STATUTS DE L ASSOCIATION PAYS SUD BOURGOGNE

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1 Rayé noir = texte initial supprimé Rouge = texte proposé STATUTS DE L ASSOCIATION PAYS SUD BOURGOGNE CLUNISOIS MACONNAIS TOURNUGEOIS Statuts modifiés lors de l Assemblée générale extraordinaire du 6 octobre 2011 du 25 mars 2015 ARTICLE 1 ER : DENOMINATION Il est constitué, conformément à la loi du 1 er 1901, une association dénommée : Pays Sud Bourgogne CLUNISOIS MACONNAIS - TOURNUGEOIS juillet 1901 et au décret du 16 août ARTICLE 2 : OBJET L Association a pour objet de réaliser toutes études et toutes actions relatives à la détermination du périmètre sur l ensemble des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). En outre, elle a pour objet l élaboration et la mise en œuvre du projet de territoire des cantons et communautés de communes en place sur tout ou partie des cantons cités article 6, ainsi que les communes isolées qui en feront la demande. Les fondateurs de la présente association ont pris acte de l existence du contrat d agglomération élaboré par la CAMVAL. La présente association en charge d un contrat territorial à dominante rurale, favorisera les concertations nécessaires avec l agglomération citée précédemment pour développer les synergies souhaitables entre les secteurs à dominante rurale et ceux à dominante urbaine, ou encore avec les représentants des cantons et communes rive gauche jouxtant la Saône de Pont de Vaux à Thoissey. L association a pour objet de porter les projets de territoire. Elle peut réaliser toutes études et toutes actions qui contribuent au développement et à l aménagement durable et participatif du territoire, et notamment l élaboration, la mise en œuvre et la gestion de contrats de développement territorial signés avec des partenaires tels que l Europe (programme LEADER notamment), l Etat, la Région, le Département. Elle peut gérer également des projets ou des dispositifs contractuels d aménagement et de développement du territoire signés avec d autres partenaires, portant sur les principales politiques qui concourent au développement durable du Pays. L association a également une vocation d animation et de concertation auprès des différents acteurs publics ou privés du territoire en vue de favoriser la réalisation de ses objectifs. Son action tend aussi à développer la mise en cohérence des politiques publiques et à être un vecteur de coopération. L association pourra assurer, le cas échéant et de manière ponctuelle, la maîtrise d ouvrage d études et/ou d opérations de communication et assurera la préparation des prochains contrats territoriaux. Proposition de nouveaux statuts 1

2 ARTICLE 3 : RESSOURCES Les ressources de l Association comprennent : Les cotisations annuelles : La cotisation annuelle des différentes catégories de membres de l Association est fixée par l Assemblée générale sur proposition du Bureau. Les subventions : Ces subventions peuvent provenir de l Union européenne, de l Etat, du Conseil régional de Bourgogne, du Conseil général départemental de la Saône-et-Loire, d autres collectivités territoriales et de toutes autres personnes morales. Toutes autres ressources autorisées par la loi. ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL Le siège social de l association est établi à la Mairie de Cluny Place du Marché. Il peut être modifié par simple décision du Conseil d administration ratifié par l Assemblée générale la plus proche. ARTICLE 5 : DUREE L association est créée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par l Assemblée générale extraordinaire sur proposition du Conseil d administration. ARTICLE 6 : COMPOSITION L Association est composée des personnes et des institutions suivantes : Les conseillers régionaux ayant leurs activités dans l aire du territoire concerné. Les Conseillers généraux des cantons de Bâgé-le-Châtel, Cluny, Lugny, Mâcon Centre, Mâcon Nord, Mâcon Sud, Matour, Tournus et Tramayes. Un représentant par EPCI constitué avec des communes appartenant aux cantons mentionnés ci dessus. Le maire (ou son représentant) de Cluny, ville d appui. Le maire (ou son représentant) de Tournus, ville d appui. Le maire (ou son représentant) de Mâcon, ville centre. L élu(e) régional(e) référent(e) du Pays Sud Bourgogne désigné(e) par le Conseil régional de Bourgogne. Les maires des communes (ou leur représentant) du périmètre du Pays. Le (la) président(e) du Conseil de développement ou son représentant, qui, n ayant pas la qualité d élu, ne peut pas être membre du bureau. Les communes et cantons jouxtant la Saône de Pont de Vaux à Thoissey pourront être associés ultérieurement aux travaux de l association selon des modalités à préciser avec les représentants de ce secteur géographique. L association est composée des membres suivants : Les intercommunalités : - Communauté d agglomération du Mâconnais-Val de Saône (CAMVAL) - Communauté de communes du Mâconnais-Beaujolais - Communauté de communes du Clunisois - Communauté de communes du Tournugeois - Communauté de communes du Mâconnais-Val de Saône - Communauté de communes de Matour et sa Région - Communauté de communes du Mâconnais-Charolais Proposition de nouveaux statuts 2

3 Les pôles structurants, de centralité et intermédiaires tels que définis dans le Schéma Régional d Aménagement et de Développement Durable (SRADDT) : - Commune de Mâcon - Commune de Charnay-Lès-Mâcon - Commune de Cluny - Commune de Crêches-sur-Saône - Commune de Tournus Le Conseil de développement. ARTICLE 7 : DEMISSION RADIATION La qualité de membre de l association se perd : Par démission, Par radiation prononcée par le Bureau pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave après que l intéressé ou le représentant ait pu être entendu par le Bureau. ARTICLE 8 : CONSEIL D ADMINISTRATION Le Conseil d administration est formé par les membres suivants : Les conseillers régionaux ayant leurs activités dans l aire du territoire concerné. Les Conseillers généraux des cantons de Bâgé-le-Châtel, Cluny, Lugny, Mâcon Centre, Mâcon Nord, Mâcon Sud, Matour, Tournus et Tramayes. Un représentant par EPCI constitué avec des communes appartenant aux cantons mentionnés ci dessus. Le maire (ou son représentant) de Cluny, ville d appui. Le maire (ou son représentant) de Tournus, ville d appui. Le maire (ou son représentant) de Mâcon, ville centre. L élu(e) régional(e) référent(e) du Pays Sud Bourgogne désigné(e) par le Conseil régional de Bourgogne. Le (la) président(e) du Conseil de développement ou son représentant, qui, n ayant pas la qualité d élu, ne peut pas être membre du bureau. Les communes et cantons jouxtant la Saône de Pont de Vaux à Thoissey pourront être associés ultérieurement aux travaux de l association selon des modalités à préciser avec les représentants de ce secteur géographique. Le Conseil d administration est formé par les mandataires suivants : Les intercommunalités : - Communauté d agglomération du Mâconnais-Val de Saône (CAMVAL) : 11 mandataires - Communauté de communes du Mâconnais-Beaujolais : 4 mandataires - Communauté de communes du Clunisois : 3 mandataires - Communauté de communes du Tournugeois : 2 mandataires - Communauté de communes du Mâconnais-Val de Saône : 1 mandataire - Communauté de communes de Matour et sa Région : 1 mandataire - Communauté de communes du Mâconnais-Charolais : 1 mandataire Les pôles structurants, de centralité et intermédiaires tels que définis dans le Schéma Régional d Aménagement et de Développement Durable (SRADDT). Les pôles structurants et de centralité seront représentés par 2 mandataires et les pôles intermédiaires par 1 mandataire, à savoir : Proposition de nouveaux statuts 3

4 - Commune de Mâcon : 2 mandataires - Commune de Charnay-Lès-Mâcon : 1 mandataire - Commune de Cluny : 1 mandataire - Commune de Crêches-sur-Saône : 1 mandataire - Commune de Tournus : 1 mandataire Le Conseil de développement : 1 mandataire, le (la) Président(e) ou son représentant qui, n ayant pas la qualité d élu, ne peut pas être membre du Bureau et n'a qu'une voix consultative au Conseil d'administration. Le Conseil d administration pourra inviter à ses travaux, avec voix consultative, toutes personnes qu il jugera nécessaire à l examen des dossiers soumis à l ordre du jour, et notamment les Conseillers départementaux et régionaux concernés par les projets. Le Conseil d administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l Assemblée générale. Il définit les principales orientations et arrête le budget de l association. Il élit un bureau parmi ses membres selon les modalités exposées à l article 9. Chaque membre mandataire du Conseil d administration dispose d une seule voix. Tout membre mandataire représentant communautaire se trouvant dans l impossibilité de se rendre au Conseil d administration peut se faire représenter par un représentant de son Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Tout mandataire représentant communal se trouvant dans l impossibilité de se rendre au Conseil d administration peut se faire représenter par un représentant de sa commune. Les Conseillers généraux et les Conseillers régionaux peuvent se faire représenter par le mandataire de leur choix, membre du Conseil d administration, qui doit être muni d un pouvoir écrit l autorisant à voter sur toutes les questions prévues à l ordre du jour. Chaque membre mandataire présent ne peut être porteur de plus d un pouvoir. Pour que le Conseil d administration délibère valablement, la moitié de ses membres mandataires plus un doivent être présents ou représentés. A défaut de quorum, un nouveau Conseil d administration sera convoqué dans les 8 jours et pourra alors délibérer valablement. Les décisions sont valablement prises à la majorité des voix présentes ou représentées. En cas de partage des voix, la voix du Président de séance est prépondérante. Le Conseil d administration se réunit quatre fois par an au moins. ARTICLE 9 : BUREAU Le Conseil d administration élit en son sein un Bureau composé par : Un Président, Cinq Trois vice-présidents, Un Trésorier, Deux Un Trésoriers adjoints, Un Secrétaire, Deux Un Secrétaires adjoints, Un Membre. Proposition de nouveaux statuts 4

5 Le Bureau a pour rôle de préparer toutes les décisions soumises au Conseil d administration et à l Assemblée générale et de prendre tous contacts ou initiatives nécessaires pour leur mise en application. Le Bureau est chargé de l administration de l Association. Il fixe l ordre du jour des Conseils d administration, des Assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Le Bureau se réunit, aussi souvent que nécessaire, sur convocation du Président ou à la demande de la moitié de ses membres. Le Président représente l association dans tous les actes de la vie civile. Il la représente en justice s il y a lieu. Il assure l application de toute décision des instances délibérantes de l association. ARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU Les membres du bureau sont élus pour 3 ans. Le bureau est renouvelé à chaque élection locale (municipale et/ou cantonale et/ou régionale). Les membres du Bureau sont élus pour 6 ans. Le bureau est renouvelé à chaque élection des conseillers communautaires. Les candidatures sont reçues au siège de l association au moins une semaine avant la date du Conseil d administration électif. ARTICLE 11 : CONSEIL DES ELUS DU TERRITOIRE Il est créé un Conseil des élus du territoire. Il est composé des Maires des communes situées dans le périmètre du Pays, des Conseillers départementaux représentant les sept cantons du Pays, des Conseillers régionaux résidant sur le Pays ainsi que des parlementaires résidant sur le Pays. Il se réunit au moins une fois par an. Il sera consulté lors de l élaboration ou de la modification du projet de territoire. ARTICLE 12 : CONSEIL DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL Les Chambres consulaires de Commerce, Métiers et Agriculture ainsi que des représentants du monde professionnel associatif ou syndical Les acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, et associatifs du Pays seront regroupés au sein d un Conseil de développement territorial. Les modalités de désignation et le mode de fonctionnement de ce Conseil de développement sont consignés fixés au sein d un règlement intérieur adopté par l Assemblée générale du Pays. Le président Le (la) Président(e) ou son représentant est membre de droit du Conseil d administration du Pays. ARTICLE 13 : ASSEMBLEES GENERALES 13.1 : Composition L Assemblée générale ordinaire est composée des membres cités à l article 6, représentés par leurs mandataires. et des membres titulaires du Conseil d administration du Conseil de Développement : Attributions L Assemblée générale ordinaire approuve les comptes annuels de l exercice clos et les rapports d activité. Elle fixe le montant de la cotisation annuelle des membres. Proposition de nouveaux statuts 5

6 13.3 : Vote Chaque membre mandataire de l association dispose d une seule voix. Tout membre mandataire représentant communautaire se trouvant dans l impossibilité de se rendre à l Assemblée générale peut se faire représenter par un représentant de son Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Tout mandataire représentant communal se trouvant dans l impossibilité de se rendre à l Assemblée générale peut se faire représenter par un représentant de sa commune. Les Conseillers généraux et les Conseillers régionaux peuvent se faire représenter par le mandataire de leur choix, membre du Conseil d administration, qui doit être muni d un pouvoir écrit l autorisant à voter sur toutes les questions prévues à l ordre du jour. Chaque membre mandataire présent ne peut être porteur de plus d un pouvoir. Tout maire ne pouvant se rendre à l Assemblée générale peut se faire représenter par un de ses conseillers municipaux. Les membres titulaires du Conseil d administration du Conseil de développement étant dans l impossibilité de se rendre à l Assemblée générale peuvent se faire représenter par leurs suppléants. Pour que l Assemblée générale ordinaire délibère valablement, le tiers de ses membres mandataires doivent être présents ou représentés : Convocation L Assemblée générale se réunit, soit en session ordinaire sur convocation du Président au moins une fois par an, soit en session extraordinaire sur décision du Bureau ou sur demande écrite du tiers des membres mandataires qui la composent. A défaut de quorum, une nouvelle Assemblée générale sera convoquée dans les 8 jours et pourra alors délibérer valablement. Les décisions sont valablement prises à la majorité des voix présentes ou représentées. En cas de partage des voix, la voix du Président de séance est prépondérante. Le Président préside les Assemblées générales ordinaires ou extraordinaires. Les convocations, auxquelles est joint l ordre du jour, sont adressées aux membres mandataires au moins 10 jours avant la date de la réunion. ARTICLE 14 : ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES - MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Bureau ou du tiers des membres mandataires de l Association. Ils sont adoptés lors d une Assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet, au moins 15 jours à l avance. L Assemblée générale doit comprendre au moins le tiers de ses membres mandataires. A défaut de quorum, une nouvelle Assemblée générale sera convoquée dans les 8 jours et pourra alors délibérer valablement. La convocation est accompagnée des propositions de modifications. Ces modifications ne peuvent être adoptées qu à la majorité des membres mandataires présents ou représentés. En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres mandataires présents ou représentés à l Assemblée générale extraordinaire, un ou Proposition de nouveaux statuts 6

7 plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l actif, s il y a lieu, est dévolu conformément à l article 9 de la loi du 1 er juillet 1901 et au décret du 16 août ARTICLE 15 : REGLEMENT INTERIEUR Sur proposition du Bureau, l Assemblée générale adoptera un règlement intérieur. ARTICLE 16 : FORMALITES LEGALES L Assemblée donne tous pouvoirs à son Président et au Bureau pour effectuer les démarches légales de dépôt des statuts et autres formalités. Fait à Cluny, le JJ MM 2015 La Secrétaire, Patricia CLEMENT La Présidente, Christine ROBIN Proposition de nouveaux statuts 7