Pénibilité inaptitude où en sommes nous en juin 2016?

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1 Pénibilité inaptitude où en sommes nous en juin 2016? Cahors 16 juin /06/2106 Pénibilité 1

2 Actualité règlementaire Loi Rebsamen Décret 30 décembre /06/2106 Pénibilité 2

3 Simplification du compte pénibilité Pas suppression 16/06/2106 Pénibilité 3

4 Définition de la pénibilité La pénibilité au travail se définit comme une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ces facteurs sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Les expositions à ces facteurs sont évaluées après prise en compte des mesures de protection collective et individuelle mises en œuvre dans l'entreprise. 16/06/2106 Pénibilité 4

5 Les 10 facteurs de pénibilité la manutention manuelle de charges les postures pénibles ou positions forcées des articulations les vibrations mécaniques les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions) - en vigueur en 2015 les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées les températures extrêmes le bruit le travail de nuit - en vigueur en 2015 le travail en équipes successives alternantes - en vigueur en 2015 le travail répétitif - en vigueur en /06/2106 Pénibilité 5

6 Compte pénibilité pourquoi faire? Le Compte prévention pénibilité poursuit un double objectif : Contribuer à réduire la pénibilité du travail et l'exposition aux facteurs de pénibilité. Les 20 premiers points acquis sont réservés à la formation professionnelle (sauf cas particuliers : si le salarié est né entre le 1 er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation ; si le salarié est né avant le 1 er janvier 1960, aucun point n'est réservé à la formation). Ainsi, le salarié peut recourir à une formation afin de réduire son exposition aux facteurs de risques ou accéder à un emploi non exposé. Le temps partiel permet également une réduction de l'exposition. L'exposition est évaluée après prise en compte des mesures de protection individuelle et collective mises en place dans l'entreprise. L'entreprise est également incitée à limiter les facteurs de risques auxquels sont exposés les salariés à travers le paiement d'une cotisation additionnelle due uniquement par les employeurs déclarant des salariés exposés au-delà des seuils. Tenir compte et compenser des périodes d'exposition à des facteurs de pénibilité dans la définition des droits à la retraite en rendant possible une majoration de durée d'assurance, afin de garantir la justice du système de retraites. 16/06/2106 Pénibilité 6

7 L employeur doit déclarer : chaque salarié exposé à au moins un facteur au-delà du seuil fixé, et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois. Pas de rétroactivité premiers facteurs autres 16/06/2106 Pénibilité 7

8 Suppression de la fiche de prévention des expositions, mais Déclaration des expositions Via DADS/DSN Envoi relevé annuel au salarié par caisse 16/06/2106 Pénibilité 8

9 Exposition à la pénibilité DADS (demain DSN) et pénibilité La réforme des retraites, LOI n du 20 janvier 2014 a introduit le compte de prévention pénibilité qui vise plus précisément à réduire l inégalité face aux risques professionnels. Le compte prévention pénibilité repose sur : La définition de seuils annuels associés à chacun des dix facteurs de risques définis dans le code du travail La déclaration par l employeur des salariés pour qui le seuil est dépassé pour un ou plusieurs facteurs Les informations attendues sont les périodes d exposition à la pénibilité, ainsi que le code facteurs d exposition à la pénibilité. Ce dernier peut être répétitif pour une période d exposition donnée. Quatre facteurs de risque sont acceptés pour une période de référence inférieure à 2016 et dix facteurs de pour une période de référence supérieure ou égale à S65.G05.00 contenant les deux rubriques suivantes : Traduction dans la norme Date de début de période d'exposition S65.G Date de fin de période d'exposition S65.G Valeurs du code facteur de risque (S65.G ) (+) 01 - Manutentions manuelles de charges (+) 02 - Postures pénibles (+) 03 - Vibrations mécaniques (+) 04 - Agents chimiques dangereux (=) 05 - Activités exercées en milieu hyperbare (+) 06 - Températures extrêmes (+) 07 - Bruit (=) 08 - Travail de nuit (=) 09 - Travail en équipes successives alternantes (=) 10 - Travail répétitif 16/06/2106 Pénibilité 9

10 Pour 2015 qu avait-on à faire? Evaluer les expositions déclarer DADS/DSN En janvier 2016 pour les expositions de 2015 Payer une cotisation sur l exercice 2015 (//DUP) Les informations contenues dans la déclaration sont confidentielles 16/06/2106 Pénibilité 10

11 Les cotisations (revues à la baisse par loi Rebsamen) De base (seulement en 2017) Pour tous les employeurs de droit privé ou dont les salariés relèvent du droit privé (sauf employeur particulier) 0,01 % à compter de 2017 Cotisation additionnelle (dès 2015) Pour les entreprises employant des salariés exposés à des facteurs de risques au-delà des seuils à partir de l exercice Pour 1 facteur : 0,1 % pour les années 2015 et 2016, et à 0,2 % à compter de l exercice Pour poly exposition : 0,2 % pour les exercices de 2015 et 2016 et à 0,4 % à compter de /06/2106 Pénibilité 11

12 À PARTIR DU 01/01/ /06/2106 Pénibilité 12

13 Travail en milieu hyperbare 16/06/2106 Pénibilité 13

14 Le travail de nuit Attention parfois différent que définition conventionnelle 16/06/2106 Pénibilité 14

15 Le travail en équipe successives alternantes 16/06/2106 Pénibilité 15

16 Le travail répétitif Nouveau 16/06/2106 Pénibilité 16

17 Quoi de neuf sur la définition des expositions? (article L CT) Identification des métiers ou situations pénibles dans les accords de branche ou dans des référentiels professionnels de branche (homologation décret) N.B. :Opposabilité des «modes d emploi» de branche 16/06/2106 Pénibilité 17

18 Encadrement des contentieux Le seul fait pour un employeur d avoir déclarer une exposition ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation de sécurité Prescription de deux ans (Article L CT) (Article L CT) Redressement possibles sur 3 ans seulement (Article L CT) 16/06/2106 Pénibilité 18

19 À PARTIR DU 01/07/ /06/2106 Pénibilité 19

20 Manutention manuelles de charges 16/06/2106 Pénibilité 20

21 Postures pénibles 16/06/2106 Pénibilité 21

22 Vibrations mécaniques 16/06/2106 Pénibilité 22

23 Agents chimiques dangereux Définition par arrêtés 16/06/2106 Pénibilité 23

24 Températures extrêmes 16/06/2106 Pénibilité 24

25 Le bruit Nouveau 16/06/2106 Pénibilité 25

26 L acquisition de points par le salarié (100 points maxi) 16/06/2106 Pénibilité 26

27 L utilisation du compte par le salarié (100 points maxi) pour accéder à un poste moins exposé ou non exposé au(x) facteur(s) de risques Les 20 premiers points sont réservés à la formation Formation aménager un temps partiel (correspondant à une quotité de travail comprise entre 20% et 80% de la durée du travail applicable dans votre établissement) Réduction du temps de travail obtenir jusqu à 8 trimestres de majoration. Départ anticipé retraite 16/06/2106 Pénibilité 27

28 La formation Points réservés Droits Cumul possible Les 20 premiers points Sauf nés avant le 1 er janvier 1960 (0 points réservés) Sauf nés entre le 1 er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 (10 points réservés) 1 point = 25 heures de formation Avec le compte personnel de formation 16/06/2106 Pénibilité 28

29 Le temps partiel Réduction Salaire Droit Entre 20 et 80 % de la durée du travail de l établissement Nécessité avenant Maintenu par employeur Remboursement par organisme gestionnaire du CPP 10 points = 1 trimestre maintenu sans réduction de salaire Points à utiliser par groupe de 10 16/06/2106 Pénibilité 29

30 Le départ anticipé Points mobilisables Droits Cumul 80 max soit 8 trimestres Etre âgé de plus de 55 ans 10 points = 1 trimestre Trimestres entrent dans calcul pension Si exigible dispositif carrière longue, trimestres seront considérés comme cotisés (mais pas cumul départ anticipé) 16/06/2106 Pénibilité 30

31 Que faire en cas de désaccord? Sur la déclaration d exposition Dialogue Sinon salarié adressera une lettre recommandée de contestation Sur l utilisation Règle de droit commun sur formation Accord de l employeur pour réduction du temps de travail (employeur peut refuser si impératifs d activité mais ) Départ anticipé en retraite de droit (respect du préavis bien sur) 16/06/2106 Pénibilité 31

32 Evaluation : On fait comment? 16/06/2106 Pénibilité 32

33 Un point de départ : Le document unique d évaluation des risques professionnels 16/06/2106 Pénibilité 33

34 Mais attention Prévention Pénibilité Pénibilité Prévention Pénibilité Prévention 16/06/2106 Pénibilité 34

35 Loi 1991 éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités, combattre les risques à la source, adapter le travail à l'homme (en particulier s'agissant de la conception des postes de travail, le choix des équipements et des méthodes de travail et de production) afin de limiter le travail monotone et le travail cadencé, tenir compte de l'état d'évolution de la technique, remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux, planifier la prévention en y intégrant notamment la technique, l'organisation et les conditions de travail, les relations sociales, les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle, donner les instructions appropriées aux travailleurs. 16/06/2106 Pénibilité 35

36 Le Compte prévention pénibilité poursuit un double objectif : Contribuer à réduire la pénibilité du travail et l'exposition aux facteurs de pénibilité. Tenir compte et compenser des périodes d'exposition à des facteurs de pénibilité dans la définition des droits à la retraite 16/06/2106 Pénibilité 36