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1 Fiscalité de la cession d entreprise : La réforme attendue Avec nos partenaires Nadine Mansart Rousseau, le 19 Nov.2013

2 RAPPEL DES DISPOSITIFS ACTUELS REGIME DE DROIT COMMUN DEPUIS LE 1 ER JANVIER 2013: 1. Taxation des plus-values au barème progressif (tranche marginale à 45%) 2. Instauration d un abattement pour durée de détention sur la plus-value soumise à l IR (le point de départ étant la date d acquisition ou de souscription initiale des titres) art 150-O D-1 CGI : - 20% entre 2 et < 4 ans - 30% entre 4 et < 6 ans - 40% au-delà de 6 ans Nb : Abattement non retenu pour le calcul des prélèvements sociaux (15,50%) 3. Dérogation : taux forfaitaire de 19% + 15,50% (prélèvements sociaux) pour le dirigeant ou le salarié d une entreprise (art.200 A-2 bis du CGI). Conditions : fonction de direction pendant 5 ans /détention des titres depuis 5 ans / activité économique (commerciale, industrielle, agricole, artisanale). 2

3 DISPOSITIFS D EXONERATION : 1. REPORT D IMPOSITION EN CAS DE REMPLOI (art.150-o D Bis) - Principe: réinvestissement d au moins 50% du montant de la plus-value dans un délai 24 mois dans une ou plusieurs sociétés ayant une activité économique = exonération totale du montant de la plus-value réinvestie si les titres souscrits en réinvestissement sont détenus pendant au moins 5 ans. - Conditions: activité de la société dont les titres sont cédés depuis 8 ans / détention des titres depuis 8 ans. 2. DEPART A LA RETRAITE DU DIRIGEANT (art.150-o D Ter) - Principe : imposition forfaitaire 19% + 15,50% PLS - Abattement pour durée de détention d 1/3 par année de détention après 5 ans soit exonération totale au bout 8 ans. - Conditions : Fonction de direction pendant 5 ans et départ à la retraite dans les 2 ans avant ou après la cession / Détention participation 25% / PME «européenne» et activité économique continue depuis 5 ans. 3. CESSION INTRA FAMILIALE (art. 150-O A-I-3 ) - Principe: exonération totale (sauf 15,50% PLS) - Conditions : Participation du groupe familial > 25 % dans une PME ayant une activité économique / Conservation des titres cédés pendant 5 ans 4. CESSION JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE (art.150-o A-III-7 CGI) - Principe : exonération totale (sauf 15,50% PLS) - Conditions : souscription à compter du 1 er janvier 2004 / détention de moins de 25% du capital / détention des titres depuis au moins 3 ans / interdiction de cumuler avec le dispositif de réduction d IR (loi Madelin) 3

4 REGIME DE DROIT COMMUN 1. Maintien du régime de taxation des plus-values au barème progressif (tranche marginale à 45%) 2. Instauration d un nouvel abattement pour durée de détention (le point de départ étant la date d acquisition ou de souscription initiale des titres. Admt N I-284). 3. Date de prise d effet du régime de droit commun : 1er janvier 2013 Duréede détention REFORME ATTENDUE DU REGIME APPLICABLE AUX PLUS VALUES Abattement Taux Prélèvement sociaux (1) Taux Effectif d Imposition (2) < 2 ans 0% 45 % 15,5% 60,5% >2 ans et < 8 ans 50% 22,5% 15,5% 38% > 8 ans 65% 15,75% 15,5% 31, 25% (1) Prélèvements sociaux calculés sur le montant de la plus-value avant abattement (2) Pour un contribuable ayant déjà atteint avec ses autres revenus la tranche d imposition à 45% 4

5 REGIME DEROGATOIRE REFORME ATTENDUE DU REGIME APPLICABLE AUX PLUS VALUES 1. Instauration d un abattement «incitatif» pour durée de détention Duréede détention Abattement Taux Prélèvement sociaux (1) Taux Effectif d Imposition (2) < 1 ans 0% 45 % 15,5% 60,5% >1 ans et < 4 ans 50% 22,5% 15,5% 38% > 4ans et < 8 ans 65% 15,75% 15,5% 31,25% > 8 ans 85% 6,75% 15,5% 22,25% (1) Prélèvements sociaux calculés sur le montant de la plus-value avant abattement (2) Pour un contribuable ayant déjà atteint avec ses autres revenus la tranche d imposition à 45% 5

6 2. Dans quels cas cet abattement «incitatif» va s appliquer? - La souscription ou l acquisition des titres d une société créée depuis moins de 10 ans, cette condition s appréciant à la date de souscription ou d acquisition des droits cédés. - Le départ à la retraite du dirigeant (Art 150 O D Ter modifié et non supprimé). Le nouveau texte prévoit que les plus-values mobilières seront réduites d un abattement fixe de euros, le surplus éventuel pouvant bénéficier de l abattement «incitatif». L amendement n I-287 prévoit que le dirigeant ne pourra pas bénéficier d une CSG déductible sur le montant des plus-values abattues. Nb : Les conditions liées à la nature et à la durée de l activité économique de la société, à la fonction du dirigeant et au quantum de détention du capital sont similaires à celles exigées par le passé. - La cession intrafamiliale (conjoint, descendants, ascendants, frères et sœurs). Nb : les conditions liées à la détention > 25% au cours des 5 dernières années et à la conservation des titres cédés pendant 5 ans restent exigées. Attention!(Amdt N I-286). Il ne sera pas possible de cumuler le bénéfice du régime d abattement incitatif et du régime de déduction d IR au titre de la souscription au capital d une PME (loi Madelin art.199 terdecies- A). 3. Date de prise d effet du régime «incitatif»? - Le régime d abattement dit «incitatif» s appliquera rétroactivement au 1 er janvier 2013 pour le cas de cession de titres souscrits à l occasion des 10 premières années d existence de la société. - Application au 1 er janvier 2014 pour les cas du départ à la retraite et de la cession intra familiale. 6

7 INCIDENCES FISCALES POUR LES CESSIONS REALISEES EN Suppression avec effet rétroactif au du régime spécifique de droit commun dit «Entrepreneurs» au taux forfaitaire de 19%. 2. Maintien du régime d imposition au taux forfaitaire de 19% et d abattement pour départ à la retraite jusqu au Maintien du régime d exonération totale pour cession intra familiale jusqu au Maintien du régime d exonération totale applicable aux JEI jusqu au Maintien du report d imposition sous condition de réinvestissement (Amdt N I-283) jusqu au

8 APPORT CESSION 1. Montage : Le cédant apporte les titres qu il détient dans la société A à une société B qu il contrôle. En échange, il reçoit des titres de la société B. La société B cède ensuite à bref délai les titres de la société A, dégageant une plusvalue nulle ou très faible au regard du prix d apport. La plus-value constatée lors de l apport est placée en report d imposition (CGI art. 150-O B Ter) et est exigible lors de la cession, du rachat, de l annulation ou du remboursement des titres de la société B. 2. Contraintes : MAINTIEN DES DISPOSITIFS D APPORT CESSION ET DE DONATION AVANT CESSION En cas de cession des titres de la société A dans les 3 ans suivant l apport des titres le législateur impose le réinvestissement d au moins 50% du produit de cession dans une activité économique et dans un délai de 2 ans suivant la cession. La cession des titres de la société A plus de 3 ans après l apport par la société bénéficiaire ne met pas fin au report même en l absence d investissement. La plus-value deviendra taxable en cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d annulation des titres reçus en échange. 8

9 DONATION AVANT CESSION 1. Montage Un dirigeant (donateur) fait donation de titres de sa société recelant une forte plus-value à ses descendants. Ces derniers (donataires) cèdent les titres reçus à brève échéance dégageant une plus-value nulle ou très faible. Ce mécanisme a pour effet d écarter l imposition de la plus-value et des prélèvements sociaux sur des sommes qui ne seront soumises qu aux droits de mutation à titre gratuit (en bénéficiant des abattements applicables en la matière). 2. La stratégie de la donation avant cession reste toujours opérante pour celui qui souhaite donner et optimiser sa fiscalité. 9

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