Mise en place de systèmes agroforestiers. Région BASSE-NORMANDIE. Date limite de réception des dossiers complets* en 1 exemplaire :

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1 Mise en place de systèmes agroforestiers Sous-mesure du Programme de Développement Rural FEADER er appel à projets 2015 Région BASSE-NORMANDIE Date limite de réception des dossiers complets* en 1 exemplaire : 31 décembre 2015 (cachet de La Poste faisant foi) à la DDT (M) de votre département Les notices, imprimés et liste des pièces à fournir sont disponibles auprès de votre DDT(M). Le présent appel à projets est consultable sur les sites de la Région Basse-Normandie et de la DRAAF de Basse-Normandie. (*) : Nous attirons votre attention sur le fait que tout dossier doit être déposé complet pour être instruit dans le cadre de cet appel à projets. En effet, un dossier s avérant incomplet devra être redéposé au prochain appel à projets. Il est vivement conseillé de transmettre son dossier le plus en amont possible de la date limite de réception, afin de pouvoir être assuré par accusé de réception que le dossier est complet et pourra être instruit. DDTM du Calvados Service Eau et Biodiversité 10 bd du général Vanier CS CAEN Cedex DDTM de la Manche Service Environnement 477 boulevard de la Dollée BP SAINT-LO CEDEX DDT de l Orne Service Economie des territoires Cité Administrative Place Bonet - BP ALENCON Cedex Région Basse-Normandie Direction de l Agriculture et des Ressources Marines Abbaye aux Dames CS CAEN CEDEX 1 ddt-set-dr@orne.gouv.fr Tél. : Tél. : Tél. : Erwann RIOU Tél. : e.riou@crbn.fr Laetitia ANDOH Tél : l.andoh@crbn.fr 1

2 En sa qualité d autorité de gestion du FEADER et conformément au descriptif de la sousmesure 8.2 «Mise en place de systèmes agroforestiers» du Programme de Développement Rural (FEADER ), validé par la Commission Européenne le 25 août 2015, la Région met en place pour la période , un processus d appels à projets pour la gestion de la sous-mesure 8.2. Le présent appel à projets vise à sélectionner les dossiers pouvant bénéficier de cette aide dans la limite de l enveloppe de crédits à engager pour l année 2016 (les dossiers déposés avant fin 2015 seront en effet instruits et engagés dans le cadre de l exercice budgétaire 2016). Les services déconcentrés de l Etat assurent la gestion et l instruction des dossiers. La sélection des dossiers sera effectuée conjointement par les services de l Etat, de la Région et des autres co-financeurs de l opération. 1. Objectifs et priorités définies au niveau régional L agroforesterie vise à développer sur une même parcelle des cultures annuelles agricoles et/ou des animaux et la plantation d arbres. Il s agit de contribuer à la préservation des sols, de la biodiversité et de la qualité de l eau, ainsi que d encourager le stockage de carbone, par la plantation d arbres dans des parcelles agricoles, en lien avec la politique agro-écologique portée par les pouvoirs publics. Les objectifs retenus au titre de cette mesure sont aussi de permettre une sécurisation du revenu des bénéficiaires, à moyen terme, en cumulant les revenus liés aux cultures agricoles annuelles et ceux liés à la production forestière, sur les mêmes parcelles. Les systèmes agroforestiers permettent en effet de dégager une véritable valeur ajoutée, résultant de la combinaison d une production agricole et de plantation d arbres visant à la production de bois de valeur et d autres produits forestiers. L agroforesterie est ainsi une alternative intéressante dans des zones à enjeux environnementaux, d autant plus qu elle est nécessairement associée à des évolutions de méthodes culturales (travail du sol notamment). La plantation d essences forestières peut être complétée par la plantation d autres espèces d arbres, comme les arbres fruitiers ou des arbres à valorisation multiple (à la fois fruits et bois). Il est pertinent de favoriser les espèces et variétés locales, ainsi que celles qui sont favorables à la biodiversité (par exemple celles qui fournissent des ressources alimentaires aux pollinisateurs), à la lutte contre l érosion, à la protection contre le vent Par ailleurs, les systèmes agroforestiers contribuent aux objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, en contribuant à la production de biomasse, à une meilleure qualité de l eau, en augmentant l infiltration et en ralentissant le lessivage des nitrates, en participant au contrôle de l érosion, à l atténuation des événements liés au changement climatique. En outre, l agroforesterie permet également une création de microclimats spécifiques qui peuvent fonctionner comme des brise-vents. Le dispositif va ainsi permettre la mise en place des plantations de projets agroforestiers, actuellement peu présents en Basse-Normandie. Champ du dispositif : 2

3 Ce dispositif vise à accompagner la mise en place de systèmes agroforestiers. Seules les parcelles ayant fait antérieurement l objet d une exploitation agricole sont éligibles. Dans le cadre du présent appel à projets ne seront retenus que les projets qui sont localisés dans des zones à fort enjeu environnemental, ou dans des zones concernées par un problème d érosion, ou les projets liés à la mise en œuvre d une mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC), les projets collectifs déposés dans le cadre d un Groupement d Intérêt Economique et Environnemental (GIEE), d une association de développement de l agroforesterie, d une collectivité. 2. Critères de recevabilité, d éligibilité et de sélection 2.1 Critères de recevabilité Les dossiers sont acceptés s ils sont déposés complets avant la date du 31/12/2015. Seuls les dossiers complets seront examinés. Le dossier de demande dûment rempli doit être accompagné de l ensemble des pièces à joindre nécessaires à l instruction de la demande et à l appréciation du projet (cf. formulaire de demande). Il devra être fourni sous forme papier en 1 exemplaire. Démarrage des travaux : à l exception des études préalables nécessaires à la définition du projet, il est interdit de commencer les travaux, ou même de passer commande de travaux ou de matériels (ex : signature des devis non autorisée), avant d avoir reçu un récépissé de dépôt. Ce récépissé de dépôt ne constitue en rien une décision d attribution d aide. Vous n êtes pas autorisé à démarrer vos travaux avant autorisation de commencement de travaux accordée par la Région. Votre dossier devra être complet avant la date de fin d appel à projets. 2.2 Critères d éligibilité d une candidature Les dossiers doivent répondre aux critères d éligibilité définis ci-après : Bénéficiaires éligibles - les propriétaires privés ou locataires de terres (y compris les exploitants et sociétés agricoles), les communes et leurs groupements, - les associations de propriétaires privés ou de locataires de terres ou de municipalités, - les associations de développement de l agroforesterie composées de propriétaires privés, de locataires de terres, de communes ou de leurs groupements Eligibilité des projets Seuls sont éligibles les projets concernant les investissements localisés sur le territoire de la Basse-Normandie. Chaque projet devra préalablement faire l objet d un diagnostic permettant de définir la localisation de l implantation, la densité de plantation, les essences à planter et les bénéfices attendus pour l environnement. Les parcelles concernées doivent être non boisées et avoir fait l objet d une exploitation agricole dans les 2 dernières années, avant le dépôt de la demande d aide. 3

4 Les propriétaires devront s engager à maintenir et entretenir les boisements pendant au moins 15 ans à compter de la date d attribution de l aide. Les essences choisies devront être adaptées au contexte pédoclimatique des parcelles concernées, et composées majoritairement d espèces forestières, appartenant à une liste définie. Cette liste figure en annexe. Le nombre minimal et le nombre maximal d arbres pouvant être plantés par hectare est également fixé par essence dans cette même annexe. Dans tous les cas la densité totale de la plantation (quel que soit le nombre d essences) sera comprise entre 30 et 99 arbres par hectare. Les sapins de noël et les espèces à croissance rapide cultivées en rotation courte sont exclus. Chaque projet doit comporter au minimum deux essences. Un projet doit concerner une surface minimum d un hectare. Dans un souci de préservation de la ressource en eau, l usage de produits de désherbage sur la ligne de plantation est interdit, ainsi que le travail en plein du sol, dès lors que la parcelle concernée est en prairie de longue durée. Les arbres de haut-jet devront être munis de protection (contre le gibier, les animaux, les machines). Un espacement minimum de 10 à 40 m entre les rangées d arbres et de 4 m minimum entre chaque arbre sur la ligne devra être respecté Coûts éligibles Sont éligibles au présent dispositif la mise en place de systèmes agroforestiers. Les coûts éligibles de la mesure sont : Les dépenses immatérielles liées à la maîtrise d œuvre du projet et au suivi du projet (étude préalable à la mise en place du système, conseil et diagnostic sur le choix des essences, conception du projet, plan de gestion, suivi des travaux, conseil apporté quant à l entretien), dans la limite de 15 % des coûts HT des travaux. Les coûts de mise en place des systèmes agroforestiers, sur des terres non boisées et déjà cultivées (démontré par une déclaration PAC) : - travaux préalables pour la préparation et la protection du sol, analyses de sols, - traitement des semis, réalisation de fosses de plantation, - fourniture et mise en place des plants, y compris transport et stockage, - pose de tuteurs, - protection des arbres ou de la parcelle contre le gibier ou les animaux d élevage (type clôture électrique), - paillage biodégradable des arbres. Les dépenses d achat de fournitures et matériaux réalisées par le bénéficiaire ou un prestataire, acquittées par le bénéficiaire, sont éligibles. Ne sont pas éligibles dans le cadre du présent appel à projets : - le temps passé par le bénéficiaire au titre de l auto-construction. 2.3 Critères de sélection Les projets feront l objet d une notation à partir d un système à points selon différents critères permettant de définir un ordre de sélection des projets pour leur éventuel accompagnement. 4

5 Il appartient donc au maître d ouvrage d exposer dans son dossier en quoi son projet répond aux objectifs de l appel à projets. Pour ce faire, il apportera les éléments explicatifs et justificatifs en rapport avec les critères de sélection suivants : - projet donnant une priorité aux projets localisés dans les zones à fort enjeu environnemental (zone de captage prioritaire, zones Natura 2000, zones à enjeu eau en lien avec la directive cadre sur l eau) : 4 points - projet situé dans un zonage concerné par une problématique érosion en lien avec les SDAGE et précisé par les documents des SAGE : 4 points - projet dont le porteur est engagé dans une Mesure Agro-Environnementale et Climatique (MAEC) ou dans une production en agriculture biologique, en lien le projet agroforestier : 3 points - projet déposé avec l accompagnement d un GIEE, par ou avec l accompagnement d une association de développement de l agroforesterie, ou par une commune ou un groupement de communes : 2 points Les projets seront sélectionnables s ils obtiennent un nombre minimum de 2 points. Les dossiers obtenant le plus de points seront retenus, dans la limite de consommation de l enveloppe disponible. Les dossiers non éligibles feront l objet d une décision explicite de rejet. Il en est de même des dossiers non sélectionnés ; toutefois, toute demande rejetée suite à un appel à projets peut être renouvelée pour participer à un prochain appel à projets, sous réserve de non commencement de l opération. 3. Dispositions relatives au financement Les projets retenus seront financés par : Le Fonds Européen Agricole pour le DEveloppement Rural (FEADER) L Agence de l Eau Seine-Normandie, ou l Agence de l Eau Loire-Bretagne, ou le Département de l Orne, ou la Région Basse-Normandie, en fonction de la localisation et de la nature du projet. Les différents financeurs et l Europe ont prévu de doter ce dispositif d une enveloppe prévisionnelle totale de pour l année 2016 ( des co-financeurs et du FEADER). Le taux d aide publique de base de la sous-mesure est de 80 % des dépenses éligibles, avec une répartition de 25 % de co-financement national et de 75% de financement FEADER. Afin de respecter le taux d aide publique, le top-up éventuel sera déduit du total des aides publiques préalablement au calcul du FEADER et de la dépense publique nationale dans le respect du ratio 75 %/25 %. Pour être finançable, un projet devra totaliser un montant minimum d aide cumulé (Cofinanceur + FEADER) de

6 Les financements apportés seront versés sous forme d une subvention. L aide à l installation du système agroforestier est accordée sous la forme d une subvention unique pour un seul chantier de mise en place sur la surface considérée. Elle prend la forme d un montant calculé par hectare. La subvention est calculée sur la base d un taux appliqué à la dépense réelle éligible, limitée aux plafonds d investissements détaillés ci-dessous. Les plafonds de dépenses éligibles sont les suivants : - Coûts d installation (dépenses immatérielles comprises) : /ha. La contribution du FEADER à une opération concernant un investissement dans une infrastructure ou un investissement productif doit être remboursée si, dans les cinq ans à compter du paiement final au bénéficiaire ou dans la période fixée dans les règles applicables aux aides d Etat, selon le cas, elle subit d un des événements suivants : a) arrêt ou délocalisation d une activité productive en dehors de la zone couverte par le programme b) un changement de propriété d une infrastructure qui procure à une entreprise ou à un organisme public un avantage indû c) un changement substantiel affectant sa nature, ses objectifs ou ses conditions de mise en œuvre, ce qui porterait atteinte à ses objectifs initiaux. Ces dispositions ne s appliquent pas aux contributions versées à des opérations qui subissent l arrêt d une activité productive en raison d une faillite non frauduleuse. 4. Composition du dossier Le dossier de demande de subvention peut être téléchargé sur les sites internet de la DRAAF, des DDT(M), de la Région Basse-Normandie du Conseil Départemental de l Orne, de l Agences de l Eau Loire-Bretagne. 5. Calendrier de déroulement de l appel à projets L appel à projet est ouvert jusqu au 31 décembre 2015 (date limite de dépôt des dossiers réputés complets, le cachet de La Poste faisant foi). Les dossiers de demande de subvention sont déposés ou adressés à la DDT (M) de votre département : DDTM du Calvados Service Eau et Biodiversité 10 bd du général Vanier CS CAEN Cedex DDTM de la Manche Service Environnement 477 boulevard de la Dollée BP SAINT-LO CEDEX DDT de l Orne Service Economie des territoires Cité Administrative Place Bonet BP ALENCON Cedex ddt-set-dr@orne.gouv.fr Tél. : Tél. : Tél. :

7 Le dossier de présentation du projet devra comporter l ensemble des éléments nécessaires à l instruction et à la sélection du projet. Il sera composé des documents listés dans le formulaire de demande. Le porteur du projet recevra un récépissé de dépôt du projet. Instruction des projets : Le dossier est soumis aux règles de la confidentialité pendant toute la durée de l instruction du projet et de la réalisation du programme. L entreprise devra préciser dans quelle mesure elle accepte qu au-delà, son cas puisse être cité pour son exemplarité dans le cadre d une action de communication publique organisée par la Région, autorité de gestion du Programme de Développement Rural. Après examen de leur éligibilité, les projets sont évalués. Sélection des projets : Après la réception, l instruction et l établissement d un ordre de sélection pour l ensemble des projets présentés, la liste des projets, dans la limite de l enveloppe financière affectée à cet appel à projets, est soumise au Comité Régional de Programmation inter-fonds, après accord des services du ou des co-financeurs. Notification de l aide : Après avis du Comité Régional de Programmation et accord des services du ou des cofinanceurs ou délibération des Commissions Permanentes, le porteur du projet reçoit un courrier lui notifiant l acceptation (ou le refus) de financement de son projet. Une convention avec le porteur sera ensuite établie par le service instructeur en cas d avis favorable. 7

8 Annexe Agroforesterie Liste des essences pouvant bénéficier de l aide et densité (densité de 30 à 99 arbres pour chaque essence) de plantation autorisée Essences arborées : Alisier torminal Sorbus torminalis Aulne de Corse Alnus cordata Aulne glutineux Alnus glutinosa Cerisier à grappes Prunus padus Charme commun Carpinus betulus Châtaignier Castanea sativa Chêne rouge Quercus rubra Chêne sessile Quercus petraea Chêne des Marais Quercus Palustris Chêne pédonculé Quercus robur Chêne pubescent Quercus pubescens Cormier Sorbus domestica Douglas Vert Pseudotsuga Menziesii Érable champêtre Acer campetre Erable plane Acer platanoides Erable sycomore Acer pseudoplatanus Hêtre commun Fagus sylvatica Mélèze d Europe et hybride Larix decidua Merisier Prunus avium Micocoulier Celtis australis Noyer commun et hybride Juglans regia et Juglans major/nigra x regia Noyer noir Juglans nigra Orme de Lutèce (hybride) Ulmus lutece Orme champêtre Ulmus minor Poirier franc Pyrus pyraster Peuplier Populus sp Peuplier noir Populus nigra Peuplier tremble Populus tremula Poirier - Pyrus sp. Pommier franc Malus sp. Robinier faux-acacia Robinia pseudacacia Saule blanc Salix alba Saule marsault Salix caprea Sorbier des oiseleurs Sorbus Aucuparia Tilleul a petites feuilles Tilia cordata Tilleul a grandes feuilles Tilia Platiphyllos Tulipier de Virginie Liriodendron tulipifera 8

9 Essences arbustives complémentaires (plantées entre les hauts-jets ne rentrent pas dans le calcul de la densité) : Aubépine commune ou épineuse Cratægus oxyacantha Aubépine monogyne Cratægus oxyacantha Bourdaine Frangula alnus, Rhamnus frangula Cognassier Cydonia oblonga Cornouiller sanguin Cornus sanguinea Fusain d Europe Euonymus europaeus Houx commun Ilex aquifolium Laurier tin Viburnum tinus Néflier Mespilus germanica Nerprun purgatif Rhamnus catharticus Noisetier coudrier Corylus avellana Prunellier Prunus spinosa Prunier domestique Prunus domestica Sureau noir Sambucus nigra Tilleul des bois Tilia cordata Troène des bois Ligustrum vulgare Viorne lantane Viburnum lantana Viorne obier Viburnum opulus 9