(Proposition de) CONTRAT DE TRAVAIL. A établir en deux exemplaires originaux : 1 exemplaire pour l employeur 1 exemplaire pour l employé(e)

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1 (Proposition de) CONTRAT DE TRAVAIL A établir en deux exemplaires originaux : 1 exemplaire pour l employeur 1 exemplaire pour l employé(e) A durée indéterminée Accueil occasionnel A durée déterminée du....au. Nom et prénom de l enfant : Ce contrat est établi d un commun accord entre les parents et l assistant maternel en respect de la Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels et du Particulier Employeur. ( Soct A Arrêté du 17 décembre 2004, publié au Journal Officiel le 28 décembre 2004 ).

2 Contrat de travail signé entre : L employeur (ou les employeurs) : Mme, Melle, M.(NOMS) :. /.. Prénoms :./ Adresse :..... En qualité de (père mère tuteur ou autre) : / N URSSAF ou PAJEMPLOI : Et Le ou la salarié(e) : Mme, Melle, M.(NOM) :.. Prénom : Adresse :... N Sécurité Sociale : Date de délivrance de l agrément :.. Ou Date du dernier renouvellement : Assurance responsabilité civile (préciser coordonnées de la compagnie) :.. N police : Assurance automobile (s il y a lieu et en précisant les coordonnées de la compagnie) : N police : Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur. L employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s assure que celui-ci en possède un à jour.

3 Le contrat est établi pour l accueil de l enfant : Nom :... Prénom : Date de naissance : Date d effet du contrat (à compter du premier jour de la période d essai) :.. 1. PERIODE D ESSAI : (Article 5) La période d essai ne se présume pas, elle n existe que si elle est expressément et clairement prévue. Elle est de : 2 mois pour un accueil de 4 jours ou plus par semaine 3 mois pour un accueil inférieur à 4 jours par semaine Durée : Modalités de la période d adaptation (voir livret d accueil) :. 2. DUREE ET HORAIRES D ACCUEIL DE BASE : (Article 6) Horaires hebdomadaires : *Nombre d heures :..selon le planning suivant : Matin Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Aprèsmidi L heure de départ correspond à l heure où l enfant quitte le domicile de l assistante maternelle. *Jour de repos hebdomadaire : Planning mensuel s il y a lieu (le joindre obligatoirement) :.. Durée annuelle : *nombre de semaines d accueil (planning annuel) : *préciser le délai de prévenance en cas de modification de planning :..

4 3. JOURS FERIES : (Article 11) *Jours fériés travaillés : Lorsque l accueil est effectué un jour prévu au contrat, il est rémunéré sans majoration. Décidé par l employeur, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé, ne pourra être la cause d une diminution de la rémunération, sous certaines conditions. Seul le 1 er mai est un jour férié chômé et payé, s il tombe un jour habituel d accueil de l enfant. Le chômage effectué le 1 er mai ne peut être la cause d une réduction de la rémunération. Le travail effectué le 1 er mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100%. 4. REMUNERATION : (Article 7) 4.1. Salaire horaire de base Le salaire horaire brut de base :.. Correspond à un salaire horaire net de base : Rappel : - salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales ; - salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales Salaire mensuel de base a) Si l accueil doit s effectuer sur une année complète (47 semaines travaillées) : Nombre d heures par semaine x salaire horaire brut x 52 / 12 Salaire mensuel brut Salaire mensuel net. b) Si l accueil doit s effectuer sur une année incomplète (moins de 47 semaines travaillées) : Nombre d heures par semaine x salaire horaire brut x nombre de semaines travaillées / 12

5 Le nombre de semaines travaillées se détermine par rapport à un nombre de semaines d absence prévues : RTT des employeurs :... Absences prévisibles (séjour dans la famille, )..... Congés des employeurs :.. Congés payés du salarié : 5 TOTAL :... Soit un nombre de semaines travaillées de :.. Salaire mensuel brut Salaire mensuel net. Date de versement du salaire (en général, le dernier jour travaillé du mois d activité) :. 5. CONGES PAYES : (Article 12) *Les droits sont définis dans le cadre de l année dite de référence (du 1 er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours). *Le 31 mai, faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et le salaire versé au cours de l année de référence (y compris celui versé au titre des congés payés l année précédente), hors indemnités (entretien, nourriture, ). Définir, compte tenu de la date d embauche et s il y a lieu, les dispositions particulières pour la première année de référence. *S informer mutuellement et annuellement sur les habitudes de prises de congés. *Préciser le délai de prévenance de fixation des congés payés :... *Lorsque l accueil s effectue en année complète, les congés sont rémunérés lorsqu ils sont pris. La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base. *Lorsque l accueil s effectue sur une année incomplète, la rémunération due au titre des congés payés pour l année de référence s ajoute au salaire mensuel brut de base. Le paiement des congés payés en année incomplète correspond au 1/10 ème du total des salaires bruts perçus au cours de l année de référence hors indemnités. Cette rémunération peut être versée selon accord entre les parties (cocher la case correspondante): - soit en une seule fois au mois de juin - soit lors de la prise principale des congés - au fur et à mesure de la prise des congés par l employé - par 1/12 ème chaque mois

6 6. INDEMNITE D ENTRETIEN : (Article 8) Cette indemnité correspond aux frais engagés par l assistante maternelle pour la garde de l enfant (eau, gaz, électricité) et à l investissement en matériel d éveil, jeux, puériculture. Elle n est perçue que pour les jours d accueil effectivement réalisés. Montant journalier :.. et/ou Montant horaire : 7. INDEMNITE DE REPAS : (Article 8) Elle n est due que si les repas sont fournis par l assistante maternelle. Elle n est perçue que pour les jours d accueil effectivement réalisés. Petit-déjeuner Montant Déjeuner Montant Goûter Dîner 8. INDEMNITES DIVERSES : (Article 9) *Frais de déplacement selon le barème suivant (ne peut être inférieur au barème de l administration de l administration et supérieur au barème fiscal) : *Autres : RUPTURE DU CONTRAT : (Article 18) 9.1. Retrait d enfant démission La partie responsable de la rupture du contrat doit notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis Préavis Hors période d essai, la durée du préavis est au minimum de : * 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d un an d ancienneté ; * 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d un an d ancienneté. La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés. La partie responsable de l inexécution du préavis doit verser à l autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu aurait perçue le salarié s il avait travaillé, soit la somme de : - 15 jours de préavis : mois de préavis :....

7 9.3. Indemnités dues Lorsque le contrat a plus d un an et si la rupture dudit contrat est à l initiative de l employeur, celui-ci verse une indemnité de fin de contrat au salarié. Il existe deux modes de calcul pour cette indemnité : * calculer l indemnité de rupture de contrat, selon la Convention Collective des Assistantes Maternelles soit 1/120è des salaires nets perçus depuis le début du contrat. * calculer l indemnité légale de licenciement, basée sur le brut, loi n du 25 juin 2008, portant modernisation du marché du travail. Comparer et retenir le plus favorable pour l assistante maternelle Cette indemnité est exonérée de cotisations et d impôts sur le revenu dans les limites fixés par la loi. Quel que soit le motif de la rupture (sauf en cas de faute lourde), le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés acquis et non pris (voir congés payés) Documents à remettre au salarié Le dernier jour travaillé, l employeur remet au salarié les documents suivants : Le bulletin de salaire ; Un certificat de travail ; L attestation ASSEDIC (à demander au , réception sous 48h). Et de façon facultative : Le détail des sommes versées. 10. CONDITIONS PARTICULIERES A DEFINIR S IL Y A LIEU : *Contraintes de l employeur : *Enfant présentant des difficultés particulières : *Acceptation ou non de la présence d animaux domestiques chez le salarié :.. *Définitions des conditions et limites des sorties de l enfant en dehors du domicile du salarié :

8 *Autres :. L institution compétente en matière de retraite et de prévoyance est : IRCEM Retraite et Prévoyance 261, Avenue des Nations Unies BP ROUBAIX CEDEX Signature de l employeur Signature du salarié (précédée de «Lu et approuvé») (précédée de «Lu et approuvé»)

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