Banque mondiale. Tunis juin La LOLF: une expérience de budgetisation et de gestion de performance

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1 Banque mondiale Tunis juin 2006 La LOLF: une expérience de budgetisation et de gestion de performance 1 1

2 Le cadre budgétaire ancien Présentation du budget par nature Personnel Fonctionnement Subventions Investissements Autorisation spécialisée par chapitre (800 environ) vote par ministère et par nature de charges vote services votés/mesures nouvelles 2 2

3 Le cadre budgétaire ancien Contrôle de la spécialité et de la régularité des crédits : par les contrôleurs financiers (visa a priori) et les comptables par la Cour des comptes Le budget, acte d autorisation budgétaire ne renseigne pas sur les objectifs de l action publique l efficacité, les performances 3 3

4 Le contexte politique Une initiative du Parlement Les attentes Transparence et lisibilité du budget et des comptes Un consensus majorité / opposition Meilleure efficacité de la dépense et souplesse de gestion 4 4

5 Les deux volets de la réforme de la réforme 1 Un volet politique : restaurer le rôle du Parlement 2 Un volet gestionnaire: orienter la gestion budgétaire vers les résultats 5 5

6 Volet parlementaire Une mise en perspective pluriannuelle et consolidée Le champ de compétence de la loi de finances est élargi les pouvoirs d amendement et de contrôle du Parlement sont étendus des informations plus complètes et plus approfondies une association du parlement aux mouvements de crédits en gestion 6 6

7 Services votés : 1 seul vote Jusqu'en 2005 Mesures nouvelles par ministère : 97 votes en 2003 A partir de missions, 47 votes 94% des crédits sont reconduits quasiautomatiquement d'une année sur l'autre (services votés), sans remise en cause. L'essentiel des débats porte sur seulement 6% du budget général 100% des crédits sont discutés au Parlement par missions 7 7

8 Une nouvelle présentation du budget en missions, programmes et actions Une nouvelle modalité de pilotage par la définition des objectifs et indicateurs de performance La redéfintion du processus de la dépense et la mise en place d une nouvelle comptabilité de l État 8 8

9 Discussion et vote au Parlement Mission Autorisation Exécution Programme Programme Programme Gestion Action Action Action Action 9 9

10 La mission : l expression des choix politiques 34 missions pour le budget général Elle est l unité de vote du Parlement Regroupe un ensemble de programme Le Parlement peut réallouer les crédits entre programmes, au sein d'une mission Elle peut être ministérielle ou interministérielle 10 missions interministérielle exemple : la mission «Recherche» qui concerne 7 ministères 10 10

11 La mission "Recherche et enseignement supérieur" Formation supérieure et recherche universitaire Vie étudiante Recherches scientifiques pluridisciplinaires Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources Recherche spatiale Orientation et pilotage de la recherche Recherche dans le domaine des risques et des pollutions Recherche dans le domaine de l'énergie Recherche industrielle Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat Recherche duale (civile et militaire) Recherche culturelle et culture scientifique Enseignement supérieur et recherche agricole Éducation nationale et Recherche Écologie Économie, Finances, Industrie Équipement Défense Culture Agriculture 11 11

12 Le budget général : 34 missions dont 9 interministérielles mission ministérielle mission interministérielle 12 12

13 Une nouvelle présentation du budget en missions, programmes et actions Le programme : la mise en œuvre des politiques publiques 134 programmes pour le budget général regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions (650) relève d'un seul ministère s'accompagne d'objectifs et d'indicateurs de résultats nécessite un pilotage qui fait apparaître de nouvelles fonctions managériales 13 13

14 Globalisation des crédits Ministère de la Justice Avant : 30 chapitres Titre III - Moyens des services Personnel - rémunérations d'activité Personnel en retraite - pensions et allocations Personnel en activité et en retraite - charges sociales Matériel et fonctionnement des services Subventions de fonctionnement Dépenses diverses Titre IV - Interventions publiques Interventions politiques et administratives Actions sociale - assistance et solidarité Titre V - Investissements exécutés par l'état Équipement administratifs et divers Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'état Équipement culturel et social Après : 6 programmes Justice administrative Justice judiciaire Administration pénitentiaire Protection judiciaire de la jeunesse Accès au droit et à la justice Soutien de la politique de la justice et organismes rattachés 14 14

15 Une présentation matricielle des crédits Programme Titre 2 Titre 3 Titre 5 Titre 6 Police nationale Personnel Fonctionnement Investissement Intervention Actions * Ordre public et protection de la souveraineté * Sécurité et paix publiques * Sécurité routière * Police des étrangers et sûreté des transports internationaux * Police judiciaire et concours à la justice * Commandement, formation et logistique 15 15

16 Une nouvelle modalité de pilotage par la définition des objectifs et indicateurs de performance Une sélection d objectifs et d indicateurs de résultats représentative des priorités du programme des objectifs pour répondre aux attentes du citoyen, de l usager et du contribuable des indicateurs pour mesurer la réalisation des objectifs retenus Des objectifs et indicateurs : qui éclairent les politiques et seront présentés au Parlement dans les projets annuels de performance et seront utilisés dans la gestion interne et donneront un sens à l activité de chaque agent 16 16

17 Le pilotage par la performance 5 objectifs par programme 2 indicateurs de performance par objectif (en moyenne) Point de vue Axe d analyse Exemples d objectif Exemples d indicateur Citoyen efficacité socio-économique Accroître l insertion professionnelle des jeunes diplômés % de diplômés ayant un emploi 6 mois après l obtention de leur diplôme Usager qualité du service rendu Accélérer les décisions judiciaires Durée moyenne des décisions rendues ; Ancienneté moyenne des jugements en cours Contribuable efficacité de la gestion Réduire le coût de gestion de l impôt Coût par redevable d un impôt 17 17

18 De nouvelles responsabilités sous l autorité du ministre Pilotage : le responsable de programme il dispose des crédits et les répartit pour les besoins de la gestion interne il s engage sur la performance : le Projet annuel de performance PAP Il rend compte de sa performance: le Rapport annuel de performance RAP 18 18

19 Un nouveau principe de gestion : liberté / responsabilité La liberté : La globalisation des crédits au sein d un programme La fongibilité des crédits entre titre et action, mais avec un plafond de masse salariale Un plafond d emploi ministériel (en équivalent temps plein) à répartir entre les programmes : une présentation indicative par catégorie d emplois La responsabilité : S engager sur des objectifs et informer de son action Rendre compte du résultat de l activité des services et de ses dépenses 19 19

20 Les trois niveaux de gestion Gestion stratégique Responsable de programme 80 Gestionnaire de BOP Gestionnaire de Budget Opérationnel de Programme 1300 Gestion opérationnelle Unité Opérationnelle UO Gestionnaire d UO Gestionnaire d UOmilliers bchevauchez

21 La mise en oeuvre Près de cinq ans de préparation: 2001/2006 Une équipe dédiée Une Direction de la Réforme Budgétaire 150 personnes venant du Budget, de la Comptabilité Publique et des Ministères Une méthode ouverte Décentralisation: chaque ministère adapte les principes à son environnement et ses contraintes propres Participation : l avis de tous, à tous niveau est sollicité: nombreux groupes de travail Expérimentation: entre 2003 et 2005, des expérimentations à large échelle, ayant touché 40% des services Formation: personnes formées dans un premier temps 21 21

22 Enseignements Un processus long et profond Necessité d une vision globale Possibilité d un demarche progressive Un effort prolongé sur le long terme De multiples aspects techniques Nomenclatures Indicateurs Reingineering des processus de dépense et de controle Progiciels La GRH, clé du succès Le bon fonctionnement du système et sa mise en place impliquent une GRH moderne, souple;, dynamique La notion de responsabilité au coeur CHANGER DE CULTURE ET DE COMPORTEMENT

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