Le point sur. Les revalorisations au 1 er janvier Janvier 2014 ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL. SMIC AU 1 er JANVIER 2014

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1 Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Janvier 2014 Les revalorisations au 1 er janvier 2014 Comme chaque année, diverses revalorisations sont intervenues au 1 er janvier. Sommaire : - SMIC au 1 er janvier 2014 page 1 - Charges sur salaire au 1 er janvier 2014 page 2 - Revalorisations diverses page 8 - Allègements et exonérations page 11 SMIC AU 1 er JANVIER 2014 Le SMIC au 1 er janvier 2014 augmente de 1.1%. SMIC horaire brut : il passe de 9.43 à 9.53 SMIC mensuel brut pour un salarié mensualisé soumis à un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires : 1 445,38 Le minimum garanti (MG) au 1 er janvier 2014 Le MG est porté de 3.49 à 3.51 au 1 er janvier 2014.

2 CHARGES SUR SALAIRES AU 1 er JANVIER 2014 Plafond de sécurité sociale Le plafond de sécurité sociale est fixé à 3129 par mois pour Plafonds selon la périodicité de la paie : Périodicité Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine 722 Jour 172 Heure* 23 * Pour une durée de travail inférieure à 5 heures Plafond en euros Assiettes mensuelles maximales pour 2014 par tranches de rémunération Régimes Tranches Limites mensuelles Assiettes maximales mensuelles Sécurité sociale au Plafonnées Jusqu à sens stricte Déplafonnées Pas de limite Totalité de la rémunération Retraite ARRCO (noncadres) Tranche 1 Jusqu à Tranche 2 De à Retraite AGIRC Tranche A Jusqu à (cadres) Tranche B De à Tranche C De à Assurance chômage et AGS Tranche A+B+C (CET) Tranche A Tranche B Jusqu à Jusqu à De à (Source, rf social) Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2014 Janvier

3 Cotisations de sécurité sociale Type de cotisation Assiette de cotisation Part salariale Assurance maladie, maternité, invalidité, décès Assurance vieillesse (retraite du régime général) Assurance vieillesse (retraite du régime général) Totalité du salaire 0.75% Totalité du salaire 0.25% Totalité du salaire dans la limite de 3129 par mois 6.80% La cotisation supplémentaire d assurance maladie due par les salariés des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle demeure fixée à 1,50 % au 1er janvier Gratification versée aux stagiaires Les sommes versées aux stagiaires ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont pas soumises à cotisations et contributions sociales, dans la limite de 12,5% du plafond horaire de sécurité sociale par le nombre d heures de stage effectuées au cours du mois civil, soit 436,04 euros par mois en 2014 pour une durée légale mensuelle de 151,67h (23 X 12.50% X 35h X 52/12). Pour les gratifications qui dépassent le seuil, la fraction excédentaire est soumise aux Cotisations de sécurité sociale, à la contribution solidarité autonomie, au FNAL, au versement de transport, à la CSG et CRDS. Pour rappel, le versement d une gratification au stagiaire est obligatoire lorsque la durée du stage dépasse 2 mois consécutifs, ou 2 mois consécutif ou non au cours d une même année scolaire ou universitaire. CSG et CRDS sur les revenus d activité Les taux de ces contributions ne sont pas modifiés (7.50% et 0.50%). Depuis le 1 er janvier 2012, l abattement d assiette de 1.75% s applique uniquement aux éléments de salaire et assimilés. A l inverse, l abattement ne s applique pas à certaines sommes qui, bien que faisant partie de la base de la CSG et de la CRDS sur les revenus d activité, ne constituent pas du salaire proprement dit : contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire, participation, intéressement, etc. Assurance chômage Une nouvelle convention d assurance chômage devrait être négociée en Dans l immédiat, le taux de la contribution d assurance chômage reste égal à 6,40%, réparti comme suit : - 4,00% pour l employeur, - 2,40% pour le salarié. APEC Depuis le 1 er janvier 2011, la cotisation APEC est calculée sur les tranches A et B des salaires (0,024% pour la cotisation salariale et 0,036% pour la part patronale). Il n y a plus de cotisation forfaitaire. Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2014 Janvier

4 Retraites complémentaires Non cadres Le taux de cotisation ARRCO sur la tranche A du salaire (fraction des rémunérations limitée au plafond de la sécurité sociale) passe à 7,63% (taux d appel). En tranche 2, le taux contractuel minimal pour les entreprises passe à 16,10%, frappé d un taux d appel de 125%, soit un taux effectif de 20,13%. Cadres En tranche A les cotisations de retraite complémentaire ont le même taux et les mêmes règles de répartition que ceux prévus pour les salariés non cadres. En tranche B, le taux contractuel passe à 16.34% (avec un taux d appel de 125%), soit un taux effectif de 20.43% (répartition : part patronale 12,68%, part salariale 7,75%). En tranche C, le taux minimal de cotisation de retraite complémentaire AGIRC est identique à celui de la tranche B, soit 20,43%. La répartition entre part employeur et part salariale peut être librement fixée par accord d entreprise (minimum : 0,14% part patronale, 0,29% part salariale). A défaut d accord, il convient de retenir la répartition applicable en tranche B. Garantie minimale de points (GMP) En attendant sa fixation définitive pour 2014, les entreprises doivent appliquer la GMP en tenant compte, à titre provisoire, d un salaire charnière mensuel de 3 453,33. Ce salaire charnière a pour conséquence de fixer une tranche B minimal de par mois, sur laquelle les cotisations de retraite complémentaire AGIRC sont appelées. Ces chiffres sont donnés à titre provisoire. L AGIRC devrait indiquer les montants définitifs au cours du 1 er trimestre Paramètres mensuels provisoires de la GMP pour 2014 Cotisation minimale Salaire différentiel (tranche B minimale) Salaire charnière (salaire en dessous duquel se déclenche la GMP) - Part salariale : 25, ,33 - Part patronale : 41,13 - Total : 66,26 Contribution exceptionnelle et temporaire (CET) Le taux applicable demeure fixé à 0,35% (0,22% à la charge de l employeur et 0,13% à la charge du salarié) C est également cette répartition qui s applique pour les VRP «Annexe IV» (VRP exclusifs non cadres et VRP multicartes) affiliés à MMR-AGRIC (VRP). La CET est reconduite jusqu à la fin de l année AGFF Le taux des cotisations AGFF est de : - Part salariale : 0,80% / part patronale : 1,20% en tranche 1 Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2014 Janvier

5 - Part salariale : 0.90% / part patronale : 1,30% en tranche 2 Le mécanisme de l AGFF a été reconduit jusqu au 31 décembre AGS La contribution AGS est maintenue à 0.30% au 1 er janvier 2014 (taux inchangé depuis avril 2011). Taxe sur les salaires Assiette de la taxe sur les salaires L assiette de la taxe est alignée sur celle de la CSG applicable aux revenus d activité et non plus sur celle des cotisations sociales. Doivent donc être intégrés dans l assiette de la taxe sur les salaires notamment : - Les contributions patronales aux régimes de prévoyance complémentaire ; - Les contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire (excepté les régimes de retraite chapeau) ; - Les sommes versées au titre de l épargne salariale (participation, intéressement, abondement de l employeur aux plans d épargne). L abattement de 1.75% prévu préalablement au calcul de la CSG sur certains éléments de rémunération ne doit pas être appliqué lorsqu il s agit de calculer la taxe sur les salaires. Taux % sur la fraction de la rémunération annuelle inférieure à ; % sur la fraction de la rémunération annuelle au-delà de et jusqu à ; % sur la fraction de la rémunération annuelle au-delà de et jusqu à ; - 20% sur la fraction de la rémunération annuelle excédant Contribution «Forfait social» Sont assujettis au forfait social : - Les sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation, - Les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE), aux plans d'épargne interentreprises (PEI) ou aux plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco), - Les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (uniquement sur la partie exclue des cotisations de sécurité sociale), - Les primes de partage des profits (pour sa partie exonérée de cotisations), - La prise en charge par l'employeur de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire, - La part des indemnités de rupture conventionnelle qui est exclue de l'assiette de la CSG, - Les rémunérations perçues par les dirigeants, administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes (SA) et des sociétés d'exercice libéral (SEL) à forme anonyme, pour l'exercice de leur mandat, sous forme de jetons de présence, - Les rémunérations exceptionnelles allouées par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance pour les missions et mandats confiés à des administrateurs. Sont exclues du forfait social : - L'attribution de stock-options ou d'actions gratuites, - Les indemnités versées dans le cadre de la rupture d'un contrat de travail : licenciement, plan de sauvegarde de l'emploi, départ volontaire dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2014 Janvier

6 emplois et des compétences (GPEC), mise à la retraite, cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux et dirigeants, - La participation de l'employeur au financement des chèques-vacances (dans les entreprises de moins de 50 salariés), aux chèques restaurant et aux chèques emplois service universel (CESU) préfinancés, - Les contributions patronales de prévoyance complémentaire dans les entreprises de moins de 10 salariés, - Les jetons de présence versés aux administrateurs ayant également la qualité de président du conseil d'administration, de directeurs généraux ou de directeurs généraux délégués (déjà assujettis aux cotisations et contributions sociales comme des salaires). Taux : Le taux du forfait social est de 20 %. Il est cependant fixé à 8 % pour : - Les contributions destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit (entreprises à partir de 10 salariés), - La réserve spéciale de participation dans les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop). (Source, Formation professionnelle Le taux de cotisations destinées à financer la formation professionnelle des salariés varie en fonction de l effectif de l entreprise : Employeurs de 20 salariés et plus : 1,60% du montant des salaires versés pendant l année de référence Employeurs de 10 à 19 salariés : 1,05% du montant des salaires versés pendant l année de référence Employeurs de moins de 10 salariés : 0,55% sur du montant des salaires versés pendant l année de référence Tarification des accidents du travail Barème des taux collectifs 2014 L arrêté du 20 décembre 2013 fixant les tarifs des cotisations d accidents du travail et de maladies professionnelles est disponible sur le site Un arrêté spécifique fixe les taux applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Tarification individuelle Elle s applique aux entreprises qui emploient 150 salariés et plus au plan national. Le taux applicable résulte désormais d un coût moyen, calculé par secteur d activité (et non plus en fonction des coûts réels). L arrêté du 4 décembre 2013 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente pour le calcul des cotisations AT/MP est disponible sur le site A ce coût s ajoutent de majorations forfaitaires qui sont fixées pour 2013 par un arrêté du 10 décembre 2013 : - majoration pour «accidents de trajet»: 0,25% des salaires, Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2014 Janvier

7 - majoration pour «charges générales» destinée à couvrir les charges de fonctionnement (rééducation, gestion administrative, alimentation de fonds spéciaux) et le reversement à la branche maladie : 51% du taux brut augmenté de la majoration «trajet», - majoration pour «charges spécifiques» de compensations internes ou externes : 0,64% des salaires, - majoration correspondant au montant de la contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs anticipés en retraite pour pénibilité au travail : 0,00% des salaires. Les entreprises de 20 à 149 salariés sont soumises à une tarification mixte, mêlant tarification collective et tarification individuelle. Taxe d apprentissage La taxe d'apprentissage et le CSA (contribution supplémentaire à l'apprentissage) sont basées sur la masse salariale de l'année précédente, c'est-à-dire le montant total des rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés) et des avantages en nature versés par l'entreprise : salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires, etc. Le salaire des apprentis est exonéré totalement ou partiellement selon l'effectif de l'entreprise : - employeurs de moins de 11 salariés : exonération totale, - employeurs à partir de 11 salariés : exonération partielle, à hauteur de 11 % du Smic, ou de 20 % dans les départements d'outre-mer. Taux des taxes Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68 % (ou de 0,44 % en Alsace-Moselle). Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d'employés en contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) par rapport à l'effectif global : Taux de la CSA en fonction du nombre d alternant par rapport à l effectif moyen Effectif salarié Nombre Rémunérations Rémunération Rémunération total d alternants en versées en 2013 versées en 2014 versées en 2015 rapport à (taxe payable en (taxe payable en (taxe payable en l effectif moyen 2014) 2015) 2016) annuel Moins de 2000 Moins de 1% 0.3% 0.4% 0.4% Plus de 2000 Moins de 1% 0.5% 0.6% 0.6% Sans incidence Entre 1% et 2% 0.1% 0.1% 0.2% Sans incidence Entre 2% et 3% 0.1% 0.1% 0.1% Sans incidence Entre 3% et 4% 0.05% 0.05% 0.05% Sans incidence Entre 4% et 5% 0% 0% 0.05% Dépenses déductibles Pour la taxe due en 2014, les entreprises redevables doivent consacrer à l'apprentissage un quota égal à 57 % du montant de leur taxe d'apprentissage. Afin d'augmenter la part affectée au financement direct de l'apprentissage, ce quota passera à 59 % en Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, cette part réservée doit correspondre à la totalité du montant de la taxe. Ce quota peut être constitué des dépenses libératoires suivantes : Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2014 Janvier

8 - Versement au titre du FNDMA égal à 22 % (ou 12 % dans les départements d'outre-mer) de la taxe d'apprentissage. Ce versement, préalable à toutes les autres dépenses libératoires, doit être effectué auprès d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA). - Concours apportés aux centres de formation des apprentis (CFA) ou aux sections d'apprentissage (dont le montant minimal par apprenti est fixé à ) et à certaines écoles d'entreprises. Si le total de ces deux dépenses est inférieur au quota (55 % de la taxe) ou si le versement au titre du FNDMA n'atteint pas 22 % (ou 12 % dans les départements d'outre-mer) de la taxe, l'entreprise doit effectuer un versement complémentaire au service des impôts des entreprises (SIE) égal à la différence constatée. Versement Les entreprises doivent acquitter la taxe d'apprentissage, après déduction des dépenses libératoires, la CDA et, le cas échéant, la CSA avant le 1er mars de l'année suivant le versement des salaires concernés, auprès des OCTA. (source, REVALORISATIONS DIVERSES Titres-restaurant Le plafond d exonération de la contribution de l employeur à l acquisition de titres-restaurant, est de 5,33 en On rappelle que cette participation est exonérée d impôt sur le revenu pour le salarié et n est pas assujettie aux cotisations sociales à condition que la participation de l employeur ne soit ni supérieure à 60% de la valeur libératoire du titre-restaurant ni inférieure à 50% de cette valeur. Frais professionnels pour 2014 Les limites d exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2014 sont les suivantes : Désignation de l indemnité Frais de repas - repas sur le lieu de travail - salarié en déplacement (hors restaurant) - salarié en déplacement (restaurant) Montants pour 2014 (en euros) ,70 17,90 Ind. de grand déplacement - Repas (par repas) - Logement et petit déjeuner (par jour), Paris, Hauts de Seine, Seine St Denis, Val de Marne Autres départements Frais liés à la mobilité professionnelle 3 premiers mois 17,90 64,10 47,60 Au-delà de 3 mois et jusqu à 2 ans 15,20 54,50 40,50 Au-delà de 2 ans et jusqu à 6 ans ,30 - Hébergement provisoire et frais supplémentaires de nourriture dans l attente d un logement définitif - Dépenses inhérentes à l installation dans le nouveau logement 71,30 par jour, dans la limite de 9 mois La limite est portée à 1427,40 majorée de 118,90 par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants), sans pouvoir dépasser 1 784,10 (allocation de base comprise) Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2014 Janvier

9 Barème des saisies sur salaire Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans les proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge fixé par décret. Ainsi les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit à compter du 1 er février Tranche annuelle de Quotité saisissable rémunération (sans personne à charge) Jusqu'à /20 Au-delà de et jusqu'à 7 1/ Au-delà de et jusqu'à 10 1/5 800 Au-delà de et jusqu'à 14 ¼ 340 Au-delà de et jusqu'à 17 1/3 890 Au-delà de et jusqu'à 21 2/3 490 Au-delà de En totalité Décret du 19 décembre 2013, JO du 21 Dans tous les cas, un montant égal au RSA pour une personne seule doit être laissé au salarié ( par mois en 2014). Les seuils déterminés ci-dessus doivent être augmentés d un montant de 1400 par personne à charge du débiteur sur justification. Bons d achat et cadeaux Les bons d achat et cadeaux sont exonérés de cotisations si leur valeur cumulée sur l année et par salarié n excède pas 156 en 2014 (soit 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale). Au-delà de ce seuil pour l année, les bons d achat et cadeaux peuvent être exonérés de cotisations sous diverses conditions : le montant de chaque bon d achat ou cadeau est inférieur ou égal à 5% du PMSS, distribution en relation avec une liste limitative d évènement précis, en vue d une utilisation déterminée en relation avec l évènement en cause. Avantages en nature Nourriture Si l employeur fournit gratuitement les repas ou paie directement le repas au restaurateur, l'évaluation de l'avantage en nature nourriture est forfaitaire et est fixée, depuis le 1er janvier 2014, à 4,60 euros par repas soit 9,20 euros par jour (pour deux repas). Logement L avantage en nature logement est déterminé sur la base d un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces et du niveau de rémunération du salarié établi par référence au plafond mensuel de la sécurité sociale. Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2014 Janvier

10 Barèmes pour 2014 (montants exprimés en euros) Rémunération brute mensuelle Inférieure à 1564,50 De 1564,50 à De à De à De à De à De à A partir de Avantage en nature pour une pièce 66,70 77,90 88,90 99,90 122,30 144,40 166,60 188,90 Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale 35,60 50,00 66,70 83,30 105,50 127,70 155,40 177,80 (Source : URSSAF, espace employeur, dossiers règlementaires) Indemnités journalières Montants maxima des IJSS maladie, maternité et accident du travail IJSS Montants maxima au 1 er janvier 2014 (montant avant prélèvement CSG et CRDS) Maladie (arrêt ayant débuté depuis le ) : - Cas général - A partir du 31 ème jour d arrêt, si au moins 3 enfants à charge Maternité, adoption, paternité Le mode de calcul de l indemnité journalière maternité maximale a été modifié par un décret et un arrêté du 28 mars Il est désormais unique (pas de distinction à opérer pour les départements d Alsace6moselle). Accident du travail ou maladie professionnelle : - Pour les 28 premiers jours indemnisés - A partir du 29 e jour indemnisé ALLEGEMENTS ET EXONERATIONS Réduction Fillon Incidence du relèvement du SMIC sur la réduction Fillon selon les entreprises Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2014 Janvier

11 Entreprise ne pratiquant pas le décalage de la paye SMIC pris en compte pour la paye de janvier 2014 : le coefficient de la réduction Fillon calculée sur la paye de janvier versée en janvier est déterminé sur la base du SMIC en vigueur en janvier (9,53 ) Annualisation 2014 : le SMIC annuel pour un salarié à temps plein présent toute l'année sera calculé sur la base du SMIC horaire de 9,53 (salaires versés de janvier à décembre inclus), sauf relèvement du SMIC en cours d'année. Entreprise pratiquant le décalage de la paye SMIC pris en compte pour la paye de décembre 2013 versée en janvier 2014 : le coefficient de la réduction Fillon calculée sur une paye versée en janvier 2014 mais rémunérant le mois de décembre 2013 est déterminé sur la base du SMIC en vigueur en décembre (9,43 ) Annualisation 2014 : l'annualisation de la réduction Fillon se fera au titre des payes versées de janvier à décembre 2014, rémunérant les périodes d'emploi de décembre 2013 à novembre Le SMIC annuel sera donc déterminé : - pour 1/12 sur la base d'un SMIC horaire de 9,43 (salaire de décembre 2013 versé en janvier 2014) ; - et pour 11/12 sur la base d'un SMIC de 9,53 (salaires de janvier à novembre 2014 versés de février à décembre 2014), sous réserve d'un relèvement du SMIC en cours d'année. Entreprise d'au plus 9 salariés pratiquant le décalage de la paye avec rattachement à la période d'emploi SMIC pris en compte pour la paye de décembre 2013 versée en janvier 2014 : le coefficient de la réduction Fillon calculée sur une paye versée dans les 15 premiers jours de janvier 2014 mais rémunérant le mois de décembre 2013 est déterminé sur la base du SMIC en vigueur en décembre (9,43 ). Par exception, ce salaire doit être pris en compte pour l'annualisation Annualisation 2013 : l'annualisation de la réduction Fillon se fera au titre des rémunérations des périodes d'emploi de janvier à décembre 2014 versées de février 2014 à janvier Le SMIC annuel sera calculé sur la base du SMIC horaire de 9,53 (périodes d'emploi de janvier à décembre), sous réserve d'un éventuel changement de SMIC courant Indemnités de rupture Parachutes dorés Plusieurs catégories d indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social sont exonérées de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS dans certaines limites. Lorsque ces indemnités excèdent 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit en 2014), elles sont assimilées à un élément de rémunération sur le plan des cotisations et traités comme du salaire. En conséquence, elles sont : - Soumises à cotisations de sécurité sociale dès le 1 er euro - Assujetties à la CSG et à la CRDS dès le 1 er euro. S agissant des dirigeants titulaires d un mandat social et d un contrat de travail, il doit être fait cumul des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et celles liées à la cessation forcées des fonctions pour vérifier si le montant de 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale est ou non dépassé. Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2014 Janvier

12 Indemnités de licenciement (hors plan de sauvegarde) o Impôt sur le revenu : - Indemnité limitée au minimum légal ou conventionnel : exonérée d impôt en totalité - Indemnité supérieure au minimum légal ou conventionnel : exonérée d impôt à hauteur du montant le plus élevé entre : Soit le minimum légal ou conventionnel, sans limitation de montant ; Soit 50% de l indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l année civile précédant la rupture, la fraction exonérée au titre de ces critères ne pouvant excéder 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l indemnité, soit en o Cotisations de sécurité sociale et charge ayant la même assiette La fraction exonérée d impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations de sécurité sociale mais dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit, pour 2014, o CSG et CRDS, sont assujetties : - La fraction de l indemnité excédant le montant légal ou conventionnel de l indemnité de rupture ; - La part assujettie à cotisation de sécurité sociale. Tableau récapitulatif Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2014 Janvier

13 Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2014 Janvier

14 Le point sur les revalorisations au 1 er janvier 2014 Janvier