Vos Questions- Nos Réponses Matinées Sociales d avril 2012

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1 VosQuestionsNosReponses doc Cave Lex 27 bis Avenue de Lowendal PARIS Vos Questions- Nos Réponses Matinées Sociales d avril 2012 Imputation des maladies professionnelles Quel employeur devra payer pour un salarié atteint d une maladie professionnelle ayant eu plusieurs employeurs sur les dernières années, notamment en cas de reprise de personnel? Cass. Chambre civile du 22 novembre 2005 n P+B L imputation se fera soit au compte du dernier employeur chez qui la victime a été exposée à la date de la 1 ère constatation médicale, soit à un «compte spécial» notamment lorsqu il y a pluralité d employeurs pour des maladies avec des durées d exposition longues. Le compte spécial «maladies professionnelles» est un compte faisant l objet d une mutualisation sur l ensemble des entreprises par le biais des charges générales. Les dépenses afférentes à des maladies professionnelles sont inscrites au compte spécial lorsqu elles ont été constatées ou contractées dans certaines conditions. Article D modifié du code de la Sécurité Sociale Arrêté du 16 octobre 1995 Les conséquences des maladies professionnelles sont ainsi portées au compte spécial lorsque : la maladie professionnelle est constatée pour la première fois entre le 1er janvier 1947 et la date d entrée en vigueur d un tableau concernant cette maladie, la maladie professionnelle est constatée postérieurement à l entrée en vigueur d un tableau mais la victime n a été exposée qu antérieurement à la date d entrée en vigueur du tableau, la maladie a été constatée dans un établissement dont l activité n expose pas au risque mais a été contractée dans une autre entreprise ou dans un établissement relevant d une entreprise disparue ou hors régime général. C est le cas par exemple, d un salarié présentant une maladie à effet différé et qui, au moment de la constatation de cette maladie, travaille dans une entreprise ne présentant pas ce type de risque. la victime a été exposée successivement dans plusieurs entreprises différentes sans qu il soit possible de déterminer celle dans laquelle l exposition au risque a provoqué la maladie. Cette situation est très fréquente pour les maladies liées à l amiante.

2 VosQuestionsNosReponses doc CSG-CRDS : précisions sur les réformes touchant l abattement Article L136-2 modifié du code de la sécurité sociale Loi n du 21 décembre 2011 (financement de la S.S. 2012) CSG-CRDS : Tableau récapitulatif Les réformes 2012 touchant l abattement CSG/CRDS aboutissent à l exclusion d un certain nombre de sommes depuis le 1 er janvier de cette année. Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des revenus classés par nature et de l assiette à prendre en compte. Source : CSG-CRDS : calcul et paiement Lettre-circulaire ACOSS n du 19 mars 2012 Nature des revenus Revenus d activité salariée Accessoires du salaire (par exemple sommes allouées au titre de l'intéressement) Allocations chômage Taux CSG dont CSG déductible Taux CRDS 7,5% 5,1% 0,5% Assiette 98,25% du revenu brut si le montant ne dépasse pas 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ; au-delà, du revenu brut 7,5 % 5,1 % 0,5 % du revenu brut 6,2 % (ou 3,8% dans certains cas) 3,8 % 0,5 % 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ; au-delà, du revenu brut Vos Questions Nos Réponses Avril 2012 p 5

3 CSG-CRDS : calcul et paiement VosQuestionsNosReponses doc Nature des revenus Taux CSG dont CSG déductible Taux CRDS Assiette Pensions de retraite, d'invalidité Allocations de préretraite Allocations de préretraite (si la préretraite ou la cessation anticipée d'activité a pris effet avant le 11/10/2007 ) Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) 6,6 % (ou 3,8% si faibles revenus) 7,5 % (ou 3,8% si faibles revenus) 4,2 % 0,5 % 4,2 % 0,5 % 6,6 % 4,2 % 0,5 % 6,2 % 3,8 % 0,5 % du revenu brut de l'allocation brute de l'allocation brute des IJSS brutes Vos Questions Nos Réponses Avril 2012 p 6 CSG-CRDS : indemnité de départ volontaire à la retraite Ainsi, sont exclues de l abattement toutes les indemnités de rupture du contrat de travail. Ces indemnités de rupture doivent être prises au sens large : à savoir, sont considérées comme indemnités de rupture aussi bien l indemnité de licenciement que les indemnités qui ne sont pas exclues de l assiette de cotisation. L indemnité de départ volontaire en retraite (hors plan de sauvegarde de l emploi) serait donc bien exclue de cet abattement. A noter, que la lettre-circulaire ACOSS n du 19 mars 2012, parle dans sa question-réponse n 18 de départ à la retraite sans faire de distinction entre le départ volontaire et la mise à la retraite. CSG-CRDS : abattement pour frais pro. Lettre-circulaire ACOSS n du 19 mars 2012 CSG-CRDS : abattement représentatif pour frais pro. N Question Réponse Q18 Peut-on appliquer l abattement de 1,75% sur les indemnités de départ en retraite à compter du 1 er janvier 2012? Non. Assujetties à CSG sur le fondement de l article L , les indemnités de rupture de contrat de travail ne bénéficient pas de l abattement représentatif de frais professionnels. Vos Questions Nos Réponses Avril 2012 p 7

4 VosQuestionsNosReponses doc Revalorisation IRCANTEC Vous trouverez ci-dessous les chiffres clés retraites complémentaires réactualisés suite à la revalorisation du point IRCANTEC au 1 er avril 2012 : Les chiffres clés retraites complémentaires Accord Agirc et Arrco du 20 mars 2012 Communication de l IRCANTEC du 17 avril 2012 g Fixation des paramètres pour 2012 g Régime Paramètre Valeur Date Valeur de point 0, /04/2012 Agirc Salaire de référence 5, /01/2012 GMP 323,33 01/01/2012 Arrco Ircantec Valeur de point 1, /04/2012 Salaire de référence 15, /01/2012 Valeur de point 0, /04/2012 Salaire de référence 3,904 01/01/2012 Les Matinées Sociales Avril 2012 p 4 Majoration pour conjoint La diapositive 25 des Matinées Sociales a été réactualisée. L ancienne diapositive listait les conditions d attribution de la majoration pour conjoint à charge. Or, cette majoration n est plus attribuée depuis le 1 er janvier 2011, mais néanmoins maintenue pour les retraités qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010, sous réserve que le conjoint à charge remplisse les conditions d'attribution. Circulaire CNAV n 2011/9 du 27 janvier 2011 Vous trouverez ci-dessous la diapositive rectificative.

5 VosQuestionsNosReponses doc Les majorations de pension Retraite CNAV g Majoration pour enfants Art. L et R du Code de la Sécurité Sociale g 10% du montant de la retraite par enfant g Au père et à la mère ayant eu au moins 3 enfants g L assuré qui a effectué une adoption g L assuré ayant eu un enfant mort-né g L assuré ayant accueilli, élevé et pris en charge un enfant g Avant son 16 ème anniversaire pendant 9 ans g Majoration pour conjoint à charge g Dispositif supprimé en 2011 g Maintenu pour ceux qui en bénéficiaient auparavant g Conjoint de plus de 65 ans n ayant pas de pension g par an si ressources inférieures à Les Matinées Sociales Avril 2012 p 25 Visite de pré-reprise obligatoire pour les arrêts de plus de 3 mois : précisions Date d entrée en vigueur de l obligation de la visite de pré-reprise Article R modifié du code du travail C est au 1 er juillet 2012 qu entrera en vigueur la nouvelle version de l article R du code du travail précisant que la visite de pré-reprise est obligatoire pour les arrêts de travail supérieurs à 3 mois. Visite de pré reprise pour arrêt de + de 3 mois Décret n du 30 janvier 2012 g Àcompter du 1 er juillet 2012 g Visite obligatoire g g Si la modification de l aptitude de l assuré est prévisible À l initiative du médecin conseil en liaison avec le médecin traitant g A cette occasion le médecin du travail peut recommander g Des aménagements et adaptations du poste de travail g Des préconisations de reclassement g Des formations professionnelles g visant à faciliter le reclassement ou la réorientation professionnelle g Avis d inaptitude g L inaptitude peut être constatée en une seule visite g Si une visite de pré reprise a eu lieu dans les 3 mois précédents g L avis doit préciser les voies et délais de recours Les Matinées Sociales Avril 2012 p 60

6 VosQuestionsNosReponses doc Avantages octroyés par un tiers : précisions Circulaire interministérielle n DSS/5B/2012/56 du 5 mars 2012 L activité professionnelle du salarié doit-elle forcément être en rapport avec l activité de la société qui verse les avantages? Non. Mais si tel est le cas, il semble prudent que le salarié vérifie les clauses spécifiques d'exclusion dans son contrat. Le salarié n'a-t-il pas l'obligation de déclarer de son côté une activité complémentaire? Non. L information aux organismes de recouvrement se fait déjà par le biais de la DADS effectuée par la personne tierce. Entre le tiers et le salarié, y a-t-il une fiche de paie? Un contrat de travail? Un contrat commercial? Il n y a pas de contrat entre le «tiers» et le bénéficiaire des rémunérations. Un contrat impliquerait qu'il y a un lien et donc il ne s'agit plus d'un tiers. Il n y a pas non plus de fiche de paie. La circulaire précise : «La personne tierce communique à chacun des bénéficiaires concernés le montant des sommes ou avantages versés ainsi que des cotisations et contributions réglées. Cette information peut prendre la forme d une notification adressée lors de la remise de l avantage. Elle peut aussi être constatée par la signature d une feuille d émargement par le salarié. Cette information est effectuée, au plus tard, au choix de la personne tierce, le premier jour du mois qui suit l allocation des sommes et avantages ou le 31 janvier de l année civile qui suit celle de cette allocation. La preuve de cette information doit pouvoir être fournie par le tiers aux organismes de recouvrement.» Article du Code de la Sécurité Sociale Copie de ce document, quelle que soit sa forme, sera adressée à l employeur. «Dans l éventualité d un contrôle, le tiers devra tenir à disposition des agents de contrôle copie du document remis au bénéficiaire ou un document récapitulatif des sommes ou avantages versés et des cotisations ou contribution réglées ainsi que les documents permettant d établir la nature de l opération à l origine du versement des sommes ou avantages.» Les associations sont-elles aussi concernées par la circulaire relative aux avantages octroyés par un tiers? La forme juridique du tiers est indifférente. Il peut s agir d une personne physique ou d une personne morale, de droit privé ou de droit public, à but lucratif ou non. Il n y a donc aucune raison d exclure les associations de ce dispositif.

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