AUTRES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

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Noël Desmarais
il y a 7 ans
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1 AUTRES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES Carte grise Permis de conduire Le certificat de vie commune ou de concubinage Le certificat de vie commune ou de concubinage sert à attester que vous vivez en couple. Conciliateur de justice Nommé par le Premier Président de la Cour d appel sur proposition du Procureur général, assermenté et bénévole, le conciliateur a pour mission de favoriser et de constater le règlement amiable des conflits qui leur sont soumis. Le recours au conciliateur est entièrement gratuit et peut éviter d engager un procès.

2 CARTE GRISE Le dossier, concernant un changement de propriétaire, un changement d adresse, une perte ou un vol, peut être déposé en Mairie. Les pièces à fournir : (pour un changement de propriétaire) une pièce d identité en cours de validité, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, une demande d immatriculation, le certificat de cession original qui vous a été remis par l ancien propriétaire du véhicule, dûment daté et signé sans rature ni surcharge, si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite, un chèque du montant de la taxe due indiqué lors du dépôt du dossier. Aucun paiement en espèce ne peut être accepté par les services municipaux, l ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant : la mention «vendu le» ou «cédé le», la date de la vente, la signature du vendeur. Carte grise ancien modèle : le coin supérieur droit de la carte doit être préalablement découpé. Carte grise nouveau modèle (qui comporte l indication «coupon détachable») : ce coupon doit être découpé lors du dépôt de la demande. Il doit avoir été signé par le vendeur et les coordonnées du nouveau propriétaire doivent y figurer. Il permet à ce dernier de circuler pendant un mois, jusqu à réception de la nouvelle carte grise. Pièces à produire pour un duplicata en cas de perte ou de vol : déclaration de perte ou de vol, demande de duplicata, justificatif d identité en cours de validité, 1 justificatif de domicile, 1 chèque de 6.50 si ancienne immatriculation ou si nouvelle immatriculation. être à jour du contrôle technique. Pièces à fournir pour un changement de domicile : Véhicule avec nouvelle immatriculation (AA 123 BB) Imprimé de demande Copie de la carte grise Copie de la pièce d identité du ou des titulaires Un justificatif de domicile Pas de chèque à fournir Une étiquette est envoyée au domicile pour être collée sur la carte grise.

3 Véhicule avec ancienne immatriculation (123 AA 31) Imprimé de demande Copie de la pièce d identité du ou des titulaires Un justificatif de domicile Original de la carte grise Chèque à fournir de 2.50 La carte grise est expédiée directement au domicile. PERMIS DE CONDUIRE Le duplicata du permis de conduire est GRATUIT. Pièces à produire : 1 justificatif d identité en cours de validité, 1 certificat de perte ou de vol Le permis usagé à remplacer + photocopie 2 photographies d identité récentes, Un justificatif de domicile, Une enveloppe timbrée à 3.38, pour le retour au domicile, En ce qui concerne la prorogation du permis de conduire (poids-lourd), une liste de médecins habilités pour la visite médicale est à retirer en Mairie. Pièces à produire pour le permis de conduire international : Imprimé de demande (à retirer en Mairie), 2 photographies récentes, 1 justificatif de domicile récent, Copie recto-verso du permis de conduire. Une photocopie de la Carte Nationale d Identité ou d un extrait d Acte de Naissance ou de carte de séjour.

4 LE CERTIFICAT DE VIE COMMUNE OU DE CONCUBINAGE Faire la demande auprès du secrétariat de la Mairie. Comment l obtenir? Présence obligatoire des deux intéressés. Pièces à produire : Document d identité.

5 CONCILIATEUR DE JUSTICE Aucune formalité n est exigée pour la saisine d un conciliateur. Il suffit de se rendre à sa permanence qui a lieu tous les 3 ème vendredi du mois à la Mairie de Le Fousseret, de 14 h à17 h. Chacune des parties peut se faire accompagner d une personne de son choix ou d un avocat. Un constat est dressé par le conciliateur et signé de deux parties ; il sera déposé au Tribunal d Instance où il sera conservé. Si aucun accord n est trouvé entre les parties, il sera nécessaire de s adresser au tribunal compétent. Le droit d engager une action en justice est limité dans le temps, le recours au conciliateur ne suspend pas les délais de prescription. Si l une des parties ne respecte pas les termes de l accord, il incombe au plaignant de solliciter du tribunal d instance la formule exécutoire (ce qui permettra des poursuites ultérieures).

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