RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS Séance du 25 mars 2010 DOSSIER N 2010 BP B 1 02

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS Séance du 25 mars 2010 DOSSIER N 2010 BP B 1 02 Politique : - Enfance et famille Programme(s) : - Actions transversales - Prévention enfance - Accueil familial - Hébergement enfance Objet : Budget primitif 2010 : enfance et familles en difficulté. Service instructeur : DEF - Direction de l'enfance et de la famille Sans incidence financière Dépenses et (ou) recettes budgétées Dépenses et (ou) recettes inscrites à la présente session Dépenses investissement... fonctionnement : euros Recettes investissement... fonctionnement : euros. Dépenses à budgéter ultérieurement Année Montant.... Fiche financière jointe Annexe jointe Rapporteur : Madame Brigitte PERILLIE Dépôt en Préfecture le : 06 avr 2010 Publication le : 06 avr 2010 Notification le : 06 avr 2010 } Exécutoire le : 06 avr 2010 Acte réglementaire : ou à publier Non Dossier n Code Matière : 7.1.1

2 DÉLIBÉRATION DE L'ASSEMBLÉE 1 RAPPORT DU PRÉSIDENT Je vous propose d inscrire pour le secteur «enfance et familles en difficulté», répartis comme suit : «Dépenses transversales» : ces crédits permettent le financement de prestations transversales et communes aux services de la direction de l enfance et de la famille et dont le montant s élève à «Prévention enfance» : ces crédits sont attribués pour la mise en place d actions de prévention (actions éducatives à domicile ou en milieu ouvert, de soutien parental et de prévention primaire ou repérage). Ils s élèvent à «Accueil familial enfance» : ces crédits sont affectés, d une part, à la paie et à la formation des assistants familiaux et d autre part, à la prise en charge individuelle des enfants accueillis chez les assistants familiaux. Ils s élèvent à «Hébergement enfance» : ces crédits sont affectés à la prise en charge des enfants accueillis en établissement ou chez un tiers (tiers digne de confiance et parrainage). Ils s élèvent à «Subventions de fonctionnement» : ces crédits sont affectés au financement d actions mises en place par des structures dans le domaine de l enfance et de la famille. Ils s élèvent à LES DEPENSES TRANSVERSALES : Les crédits proposés permettent le financement des dépenses transversales courantes (intérêts moratoires, publicité des marchés, prestations diverses, honoraires divers ). On note pour 2010 la poursuite du marché concernant une étude sur la mise en œuvre des missions de l aide sociale à l enfance. 2. LES ACTIONS DE PREVENTION : Les principales actions de prévention financées dans le cadre de l aide sociale à l enfance concernent : - le soutien parental, - les prestations éducatives à domicile, - la prévention primaire et le repérage de la maltraitance.

3 2.1. Le soutien parental : Les actions de soutien parental financées par le Département concernent principalement : - les aides financières (allocations mensuelles et secours d urgence), - les prestations mises en œuvre directement au domicile des familles par l intermédiaire des aides ménagères et des techniciens d intervention sociale et familiale, - les prestations des associations dans le cadre des lieux de médiation ou d exercice du droit de visite, - le financement des lieux d accueil enfants-parents. Le budget proposé pour les allocations mensuelles s élève à Il est en diminution de 21 % au profit de celui pour les secours d urgence, qui lui a augmenté de 49,5 % par rapport à 2009, soit proposés. De plus en plus de familles font face à des difficultés financières et sollicitent des aides pour des besoins de première nécessité. On note également une augmentation importante des prestations apportées aux familles par l intermédiaire des techniciens d intervention sociale et familiale : (13,16 % d augmentation) et par l intermédiaire des aides ménagères : , ( 12 % d augmentation). Ces actions de prévention contribuent à améliorer le climat familial et à diminuer ainsi le nombre de placement, dans un contexte de crise économique. Le Département soutient le financement, à hauteur de , de l activité d associations qui gèrent un espace de rencontre et de médiation. Elles concourent, d une part, à la mission départementale de prévention et d aide à la parentalité et d autre part, à la prise en charge des enfants confiés à l aide sociale à l enfance sont également proposés pour financer des prestations d exercice du droit de visite pour des enfants confiés à l aide sociale à l enfance. Enfin le Département apporte son soutien financier à de multiples initiatives dans le domaine de l action familiale et sociale, de l éducation, de la jeunesse et de la vie associative. Dix-sept lieux d accueil enfants parents sont ainsi financés ainsi que quatre centres d hébergement et de réinsertion sociale. Ces structures mettent en place des actions sous diverses formes : - soutien à la fonction parentale notamment en permettant de rompre l isolement des parents en leur offrant la possibilité de se rencontrer et d échanger sur leurs préoccupations, - accompagnement éducatif de l enfant et sa famille dans les activités culturelles et de loisirs, - accompagnement éducatif des enfants de 0 à 10 ans dans le cadre de service multi-accueil, - soutien aux membres de la famille non hébergés se traduisant par une médiation pour les droits de visite. 2.2.Les prestations éducatives à domicile : Le Département et l autorité judiciaire peuvent décider de mettre en œuvre des actions éducatives à domicile (A.E.D. Action éducative à domicile décidée par l administration et A.E.M.O. Action éducative en milieu ouvert décidée par le Juge).

4 Des actions plus spécifiques en matière budgétaire peuvent également être mises en place sur décision de l administration : Action en économie sociale et familiale (A.E.S.F.) sont sollicités pour le financement des A.E.D. et des A.E.M.O. en Isère et font l objet d une demande d augmentation des crédits, à hauteur de 3,8 %. A noter des crédits proposés à hauteur de pour les prestations hors Isère. Cette augmentation intègre deux nouveaux projets : pour l association «Dépann famille» qui gère un service d accompagnement et de soutien à la parentalité pour les familles confrontées au handicap de leurs enfants. Le projet propose de prendre en charge temporairement des enfants déjà bénéficiaires de prestations de l aide sociale à l enfance pour lesquels une orientation de la maison départementale des personnes handicapées a été décidée mais n est pas encore effective et de soutenir des parents qui se retrouvent, du fait d absence de solution adaptée pour leurs enfants, en grande difficulté. Cette action peut être assimilée à un projet d A.E.D. renforcée pour la mise en œuvre de nouvelles places en A.E.M.O. sur le Nord- Isère. Il s'agit de la création d'un service de 30 places d'a.e.d., alternatif au placement au sein d une structure, et donc moins coûteux. 2.3.Les actions concernant la prévention primaire et le repérage de la maltraitance : Les principales actions financées concernent les actions collectives de prévention exercées auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu (prévention spécialisée et animation de prévention). Le budget proposé pour ces seules actions s élève à Ces actions sont mises en œuvre dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux où se manifestent des risques d inadaptation sociale. Le Département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles. Trois nouveaux projets en animation de prévention sont proposés sur ces crédits à hauteur de : financés pour la commune de La Tour du Pin afin de diminuer les difficultés rencontrées avec les jeunes : actes de vandalisme, incivilités, pour la commune de La Cote St André où de nombreuses incivilités, de conduites addictives ont été constatées pour le Pays voironnais qui rencontre de nouvelles problématiques : augmentation du nombre de filles occupant l espace public, conduites addictives, difficulté d insertion professionnelle.

5 Quatre nouveaux projets sont proposés pour des actions de prévention spécialisée à hauteur de : - création d un service de prévention spécialisée sur Isère rhodanienne à hauteur de Cette création est proposée suite à la réalisation d un diagnostic réalisé dans le courant de l année 2009, - financement d une augmentation d activité sur la commune de La Verpillière, à hauteur de pour des jeunes qui sont en rupture avec l environnement social et scolaire sur un seul quartier. Il existe des actes de violence, d agressions verbales et physiques, - financement de l activité sur la commune de Chasse sur Rhône : , - financement d actions mises en œuvre dans le cadre des maisons des adolescents à hauteur de Ce projet concerne l ouverture de lieux de ressources d accueil de jour pour des adolescents en souffrance âgés de 12 à 18 ans et leur famille. Trois lieux sont concernés (Grenoble, Bourgoin, Vienne). Tous ces nouveaux projets concourent à favoriser le maintien à domicile et éviter le placement en structure spécialisée plus onéreuse à moyen terme. Ces nouveaux projets ont été financés par les économies réalisées dans le cadre du placement en établissement. 3. L ACCUEIL FAMILIAL : Le Département de l Isère emploie environ 460 assistants familiaux qui accueillent environ 800 enfants confiés à l aide sociale à l enfance. Le budget proposé pour la prise en charge de l accueil familial concerne d une part, les dépenses courantes d entretien des enfants accueillis chez les assistants familiaux (scolarité, santé, colonies de vacances, contentieux, transports et certains frais de loisirs) et d autre part, la rémunération et les frais de formation des assistants familiaux Les dépenses courantes d entretien des enfants accueillis chez des assistants familiaux : Ces dépenses ont diminué de 7,7 % par rapport au budget primitif Les principales dépenses en baisse concernent les frais de colonies de vacances, les frais de transports en taxi et les frais de scolarité. La diminution de ces crédits n est pas significative sur le nombre d enfants accueillis en accueil familial. On constate d ailleurs une augmentation du nombre d enfants accueillis : 873 au 30 juin 2009 et 836 à la même date en Cette baisse s explique par : - l absence de départ en vacances des assistants familiaux qui gardent ainsi les enfants à leur domicile (57 % n ont pas pris de congés en 2008) et qui entraine également un nombre de départ en colonie de vacances moins important, - l augmentation des dépenses des frais de transport réels des assistants familiaux aux dépens des déplacements en taxi.

6 Il est proposé une nouvelle mesure pour la prise en charges des frais de déplacement des assistants familiaux. Dans les situations où l assistant familial est amené à faire plus de kms par an avec son véhicule personnel (déplacement dans le cadre d une mission ou d une formation), le taux de l indemnité kilométrique pris en compte pour calculer le montant du remboursement sera celui fixé par décret pour la tranche des à kms. Cette mesure est destinée à encourager l utilisation des véhicules personnels et ne pas pénaliser les assistants familiaux qui ne peuvent disposer d un véhicule de service. Le montant de cette mesure est estimé à et concernerait une cinquantaine d assistants familiaux La rémunération et les frais de formation des assistants familiaux : Le coût de la paie (rémunération et cotisations) des assistantes familiales s élève à , celui de la formation à et le montant des forfaits s élève à Ces propositions intègrent : - une augmentation du S.M.I.C. estimée à 1,3 % en 2010, - une augmentation des indemnités pour congés payés non pris. En effet 57 % des assistants familiaux n ont pas pris de congés sans enfant. Dans ces conditions le Département doit payer une indemnité de congés payés, - une augmentation d activité d environ 4 % (augmentation du nombre d enfants placés). La rémunération et les indemnités des assistants familiaux sont indiquées dans l annexe 1 du présent rapport. Aucune augmentation n est proposée pour L HEBERGEMENT EN STRUCTURE D ACCUEIL : Ces crédits permettent le financement : - des frais d entretien des enfants placés en établissements, - des frais d entretien des enfants confiés à des tiers ou en hébergement individuel. 4.1.Les frais d entretien des enfants placés en établissements : Les frais d entretien des enfants placés en établissements concernent le coût des enfants confiés à l aide sociale à l enfance et placés dans des établissements en Isère et hors Isère. Dans ces dépenses sont compris les forfaits versés à quelques établissements dont le prix de journée n intègre pas certaines dépenses dans leur prix de journée, notamment les établissements médico-sociaux. Le montant des crédits proposés s élève à Quant aux frais d hébergement en établissements Isère et hors Isère (maison d enfants à caractère social, lieux de vie, centre maternel et Le Charmeyran), le montant proposé s élève à , soit 3,6 % de diminution par rapport au budget primitif 2009.

7 Une économie totale de est possible pour les raisons suivantes : - La diversification du placement et l ouverture de places moins onéreuses en Isère courant 2010, devraient permettre de diminuer le coût du placement pour des mineurs et jeunes majeurs de (- 22,8 %). Dans cet objectif, un nouveau projet concernant les jeunes pris en charge par l aide sociale à l enfance, sans environnement familial et souvent en grande difficulté pour leur autonomisation, est proposé. Cette nouvelle mesure vise à un accompagnement social personnalisé du jeune majeur dont l objectif est : - la résolution des difficultés repérées après un diagnostic partagé entre le jeune et l accompagnant, - la recherche d un logement ou d un hébergement, - la recherche d un emploi ou d une formation. - Dans un souci de rationalisation des coûts, une politique de réduction du prix de journée des établissements isérois à été lancée courant Des négociations avec les différentes structures devraient permettre d obtenir une économie de L ensemble de ces mesures a été imputé à la fois sur le placement Isère et hors Isère en raison de la difficulté de connaître par avance les jeunes impactés par ces nouvelles mesures. Pour 2010 il est proposé ainsi pour : - les frais de placement Isère : soit une diminution de 0,8 % par rapport au budget primitif 2009, - Les frais de placement hors Isère : soit une diminution de 22,8 % par rapport au budget primitif Les frais d entretien des enfants confiés à des tiers ou en hébergement individuel : Ces dépenses concernent le placement chez un tiers digne de confiance, en famille de parrainage ou en hébergement autonome. Le nombre de placements chez les tiers dignes de confiance (décidés par le Juge) et les placements en parrainage (décisions administratives) reste stable, tandis que les formules d hébergement autonome des grands adolescents et jeunes majeurs restent encore assez peu pratiquées. Un effort de développement des ces modes d accueil sensiblement moins onéreux que l accueil en institution est poursuivi. 5. LES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT : Dans le cadre de la politique de l enfance et de la famille, un montant global de est également proposé pour soutenir, sous forme de subventions, les actions mises en place dans les domaines de l aide sociale à l enfance et de la protection maternelle et infantile.

8 Le budget proposé intègre le transfert de crédits à la direction de la santé et de l autonomie pour le paiement du RHEOP ( ) et le changement d imputation de la participation versée à l A.D.E.P.A.P.E. ( ). 2 DÉCISION Le Conseil général de l Isère adopte le rapport de son Président. Pour extrait conforme, Le Président, André Vallini