Séminaire de formation INAMI ANAM. Etat d avancement du chantier de la Couverture Médicale de Base au Maroc. Bruxelles Mercredi 14 Octobre 2015

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1 Séminaire de formation INAMI ANAM Etat d avancement du chantier de la Couverture Médicale de Base au Maroc Bruxelles Mercredi 14 Octobre 2015

2 Plan 1. Introduction ; 2. Modèle marocain de la couverture du risque maladie ; 3. Données chiffrées de la CMB ; 4. Feuille de route ANAM ; 5. Axes stratégiques ; 6. Conclusion. 2

3 Introduction L'Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens à disposition pour faciliter l'égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir des droits : - aux soins de santé ; - à la protection sociale, à la couverture médicale ; «Article 31 de la constitution 2011» L accès aux soins, lequel comporte l accès aux prestations médicalement requises, est une condition indispensable à la jouissance du droit à la santé qui est un droit fondamental et constitutionnel de tout citoyen marocain. 3

4 Le modèle Marocain pour la couverture du risque maladie Démarrage de la couverture universelle en Août 2005 par l adoption de la loi portant code sur la couverture médicale de base (CMB): Une concrétisation de la réforme sur le financement de la santé; Un levier de développement de la protection sociale; Six principes fondateurs, fondamentaux et universels: l obligation l universalité l équité la solidarité l interdiction de toute forme de discrimination l interdiction de la sélection du risque maladie 4

5 Le modèle Marocain pour la couverture du risque maladie AMO Basé sur les principes et les techniques de l'assurance sociale; Au profit des personnes exerçant une activité lucrative, des titulaires de pension, des anciens résistants et membres de l'armée de libération et des étudiants. RAMED Fondé sur les principes de l'assistance sociale et de la solidarité nationale; Au profit de la population démunie. Le système marocain a la particularité de créer une autorité de régulation qui est l Agence Nationale de l Assurance Maladie (ANAM). Mission : l'encadrement technique de l'assurance Maladie Obligatoire (AMO) et la gestion des ressources du Régime d'assistance Médicale (RAMED). 5

6 Organisation de La CMB Couverture médicale de base Régimes AMO RAMED Bénéficiaires Actifs, retraités des secteurs public et privé et leurs Ayants droit (Première étape) Personnes démunies non couvertes par un régime d assurance maladie Financement Cotisations salariales et patronales -Etat et Collectivités locales -Participation des bénéficiaires Organismes gestionnaires Encadrement technique Gestion financière du RAMED

7 Données Chiffrées de La CMB 10 ans après sa mise en œuvre : Couverture de 8,428 millions de personnes par l AMO (salariés et retraités du secteur public et privé); Couverture de 290 étudiants par l AMO; Couverture des bénéficiaires des régimes transitoires (visés par l article 114) dont l effectif est de 1,5 millions ; Couverture par le RAMED de 8,990 millions bénéficiaires au 1 octobre Population qui sera couverte jusqu à fin décembre 2015 : 19,2 millions de la population marocaine. 7

8 Répartition de la population selon le régime de CM AMI 36% Autres 3% 8

9 Les trois dimensions pour atteindre la CSU Réduire les dépenses directes des ménages Intégrer d autres prestations Extension de la couverture aux autres catégories Fonds actuellement mis en commun 9

10 Feuille de route ANAM Contribuer à l atteinte de l objectif de la couverture universelle au Maroc Accélération de l extension aux autres catégories Harmonisation des paramètres du régime Accompagnement des réformes de santé Réforme de la CMB et de l ANAM Refonte du cadre réglementaire 10

11 Axe 1 : Accompagnement des réformes du secteur de la santé Réforme du financement: CMBIII: BAD 50M d euros (généralisation du RAMED); PARCOUMIII: CE115M d euros, comité interministériel de pilotage CMB (extension de l AMO aux indépendants). Réforme hospitalière: Appui au management des hôpitaux et des cliniques privées Le système d information hospitalier y compris le système de facturation La formation des professionnels de santé ; La prévention : convention tripartite à 15 millions de dirhams / 3 ans. 11

12 Axe 1 : Accompagnement des réformes du secteur de la santé Politique du médicament : amélioration de l accessibilité Baisse des prix (20% à 80%) ; Elargissement de la liste des médicaments remboursables ; Part générique 57% ; Le Tiers Payant avec les officinaux ; Promotion du générique dans le cadre conventionnel ; CT et CEFPS. 12

13 Axe 2 : Harmonisation des régimes Faire converger les paramètres du régime : Panier de soins, Système des cotisations, Taux de remboursement (ALD, Ambulatoire, Hospitalisation) Faire converger les procédures de gestion : Règles d immatriculation Règles d admission en ALD Règles d octroi de PEC 13 13

14 Axe 3 : Accélération de l extension aux autres catégories AMO : Étendre l AMO aux étudiants ( ) Étendre l AMO aux indépendants (2016 pour les professions réglementées) Étendre l AMO aux ascendants progressivement (étude en cours) Population de l article 114 (ONCF). RAMED : Généralisation depuis

15 Axe 4 : Amélioration de la gouvernance de la CMB et de l ANAM Renforcement du dispositif de régulation : Le conventionnement et la normalisation ; Les protocoles thérapeutiques ; La nomenclature des actes professionnels ; Les médicaments et les dispositifs médicaux ; L Arbitrage ; Le SNIGI

16 Conventions nationales Pas de renouvellement des conventions depuis la signature en 2006 ; Faible adhésion des prestataires de soins privés aux conventions ; Non respect des dispositions conventionnelles et tarifaires ; Déconventionnement n a été actionné que très partiellement ; Procédure de prise en charge complexe ; Nomenclature obsolète et dépassée ; La commission nationale de nomenclature n a assimilé que 34 actes médicaux. 16

17 Processus de renouvellement 1 ère phase de négociations 15 et CHU & SEGMA Etablissements de soins privés 13 et Biologistes privés et Pharmaciens d officine Médecins dentistes privés et Secteur à but non lucratif Médecins Généralistes et spécialistes privés 17

18 Protocoles thérapeutiques L élaboration et la diffusion des protocoles thérapeutiques constituent une mesure d harmonisation des pratiques médicales et de maitrise médicalisée des dépenses de l assurance maladie ; Dans ce sens, l ANAM a signé le 10 septembre 2014 une convention de partenariat avec le Ministère de la Santé, le CNOM et la SMSM, ayant pour objet l élaboration et la diffusion des référentiels de bonnes pratiques médicales. 18

19 État d avancement Approuvés par le MS En cours de validation par le CTM 19

20 Nouvelle Nomenclature des actes La nomenclature des actes est un outil indispensable de régulation et de maîtrise médicalisée des dépenses ; La nomenclature actuelle (NGAP) est obsolète et non structurée ; Insufisance de l assimilation des actes hors nomenclature ; La refonte de la nomenclature des actes médicaux s avère un élément essentiel non seulement pour la régulation de la couverture médicale, mais aussi pour la pratique de la médecine et le système de santé dans son ensemble. 20

21 Plan d action CCAM 21

22 Médicaments et Dispositifs médicaux Remboursement des médicaments innovants (32); CEFPS : étude de coût du traitement des médicaments ayant eu un avis favorable par la CT (64) ; Révision à la baisse des tarifs de remboursement de 20 DM en chirurgie cardiovasculaire parmi les 869 DM remboursables. Révision de la liste des DM remboursables figurant sur l arrêté du Ministre de la Santé n du 25 décembre 2008 en vue de son élargissement ; 22

23 Axe 4 : Amélioration de la gouvernance de la CMB et de l ANAM L Arbitrage : Commission des experts L intégration d une maladie dans la liste des ALD ; La pertinence scientifique d un acte médical ; La prise en charge à l étranger ; Commission de la transparence Médicaments prescrits hors indications de leurs AMM ; Médicaments n ayant pas d AMM au Maroc

24 Axe 4 : Amélioration de la gouvernance de la CMB et de l ANAM Le SNIGI : projet porteur et structurant Normaliser les échanges entre des prestataires de soins et les OG Dématérialiser les actes et les flux de l AMO ; Maitriser les dépenses et lutter la consommation abusive et la fraude ; Alimenter un observatoire de la CMB. Base de données nationales CMB (AMO+ RAMED) Consolidées

25 Axe 4 : Refonte du cadre légal et réglementaire Quatre principaux domaines : La correction des incohérences dans le dispositif juridique; La gouvernance de la CMB; La gestion des régimes; La gouvernance de l ANAM

26 Conclusion Cette démarche pilotée par l Agence, va permettre à la fois : Aux assurés d accéder à des soins de qualité, intégrant des actes diagnostiques et thérapeutiques non encore pris en charge et avoir plus transparence dans la facturation des tarifs des actes ; Aux Professionnels de Santé d obtenir des réaménagements tarifaires pour certaines prestations justifiés par le niveau relativement bas de leur tarification actuelle ; Aux organismes gestionnaires d inscrire des objectifs de rationalisation des dépenses par l adoption de mesures de maîtrise médicalisée ; A l Agence de jouer pleinement son rôle en matière de veille par l application des clauses conventionnelles, d arbitrage et de sanction. 26

27 Merci de votre aimable attention