(Annexe 4 de la Convention Collective Nationale) Le Père Nom : Prénom:

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1 (Annexe 4 de la Convention Collective Nationale) ENTRE LE PARENT EMPLOYEUR N PAJEMPLOI : Attribué à : Le Père Nom : Prénom: La Mère: Nom : Prénom: ET L'ASSISTANTE MATERNELLE Nom : Prénom : N Sécurité Sociale : Salariée de Mr/Mme : Depuis le : Pour l accueil de leur enfant Nom : Prénom : A la demande des parents employeurs les parties conviennent d une réservation de place pour l accueil d un autre enfant de la fratrie. Les parents employeurs s engagent à lui confier l enfant à venir. L assistante maternelle s engage à conserver une place d agrément pour l enfant à venir. Il est convenu que la signature de l avenant au contrat aura lieu à compter du :... /... / Basé sur les éléments suivants: Durée mensuelle de l accueil:... heures Rémunération brute :... Si l une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, ou si après signature de l avenant au contrat de travail, l accueil du nouvel enfant n est pas réalisé, elle versera à l autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d un demi mois de salaire BRUT par rapport au temps d accueil prévu. Fait à le Signature des parents employeurs Signature de l assistante maternelle Faire précéder les signatures de la mention «Lu et approuvé».

2 AVANT PROPOS L article 4 de la convention collective indique qu il est établi un contrat écrit pour chaque enfant. Toutefois, cette stipulation y mêle des mentions qui relèvent d une part d un contrat de travail et d autre part d un contrat d accueil et n efface pas la situation juridique réelle entre les parents et l assistante maternelle. S il n y a pas d interruption dans la relation contractuelle, il n y a, entre eux, qu un seul contrat de travail qui commence avec l arrivée du premier enfant et se termine avec le départ du dernier. Entre ces deux événements, ce contrat unique aura été modifié. En effet, au cours de l exécution du contrat de travail, l employeur peut, pour différentes raisons, souhaiter modifier les conditions d emploi du salarié. Dès lors que la mesure envisagée affecte un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail d un salarié, elle correspond à une modification du contrat subordonnée à l accord de l intéressé. Dans ce cas il convient de présenter et de signer, ou non, un avenant au contrat initial La Cour de cassation considère qu il ne peut pas se produire avec un même employeur, plusieurs relations contractuelles simultanées. Deux arrêts récents de cour d appel font application de ce principe en cas d accueil de fratries. (Cour d appel d Amiens le 19 octobre 2010 n 10/001/128 et Cour d appel de Versailles le 7 décembre 2010 n 09/04445) Cette unicité de contrat est importante pour l ouverture à l assistante maternelle de plusieurs droits liés à l ancienneté : indemnité de congés payés, préavis et indemnité en cas de rupture etc. ABREGE DES CONDITIONS DEFINIES SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL Le contrat de travail initial a pris effet le : Pour l accueil d un premier enfant : Nom : Prénom : Date de naissance : Le salaire mensuel correspondant à l accueil du premier enfant confié : tarif horaire brut x heures hebdomadaires x semaines / 12 = brut

3 ENTRE LE PARENT EMPLOYEUR N PAJEMPLOI : Attribué à : Le Père Nom : Prénom: La Mère: Nom : Prénom: ET L'ASSISTANTE MATERNELLE Nom : Prénom : N Sécurité Sociale : Ce contrat de travail est conclu pour l accueil de l enfant: Nom : Prénom : Date de naissance : PÉRIODE D ESSAI En cas de contrats se succédant sans interruption ou en cas de modification de contrat, il ne peut y avoir de nouvelle période d essai (cour de cassation 30 mars 2005 n , n , n ) PÉRIODE D ADAPTATION (art. 5 convention collective nationale) La période d adaptation reste un temps privilégié afin que l enfant et l assistante maternelle fassent progressivement connaissance. L enfant doit se familiariser à ce nouvel espace de vie. Ainsi un temps d adaptation peut être prévu au cours duquel les conditions et les horaires d accueil sont fixés en fonction de l enfant et de ses besoins. Modalités de la période d adaptation (Jours et heures d accueil) : Lundi : Mardi: Mercredi : Jeudi: Vendredi: Samedi : Le présent avenant au contrat prend effet dès la première heure d adaptation DURÉE ET HORAIRE D ACCUEIL DE BASE Jours Heures d arrivée et de départ Nombres d heures/jours Lundi de à Mardi de à Mercredi de à Jeudi de à Vendredi de à Samedi de à Dimanche de à Total d heure par semaine Toutes modifications concernant l accueil, que ce soit sur les jours où les horaires nécessitent obligatoirement un accord des deux parties et l élaboration d un avenant au contrat de travail. Absences : pour les temps d absence de l enfant non prévus au présent contrat de travail, l assistante maternelle bénéficie du maintien de son salaire.

4 L assistante maternelle accepte-elle de faire des heures complémentaires rémunérées à titre exceptionnelles : Oui Non Les heures complémentaires ne se substituent pas aux heures absences de l enfant REMUNERATION DE L ASSISTANTE MATERNELLE (Art. 7 CCN) : Les parties conviennent : Du salaire horaire Brut de base :.. /heure de garde Du salaire horaire Net de base : /heure de garde Il est tout à fait possible de convenir d un salaire horaire différent pour chacun des enfants de la fratrie, mais cette différence devra être justifiée par des éléments objectifs : âge des enfants, durée de l accueil etc. A partir de la 46ème heure hebdomadaire ou pour difficultés particulières, les parties doivent convenir d un taux de majoration. Cette majoration est fixée à : % du salaire horaire de base Tarif majoré.. brut net CALCUL DE LA MENSUALISATION : ANNEE COMPLETE Salaire horaire brut de base x Nombre d heures hebdomadaire x 52 semaines / 12 mois ANNEE INCOMPLETE Salaire brut de base x Nombre d heures hebdomadaire x Nombre de semaines programmées /12 mois Détail du calcul de la mensualisation.... x...heures semaines x semaines / an : 12 mois = SALAIRE DU PAR L EMPLOYEUR Salaire mensuel brut :.. Salaire mensuel net.. Quote part relative à l accueil de chaque enfant : Prénom : montant brut : montant net : Prénom : montant brut : montant net : Prénom : montant brut : montant net : INDEMNITÉS (Art.8 CCN) : Entretien : Frais de repas :. / jour (frais d accueil). /jour Frais kilométriques :. /km

5 BULLETIN DE PAIE Le bulletin de salaire délivré par Pajemploi ne distingue pas les salaires et indemnités versés pour chaque enfant. Or il est nécessaire de connaitre ses éléments pour vérifier que ce qui est dû pour chacun des enfants a bien été versé, calculer l indemnité de rupture au départ d un des enfants ou remplir l attestation pôlemploi L'employeur, nonobstant l'attestation Pajemploi prévue à l'article L du Code de la Sécurité Sociale, remettra à l'assistante maternelle, un bulletin de Salaire conforme aux prescriptions du Code du Travail (art. L et R ) CONGES PAYES Les congés payés s acquièrent par employeur et non pour chacun des enfants. Cela résulte de l article L du Code du travail, rendu applicable aux assistantes maternelles par l article L du code de l action sociale et des familles. Les congés payés acquis au cours de la période de référence au titre du premier enfant le sont donc aussi pour le second enfant, quelle que soit sa date d arrivée. Les dates des congés payés sont les mêmes pour tous les enfants accueillis. L indemnité de congés payés L indemnité de congés payés est égale, selon la règle la plus favorable à la salariée : Soit au dixième de la rémunération perçue pendant l année de référence Soit la rémunération qu elle aurait touchée si elle avait continué de travailler En application de cette seconde règle, si, au moment de ses congés, l assistante maternelle accueille plusieurs enfants d une même famille, elle a droit au maintien de son salaire pour tous les enfants, même si l un d eux n a pas été présent durant tout ou partie de l année de référence. Par contre, en cas de départ d un enfant en cours d année de référence, la règle du dixième sera la plus avantageuse DEPART D UN ENFANT Le parent employeur qui désire retirer la garde d un seul enfant de la fratrie doit adresser une lettre RAR en respectant le délai prévu (15 jours ou 1 mois) à l article L du Code de l action sociale et des familles, en fonction de la durée d accueil de l enfant retiré. Ce courrier ne mettra pas fin au contrat de travail, c est juste une proposition de diminution du temps de travail réalisé pour l employeur et donc de la rémunération de l assistante maternelle. Ce retrait d enfant s analyse comme une modification du contrat de travail que la salariée est libre d accepter ou non. L assistante maternelle accepte la modification : un avenant au contrat de travail actera cette décision L assistante maternelle refuse la proposition, les parents devront soit y renoncer et continuer le contrat de travail en vigueur en réglant la rémunération habituelle soit procéder au retrait de l ensemble des enfants confiés. De même l assistante maternelle qui souhaite démissionner pour un seul des enfants d une fratrie doit obtenir l accord des parents (acté par un avenant). En cas de refus des parents, la salarié doit renoncer à cette modification et poursuivre l accueil de l ensemble de la fratrie soit démissionner pour l ensemble des enfants. Régularisation du salaire Au départ d un seul enfant de la fratrie acté par avenant, en cas de mensualisation sur une année incomplète, une régularisation de salaire devra être réalisée afin de comparer, pour cet accueil, les heures rémunérées aux heures réellement effectuées.

6 Indemnité de rupture Si l assistante maternelle a plus d un an d ancienneté, il est possible de verser l indemnité de rupture au départ de chaque enfant sans attendre la rupture totale du contrat. Cela permet à l assistante maternelle de disposer d une indemnité sans attendre la fin du contrat et aux parents employeurs d étaler dans le temps les sommes qui seront dues à la rupture. Indemnisation du chômage L Unedic admet l indemnisation au titre des activités réduites conservées dès lors que cesse l accueil de l un des enfants de la fratrie si l assistante maternelle réunit les autres conditions d ouverture du droit à l allocation chômage. L employeur doit donc délivrer une attestation de salaire Pole emploi à chaque départ d enfant. RUPTURE DU CONTRAT Lors du retrait de tous les enfants de la fratrie par l employeur Ou lors de la démission de l assistante maternelle pour tous les enfants accueillis. Préavis L ancienneté retenue pour la détermination de la durée du préavis de rupture du contrat de travail doit être calculée depuis l arrivée du premier enfant jusqu à la date de présentation de la lettre recommandée signifiant le retrait des enfants ou la démission de l assistante maternelle Préavis de 15 jours si l ancienneté avec l employeur est inférieure à un an Préavis d un mois si l ancienneté avec l employeur est supérieure à un an. Régularisation du salaire pour les mensualisations année incomplète Si le retrait concerne l ensemble de la fratrie, le montant de la régularisation de salaire devra être calculé pour chaque enfant. Dans l hypothèse où l assistante maternelle a perçu une rémunération supérieure au temps de travail réalisé pour un enfant, le trop-perçu lui reste acquis et ne viendra pas en déduction des sommes dues au titre de régularisation de salaire pour un autre enfant de la fratrie. Indemnité de rupture Condition : avoir un an d ancienneté minimum avec l employeur Cette ancienneté se décompte depuis l arrivée du premier enfant jusqu à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le retrait de ou des enfants. Toutes les clauses du contrat de travail initial continuent de s appliquer Sauf en ce qui concerne les modifications apportées par le présent avenant En outre sont modifiées les clauses suivantes : (à remplir facultativement si vous voulez modifier les dates de congés, le montant des indemnités ou du salaire pour les autres enfants accueillis de la fratrie) Fait à le Signature des employeurs (précédée de la mention «lu et approuvé» Signature de l assistante maternelle

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