SMIC. a) Définition Principe :... Exception :... b) Mécanismes de fixation du SMIC

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1 DCG3 Partie 4: Les conditions de travail CH16 La REMUNERATION.I. LA FIXATION DU SALAIRE A. Principe de la libre fixation du salaire ses limites B. Les éléments du salaire et les accessoires.ii. LE PAIEMENT DU SALAIRE A. Le droit au paiement B. Les modalités du paiement C. Le formalisme de paiement: le bulletin de paie D. Sanctions.III. LA PROTECTION DU SALAIRE A. Protection contre les créanciers de l employeur B. Protection contre les créanciers du salarié Gérard Lécrivain Document 1 SMIC a) Définition Principe : Exception : b) Mécanismes de fixation du SMIC Le SMIC peut être revalorisé par le biais de trois mécanismes : A chaque hausse d au moins 2% de l indice des prix, le SMIC est relevé dans les mêmes proportions à compter du premier jour du mois qui suit la publication de cet indice Chaque année, le SMIC est révisé par Décret pris en conseil des ministres, avec effet au 1 er juillet, en fonction de l évolution de l économie et de la conjoncture. Le Gouvernement peut décider, par décret, de porter en cours d année le SMIC à un niveau supérieur à celui qui résulterait de la seule évolution des prix. Smic horaire au 1 er janvier 2012 Smic 151,67 heures 1

2 Eléments pris en compte pour apprécier si le SMIC est atteint : Eléments non pris en compte : c) Bénéficiaires du SMIC : Travailleur homme ou femme âgé de 18 ans révolus Aptitude physique normale Occupés sur le territoire métropolitain et dans les départements d outremer Dans les professions suivantes : professions industrielles et commerciales, professions agricoles, professions libérales, offices publics et ministériels, employés de maison, concierges et gardiens d immeubles à usage ou non d habitation ou à usage mixte, aux travailleurs à domicile, aux assistantes maternelles et à tout organisme de droit privé, quels que soient sa forme et son objet. d) Sanctions Non respect du paiement du SMIC : contravention de 5 e classe : Si récidive dans le délai d un an : Paiement de l amende autant de fois que de contraventions constatées. Document 2 : Un accord collectif octroyait 5 jours de congés par an de plus aux cadres. Un salarié noncadre a saisit la justice et obtenu un rappel d indemnités de congés payés : la cour de cassation a ainsi réaffirmé le principe d égalité de traitement et a rappelé que tout différence de traitement pour être recevable doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit pouvoir contrôler la réalité et la pertinence. Document 3 Les accessoires du salaire 2

3 Document 4 Les avantages en nature Les avantages en nature perçus par un salarié entrent en compte : pour déterminer si son salaire atteint le niveau du SMIC ; pour fixer l assiette des cotisations de sécurité sociale ; pour calculer l indemnité de congés payés, l indemnité compensatrice de préavis et l indemnité de licenciement Définition L avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition par l employeur d un bien ou service permettant au salarié de faire l économie de frais qu il aurait dû normalement supporter. Peu importe qu il soit octroyé par l intermédiaire d un tiers, dès lors que cet octroi est opéré en considération de l appartenance du salarié à l entreprise concernée. Les exemples d avantages en nature sont nombreux. Audelà de la nourriture et du logement, l on peut citer : les billets d avion accordés gratuitement aux salariés, les bons d achat, les cadeaux Attention Il ne faut pas confondre avantages en nature et frais professionnels. Les frais professionnels sont des charges à caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l emploi du salarié que celuici supporte au titre de l accomplissement de ses missions. Les frais professionnels correspondent à des frais que le salarié a engagés, non pour convenance personnelle, mais pour accomplir sa mission dans l entreprise. Juridiquement, il s agit de «charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l emploi du travailleur salarié ou assimilé que celuici supporte au titre de l accomplissement de ses missions» (arrêté du 20 décembre 2002, JO du 27). Pas d imputation sur la rémunération Les frais qu un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l intérêt de l employeur doivent lui être remboursés sans qu ils puissent être imputés sur sa rémunération, sauf si son contrat de travail prévoit qu il en conserve la charge moyennant le versement d une somme forfaitaire fixée à l avance. Aussi, la clause du contrat de travail qui mettrait à la charge d un salarié les frais engagés par celuici pour les besoins de son activité professionnelle n est pas valable. Elle est réputée non écrite Assiette des cotisations Les avantages en nature font partie des éléments de salaire soumis aux cotisations sociales. Ils peuvent être évalués en fonction de leur valeur réelle ou forfaitairement. L avantage en nature doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie. Évaluation forfaitaire Le recours à l évaluation forfaitaire d un avantage est possible pour : la nourriture ; le logement ; le véhicule ; les outils issus des nouvelles technologies (arrêté du 10 décembre 2002, JO du 27). L évaluation forfaitaire constitue une valeur minimale (arrêté du 10 décembre 2002, art. 5) : si la convention collective, ou le contrat de travail, prévoit un montant moindre, l avantage sera tout de même retenu pour le montant de l évaluation forfaitaire. À l inverse, si la convention, ou le contrat, prévoit un montant supérieur, celuici a vocation à s appliquer. 3

4 DOCUMENT 5 BULLETIN DE PAIE Mentions obligatoires : Nom et adresse de l employeur La référence de l organisme auquel l employeur verse les cotisations de Sécurité sociales, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées. L intitulé de la convention collective, s il y a lieu Le nom et l emploi du salarié, sa position dans la classification conventionnelle définie notamment par le niveau et le coefficient hiérarchique qui lui est attribué La période et le nombre d heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant s il y a lieu, les heures payées au taux normal et les heures supplémentaires pour lesquels un taux majoré est appliqué La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales Le montant de la rémunération brute Le montant de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) Les cotisations salariales (nature et montant) Les cotisations patronales Les autres déductions éventuelles (acomptes, saisies, ) Les suppléments non soumis à cotisation Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié (salaire net) Les dates de congé et le montant de l indemnité correspondante s il y a lieu. Mentions interdites Les heures de grève Les heures de délégation : heures que les salariés ont passé à occuper leurs fonctions de représentant du personnel, ou de conseiller prud homal, ou de représentant des salariés au conseil d administration ou au conseil de surveillance d une société anonyme. Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif normal et doivent être comptabilisées avec les heures travaillées. Document 6 Charges sociales et fiscales sur salaires au (1) Pour les salariés non fiscalement domiciliés en France, le taux de la cotisation salariale est de 5,5%. En Alsace Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,5% au (2) L'assiette de la déduction forfaitaire pour les frais professionnel de 1,75% est limitée à 4 plafonds annuels de sécurité sociale. Cette déduction ne s'applique plus à certaines sommes qui ne sont pas à proprement parler du salaire (contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire, contribution patronale aux chèquesvacances). (3) Taux tenant compte du pourcentage d'appel de 125%, selon la répartition 60% employeur et 40% salarié. (4) Taux tenant compte du pourcentage d'appel de 125%. Pour les cadres dont le salaire est inférieur au salaire charnière. des cotisations sont dues à l''agirc au titre de la GMP.(n 5) (5) Taux tenant compte du pourcentage d'appel de 125%. (6) S'ajoute aux cotisations Agirc. (7) Non exigible dans la mesure ou l'employeur est assujetti à la TVA. des taux majorés s'appliquent audelà de seuils revalorisés annuellemet voir n 7. (8) Au moins 20 salariés. (9) A la taxe proprement dite, s'ajoute une contribution additionnelle de 0,18 %. En outre, une contribution supplémentaire à l'apprentissge (CSA) s'applique en cas de nonrespect du "quota alternance" pour certaines entreprises : voir Mémento fiscal n En AlsaceMoselle, le taux de taxe d'apprentissage est ramené à 0,26% au lieu de 0,5%. (10) Participation supplémentaire de 1% sur la rémunération des salariés sous contrat à durée déterminée quel que soit l'effectif. Taux spécial de 2% pour les entreprises de travail temporaire d'au moins 20 salariés et de 1,35% pour celles ayant au moins 10 et moins de 20 salariés. * 4

5 I. Urssaf Régimes Taux global Répartition Assiette % Employeur % Salarié % Assurance maladie (1) 13,55 12,8 0,75 Solidarité autonomie 0,3 0,3 Allocation familiales 5,4 5,4 Aide au logement (au moins 20 salariés) 0,5 0,5 Assurance vieillesse 1,7 1,6 0,1 Accidents du travail Taux variable selon l'entreprise Totalité du salaire Contribution sociale généralisée 7,5 7,5 Gain total après déduction de CRDS 0,5 0,5 1,75% pour frais professionnels (2) Assurance vieillesse 14,95 8,3 6,65 Aide au logement (moins de 20 salariés) 0,1 0,1 Taxe prévoyance 8 8 Chômage 6,4 4 2,4 AGS 0,30 0,30 II. Retraites complémentaires Cadres Arrco(3) 7,5 4,5 3 Assurance décès obligatoire 1,5 1,5 AGFF TA 2,0 1,2 0,8 Montant des contributions patronales de prévoyance jusqu'à par mois Apec 0,06 0,036 0,024 jusqu'à par mois Agirc TB 20,3 12,6 7,7 Salaire entre AGFF TB 2,2 1,3 0,9 et par mois Agirc(5) 20,3 Répartition libre Salaire entre et par mois CET(6) 0,35 0,22 0,13 jusqu'à par mois Arrco T1 (3) 7,5 4,5 3 AGFF T1 2 1,2 0,8 Noncadres Arrco T2 (3) Salaire entre AGFF T2 2,2 1,3 0,9 et par mois III. Taxes et participations Taxes sur les salaires(7) 4,25 4,25 Construction(8) 0,45 0,45 Apprentissage(9) 0,5 0,5 Formation continue(10) Entreprises d'au moins 20 salariés 1,60 1,60 Entreprises d'au moins 10 et moins de 20 salariés 1,05 1,05 Entreprise de moins de 10 salariés 0,55 0,55 Totalité du salaire 5