PAIE PH7 NOUVEAU STATUT DES DIRECTEURS D HOPITAUX. Fiche technique. La reproduction de ce document sans l accord express du GIP CPAGE est interdite

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1 PAIE NOUVEAU STATUT DES DIRECTEURS D HOPITAUX Fiche technique

2 NOUVEAU STATUT DES DIRECTEURS D HÔPITAUX Page : 2/14 TABLE DES RÉVISIONS Version Date Description de la Version, patch ou Rédacteur modification complément de C.Page V1 20/09/2005 Création du document

3 NOUVEAU STATUT DES DIRECTEURS D HÔPITAUX Page : 3/14 Sommaire 1. Références réglementaires Grades et grilles de rémunération (effet au 05/08/2005)... 5 Grille de rémunération 0005 Directeur général nommé par décret du 1 er ministre... 5 Grille de rémunération 0006 Directeur général nommé par arrêté du ministre de la santé... 6 Grille de rémunération 0006 Directeur général nommé par arrêté du ministre de la santé... 6 Grille de rémunération 0007 Directeur général adjoint et Directeur établissement emploi fonctionnel... 6 Grille de rémunération 0018 Personnel de direction hors classe... 7 Grille de rémunération 0028 Personnel de direction classe normale... 7 Grille de rémunération 0078 Personnel de direction provisoire Régime indemnitaire... 9 Rubrique 169 : Prime de fonction (partie fixe)... 9 Rubrique 170 :Prime de fonction (partie variable)... 9 Montants annuels de la partie fixe et de la partie variable de la prime de fonction Rubrique 171 :Prime spécifique de sujétions Rubrique 172 :Indemnité d intérim Rubrique 173 :Indemnité de direction commune Rubrique 300 :Indemnité de logement Rappel : Nouvelle bonification indiciaire des Directeurs d hôpitaux... 13

4 La reproduction de ce document sans l accord express du GIP CPAGE est interdite NOUVEAU STATUT DES DIRECTEURS D HÔPITAUX Page : 4/14 1. Références réglementaires Décret n du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Décret n du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l article 2 (1, 2 et 3 ) de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Décret n du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l article 2 (1, 2 et 3 ) de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Décret n du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l article 2 (1, 2 et 3 ) de la loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Décret n du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l article 2 (1, 2 et 3 ) de la loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Décret n du 2 août 2005 fixant la liste des emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional faisant l objet d une nomination par décret du Premier ministre. Décret n du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional listés par décret Décret n du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général mentionnés à l article R du code de la santé publique. Décret n du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l article 2 (1, 2 et 3 ) de la loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Décret n du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l article 2 (1, 2 et 3 ) de la loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Arrêté du 2 août 2005 relatif à l échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l article 2 (1, 2 et 3 ) de la loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Arrêté du 2 août 2005 relatif à l échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l article 2 (1, 2 et 3 ) de la loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Arrêté du 2 août 2005 relatif à l échelonnement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional listés par décret. Arrêté du 2 août 2005 relatif à l échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général mentionnés à l article R du code de la santé publique Arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des centres hospitaliers régionaux dont les emplois fonctionnels de directeur général sont des emplois fonctionnels bénéficiaires d une nouvelle bonification indiciaire prise en application des dispositions de l article 1 er du décret n du 2 août 2005 Arrêté du 2 août 2005 portant application du décret n du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l article 2 (1, 2 et 3 ) de la loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

5 NOUVEAU STATUT DES DIRECTEURS D HÔPITAUX Page : 5/14 2. Grades et grilles de rémunération (effet au 05/08/2005) GRADE LIBELLE GRILLE REMUN. Anc grade Observation 0005 Directeur Général CHR Toulouse, Bordeaux, Nancy, Montpellier, Lille, Strasbourg Décret Directeur Général Autres CHR 1 art1 décret , liste à paraître 0007 Directeur Général Adjoint art 1 décret Directeur établissements emploi fonctionnel art 1 décret , liste à paraître 0018 Directeur hors classe art 2 décret Directeur classe normale 0078 Directeur classe provisoire et art 2 décret * art 35 décret Grille de rémunération 0005 Directeur général nommé par décret du 1 er ministre Echelon statutaire Code échelon Indice brut Indice maj 01/08/2005 Observation 1 er A Groupe A chevron 1 A Groupe A chevron 2 A Groupe A chevron 3 2 ème B Groupe B chevron 1 B Groupe B chevron 2 B Groupe B chevron 3 3 ème C Groupe C chevron 1 C Groupe C chevron 2 C Groupe C chevron 3 4 ème D Groupe D chevron 1 D Groupe D chevron 2 D Groupe D chevron 3

6 NOUVEAU STATUT DES DIRECTEURS D HÔPITAUX Page : 6/14 Grille de rémunération 0006 Directeur général nommé par arrêté du ministre de la santé Echelon statutaire Code échelon Indice brut Indice maj 01/08/ er ème Observation 3 ème r A Groupe A chevron 1 A Groupe A chevron 2 A Groupe A chevron 3 4 ème e B Groupe B chevron 1 B Groupe B chevron 2 B Groupe B chevron 3 5 ème C Groupe C chevron 1 C Groupe C chevron 2 C Groupe C chevron 3 Grille de rémunération 0007 Directeur général adjoint et Directeur établissement emploi fonctionnel Echelon statutaire Code échelon Indice brut Indice maj 01/08/ er ème Observation 3 ème r A Groupe A chevron 1 A Groupe A chevron 2 A Groupe A chevron 3 4 ème e B Groupe B chevron 1 B Groupe B chevron 2 B Groupe B chevron 3 5 ème B Groupe B bis chevron 1 B Groupe B bis chevron 2 B Groupe B bis chevron 3

7 NOUVEAU STATUT DES DIRECTEURS D HÔPITAUX Page : 7/14 Grille de rémunération 0018 Personnel de direction hors classe Echelon statutaire Code échelon Indice brut Indice maj 01/08/ er Observation 2 ème ème ème ème ème A Groupe A chevron 1 A Groupe A chevron 2 A Groupe A chevron 3 7 ème B Groupe B chevron 1 B Groupe B chevron 2 B Groupe B chevron 3 Grille de rémunération 0028 Personnel de direction classe normale Echelon statutaire Code échelon Indice brut Indice maj 01/08/ er Observation 2 ème ème ème ème ème ème ème ème ème provisoire 1P Accessible uniquement aux DHs reclassés à cet échelon ou au 9 ème La reproduction de ce document sans l accord express du GIP CPAGE est interdite

8 NOUVEAU STATUT DES DIRECTEURS D HÔPITAUX Page : 8/14 Grille de rémunération 0078 Personnel de direction provisoire Echelon statutaire Code échelon Indice brut Indice maj 01/08/ er Observation 2 ème ème ème ème ème ème ème ème Echelon fonctionnel 1F La reproduction de ce document sans l accord express du GIP CPAGE est interdite

9 NOUVEAU STATUT DES DIRECTEURS D HÔPITAUX Page : 9/14 3. Régime indemnitaire La date d effet du nouveau régime indemnitaire est au 01/01/2005 L ancien régime indemnitaire reste en vigueur pour les personnels de direction de classe provisoire ainsi que la prime de service et la prime de responsabilité dues au titre de l année 2004 (cf. art. 4 et 12 du décret , circulaire DHOS/P3/2005/N 379 du 9 août 2005 relative au régime indemnitaire (année 2004) des personnels de direction, circulaire pour 2005 à venir). Rubrique 169 : Prime de fonction (partie fixe) Le montant varie selon la fonction exercée. Elle est attribuée à tout le personnel de direction, proratisée par le temps partiel et pondérée par les entrées/sorties. La prise en compte des maladies relève de la gestion manuelle (forfait de 30 jours avant abattement proportionnel) Elle peut être mensualisée (ou autre fréquence) sous réserve d'une prise de décision interne aux établissements. CONSIGNES : - Pour une attribution forfaitaire : La somme transmise est la somme annuelle. Elle doit être transmise dans la zone base de l'élément variable de paie et le type de mouvement doit être à la valeur 'I'. La règle divise la base par 12, la proratise par 30èmes de période / 30 comme pour une rubrique automatique puis applique les pondérations temps partiel et sortie. - Pour une prise en charge par le gestionnaire : La somme à verser doit être transmise dans la zone montant de l'élément variable de paie avec un type de mouvement à 'I' ou 'G' selon que les pondérations doivent être appliquées ou non. Gestion classique des éléments variables avec montant. Rubrique 170 :Prime de fonction (partie variable) La rubrique 170 est non pondérée. A transmettre par élément variable avec montant.

10 NOUVEAU STATUT DES DIRECTEURS D HÔPITAUX Page : 10/14 Montants annuels de la partie fixe et de la partie variable de la prime de fonction PART FIXE PART VARIABLE (montant maximum) Directeur général des hospices civils de Lyon et de l Assistance publique de Marseille Directeur général de centre hospitalier régional Directeur exécutif de groupement hospitalier universitaire à l Assistance publique hôpitaux de Paris Secrétaire général et directeur général adjoint deshospices civils de Lyon et de l Assistance publique de Marseille Directeur chef d établissement fonctionnel Sous-directeur à l Assistance publique-hôpitaux de Paris Responsable d hôpital en CHU et Directeur général adjoint de centre hospitalier régional Directeur emploi fonctionnel non chef d établissement Directeur chef d établissement hors classe Directeur adjoint hors classe, responsable d hôpital en CHR figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique Directeur chef d établissement classe normale Directeur adjoint classe normale, responsable d hôpital en CHR figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique Directeur adjoint hors classe Directeur adjoint classe normale La reproduction de ce document sans l accord express du GIP CPAGE est interdite

11 NOUVEAU STATUT DES DIRECTEURS D HÔPITAUX Page : 11/14 Rubrique 171 :Prime spécifique de sujétions Prime liée à la direction d un établissement à situation difficile ou à un intérim de longue durée. Son versement est unique et entraîne en engament de service de 5 ans. Son montant est fixé à euros. A transmettre par élément variable avec montant. Rubrique 172 :Indemnité d intérim Indemnité à versement mensuel d un montant forfaitaire de : 580 euros lorsque le directeur effectue l intérim d un chef d établissement ou d un secrétaire général de S.I.H temps complet (article 27 du décret ) dans un établissement autre que le sien. 290 euros lorsque le directeur effectue l intérim dans son propre établissement ou bien qu il s agisse d un intérim d un secrétaire général de S.I.H temps non complet (article 26 du décret ). L intérim concerne le remplacement pour vacance de poste ou absence de plus de 30 jours. A transmettre par élément variable avec montant. Rubrique 173 :Indemnité de direction commune La rubrique 173 sera pondérée par les entrées/sorties uniquement Indemnité à versement mensuel d un montant forfaitaire de : 580 euros pour un chef d établissement exerçant la direction commune de plusieurs établissements (art. 29 du décret ), 290 euros pour la direction d un S.I.H (art. 26 du décret ).

12 NOUVEAU STATUT DES DIRECTEURS D HÔPITAUX Page : 12/14 CONSIGNES : POUR LA PAIE D OCTOBRE : - Seule une prise en charge par le gestionnaire est possible : La somme à verser doit être transmise dans la zone montant de l'élément variable de paie avec un type de mouvement à 'I' ou 'G' selon que les pondérations doivent être appliquées ou non. Gestion classique des éléments variables avec montant. A PARTIR DE LA PAIE DE NOVEMBRE : - Pour une attribution forfaitaire : La somme transmise est la somme annuelle. Elle doit être transmise dans la zone base de l'élément variable de paie et le type de mouvement doit être à la valeur 'I'. La règle divise la base par 12, la proratise par 30èmes de période / 30 comme pour une rubrique automatique puis applique les pondérations temps partiel et sortie. - Pour une prise en charge par le gestionnaire: La somme à verser doit être transmise dans la zone montant de l'élément variable de paie avec un type de mouvement à 'I' ou 'G' selon que les pondérations doivent être appliquées ou non. Gestion classique des éléments variables avec montant. Rubrique 300 :Indemnité de logement Cette indemnité compensatrice de logement n est pas remise en cause (art. 9 du décret ). Aucun changement donc pour la rubrique qui est transmise par élément variable avec le pourcentage en nombre.

13 NOUVEAU STATUT DES DIRECTEURS D HÔPITAUX Page : 13/14 4. Rappel : Nouvelle bonification indiciaire des Directeurs d hôpitaux Décret n du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l article 2 de la loi n du 9 janvier Arrêté du 2 août 2005 fixant la liste (*) des centres hospitaliers régionaux dont les emplois fonctionnels de directeur général sont des emplois fonctionnels bénéficiaires d une nouvelle bonification indiciaire Code fonction NBI F660 F650 F640 F635 Nombre de points CHR concernés CONSIGNES 200 au lieu de au lieu de au lieu de au lieu de 80 Réservée AP-HP Réservée hospices civils de Lyon et Assistances Publiques (*) DG CHR Nice, Toulouse, Bordeaux, Montpellier, Nancy, Rennes, Grenoble, Nantes, Lille, Strasbourg, Rouen DG autres CHR que sur la liste (*) de l arrêté du 2 août 2005 Effet rétroactif automatique : rappel automatique Nouvelle fonction, prise en compte par modification du code fonction NBI dans chaque dossier agent concerné (PGNBI ou nombre de points dans PGAFF) F Réservée au centre d accueil et de soins hospitalier de Nanterre F Réservée AP-HP F DGA CHR prise en compte par ajout du code fonction NBI dans chaque dossier agent nouvellement bénéficiaire (PGNBI ou nombre de points dans PGAFF) La reproduction de ce document sans l accord express du GIP CPAGE est interdite

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