration d'embauche spécifique à adresser à l'urssaf et à la Direccte dans les 30 jours suivant l'embauche. Mention par l'employeur du montant des rémunérations exonérées sur une ligne prévue à cet effet dans le bordereau récapitulatif de cotisations. Exonération pendant 5 ans de charges patronales (assurances sociales, allocations familiales, versement de transport et de FNAL). Cette exonération est totale lorsque la rémunération est inférieure ou égale à 1,4 Smic, dégressive lorsque la rémunération est entre 1,4 Smic et 2 Smic et nulle au delà de 2 Smic. Après les 5 ans : exonération partielle des cotisations sociales pendant 3 ans ou pendant 9 ans selon l'effectif de l'entreprise sur la partie de rémunération inférieure à 1,4 Smic. Restent donc à payer :. Part salariale des assurances sociales. Accidents du travail,. CSG, CRDS,. Cotisations chômage,. Retraite complémentaire. 11

12 REDUCTION FILLON Tableau mis en forme Tous les salariés L'entreprise doit quels que soient leurs cotiser au régime horaires de travail et d'assurance la nature du contrat. chômage. Ne sont pas concernés les dirigeants d'entreprise qui ne cotisent pas au régime d'assurance chômage, même s'ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Application de la réduction par l'employeur lui-même. Etablissement chaque mois d'un document justificatif du calcul en indiquant : - le nombre de salariés ouvrant droit à la réduction, - le montant total des réductions appliquées, - l'identité, le montant de la rémunération mensuelle brute, le nombre d'heures rémunérées, le coefficient et le montant de la réduction pour chaque salarié. Réduction des cotisations patronales de sécurité sociale (assurances maladie maternité, vieillesse et invalidité décès, allocations familiales), pour une rémunération égale au Smic puis réduction dégressive jusqu'à 1,6 Smic. La réduction est calculée par salarié en appliquant un coefficient sur la rémunération brute annuelle du salarié. 12

13 AIDE A l'embauche DE PERSONNES HANDICAPEES Personnes handicapées remplissant certaines conditions. Conclusion d'un : - contrat à durée indéterminée (CDI) Ou - contrat à durée déterminée (CDD) de 12 mois minimum. Durée minimale hebdomadaire de travail de 16 heures. S'adresser à la délégation régionale de l'agefiph : Ces aides sont attribuées en fonction des besoins de l'entreprise ou de la personne handicapée. Pour l'entreprise: - Aide à l'insertion professionnelle (AIP) de euros pour un contrat de travail à temps plein et de 2000 euros pour un temps partiel d'une durée minimum de 16 heures. Cette aide peut-être prescrite pour l'embauche en contrat à durée indéterminée, ou en contrat à durée déterminée égale ou supérieure à 12 mois, d'une personne handicapée qui remplit certaines conditions. Pour le salarié: - l'epape (enveloppe ponctuelle d'aide personnalisée à l'emploi) de 400 euros, renouvelable par période de 12 mois. Cette aide constitue le remboursement des frais exceptionnels et indispensables versés par le salarié dans le cadre de son parcours d'insertion professionnel. 13

14 LES EMPLOIS FRANCS (abrogé le 5 juillet 2015) - être âgé au minimum de 16 ans et avoir moins de 30 ans, - justifier d'une recherche d'emploi d'une durée de 12 mois au cours des 18 derniers mois, - résider depuis au moins 06 mois dans une zone urbaine sensible des communes dont la liste est la suivante : - Amiens - Clichy-sous-Bois, Montfermeil - Fort de France, Le Lamentin - Grenoble, Echirolles, Fontaine, Saint-Martind Hères, Saint-Martin-le- Vinoux - Lille, Croix, Haubourdin, Hem, Loos, Mons-en- Baroeul, Roubaix, Seclin, Tourcoing, Wattrelos - Marseille, La Ciotat - Perpignan - Saint-Quentin - Sarcelles, Garges-lès- Gonesse, Gonesse, Villiersle-Bel, - Toulouse, Cugnaux (liste complété par arrêté du 31/10/2013). Employeurs du secteur marchand à condition : de n'avoir pas licencié dans les six mois qui précédent l'embauche à un licenciement économique sur le poste à pourvoir par le recrutement, que le titulaire du contrat n'ait pas appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d'embauche, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale et d'assurance chômage pour le paiement de l'aide sollicitée ou avoir souscrit un plan d'apurement des cotisations restant dues. Décret du 26 juin Arrêté du 26 juin 2013 et du 31 octobre Décret du 2 juillet 2015 Formulaire à déposer auprès de Pôle Emploi. Le montant de l'aide est de 5000 euros, faisant l'objet de deux versements de 2500 euros chacun, à la fin de la période d'essai et à l'issue du dixième mois. Mis en forme : Police :Gras 14

15 EXONERATION DE LA COTISATION CHOMAGE pour l''embauche en CDI de jeunes de moins de 26 ans Salariés de mois de 26 ans embauchés en CDI à compter du 1er juillet 2013 Etre embauché en CDI et avoir moins de 26 ans à la date d'effet du contrat. Le CDI doit se poursuivre au-delà de la période d'essai. Aucune démarche préalable n'est à effectuer pour bénéficier de cette exonération. Toutefois, elle doit être déclarée sur le bordereau récapitulatif des cotisations. Avenant du 29 mai 2013 à la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 Arrêté du 17 juillet 2013, JO du 26 Exonération de la part patronale de la cotisation chômage pendant : 3 mois pour les entreprises d'au moins 50 salariés ; 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés. 15

16 AIDE POUR L EMBAUCHE DU 1 er SALARIE Tous les salariés. Le bénéfice de l'aide est accordée aux structures de moins de 250 salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - la date du premier jour d'exécution du contrat doit être comprise entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016 ; - la rémunération du salarié embauché doit être inférieure ou égale à 1,3 Smic au moment où l'aide est demandée ; - l'embauche est réalisée en CDI ou en CDD de 6 mois et plus ou en contrat de professionnalisation de 6 mois et plus. Déclarer l embauche à l ASP avec le formulaire de demande d aide dans les six mois. Déclarer chaque trimestre la présence du salarié (dans les 6 mois maxi). Versée par l ASP sur fourniture d états de présence trimestriels sur 2 ans (500 par trimestre). Aide proratisé pour les contrats à temps partiel. Décret n , 25 janv. 2016, art. 1 à 6 : JO, 26 janv. 16

17 AIDE TEMPORAIRE A L EMBAUCHE DANS LES PME Salariés de mois de 26 ans embauchés en CDI à compter du 1er juillet 2013 Ne pas avoir été lié, dans les douze mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi audelà de la période d'essai. CDI ou CDD d au moins 12 mois. Embauche réalisée entre le 9 juin 2015 et le 8 juin Déclarer l embauche à l ASP avec le formulaire de demande d aide dans les six mois. Déclarer chaque trimestre la présence du salarié (dans les 3 mois maxi). Versée par l ASP sur fourniture d états de présence trimestriels sur 2 ans (500 par trimestre). Aide proratisé pour les contrats à temps partiel. Décret du 3 juillet

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