015 La saisie mobilière

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "015 La saisie mobilière"

Transcription

1 La saisie mobilière 015

2 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés et simplifiés, afin d utiliser un langage clair et pratique. Les différents raisonnements exposés dans ce texte peuvent connaître des exceptions ou devront être relativisés selon les situations. Ce dossier est réservé à un usage exclusivement documentaire. En utilisant ce dossier, vous renoncez à mettre en cause la responsabilité de l Agence pour l Entreprise et l Innovation ainsi que du Centre pour Entreprises en difficulté - Wallonie, de ses auteurs ou de l auteur du texte, même en cas de faiblesse ou d inexactitude, flagrante ou non, de son contenu Procès-verbal de saisie-exécution mobilière 1/ En quoi consiste une saisie? La saisie est un acte, plus précisément une «voie d exécution forcée», par lequel un créancier fait mettre les biens de son débiteur entre les mains de la justice, dans le but de les faire vendre aux enchères publiques et de se payer sur le prix de la vente. C est une voie d exécution forcée, opérée par un huissier de justice. 2/ Un huissier peut-il venir, sans que je sois prévenu, saisir mes meubles? La réponse est négative. La saisie effectuée par l huissier de justice doit obligatoirement être précédée d un «commandement» envoyé par le créancier à son débiteur. Un commandement est «un acte envoyé au débiteur, par l intermédiaire d un huissier de justice, l invitant à payer sous peine d être saisi». C est le dernier avertissement officiel adressé au débiteur. Le commandement doit être envoyé au moins un jour avant la saisie. Donc si le commandement est envoyé le lundi 1 er janvier, la saisie ne pourra être effectuée au plus tôt que le mercredi 3 janvier. Dans tous les cas, l huissier ne peut se rendre dans le domicile d une personne qu entre 6 h 00 et 21 h 00. Jamais les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux. 3/ Tous mes biens peuvent-ils être saisis? Là encore la réponse est négative. Le code judiciaire a prévu (en son article 1408) une liste de biens insaisissables.

3 Ne peuvent être saisis : 1. Les biens de première nécessité comme : le coucher nécessaire au saisi et à sa famille, les vêtements, les tables et chaises permettant à la famille de prendre le repas en commun, la vaisselle, les objets affectés à l usage des enfants, etc. Par exemple une télévision pourra être considérée comme un bien destiné à être utilisé par un enfant, à condition que l enfant soit à charge du saisi et qu il vive sous le même toit que lui. Bien entendu ces conditions devront être démontrées. 2. Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou la formation professionnelle du saisi ou des enfants dont il a la charge et qui habitent sous le même toit que lui. Dans ce cas, il n y a pas de limite de valeur. 3. Les biens indispensables à la profession du saisi. Deux remarques doivent être faites à ce sujet : - le fait qu un bien soit saisissable ou non s apprécie au moment de la saisie, de ce fait si le saisi a cessé son activité (même s il envisage de la reprendre), il ne pourra revendiquer aucune protection. - si l objet n a pas encore été payé, le vendeur impayé pourra faire saisir le bien. Dans ce cas la protection ne jouera pas. 4. Les objets servant à l exercice du culte. 5. Les aliments et combustibles nécessaires au saisi et à sa famille pendant un mois. 6. Certains animaux. 7. Les objets personnels invendables ou dont l utilisation est limitée dans le temps. Par exemple : des produits médicaux ou des chèques-repas. 4/ Comment s exécute une saisie et que contient un procès-verbal de saisieexécution mobilière? Une saisie est toujours exécutée par un huissier de justice. Il se rend chez le débiteur, accompagné d un serrurier (qui ouvrira la porte en cas d absence du débiteur) et d un témoin majeur. Ce dernier ne peut être ni un parent ni un allié du créancier ou du débiteur. Il est inutile de s opposer à une saisie, l huissier peut en effet se faire aider de la police pour pénétrer dans les lieux. L huissier doit indiquer dans le procès-verbal : - L identité du témoin (nom, prénom et profession). - La description précise et détaillée des objets saisis. - Le lieu, jour et heure de la vente. Si la saisie est faite au domicile du saisi et en sa présence, l huissier de justice lui remettra une copie du procès-verbal. Si la saisie est faite au domicile du saisi, mais en son absence, une copie du procès-verbal lui sera déposée. Si la saisie est faite hors du domicile du saisi et en son absence, une copie du procès-verbal lui sera envoyée par lettre recommandée.

4 Entre le moment où ils sont saisis et le moment où ils sont effectivement vendus, les biens resteront, dans la plupart des cas, en possession du débiteur. Dans cette hypothèse le saisi a l obligation de conserver les biens. Ces objets deviennent indisponibles pour le débiteur, ce qui veut dire qu il ne peut plus ni les vendre, ni les déplacer, ni les donner, ni les détruire, etc. 5/ Puis-je m opposer à la vente des biens qui ont été saisis? Tous les créanciers peuvent s opposer à la vente des biens saisis, quelle que soit la cause de leur créance. Le débiteur peut également se défendre contre la vente des biens saisis en citant toutes les parties devant le juge des saisies. Si un bien dont le saisi n est pas propriétaire a fait l objet d une saisie, seul le réel propriétaire du bien pourra introduire une action afin de récupérer le bien. Cette action portera le nom de «action en revendication». A ce sujet, remarquons que des attestations rédigées par des amis, voisins, membres de la famille ou autres, déclarant que les biens saisis leur appartiennent ne sont pas considérées comme un élément de preuve. 6/ Que se passe-t-il pour les biens dont je suis copropriétaire? Les biens qu un débiteur détient en copropriété peuvent faire l objet d une saisie. Prenons l exemple d un compte bancaire tenu en commun par le débiteur (D) et une tierce personne (T). Si D doit une somme d argent à B, et qu il ne paie pas, B pourra faire saisir les montants se trouvant sur le compte bancaire. Mais il faudra d abord réaliser un partage, soit à la demande de T, soit à la demande de B (donc soit à la demande du propriétaire non débiteur, soit à la demande du créancier). En cas de mariage, sous le régime de la séparation des biens, les biens meubles dont la propriété exclusive n est pas prouvée sont considérés comme étant tenus en copropriété. Le créancier pourra saisir ces biens sans devoir réaliser un partage au préalable. Le conjoint non débiteur aura alors droit à la moitié du prix de vente. Dans le cas des cohabitants, le juge considérera le plus souvent que les biens garnissant la maison sont tenus en copropriété, si le droit de propriété n est pas clairement établi. 7/ Puis-je proposer de vendre moi-même les biens saisis? Il est possible pour le débiteur d éviter que ses biens fassent l objet d une vente publique. L alternative à cette vente publique est «la vente amiable». La possibilité d une vente amiable est prévue par l article 1526bis du code judiciaire. Pour cela, le débiteur doit rassembler les propositions d achat amiable qui lui sont faites et, dans les 10 jours de la signification de la saisie, les porter à la connaissance de l huissier de justice. De plus, le débiteur devra obtenir l accord de chaque créancier avant de pouvoir effectuer la vente amiable.

5 8/ Puis-je proposer un plan de remboursement? Oui, à tout moment de la procédure, le débiteur peut proposer à l huissier ou au créancier un plan de remboursement. Il est possible qu il soit refusé. Si le débiteur s adresse à l huissier, il faut savoir que ce dernier est mandaté par le créancier, c est-à-dire, qu il va lui demander des instructions en cas de proposition d un tel plan. Si le débiteur choisit de s adresser directement au créancier, il doit veiller à avertir l huissier des négociations en cours. 9/ Comment se déroule une vente forcée? La vente forcée est annoncée, par des placards, en deux endroits différents : - Au lieu où les biens se trouvent. - Au lieu où la vente sera effectuée. Le placard d annonce ne peut en aucun cas indiquer l identité du débiteur dont les biens font l objet de la vente. La vente aura lieu soit dans une salle de vente des huissiers de justice, soit au marché public le plus voisin. Concernant le délai endéans lequel la vente peut s exécuter, nous pouvons envisager deux grandes hypothèses : - Si la saisie a eu lieu au domicile du saisi et en sa présence : un délai de 1 mois doit s écouler entre la remise du procès-verbal de saisie et la vente proprement dite. - Si la saisie a eu lieu hors du domicile du saisi et en son absence : un délai de 1 mois doit s écouler entre la signification (l envoi) de la copie du procès-verbal de saisie et la vente proprement dite. Dans tous les cas, le procès-verbal de saisie mentionnera les jours et heures de la vente. Si le jour de la vente doit être modifié, le débiteur recevra par lettre recommandée ou par exploit d huissier une nouvelle convocation. Cette convocation doit se faire au moins quatre jours ouvrables avant la vente. Enfin, concernant le délai dans lequel un créancier peut procéder à une saisie-exécution mobilière la loi est muette. Le principe est donc que : l inaction pendant 30 ans du créancier entraîne la perte du droit d agir contre le débiteur. 10/ Quel est le coût de cette procédure? Le coût de la procédure peut s élever à euros. Fiche mise à jour avec la collaboration de Maître Geneviève DEDOBBELEER Barreau de Nivelles Version du 03/03/2016

6

015 La saisie mobilière

015 La saisie mobilière La saisie mobilière 015 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés et

Plus en détail

Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers.

Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. La faillite 003 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés et simplifiés,

Plus en détail

031 La mise en demeure

031 La mise en demeure La mise en demeure 031 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés et simplifiés,

Plus en détail

Comment protéger ma résidence principale en tant que travailleur indépendant? La déclaration d insaisissabilité.

Comment protéger ma résidence principale en tant que travailleur indépendant? La déclaration d insaisissabilité. Comment protéger ma résidence principale en tant que travailleur indépendant? La déclaration d insaisissabilité. 001 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises,

Plus en détail

Le droit passerelle (ex-assurance sociale en cas de faillite, de cessation d activité et de difficulté financière)

Le droit passerelle (ex-assurance sociale en cas de faillite, de cessation d activité et de difficulté financière) Le droit passerelle (ex-assurance sociale en cas de faillite, de cessation d activité et de difficulté financière) 019 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises,

Plus en détail

La faillite et décharge de la caution

La faillite et décharge de la caution La faillite et décharge de la caution 025 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement

Plus en détail

Reprendre une activité commerciale après une faillite

Reprendre une activité commerciale après une faillite Reprendre une activité commerciale après une faillite 013 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont

Plus en détail

La responsabilité aggravée des fondateurs d entreprises : l importance du Plan Financier

La responsabilité aggravée des fondateurs d entreprises : l importance du Plan Financier La responsabilité aggravée des fondateurs d entreprises : l importance du Plan Financier 022 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs

Plus en détail

Votre recours aux «Petites créances» Présenté en collaboration par :

Votre recours aux «Petites créances» Présenté en collaboration par : Votre recours aux «Petites créances» Présenté en collaboration par : Présentation des participants Notre avocate et «Maître de cérémonie»; Notre médiateur; Notre juge. Déroulement de la présentation Plan

Plus en détail

Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers.

Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. La médiation 006 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés et simplifiés,

Plus en détail

Réserve de liquidation : nouvelle opportunité pour les associés de sociétés PME?

Réserve de liquidation : nouvelle opportunité pour les associés de sociétés PME? Réserve de liquidation : nouvelle opportunité pour les associés de sociétés PME? 034 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers.

Plus en détail

002 Le bail commercial

002 Le bail commercial Le bail commercial Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés et simplifiés,

Plus en détail

Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers.

Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Dettes fiscales 014 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés et simplifiés,

Plus en détail

VOUS AVEZ UNE RÉCLAMATION DE $ OU MOINS?

VOUS AVEZ UNE RÉCLAMATION DE $ OU MOINS? VOUS AVEZ UNE RÉCLAMATION DE 15 000 $ OU MOINS? FAITES UNE DEMANDE AUX PETITES CRÉANCES Avez-vous une bonne cause? Avant de déposer votre demande à la Division des petites créances de la Cour du Québec,

Plus en détail

«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 8ème édition du salon de l ARC Des 19 et 20 octobre 2016 LE RECOUVREMENT DES IMPAYES

«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 8ème édition du salon de l ARC Des 19 et 20 octobre 2016 LE RECOUVREMENT DES IMPAYES «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 8ème édition du salon de l ARC Des 19 et 20 octobre 2016 LE RECOUVREMENT DES IMPAYES «Le salon Indépendant de la Copropriété» 8 ème édition du salon de l ARC Des

Plus en détail

«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 8ème édition du salon de l ARC Des 19 et 20 octobre La prévention et la gestion des impayés

«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 8ème édition du salon de l ARC Des 19 et 20 octobre La prévention et la gestion des impayés «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 8ème édition du salon de l ARC Des 19 et 20 octobre 2016 La prévention et la gestion des impayés Présentation des intervenants ANIMATRICE : Mme LOPEZ Responsable

Plus en détail

Droit de greffe - PRJ

Droit de greffe - PRJ Droit de greffe - PRJ 033 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés et

Plus en détail

POURSUITES DROITS - CONSEILS - ADRESSES

POURSUITES DROITS - CONSEILS - ADRESSES POURSUITES DROITS - CONSEILS - ADRESSES POURSUITES Pour diverses raisons, vous n avez pas pu payer vos factures et vous avez reçu un commandement de payer de l Office des poursuites. Afin de ne pas céder

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : DÉFINITION, CONDITIONS DE VALIDITÉ ET MISE EN OEUVRE

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : DÉFINITION, CONDITIONS DE VALIDITÉ ET MISE EN OEUVRE LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : DÉFINITION, CONDITIONS DE VALIDITÉ ET MISE EN OEUVRE La clause de réserve de propriété permet au vendeur d'un bien meuble ou immeuble de rester propriétaire du bien

Plus en détail

La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances Partie IV La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances 1. Les créances concernées par la procédure simplifiée 2. Comment faut-il faire? 3. Présentation globale de la procédure

Plus en détail

Renoncer à l achat est possible dans deux cas

Renoncer à l achat est possible dans deux cas Un compromis de vente a été signé avec un acquéreur chez un agent immobilier. L acte comporte une clause pénale prévoyant qu en cas de défaillance de l un ou de l autre, des indemnités devront être versées.

Plus en détail

DES MEUBLES CORPORELS

DES MEUBLES CORPORELS Dès lors que les conditions de la saisie-exécution sont réunies, le créancier peut requérir, de l huissier de justice, l exécution forcée sur le patrimoine de son débiteur. Les biens meubles, créances

Plus en détail

LAF /R3 Prescription du recouvrement des créances fiscales Publication : 28 mars 2013

LAF /R3 Prescription du recouvrement des créances fiscales Publication : 28 mars 2013 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts LAF. 27.3-1/R3 Prescription du recouvrement des créances fiscales Publication : 28 mars 2013 Renvoi(s)

Plus en détail

Bail de résidence principale Comment agir en justice? COMMENT AGIR EN JUSTICE?

Bail de résidence principale Comment agir en justice? COMMENT AGIR EN JUSTICE? Les fiches LOCATION Bail de résidence principale Comment agir en justice? Fiche n A15 COMMENT AGIR EN JUSTICE? Le juge de paix est compétent pour traiter les litiges entre le bailleur et le locataire.

Plus en détail

Que devient l argent des comptes inactifs?

Que devient l argent des comptes inactifs? AVRIL 2016 N 29 COMPTE LES MINI-GUIDES BANCAIRES Que devient l argent des comptes inactifs? sec_01-2 Ce mini-guide vous est offert par : Pour toute information complémentaire, nous contacter : info@lesclesdelabanque.com

Plus en détail

Bulletin d adhésion : Institut, Spa, Auto-Entrepreneur Pour bénéficier des Services de l UDEF

Bulletin d adhésion : Institut, Spa, Auto-Entrepreneur Pour bénéficier des Services de l UDEF Bulletin d adhésion : Institut, Spa, Auto-Entrepreneur Pour bénéficier des Services de l UDEF Raison Sociale :..... Nom : Prénom : Date de Naissance : / / Adresse : Code Postal :..... Ville :. Tel :..

Plus en détail

SOMMAIRE PARTIE 1. Les incitations à l exécution. Introduction Le droit à l exécution du créancier 17. Chapitre 1 Les moyens de pression 25

SOMMAIRE PARTIE 1. Les incitations à l exécution. Introduction Le droit à l exécution du créancier 17. Chapitre 1 Les moyens de pression 25 Présentation 3 Introduction Le droit à l exécution du créancier 17 1 La consécration nationale du droit de contraindre à l exécution 17 2 Les incidences du droit européen sur le droit à l exécution 19

Plus en détail

La demande de dispense de cotisations sociales

La demande de dispense de cotisations sociales La demande de dispense de cotisations sociales Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER ET CONTRAT DE PRELEVEMENT (exemplaire Direction des Actions Aux Publics)

REGLEMENT FINANCIER ET CONTRAT DE PRELEVEMENT (exemplaire Direction des Actions Aux Publics) COMMUNE DE SAINT-SULPICE Direction des Actions aux Publics Parc Georges Spénale REGLEMENT FINANCIER ET CONTRAT DE PRELEVEMENT (exemplaire Direction des Actions Aux Publics) Relatif au paiement des prestations

Plus en détail

Dissolution et liquidation d une SA, SPRL, SCRL, SCA

Dissolution et liquidation d une SA, SPRL, SCRL, SCA Dissolution et liquidation d une SA, SPRL, SCRL, SCA Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été

Plus en détail

POURSUITES DROITS - CONSEILS - ADRESSES

POURSUITES DROITS - CONSEILS - ADRESSES POURSUITES DROITS - CONSEILS - ADRESSES POURSUITES Pour diverses raisons, vous n avez pas pu payer vos factures et vous avez reçu un commandement de payer de l Office des poursuites. Afin de ne pas céder

Plus en détail

Conditions des ventes à la barre

Conditions des ventes à la barre Dax & Mont de Marsan 05.58.56.55.44 05.58.05.92.92 Conditions des ventes à la barre Le pouvoir Vous devez donner un mandat écrit à votre avocat de porter les enchères et d exécuter les formalités nécessaires

Plus en détail

Formulaire de demande d ouverture de compte

Formulaire de demande d ouverture de compte Formulaire de demande d ouverture de compte Demande d ouverture de compte Nom de l entreprise : Numéro de téléphone : Nom légal : Type d entreprise : Restaurant Hôtel Institution Autre : Montant achat

Plus en détail

La première question est celle de savoir quel régime juridique était applicable à George C. le temps où il avait cessé de paraître à son domicile?

La première question est celle de savoir quel régime juridique était applicable à George C. le temps où il avait cessé de paraître à son domicile? Corrigé de la consultation Plusieurs situations doivent être analysées : 1) Concernant le mariage de Julia avec Ernest-Maurice La première question est celle de savoir quel régime juridique était applicable

Plus en détail

Les habilitations et autorisations entre époux

Les habilitations et autorisations entre époux TRIBUNAL D'INSTANCE Service de la Protection des majeurs Les habilitations et autorisations entre époux La mise en place d'une mesure de protection pour un majeur empêché d'agir n'est pas une obligation.

Plus en détail

Le compte Aide sociale

Le compte Aide sociale Le compte Aide sociale Fiche technique Belfius Banque met à votre disposition une cellule spécialement conçue pour la gestion des comptes sociaux. En cas de problème ou de question, veuillez contacter

Plus en détail

Que devient l argent des comptes inactifs?

Que devient l argent des comptes inactifs? AVRIL 2016 N 29 COMPTE LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Que devient l argent des comptes inactifs? Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE

Plus en détail

Que devient l argent des comptes inactifs?

Que devient l argent des comptes inactifs? AVRIL 2016 N 29 COMPTE LES MINI-GUIDES BANCAIRES Que devient l argent des comptes inactifs? sec_01-2 Ce mini-guide vous est offert par : Pour toute information complémentaire, nous contacter : info@lesclesdelabanque.com

Plus en détail

Une fois complet, votre dossier est à adresser à :

Une fois complet, votre dossier est à adresser à : Dossier DECLARATION DE SINISTRE Kit Bailleur GRL Ce dossier contient : L imprimé de déclaration de sinistre «loyers impayés» L imprimé de déclaration de sinistre «détériorations immobilières» Le mandat

Plus en détail

NOTES EXPLICATIVES. Feuillet d informations générales. (Article 685 Ncpc)

NOTES EXPLICATIVES. Feuillet d informations générales. (Article 685 Ncpc) NOTES EXPLICATIVES (Article 685 Ncpc) Formulaire proposé aux membres de la en application de l article 685 Ncpc. 685. L huissier a un devoir d impartialité envers toutes les personnes qui participent au

Plus en détail

PREMIERES DIFFICULTES

PREMIERES DIFFICULTES 1 / 5 PREMIERES DIFFICULTES 21/07/2016 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés pour régler ses dettes, pour respecter ponctuellement ses échéances, elle peut tenter de rechercher avec ses créanciers

Plus en détail

COMMENT ACQUERIR UN BIEN AUX ENCHERES D UN TRIBUNAL

COMMENT ACQUERIR UN BIEN AUX ENCHERES D UN TRIBUNAL Avocats au Barreau 43-45 Rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE 04.91.37.88.77 COMMENT ACQUERIR UN BIEN AUX ENCHERES D UN TRIBUNAL IMPORTANT : Pour toute acquisition aux enchères par devant le Tribunal de Grande

Plus en détail

LA GESTION DES IMPAYES

LA GESTION DES IMPAYES LA GESTION DES IMPAYES Objectif : Savoir gérer l'impayé de l'amiable au judiciaire (titre exécutoire par décision de justice) en choisissant et engageant la procédure la plus adéquate. Dans les cas d impayés

Plus en détail

COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE

COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE Les modèles ci-dessous sont donnés à titre purement indicatif et ne pourraient en rien engager la responsabilité de l'aappe. En effet, les modèles d'actes se référent principalement aux textes et à certains

Plus en détail

1. Du nouveau en matière de congés. 5. Les jours fériés 2017

1. Du nouveau en matière de congés. 5. Les jours fériés 2017 Janvier 2017 SOMMAIRE 1. Du nouveau en matière de congés 2. Nouveaux seuils pour les saisies-cessions sur salaire 3. Le coût «employeur» de l incapacité de travail 4. Indexation des salaires et revalorisation

Plus en détail

Vous êtes convoqué pour témoigner dans le cadre d une affaire pénale. Le document de convocation précise où et quand vous devez vous présenter.

Vous êtes convoqué pour témoigner dans le cadre d une affaire pénale. Le document de convocation précise où et quand vous devez vous présenter. Vous êtes témoin Introduction Vous êtes convoqué pour témoigner dans le cadre d une affaire pénale. Le document de convocation précise où et quand vous devez vous présenter. Cette brochure vous informe

Plus en détail

Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce Nous sommes là pour vous aider 12946*01 Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce (Articles 1405 à 1425 du nouveau code de procédure civile) N du Tribunal : N du Greffe : DEMANDEURS

Plus en détail

Information importante à conserver

Information importante à conserver Information importante à conserver Loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance-vie en déshérence - Loi n 2014-617 du 13 juin 2014- La loi Eckert, relative aux comptes bancaires

Plus en détail

CONTRAT DE VENTE D UN VÉHICULE D OCCASION

CONTRAT DE VENTE D UN VÉHICULE D OCCASION CONTRAT DE VENTE D UN VÉHICULE D OCCASION Établi par les associations énumérées en bas du document Date :... BON DE COMMANDE n NÉGOCIANT Nom :.. Adresse : Téléphone : T.V.A. n :. R.C. n :. Le vendeur soussigné

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR CERTAINS FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE PÉNALE APPLICABLES AUX PERSONNES DE MOINS DE 18 ANS (Version administrative)

RÈGLEMENT SUR CERTAINS FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE PÉNALE APPLICABLES AUX PERSONNES DE MOINS DE 18 ANS (Version administrative) RÈGLEMENT SUR CERTAINS FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE PÉNALE APPLICABLES AUX PERSONNES DE MOINS DE 18 ANS (Version administrative) Cette version administrative du tarif est préparée par la Direction générale

Plus en détail

La déclaration de naissance de votre enfant

La déclaration de naissance de votre enfant La déclaration de naissance de votre enfant Où déclarer la naissance de votre enfant? Votre enfant né à Niort doit être déclaré à la mairie de Niort. Service état civil - Hôtel administratif - Place Martin

Plus en détail

GESTION FINANCIÈRE DES RESTAURANTS ET GARDERIES SCOLAIRES

GESTION FINANCIÈRE DES RESTAURANTS ET GARDERIES SCOLAIRES GESTION FINANCIÈRE DES RESTAURANTS ET GARDERIES SCOLAIRES Madame, Monsieur, La Municipalité d'ardres offre 2 services publics pour les élèves fréquentant ses écoles : la Restauration scolaire et la garderie.

Plus en détail

TARIF D HONORAIRES DES HUISSIERS DE JUSTICE

TARIF D HONORAIRES DES HUISSIERS DE JUSTICE TARIF D HONORAIRES DES HUISSIERS DE JUSTICE SECTION I CLASSES DES PROCÉDURES Dans le présent règlement, les classes de procédures auxquelles il est référé correspondent à : CLASSE 1 CLASSE 2 i. Une procédure

Plus en détail

MODÈLE DE LA MINISTRE DE LA JUSTICE. AVIS D'EXÉCUTION PRÉPARÉ PAR LE PERCEPTEUR (article 330 C.p.p.)

MODÈLE DE LA MINISTRE DE LA JUSTICE. AVIS D'EXÉCUTION PRÉPARÉ PAR LE PERCEPTEUR (article 330 C.p.p.) MODÈLE DE LA MINISTRE DE LA JUSTICE (En-tête obligatoire) AVIS D'EXÉCUTION PRÉPARÉ PAR LE PERCEPTEUR (article 330 C.p.p.) SECTION I IDENTIFICATION DU DOSSIER Avis d'exécution initial Déposé au greffe du

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE D UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE STATIONNEMENT DE TAXI

CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE D UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE STATIONNEMENT DE TAXI CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE D UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE STATIONNEMENT DE TAXI I II ENONCIATION DES POURSUITES DESIGNATION DE L OBJET DE LA VENTE III LIEU, JOUR, ET HEURE DE L ADJUDICATION IV

Plus en détail

Éducation économique, budgétaire et financière des publics

Éducation économique, budgétaire et financière des publics Éducation économique, budgétaire et financière des publics Surendettement Instruction du dossier I. Le dépôt et ses effets II. L instruction du dossier III. La recevabilité et ses effets IV. Les orientations

Plus en détail

Date de mise à jour : 10 novembre L huissier de justice dans le monde TCHAD

Date de mise à jour : 10 novembre L huissier de justice dans le monde TCHAD L huissier de justice dans le monde TCHAD Nom (singulier et pluriel) : Huissier de justice / Huissiers de justice Présentation Généralités Environ 24 huissiers de justice sont en exercice au sein d environ

Plus en détail

LA LUTTE CONTRE LES IMPAYES

LA LUTTE CONTRE LES IMPAYES Destinataires : PREMIER ET SECOND DEGRE LA LUTTE CONTRE LES IMPAYES Afin de vous aider à lutter contre les impayés, veuillez trouver ci-joint quelques informations concernant la procédure à suivre, élaborée

Plus en détail

TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE (Version administrative)

TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE (Version administrative) TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE (Version administrative) Cette version administrative du tarif est préparée par la Direction générale des services de justice et des

Plus en détail

Surendettement : constitution d un dossier

Surendettement : constitution d un dossier Surendettement : constitution d un dossier I. Rappel II. Où trouver un dossier? III. Comment remplir un dossier de surendettement? IV. Les pièces justificatives V. Où déposer un dossier? VI. Les cas particuliers

Plus en détail

Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de bovins

Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de bovins Éditeur officiel du Québec Ce document a valeur officielle. chapitre M-35.1, r. 153 Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de bovins Loi sur la mise en marché des produits

Plus en détail

REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège, Division HUY

REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège, Division HUY REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège, Division HUY Attention!!! : Merci de compléter la Requête lisiblement en majuscules et/ou biffer

Plus en détail

POLITIQUE. Disposition d un véhicule saisi et non réclamé (ou non récupéré) OBJECTIF PRÉALABLE MODALITÉS D APPLICATION

POLITIQUE. Disposition d un véhicule saisi et non réclamé (ou non récupéré) OBJECTIF PRÉALABLE MODALITÉS D APPLICATION POLITIQUE Disposition d un véhicule saisi et non réclamé (ou non récupéré) OBJECTIF Cette politique a pour objectif de fournir des renseignements quant à la gestion et à la disposition d un véhicule saisi

Plus en détail

METTRE EN ŒUVRE UNE MESURE D EXÉCUTION

METTRE EN ŒUVRE UNE MESURE D EXÉCUTION Quelles conditions doivent être réunies pour mettre en œuvre une mesure d exécution à l encontre de mon débiteur? Avant de mettre en oeuvre les moyens propres à contraindre un débiteur ou la partie condamnée

Plus en détail

Les changements législatifs sur l allocation de soutien familial (Asf) liés aux garanties contre les impayés de pensions alimentaires (Gipa)

Les changements législatifs sur l allocation de soutien familial (Asf) liés aux garanties contre les impayés de pensions alimentaires (Gipa) Les changements législatifs sur l allocation de soutien familial (Asf) liés aux garanties contre les impayés de pensions alimentaires (Gipa) Expérimentation des garanties contre les impayés de pensions

Plus en détail

Que faire en cas de décès du titulaire d un compte social?

Que faire en cas de décès du titulaire d un compte social? Que faire en cas de décès du titulaire d un compte social? Fiche technique (Compte d aide sociale, Système i, gestion budgétaire, médiation de dettes, garantie de séjour, garantie locative centralisée,

Plus en détail

Table des matières. Pages. biens du débiteur... 11

Table des matières. Pages. biens du débiteur... 11 Table des matières Pages TITRE I NOTIONS GÉNÉRALES CHAPITRE I. Introduction... 7 CHAPITRE II. Le principe de la sujétion uniforme des biens du débiteur... 11 Section 1. Conditions d application... 11 A.

Plus en détail

Année scolaire INSCRIPTION À LA RESTAURATION SCOLAIRE

Année scolaire INSCRIPTION À LA RESTAURATION SCOLAIRE INSCRIPTION À LA RESTAURATION SCOLAIRE La campagne d inscription débute le 30 juin 2016. Les dossiers doivent être déposés au service Facturation, avenue du Marché-Franc, 91150 ETAMPES JUSQU AU 31 Août

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE STATIONNEMENT DE TAXI N 1273

CAHIER DES CHARGES VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE STATIONNEMENT DE TAXI N 1273 CAHIER DES CHARGES VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE STATIONNEMENT DE TAXI N 1273 I- Enonciation des Poursuites II- Désignation de l Objet de la Vente III- Lieu, jour et

Plus en détail

TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE (Version administrative)

TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE (Version administrative) TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE (Version administrative) Le tarif civil est adopté en vertu de l article 224 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16),

Plus en détail

Les impacts des. MACRON et autres sur la gestion bénévole

Les impacts des. MACRON et autres sur la gestion bénévole Les impacts des lois ALUR, MACRON et autres sur la gestion bénévole Rétro-planning des principaux textes législatifs applicables à la gestion bénévole LOIS 24 mars 2014 : Loi ALUR, pour l accès au Logement

Plus en détail

LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT : POUR EN SAVOIR PLUS

LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT : POUR EN SAVOIR PLUS LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT : POUR EN SAVOIR PLUS En complément de la vidéo «la procédure de surendettement» qui vous a été proposée, voici quelques précisions qui pourront vous aider pour certains

Plus en détail

Dissolution et liquidation d une SA, SPRL, SCRL, SCA

Dissolution et liquidation d une SA, SPRL, SCRL, SCA Dissolution et liquidation d une SA, SPRL, SCRL, SCA 018 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont

Plus en détail

Rôle du Conseil Départemental de l Ordre des Médecins lors de la saisie d un dossier médical

Rôle du Conseil Départemental de l Ordre des Médecins lors de la saisie d un dossier médical Rôle du Conseil Départemental de l Ordre des Médecins lors de la saisie d un dossier médical Mémorial ACTe mercredi 14 octobre 2015. Dr Charles SEMIRAMOTH 1 Quand? La saisie est effectuée dans le cadre

Plus en détail

NOUVELLE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES B2B

NOUVELLE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES B2B NOUVELLE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES B2B La loi du 19 octobre 2015 instaure une procédure simplifiée et partiellement déjudiciarisée de recouvrement de sommes dues en vertu d engagements

Plus en détail

Tribunal d instance de Adresse : Téléphone : Télécopie : Heures d ouverture au public :

Tribunal d instance de Adresse : Téléphone : Télécopie : Heures d ouverture au public : Tribunal d instance de Adresse : Téléphone : Télécopie : Heures d ouverture au public : REQUÊTE AU JUGE DES TUTELLES Demande d ouverture d une mesure de protection judiciaire d un majeur (articles 425

Plus en détail

VENTE DES IMMEUBLES POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES TAXES PROCÉDURE À SUIVRE

VENTE DES IMMEUBLES POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES TAXES PROCÉDURE À SUIVRE VENTE DES IMMEUBLES POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES TAXES 2017 PROCÉDURE À SUIVRE Les références de la présente procédure sont tirées des articles du Code Municipal du Québec, du Code Civil du Québec et des

Plus en détail

CONTRAT ECOLE DE GOLF ACADEMIE BLUE GREEN GERY WATINE 2016/2017

CONTRAT ECOLE DE GOLF ACADEMIE BLUE GREEN GERY WATINE 2016/2017 CONTRAT ECOLE DE GOLF ACADEMIE BLUE GREEN GERY WATINE 2016/2017 Golf Blue Green 1. LES COORDONNEES DU TITULAIRE PRINCIPAL «L ELEVE» Civilité : M Mlle (entourer la mention exacte) Nom : Prénom :.. Adresse

Plus en détail

ORDONNANCE DE REFERE N 003 DU 17 MAI 2016

ORDONNANCE DE REFERE N 003 DU 17 MAI 2016 REPUBLIQUE DU NIGER COUR D APPEL DE NIAMEY TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIAMEY ORDONNANCE DE REFERE N 003 DU 17 MAI 2016 Nous, MAMANE NAISSA SABIOU, Président du Tribunal de Commerce de Niamey, Juge de l exécution,

Plus en détail

MIEUX INFORMER LES FAMILLES

MIEUX INFORMER LES FAMILLES MIEUX INFORMER LES FAMILLES Les réformes de la politique familiale : la garantie d impayés de pensions alimentaires L article 27 de loi du 4 aout 2014 pour l égalité entre les femmes et les hommes a mis

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente SINGULART CGV 08-2017 Conditions Générales de Vente 1 - OBJET ET OPPOSABILITÉ DES CGV 2 2 - ACCEPTATION 2 3 - COMMANDE2 4 - PRIX DE VENTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT3 5 - LIVRAISON DES ŒUVRES 3 6 - DROIT

Plus en détail

Loi n 1014 concernant les ventes publiques de meubles

Loi n 1014 concernant les ventes publiques de meubles Loi n 1014 concernant les ventes publiques de meubles 29 décembre 1928 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er Les ventes publiques de meubles, qu elles soient volontaires ou par voie de justice,

Plus en détail

La lettre de change est un titre négociable et aussi un effet de commerce :

La lettre de change est un titre négociable et aussi un effet de commerce : La Lettre de Change 1- Définition de la lettre de change La lettre de change est un écrit par lequel une personne, dénommée tireur, donne au débiteur, appelé tiré, mandat de payer à l échéance fixée, une

Plus en détail

RECOUVREMENT DES CHEQUES SANS PROVISION

RECOUVREMENT DES CHEQUES SANS PROVISION 1 / 5 RECOUVREMENT DES CHEQUES SANS PROVISION 14.09.16 Il y a émission de chèque sans provision dès lors qu un débiteur remet en paiement au créancier un chèque bancaire ou postal alors qu'il ne possède

Plus en détail

Corrigé Examen Droit judiciaire privé 5 juin 2012

Corrigé Examen Droit judiciaire privé 5 juin 2012 1. Quelle est la sanction applicable lorsque le demandeur introduit une demande en justice sans respecter la clause de médiation insérée dans la convention qui le lie au défendeur? a. la nullité de la

Plus en détail

Guide. tarifaire EN VIGUEUR AU 07/02/2016 PARTICULIERS

Guide. tarifaire EN VIGUEUR AU 07/02/2016 PARTICULIERS Guide PARTICULIERS tarifaire EN VIGUEUR AU 07/02/2016 1 La Société financière de la Nef est une société anonyme coopérative à capital variable, à directoire et à conseil de surveillance - Agréée par la

Plus en détail

DEUXIEME PARTIE : LA PROCEDURE ET LES CLAUSES SPECIALES LA PROCEDURE

DEUXIEME PARTIE : LA PROCEDURE ET LES CLAUSES SPECIALES LA PROCEDURE 17 DEUXIEME PARTIE : LA PROCEDURE ET LES CLAUSES SPECIALES LA PROCEDURE Clauses et conditions de la vente auxquelles seront adjugés à l'audience des saisies immobilières du Juge de!'exécution du Tribunal

Plus en détail

GÉRER EFFICACEMENT D I C K S T E I N L A W Y E R S & M E D I A T O R S SES RÉCUPÉRATIONS DE CRÉANCES

GÉRER EFFICACEMENT D I C K S T E I N L A W Y E R S & M E D I A T O R S SES RÉCUPÉRATIONS DE CRÉANCES D I C K S T E I N L A W Y E R S & M E D I A T O R S GÉRER EFFICACEMENT SES RÉCUPÉRATIONS DE CRÉANCES MARIANNE DICKSTEIN AVOCATE AU BARREAU DE BRUXELLES MÉDIATRICE EN MATIÈRES CIVILE & COMMERCIALE UHPC

Plus en détail

Vu la loi du XX/XX/XXXX instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l autorité parentale et portant modification :

Vu la loi du XX/XX/XXXX instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l autorité parentale et portant modification : Projet de règlement grand-ducal relatif au calcul du montant de référence et aux modalités de versement et de restitution des montants visés à l article 252 du Code civil Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg,

Plus en détail

Cours de formation CHARGES COMMUNES

Cours de formation CHARGES COMMUNES Cours de formation CHARGES COMMUNES 4 mai 2016 Me Richard Lavoie Sylvain Clermont 1- LES CHARGES COMMUNES EN COPROPRIÉTÉ COTISATION DES CHARGES COMMUNES RÉGULIÈRES COTISATIONS DES CHARGES COMMUNES SPÉCIALES

Plus en détail

FORMATION A LA PRATIQUE DE LA MEDIATION JUDICIAIRE EN MATIERE DE REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES

FORMATION A LA PRATIQUE DE LA MEDIATION JUDICIAIRE EN MATIERE DE REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES FORMATION A LA PRATIQUE DE LA MEDIATION JUDICIAIRE EN MATIERE DE REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES La formation soutenue par l Ordre français des Avocats de Bruxelles est organisée sur 6 demijournées. Elles

Plus en détail

Signature de la charte départementale de prévention des expulsions locatives par M. Michel JAU, préfet de la Haute-Vienne

Signature de la charte départementale de prévention des expulsions locatives par M. Michel JAU, préfet de la Haute-Vienne Signature de la charte départementale de prévention des expulsions locatives par M. Michel JAU, préfet de la Haute-Vienne Mercredi 12 juin à 11h00 Préfecture de la Haute-Vienne DOSSIER DE PRESSE Contact

Plus en détail

VOUS SOUHAITEZ INVESTIR DANS L IMMOBILIER? DANS UNE COMMUNE OU LES BIPS DE PARKING COÛTENT EUROS? N HESITEZ PLUS! ACHETEZ A MAISONS ALFORT

VOUS SOUHAITEZ INVESTIR DANS L IMMOBILIER? DANS UNE COMMUNE OU LES BIPS DE PARKING COÛTENT EUROS? N HESITEZ PLUS! ACHETEZ A MAISONS ALFORT VOUS SOUHAITEZ INVESTIR DANS L IMMOBILIER? DANS UNE COMMUNE OU LES BIPS DE PARKING COÛTENT 9000. EUROS? N HESITEZ PLUS! ACHETEZ A MAISONS ALFORT 5) Ordonnance n 11/03864 rendue le 21 juin 2011 par le juge

Plus en détail

JORF n 0132 du 8 juin Texte n 20

JORF n 0132 du 8 juin Texte n 20 Le 14 juin 2016 JORF n 0132 du 8 juin 2016 Texte n 20 Arrêté du 3 juin 2016 établissant un modèle de lettre et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances NOR: JUSC1607696A

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DE LA LICENCE DE 4ème CATEGORIE (débit de boissons) Dépendant de la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL NIGHTLIFE

CAHIER DES CHARGES DE LA LICENCE DE 4ème CATEGORIE (débit de boissons) Dépendant de la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL NIGHTLIFE CAHIER DES CHARGES DE LA LICENCE DE 4ème CATEGORIE (débit de boissons) Dépendant de la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL NIGHTLIFE De la vente aux enchères publiques d une licence de 4ème catégorie

Plus en détail

Vous êtes surendetté. Procédures. Avril 2005

Vous êtes surendetté. Procédures. Avril 2005 Vous êtes surendetté Procédures Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement? Que devez-vous faire? Avril 2005 Conception : SCICOM - Visuel

Plus en détail

DEMANDE D INTERVENTION CONTENTIEUSE

DEMANDE D INTERVENTION CONTENTIEUSE DEMANDE D INTERVENTION CONTENTIEUSE A envoyer dans les délais prévus au contrat à : Euler Hermes SFAC 1, rue Euler - 75715 Cedex 08 pour un acheteur "France - Monaco - Dom/Tom" Coface - Service BC 92065

Plus en détail

Les Sûretés propriétés dans l Acte uniforme de l OHADA portant organisation des sûretés

Les Sûretés propriétés dans l Acte uniforme de l OHADA portant organisation des sûretés Sadel Ndiaye 47, Boulevard de la République Avocat Immeuble SORANO ------------ Tél : (221) 821-37-46 / 821-41-50 Fax : (221) 822-59-81 B.P. : 21355 Dakar (Sénégal) Les Sûretés propriétés dans l Acte uniforme

Plus en détail

Demande de versement de cotisations au titre des années accomplies en qualité d aide familial

Demande de versement de cotisations au titre des années accomplies en qualité d aide familial Demande de versement de cotisations au titre des années accomplies en qualité d aide familial Vous êtes concerné par le versement de cotisations au titre des années accomplies en qualité d aide familial

Plus en détail

Comment participez à une vente aux enchères?

Comment participez à une vente aux enchères? Comment participez à une vente aux enchères? Article juridique publié le 12/11/2014, vu 1482 fois, Auteur : Maître Deborah TOUIZER Chers blogueurs, Vous m'interrogez souvent sur le déroulement des ventes

Plus en détail