Conditions Générales de Vente (CGV) et Informations au Client unitedprint.com Belgique SPRL

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conditions Générales de Vente (CGV) et Informations au Client unitedprint.com Belgique SPRL"

Transcription

1 Conditions Générales de Vente (CGV) et Informations au Client unitedprint.com Belgique SPRL A. Conditions Générales de Vente I. Généralités Validité des conditions Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent tous nos contrats. Elles s'appliquent également à toute future relation d'affaires. Les conditions générales de vente ou d achat du client consommateur ou professionnel contraires ou divergentes par rapport à celles de unitedprint ne sont pas reconnues à moins que leur validité ait été expressément approuvée par écrit par unitedprint avant la conclusion du contrat. Dans ce cas, elles ne seront alors valables que pour le contrat concerné par l approbation. Les conditions générales de vente de unitedprint s'appliquent aussi dans l'hypothèse où unitedprint a livré le client sans réserve quoiqu ayant eu connaissance de ses conditions contraires ou divergentes. II. Communication avec le client Le client devra nous communiquer une adresse de messagerie électronique (adresse ) au plus tard lors de sa passation de commande. Il doit donc garantir le bon fonctionnement technique de celle-ci dès le commencement de la passation de commande jusqu à la finalisation de celle-ci. De plus, le client doit garantir par le réglage de son filtre SPAM (local et/ou par son fournisseur d accès Internet) qu il peut recevoir tous les s de unitedprint. Cette adresse sera tacitement valide pour toutes autres commandes jusqu à nouvel ordre ou modification par le client. unitedprint est autorisée mais non obligée d envoyer des messages de toutes sortes même ceux constituant un élément important du contrat et de sa réalisation réglementaire par un autre moyen de communication que la messagerie électronique. Le client ne peut en aucun cas demander la transmission des informations par téléphone, lettre, fax ou autres moyens de communication comme par exemple Short Message Service (SMS) ni d avancer l ignorance en cas d absence d information par tels ou tels moyens de communication, si unitedprint a envoyé l information à l adresse (voir les critères énoncés dans le paragraphe 1). Les messages envoyés par unitedprint sont considérés comme reçus par le client (voir les critères énoncés dans le paragraphe 1). unitedprint avoue seulement des erreurs de transmissions si elles sont dû à sa propre sphère. Le client devra prouver qu il n a pas reçu le message envoyé pour des raisons qui ne sont pas dû à sa sphère. unitedprint n est pas obligée conformément aux règles d indiquer au client des adresses manquantes, incorrectes ou ne fonctionnant pas d après les critères énoncés dans le paragraphe 1. Le client devra prouver que tout envoi de message est techniquement possible et recevable. III. Offre et conclusion du contrat Une offre de contrat est faite par le client au moment où celui-ci envoie une commande. Le client accepte expressément que le contrat devient définitif lorsqu il reçoit un de confirmation de la commande par unitedprint. Le client ne reçoit pas d épreuve de contrôle. Si le client indique une adresse de livraison différente, le contrat est néanmoins confirmé. Dans le cas où le client agirait en vertu d'un mandat émis par un tiers, le contrat est conclu exclusivement avec ce tiers sous condition de présentation du mandat et sous condition de confirmation expresse du contrat avec le mandant par unitedprint. Dans les autres cas, une adresse de livraison différente de celle initialement indiquée est sans incidence sur la réalisation du contrat. unitedprint se réserve le droit de refuser toute commande et de résilier sans mise en demeure tout contrat déjà conclu dans l'hypothèse où les données à imprimer transmises révèleraient un contenu pornographique, raciste ou politiquement extrémiste ou qui transgresserait la réglementation belge ou européenne. unitedprint se réserve le droit de modifier les présentes conditions Générales sans notification préalable. Les nouvelles conditions Générales modifiées seront portées à la connaissance du client par insertion sur dans le site de unitedprint et s appliqueront instantanément excepté pour ce qui concerne les commandes déjà acceptées par unitedprint, lesquelles restent régies par les conditions générales en vigueur au moment de leur confirmation. Le client veille à prendre connaissance des conditions générales avant de passer une commande.

2 IV. Vérification de solvabilité données personnelles unitedprint est autorisée en vue de l examen de la solvabilité du client à demander des renseignements sur ses données personnelles auprès du service de renseignements économique et à les exploiter, pour autant que cela soit autorisé et nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de unitedprint et que cela n entrave pas les intérêts légitimes du client. Les données à caractère personnel du client sont destinées à la gestion de la clientèle (en ce compris la gestion financière) de unitedprint qui pourra les transmettre aux mêmes fins aux entreprises qui lui sont contractuellement liées. Toute personne justifiant de son identité a un droit d accès aux données la concernant, un droit (gratuit) de rectification et d opposition à leur traitement et à leur communication. V. Prix et Facturation Les prix indiqués comprennent l'emballage, le transport, l'affranchissement et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf indication contraire dans la confirmation de commande. Tout changement du taux de TVA belge pourra être répercuté immédiatement sur les prix indiqués sur le site de unitedprint. Les prix indiqués s'appliquent sous la réserve expresse que le client ne modifie pas ultérieurement le délai de livraison stipulé dans l'offre initiale. Les frais occasionnés par les modifications ultérieures émanant du client feront l'objet d'une facturation spéciale. Les frais d'expédition comprennent une expédition unique à l'adresse de livraison indiquée par le client. La facturation se fera sous la forme électronique, avec signature électronique qualifiée, ce que le client accepte. Par l envoi de son offre, le client déclare donner son consentement à cette forme de transmission des factures. La force probante de ces factures électroniques est expressément acceptée par le client. En cas de remboursement de sommes par unitedprint, le client doit supporter les éventuels frais chargés par la banque intervenante. Dans l'hypothèse d absence d écritures au débit, le client doit rembourser à unitedprint les frais facturés par l'institut bancaire exécutant. VI. Délai de livraison et de prestation Les délais de livraison s'appliquent exclusivement aux livraisons sur le territoire belge. Ces délais sont mentionnés à titre indicatif uniquement. Un délai ferme doit être expressément convenu avec unitedprint et indiqué par elle, et n est applicable qu à condition que l acheteur ait rempli toutes les exigences du contrat, comme par exemple les renseignements sur les dimensions des articles commandés. Le délai, tant ordinaire que ferme, ne court qu à dater du jour ouvrés au cours duquel les 3 opérations suivantes cumulées auront été réalisées : (1) toutes les données et documents concernant la production ont été réceptionnés par unitedprint, jusqu à 10 heures pour les livraisons «Overnight» et Express et jusqu à 12 heures pour les autres, (2) la confirmation par unitedprint de la réception de la commande du client, et (3) la réception par unitedprint, par fax ou par , de la preuve du paiement de la commande. Le délai de livraison s entend en jours ouvrés, à savoir du lundi au vendredi, excepté les jours fériés. Le délai de livraison est considéré comme ayant été respecté lorsque la marchandise a quitté le dépôt ou lorsque le service de transport déclare que la marchandise a quitté le dépôt, dans les délais. La livraison n aura lieu qu après la réception effective du paiement sur le compte bancaire de unitedprint ou, pour les livraisons «Overnight» et Express, d une preuve de paiement certifiée par la banque émettrice. Elle rend exigibles les éventuelles autres obligations du client qui n auraient pas été exécutées auparavant. Dans l hypothèse où unitedprint ne serait pas en mesure de respecter le délai de livraison convenu, le client devra notifier par écrit une prolongation raisonnable du terme. Après expiration du délai complémentaire, le client aura le droit de résilier le contrat. unitedprint ne pourrait être tenue pour responsable d un quelconque retard de livraison ou impossibilité de réalisation des prestations dus à des événements d une exceptionnelle gravité voire extérieurs à sa volonté (notamment grèves, fermetures, ordres administratifs, force majeure ou autres empêchements imprévisibles) et même dans l'hypothèse où pareils événements surviendraient chez un fournisseur ou chez un sous-traitant. unitedprint préviendra le client des empêchements à exécuter les prestations si les circonstances énoncées ci-dessus rendent impossible l'exécution de la prestation pendant 4 mois au moins. Les parties contractantes peuvent alors dans un délai de 14 jours résilier en bonne et due forme et pour les dits motifs tout ou partie du contrat en cours. Dans cette hypothèse, unitedprint est libérée de ses obligations. Les dommages et intérêts pour non exécution ou à raison de l exécution tardive sont dans ces cas exclus. En cas de retard de livraison de la part de unitedprint, celle-ci a le droit, de différer la livraison ou la prestation aussi longtemps que perdure l'empêchement qui est à l origine du retard. Elle bénéficiera également d un délai raisonnable pour assurer la reprise normale du cours des affaires une fois l empêchement supprimé. Le délai raisonnable complémentaire commence à courir au jour de

3 sa notification par le client. Le délai de livraison complémentaire est considéré comme ferme lorsque unitedprint apprête les marchandises pour livraison dans la période complémentaire de livraison. VII. Transfert des risques Lorsque le client est un commerçant au sens de l'article 1er du Code de Commerce, les risques lui sont transférés lors de la remise physique de la marchandise à la personne chargée de l'expédition, peu importe à qui incombent les charges du transport, même s il était effectué par un préposé de unitedprint. Dans le cas où la remise physique, l expédition ou la réception de la marchandise chez le client étaient retardées pour des raisons non imputables à unitedprint, les risques seraient transférés au client au moment de la réception de l'avis d'expédition par le client. Si le client est un consommateur, les risques de perte ou de détérioration sont transférés par la remise physique de la marchandise au client. Il en est de même en cas de retrait tardif de la marchandise par le client. Sur demande et aux frais du client, unitedprint peut faire assurer l expédition des marchandises contre certains dommages assurables. VIII. Données d'impression, obligation de vérification unitedprint effectue toutes commandes d'impression exclusivement sur la base des données transmises par le client. Ces données doivent être transmises exclusivement sous les formats et avec les spécifications qui sont désignés dans la fiche informatique du client. Une impression sans défaut n'est pas garantie pour les formats ou les spécifications différentes. Le client est tenu de vérifier avec soin les données qu il transmet. unitedprint ne procède pas à une telle vérification. Le client supporte le risque de défauts éventuels suite à des données inexactes. Sur demande expresse du client et dans la mesure de ses possibilités techniques, unitedprint peut également traiter des formats autres que ceux indiqués dans la brochure client. Les erreurs susceptibles de survenir suite à la conversion des données en d autres formats et leur traitement par unitedprint ne sont pas à la charge de unitedprint. Le client déclare supporter lui-même le risque de la conversion. Si les données d'impression ne sont pas transmises en mode CMYN, unitedprint est expressément autorisé à convertir ces données. Lors de la conversion de données RVB ou de profils de couleur ICC, des différences de couleur par rapport à l'original surviennent régulièrement. Le client déclare expressément assumer le risque de la conversion, en particulier des différences de couleur. IX. Réclamations Des défauts apparents affectant la marchandise livrée doivent être dénoncés par à unitedprint au plus tard dans les 24h de la réception. Une réclamation trouvant sa cause dans le non-respect par le client des indications données par unitedprint et concernant les conditions pour les données d'impression ne sera pas accueillie. Ceci vaut notamment pour les produits d'impression de couleurs RVB d'une résolution trop basse ou une utilisation de polices non appropriées. Une légère différence de couleur n'est pas considérée comme un défaut. Ceci est également valable pour des différences de couleur par rapport à une commande précédente, qui aurait été imprimée chez unitedprint. Dans les livraisons, le client doit accepter des quantités inférieures ou supérieures de 10 % par rapport au tirage commandé pour autant qu elles soient acceptables dans le cas d espèce. Dans ce cas, la quantité facturée est la quantité livrée. X. Droit de renonciation Conformément à la loi belge du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et la protection et l information du consommateur, l acheteur qui agit en tant que consommateur dispose d un délai de 7 jours ouvrés, à compter du lendemain de la date de transmission de la commande, pour notifier qu il renonce à son contrat. Ce droit de renonciation n appartient pas à l acheteur professionnel ni ne peut être invoqué lorsque l achat porte sur des produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. XI. Garantie Si la marchandise livrée est défectueuse ou ne correspond pas à la commande telle que confirmée, unitedprint a le choix, à l exclusion des autres droits à garantie du client,: (i) soit de remplacer soit (ii) de réparer la marchandise. Si unitedprint laisse expirer le délai supplémentaire consenti par le client pour la réparation sans avoir procédé au remplacement ou à la réparation du défaut ou si la réparation reste infructueuse, le client peut demander le remboursement du prix moyennant restitution de la chose (action rédhibitoire) ou demander une diminution du prix (action estimatoire). A défaut de dénoncer à unitedprint dans le délai de deux mois de la date à laquelle il a ou a du constater les vices cachés, notamment ceux visés aux articles 1641 à 1649 du Code civil, tout commerçant ou tout consommateur se verra déchu de ses droits (art. 5 2 de la directive 99/44 CE du 25 mai 1999). unitedprint est responsable pour des livraisons des marchandises remplacées et pour les travaux de

4 réfection de la même façon que pour la livraison de la marchandise d'origine. Si seulement une partie de la livraison comporte des défauts, le client ne pourra pas remettre en cause la livraison dans son entièreté. Le délai de garantie est d un an à compter du transfert des risques. Ce délai est un délai de prescription et est également valable pour les demandes de remplacement consécutives à d éventuels vices. XII. Responsabilité unitedprint n'est tenue de réparer que les dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une faute lourde. Sa responsabilité est exclue pour des dommages qui ne concernent pas l'objet lui-même de la livraison; elle est notamment exclue en ce qui concerne tout manque à gagner ou autre dommage du client. La clause limitative de responsabilité figurant ci-dessus ne n'applique pas aux dommages corporels, d atteintes à la vie ou à la santé et qui sont intentionnellement causés à une personne ou par négligence des obligations de la part de unitedprint, de ses représentants ou préposés. L absence de responsabilité de unitedprint entraîne celle de ses salariés, employées, collaborateurs, agents commerciaux et préposés. XIII. Propriété, Archivage, Droits d'auteur Les supports de données fabriqués et utilisés par unitedprint lors de la production restent sa propriété. unitedprint n est pas tenue de conserver les données informatiques et autres objets pouvant être réutilisés à l'occasion de commandes ultérieures, ainsi que tout produit à moitié ou entièrement fini. Les produits de unitedprint sont exclusivement réalisés à partir des éléments fournis par le client et contenus dans les données d'impression transmises. unitedprint n'a pas d'influence sur le contenu des produits d'impression. Le client certifie posséder l'ensemble des droits d'usage, de transfert et de publication des données transmises, notamment concernant les éléments de texte ou d'image. Le client est seul responsable de la violation éventuelle de droits de propriété intellectuelle de tiers sur des produits transmis à unitedprint. Il garantit que le contenu de ces produits n enfreint pas le droit belge. Le client se porte garant sans aucune réserve de toutes poursuites à l encontre de unitedprint, notamment pour des atteintes au droit d'auteur ou en raison de l'utilisation des données qui ont été mises à sa disposition par le client. XIV. Clause de réserve de propriété Pour ses clients consommateurs, unitedprint se réserve le droit de propriété sur les marchandises livrées jusqu'au complet paiement du prix. Quant aux clients commerçant, unitedprint se réserve le droit de propriété jusqu'au complet paiement de toutes les prestations réalisées dans le cadre des relations d affaires entre parties. Le client a le droit de revendre la marchandise. Si le client revend la marchandise et reste en défaut de payer unitedprint, il s engage d'ores et déjà à céder à unitedprint toute créance issues de la revente des marchandises livrées à concurrence du montant global de la facture, TVA comprise. unitedprint s'engage à accepter la cession en sa faveur des créances de son client. Après la cession, le commettant reste habilité à encaisser/recouvrer la créance nonobstant la faculté pour unitedprint de procéder elle-même au recouvrement de la créance cédée. unitedprint s'engage en revanche à ne pas procéder au recouvrement de la créance cédée, si le commettant remplit ses obligations de paiement, s'il n'est pas en retard dans ses paiements et s il n existe aucun risque d'insolvabilité du client. Si un risque d insolvabilité devait exister, unitedprint pourrait exiger que son client lui indique les créances cédées, l'identité des débiteurs et lui fournisse toutes les indications nécessaires et tous documents y afférents. Le client est tenu de communiquer ces informations à ses frais et d'informer ses débiteurs (tiers) de la cession de sa créance. Si le client a du retard dans ses paiements, unitedprint peut lui retirer l'autorisation de recouvrement des créances cédées. unitedprint s'engage à ne pas conserver sur le patrimoine du client des sûretés dépassant 20 % de la valeur nominale des créances qu'elle détient à l'égard de son client. unitedprint a le choix quant à la sélection des sûretés à conserver. En cas d'une violation contractuelle et notamment en cas de retard de paiement, unitedprint a le droit sans mise en demeure préalable de reprendre la marchandise. Le client est obligé de la restituer. La reprise de la marchandise n'est pas considérée comme une rétractation du contrat, à moins que unitedprint l'ait expressément déclaré. XV. Echéance, Compensation, Droit de rétention Sauf indication contraire figurant dans l'acceptation de la commande, le prix total est payable dès la conclusion du contrat (à la réception de l'avis d'acceptation de la commande)et devra être crédité sur le compte de unitedprint avant la livraison. Les frais inhérents aux transactions financières sont à la charge du client. Le client ne pourrait faire valoir une éventuelle compensation qu'avec une créance liquide, exigible et non-contestée. Le client ne pourrait exercer son éventuel droit de rétention que dans la mesure où la prétention qu'il ferait valoir résulterait de la même relation contractuelle.

5 XVI. Droit applicable, Compétence, Nullité partielle Les présentes conditions générales de vente ainsi que l'ensemble des relations contractuelles entre unitedprint et l'acheteur sont soumises au droit belge, à l'exclusion de la convention de Vienne sur le contrat de vente internationale de marchandises. Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des conventions entre parties relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. La nullité d'une clause des présentes conditions générales ou de dispositions contractuelles particulières, n'entache pas la validité de l'ensemble des présentes conditions générales ou contrats qui resteront applicables pour le surplus et interprétées selon l économie du contrat. XVII. Lieu d exécution Le lieu d exécution pour la livraison et le paiement est le siège social de unitedprint, Rue des Colonies, 11, 1000 Bruxelles B. Informations au Client unitedprint informe, ci-après, le client des conditions de formation et d exécution du contrat qu il a conclu avec unitedprint à la suite d une commande. Les informations au client ne constituent pas des conditions contractuelles, lesquelles figurent dans les Conditions Générales de Vente de unitedprint. Les informations au client lui seront également remises sur support papier. La réglementation impose que le client puisse imprimer ou télécharger les informations au client. Les informations au client sont donc accessibles en mode «Offline» après la conclusion du contrat. I. Informations sur le Prestataire Le prestataire de l'offre des produits sur le site est : unitedprint.com Belgique SPRL Gérant: Wolfgang Lerchl Siège social : Rue des Colonies, 11, 1000 Bruxelles (Belgique) Banque Carrefour des Entreprises: Numero d'identification TVA : BE Coordonnées : ServiceFreeCall Fax: Internet: II. Informations sur le droit de rétractation du client unitedprint ne vend que des produits d'impression qui sont réalisés selon les indications données par le client. Le droit de rétractation, normalement accordé au consommateur qui conclut un contrat à distance selon l'article 78, 6 et 79, 2 de la loi du 14/7/1991 sur les pratiques de commerce, est exclu en vertu de l'article de cette même loi. III. Informations sur la garantie de unitedprint L étendue de la garantie de unitedprint est détaillée dans ses Conditions Générales de Vente. Le client doit inspecter les marchandises à réception afin de constater les vices apparents. En cas de défauts, le client doit en informer unitedprint dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures de la réception des marchandises par un ou par fax adressé à Aucune garantie supplémentaire ne s ajoute à la garantie légale donnée pour les marchandises livrées ou les services effectués. IV. Autres informations Conditions Générales de Vente Les Conditions Générales de Vente de unitedprint en vigueur à la conclusion du contrat s appliquent. Description du produit

6 Le client peut obtenir la description du produit sous la rubrique «Consulter Brochure». Les prix sont également indiqués pour chaque produit défini individuellement. Le client peut imprimer une offre sans engagement sous la rubrique «Imprimez l'offre». Paiement - Exécution - Livraison Le client peut déterminer les modalités de règlement, de livraison et d exécution de sa commande. Le traitement de la commande ne débutera qu après réception par unitedprint, par fax ou par , de la preuve que le paiement a bien été effectué. La livraison n aura lieu qu après que le compte de unitedprint ait effectivement été crédité. Les délais mentionnés dans l'offre ou bien dans la confirmation de commande correspondent à l'état du planning actuel. unitedprint.com Belgique SPRL n effectue les livraisons qu en Belgique. unitedprint.com Belgique SPRL n effectue les livraisons qu en Belgique. V. Déroulement de la conclusion du contrat Le contrat entre le client et unitedprint est conclu dès que le client reporte le code d'un produit sur le bon de commande et qu il envoie sa commande après une stricte vérification des données communiquées. Si le client s aperçoit que les données ont été mal saisies, il a la possibilité de les corriger. La date à compter de laquelle la commande est définitive apparaît clairement au client sous la rubrique «Effectuer la Commande». unitedprint confirme au client la réception de sa commande. Le contrat est conclu avec le client après acceptation de la commande par unitedprint, matérialisée par l'envoi d'un de confirmation. VI. Informations sur l'accès aux conditions contractuelles Lors de la livraison des marchandises, le client reçoit, sur support papier, toutes les informations concernant la conclusion et l exécution du contrat. VII. Informations sur les données du Client Unitedprint utilise les données personnelles communiquées par le client (nom, adresse, mode de paiement) exclusivement dans le cadre de l'exécution et du déroulement du contrat. La livraison de la marchandise est effectuée par nos partenaire-transporteurs DHL, DB Schenker et Deutscher Paketdienst (DPD). Les coordonnées du client sont portées à la connaissance des transporteurs dans la mesure où elles sont nécessaires à la livraison des marchandises. Le client peut autoriser unitedprint à utiliser les données qu il lui a communiquées afin d être informé sur les nouveaux produits ou autres nouveautés. Le client peut révoquer son autorisation à tout moment. Le client a la possibilité de consulter, de faire modifier ou de supprimer toute donnée enregistrée qui le concerne. VIII. Enregistrement des informations au Client Le client a le droit d'enregistrer les informations destinées au client sans aucune limite de temps et de consulter le fichier à tout moment dans le mode «Offline». Pour ouvrir le fichier, il suffit d un programme de traitement de texte. IX. Acceptation des Conditions Générales de Vente Le client confirme avoir lu et compris les Conditions Générales de Vente (CGV) de unitedprint et accepter leur validité. En cas de contradiction avec le présent document, les CGV priment. X. Service-Clients Vous pouvez nous joindre au notre Service-Clients au : ServiceFreeCall Du Lundi au Vendredi De 8 heures à 18 heures unitedprint.com Belgique SPRL

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

Situation: 01.08.2012

Situation: 01.08.2012 Conditions pour l exécution de travaux sur des véhicules automobiles, des remorques, des agrégats et sur leurs pièces constitutives ainsi que sur des fauteuils roulants et sur leurs pièces constitutives

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON de la société KULLEN GmbH & Co KG, Reutlingen 1. Conditions générales 1.1 Nous n assumons les commandes et livraisons en tout genre que conformément aux clauses

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE PREMIER - Champ d'application Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et s'appliquent sans réserve et en priorité

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES Les présentes conditions de vente s appliquent à la vente par OPTIMAS OE SOLUTIONS SAS de tous produits, matériels et autres équipements (ci-après

Plus en détail

Conditions générales Claim it

Conditions générales Claim it * * * Conditions générales Claim it Dernière version du 30 mars 2015 TABLE DES MATIÈRES Article 1 Identité de l entreprise Article 2 Champ d application et conditions Article 3 Offre et ordre de service

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. EN LISANT ET ACHETANT SUR LE SITE EN LIGNE DE SAS TEESHIRT- MINUTE.COM, LE CLIENT CERTIFIE AVOIR LU ET APPROUVÉ CES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTES. I. GENERALITÉS.

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente 1. Définitions Gonzague TROUFFIER est auto-entrepreneur domiciliée à Sainte Maxime, 9 avenue des Sardinaux, 83 120. SIRET : 481 839 702 00042 - APE : 7734Z Son activité principale

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion

Plus en détail

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année.

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAMPING-CAR PARK Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. PRÉAMBULE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : BOUTIQUE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : BOUTIQUE EN LIGNE CONDITIONS GENERALES DE VENTE : BOUTIQUE EN LIGNE Dernière mise à jour : 24.07.2015 Article 1 : Préambule Les présentes conditions générales de vente sont régies par les articles 1369-1 et suivants du

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS Article 1 Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la

Plus en détail

1.2 Les conditions standards de l Acheteur sont expressément exclues par les présentes conditions.

1.2 Les conditions standards de l Acheteur sont expressément exclues par les présentes conditions. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON D ALPHA DEUREN INTERNATIONAL B.V. dont le siège et les bureaux sont établis à Didam, inscrit au registre du commerce de la Chambre de commerce de la Gueldre centrale sous

Plus en détail

II. Conclusion du contrat, parties au contrat, limitation des responsabilités contractuelles et prescription

II. Conclusion du contrat, parties au contrat, limitation des responsabilités contractuelles et prescription Conditions générales d exploitation I. Domaine d application 1. Les conditions générales d exploitation suivantes s appliquent à chaque location de chambres d'hôtel ainsi qu à toutes les autres prestations

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Informations Légales Mineurs et capacité juridique L'ordonnance n 59-107 du 7 janvier 1959, la loi n 74-631 du 5 juillet 1974 et l'article L.3342-1 du Code de la santé publique

Plus en détail

Conditions Générales de Vente d applications pour le Système de Commande en Ligne via la Boutique d Applications Mercedes-Benz.

Conditions Générales de Vente d applications pour le Système de Commande en Ligne via la Boutique d Applications Mercedes-Benz. Conditions générales Mercedes-Benz Accessories GmbH Une société du groupe Daimler Conditions Générales de Vente d applications pour le Système de Commande en Ligne via la Boutique d Applications Mercedes-Benz.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE PROTIFAST.COM

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE PROTIFAST.COM CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE PROTIFAST.COM Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes effectuées à distance par la Société PROTIFAST Société par actions simplifiée,

Plus en détail

LA CYBER COMPAGNIE 3 7 r u e g u i b a l - 1 3 0 0 3 M A R S E I L L E Tel : 04 91 05 64 49 Site : www.snoos.fr www.snoos-pro.fr

LA CYBER COMPAGNIE 3 7 r u e g u i b a l - 1 3 0 0 3 M A R S E I L L E Tel : 04 91 05 64 49 Site : www.snoos.fr www.snoos-pro.fr LA CYBER COMPAGNIE 3 7 r u e g u i b a l - 1 3 0 0 3 M A R S E I L L E Tel : 04 91 05 64 49 Site : www.snoos.fr www.snoos-pro.fr Termes et conditions L'achat de produits et de services La Cyber Compagnie

Plus en détail

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES Introduction Dans les présentes conditions, l'on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise un service

Plus en détail

Conditions Générales de Vente ALDIFOTO.BE

Conditions Générales de Vente ALDIFOTO.BE Conditions Générales de Vente ALDIFOTO.BE Article 1 Objet identification des parties champ d application 1.1. Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la société

Plus en détail

Conditions d entreprise

Conditions d entreprise 1. Contenu du contrat 1.1. Tout entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte de (nommé ci-après BASF) accepte l application de ces conditions générales à l exclusion de ses propres conditions standards.

Plus en détail

Conditions générales de vente e-commerce. www.vulture.fr

Conditions générales de vente e-commerce. www.vulture.fr Conditions générales de vente e-commerce 1. Objet www.vulture.fr Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de vente des produits et services proposés par le site www.vulture.fr

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BLACK CAT Website CRÉATION ET MAINTENANCE DE SITES INTERNET

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BLACK CAT Website CRÉATION ET MAINTENANCE DE SITES INTERNET Etant donné la nature particulière du lieu d'exposition des sites internet (réseau informatique mondial), et en l'absence de réglementation le concernant, les parties désignent que la loi belge sera prise

Plus en détail

Conditions Générales pour le Commerce de Gros des Produits Floricoles.

Conditions Générales pour le Commerce de Gros des Produits Floricoles. Conditions Générales pour le Commerce de Gros des Produits Floricoles. établies par la "Vereniging van Groothandelaren in Bloemkwekerijprodukten" (VGB - Association des Grossistes en Produits Floricoles)

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES VENTE

CONDITIONS GENERALES VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 Article 1. AUTOEASY.FR : AutoEasy.fr est une marque déposée, toute contrefaçon ou utilisation non autorisée peut faire l'objet de poursuites pénales. Les conditions générales

Plus en détail

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL N du magasin commerçant N de carte fidélité OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL Entreprises et comités d entreprise Professionnels de la petite enfance (Merci de fournir un justificatif de votre profession)

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente 1 Dispositions générales Article 1 Objet Les présentes conditions s'appliquent à toutes les Prestations délivrées par Institut pour la Promotion de la Santé (IPS). Le Client

Plus en détail

Conditions générales de la boutique en ligne Vemma Europe (www.vemma.eu)

Conditions générales de la boutique en ligne Vemma Europe (www.vemma.eu) Conditions générales de la boutique en ligne Vemma Europe () 1. Informations sur la société La boutique en ligne Vemma Europe, présente à l'adresse Web (ci-après, la «boutique en ligne»), est exploitée

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (site e- commerce)

Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La société SARL MAGUY domiciliée 35 rue St Jacques 58200 Cosne cours sur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 : OBJET - CHAMP D APPLICATION 1.1. Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes conclues à distance par la société Tant qu il y aura

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN Article 1. Définitions Les mots écrits en gras dans le présent article (et repris dans le corps du texte avec

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet informatiquetélécominternet Conditions Générales de Vente Internet www.teicee.com 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN Table des matières 1 Identification de l entreprise 3 2 Objet 3 3 Conditions de vente

Plus en détail

Conditions générales de la réservation et frais de No Show. I. Procès de réservation en ligne. II. Confirmation de Réservation par Europcar

Conditions générales de la réservation et frais de No Show. I. Procès de réservation en ligne. II. Confirmation de Réservation par Europcar Conditions générales de la réservation et frais de No Show Merci de lire les Conditions Générales de la réservation en ligne autant que les Conditions Générale de Location car vous serez invités à confirmer

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 ) Définitions CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : Vendeur : la société 37DEUX, société à responsabilité

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part entre la société CLASSIC ONWAY, SARL au capital de 1 400 euros dont le siège social est situé

Plus en détail

Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE)

Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE) Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE) 1. Généralités Les conditions énoncées ci-après sont valables pour

Plus en détail

Contrat de fourniture de services applicatifs (ASP)

Contrat de fourniture de services applicatifs (ASP) infos@droitbelge.net Contrat de fourniture de services applicatifs (ASP) Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT Le

Plus en détail

Logos: Administration fédérale / EPF Zurich / EPF Lausanne / CFF SA

Logos: Administration fédérale / EPF Zurich / EPF Lausanne / CFF SA Logos: Administration fédérale / EPF Zurich / EPF Lausanne / CFF SA Conditions générales pour l achat et la maintenance de matériel informatique (Remarque : Seule la version allemande de ces CG fait foi

Plus en détail

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES Article premier : Dispositions générales BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES 1.1. Objet des Conditions Générales Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et

Plus en détail

Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne

Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne Mise à jour le 04.11.2011. Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations relatives à la souscription

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET Article 1 : Objet et champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent, sans restriction ni réserve à l ensemble des ventes

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES 100% GRATUITES

CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES 100% GRATUITES CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES 100% GRATUITES Les présentes conditions particulières d enregistrement, de renouvellement et de transfert de noms de domaine (ci-après les «CPV») forment un contrat

Plus en détail

Conditions générales d assurance pour les assurances de crédit de fabrication pour les crédits aux sous-traitants CGA FA-ST

Conditions générales d assurance pour les assurances de crédit de fabrication pour les crédits aux sous-traitants CGA FA-ST Conditions générales d assurance pour les assurances de crédit de fabrication pour les crédits aux sous-traitants CGA FA-ST Valables à partir du 31 mars 2012 (Version 2.1/2012) Table des matières 1 Objet

Plus en détail

Conditions générales de don du WWF Belgique C.F.

Conditions générales de don du WWF Belgique C.F. Conditions générales de don du WWF Belgique C.F. 1. Primauté et acceptation des présentes conditions générales de don 1.1. Par «WWF» au sens des présentes conditions générales de don, on entend l ASBL

Plus en détail

Contrat d agence commerciale

Contrat d agence commerciale http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat d agence commerciale Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif

Plus en détail

ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTES BANCAIRES CB CONDITIONS GENERALES D'ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT A DISTANCE PAR CARTES BANCAIRES CB

ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTES BANCAIRES CB CONDITIONS GENERALES D'ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT A DISTANCE PAR CARTES BANCAIRES CB ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTES BANCAIRES CB CONDITIONS GENERALES D'ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT A DISTANCE PAR CARTES BANCAIRES CB GENERALITES 1) Par «accepteur» il faut entendre non seulement

Plus en détail

Article 1 : Relations contractuelles entre les parties

Article 1 : Relations contractuelles entre les parties CONTRAT DE CONSULTANCE Entre : La société..., ayant son siège social..., représentée par Monsieur..., administrateur délégué, Ci-après dénommée «la Société», Et : Monsieur... domicilié à... Ci-après dénommé

Plus en détail

Site www.gentlemanselections.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-BOUTIQUE

Site www.gentlemanselections.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-BOUTIQUE Site www.gentlemanselections.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-BOUTIQUE Dernière mise à jour : Préambule GENTLEMAN SELECTIONS propose un site de commerce électronique accessible via le réseau internet

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT Éditeur Autobiz-Direct est édité par : Shakazoola (France) S.A. au capital de 296 000 RCS Nanterre 440 238 772

Plus en détail

Information Technology Credits (ITCredits)

Information Technology Credits (ITCredits) Informations générales Information Technology Credits (ITCredits) Vous pouvez faire appel à tout moment à notre service technique (tarifs horaires standard) en cas d installations, intervenions à distance

Plus en détail

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SUD LOGICIEL GESTION.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SUD LOGICIEL GESTION. Conditions générales de vente de SUD LOGICIEL GESTION Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par la société SUD LOGICIEL GESTION. au capital de 3000 euro dont le siège social est à

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Préambule : La Société «Les Evasions de Jade» ci-après désignée sous le vocable «le Prestataire» EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée), dont le siège social

Plus en détail

Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V.

Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V. Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V. Conditions générales Leeuwenburgh Fineer B.V, sise Raamsdonksveer, Bliek 9-13 (4941 SG) et enregistrée à la Chambre de commerce et d industrie sous

Plus en détail

CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL

CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL Entre, DiffusionNet, SARL au capital de 7 700 uros, RCS 435 068 440 de Reims, Allée des Bleuets - 51400 LES PETITES LOGES, ci-après

Plus en détail

Conditions générales de ventes - Hébergement

Conditions générales de ventes - Hébergement ARTICLE 1 - OBJET 1.1 - Alp-Software fournit un service d'hébergement de sites WEB sur un serveur mutualisé ou dédié à votre société situé en France. 1.2 - Le présent contrat a pour OBJET de permettre

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2014 1 PRÉAMBULE L agence web MILKCREATION est une société spécialisée dans la réalisation de prestations numériques. Elle intègre les domaines

Plus en détail

2.3. Toute modification ou tout complément apporté au contrat nécessite impérativement un accord préalable écrit entre les deux parties.

2.3. Toute modification ou tout complément apporté au contrat nécessite impérativement un accord préalable écrit entre les deux parties. CONDITIONS générales de vente Poelmann Huizen B.V. Siège social : 7 Handelsweg - 1271 EJ Huizen Pays-Bas. I. GENERALITES Article 1 Applicabilité des conditions générales de vente 1.1. Ces conditions générales

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHATS FRANCE - ELEVATEUR

CONDITIONS GENERALES D ACHATS FRANCE - ELEVATEUR CONDITIONS GENERALES D ACHATS FRANCE - ELEVATEUR Entre France Elévateur ZAC du plateau 54630 FLAVIGNY SUR MOSELLE Ci-après désigné Fournisseur 1 1. GENERALITES 1.1 Seules nos commandes écrites et signées

Plus en détail

R È G L E M E N T I. Agence

R È G L E M E N T I. Agence R È G L E M E N T I Agence IKO Centre de renseignements sur le crédit à la consommation Badenerstrasse 701 Case postale 1108 8048 Zurich Tél. 043 311 77 31 Fax 043 311 77 33 E-mail: info@iko.ch www.iko-info.ch

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE

Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE Marché Publics de fournitures courantes et services Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement () - Personne Publique : Mairie Boissy-sous-Saint-Yon Service des Marchés Publics Place du

Plus en détail

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY 1. Définitions Dans ces Conditions, les notions suivantes ont la signification qui suit: Demandeur de crédit : la personne (personne physique) qui présente une Demande de

Plus en détail

Conditions d achat. 2. Commandes et confirmations de commande. 3. Délais et dates de livraison. Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S.

Conditions d achat. 2. Commandes et confirmations de commande. 3. Délais et dates de livraison. Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S. Conditions d achat Pour l entreprise: Schunk Electrographite S.A.S. Les conditions suivantes pour la conclusion de contrats d achats ne s appliquent que vis à vis de personnes agissant en leur qualité

Plus en détail

Conditions générales d achat

Conditions générales d achat Conditions générales d achat Création : 21/10/2008 Rév 2 : 02/01/2014 Auteur : JM A. RODRIGUES Ce document peut être obsolète dès son impression ou sa diffusion par messagerie électronique. Seule la version

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DES BOITES POSTALES 1. DEFINITIONS

CONDITIONS GENERALES DES BOITES POSTALES 1. DEFINITIONS CONDITIONS GENERALES DES BOITES POSTALES 1. DEFINITIONS bpost : bpost, Société Anonyme de Droit Public, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Centre Monnaie, enregistrée sous le n d entreprise TVA BE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL

CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL ARTICLE 1 : OBJET CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Prestataire assurera le référencement naturel et

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation

Conditions Générales d Utilisation Conditions Générales d Utilisation Les présentes Conditions Générales d'utilisation de MaGED (ci-après désignées les "Conditions Générales"), ont pour objet de définir les relations contractuelles entre

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION 1) Mentions Légales 1.1 - Le site internet FacileSMS est édité la société FACILE SOLUTION S.A.R.L. dont le siège est situé 68 Avenue de la Liberté, 1930 Luxembourg

Plus en détail

Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl

Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl 1 Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl 1 Généralités champ d application 1. Seules nos conditions générales d achat sont applicables ; nous ne reconnaissons pas de conditions du fournisseur

Plus en détail

ING Business Account Règlement

ING Business Account Règlement I. Objet et cadre du présent règlement ING Business Account Règlement Version 01/08/2015 Le présent règlement relatif à l'ing Business Account (ci-après dénommé le "Règlement") régit les relations entre

Plus en détail

Description du Service Service de suppression certifiée des données :

Description du Service Service de suppression certifiée des données : Description du Service Service de suppression certifiée des données : Présentation du Service Dell a le plaisir de vous proposer un service de suppression certifiée des données (ci-après dénommé le «Service»

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL

CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL ARTICLE 1 - DEFINITIONS Nom de domaine : Nom unique désignant un ou plusieurs sites ou services sur Internet Adresse

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET www.ctbr67.fr. Applicables au 25 février 2013.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET www.ctbr67.fr. Applicables au 25 février 2013. CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET www.ctbr67.fr Applicables au 25 février 2013. PREAMBULE Le Client s engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente en

Plus en détail

Contrat de conception, reéalisation et hébergement de site web

Contrat de conception, reéalisation et hébergement de site web infos@droitbelge.net Contrat de conception, reéalisation et hébergement de site web Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT

Plus en détail

Applicable sur le site www.clicinformatique62.fr, à compter du 1 Février 2015

Applicable sur le site www.clicinformatique62.fr, à compter du 1 Février 2015 CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION Applicable sur le site www.clicinformatique62.fr, à compter du 1 Février 2015 PRÉAMBULE : Le site est la propriété de THERIEZ Clément en sa totalité, ainsi

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE

CONVENTION DE COMPTE 1 CONVENTION DE COMPTE ENTRE LES SOUSSIGNES: ATLANTIQUE FINANCE - Société Anonyme au capital de FCFA 360 000 000 ayant son siège social à l immeuble Atlantique Assurances (10i ème étage), 15 Avenue Joseph

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION Entre les soussignés OPSI INFORMATIQUE 31-33, Rue Etienne RICHERAND 69003 Lyon Désignée ci-après sous la dénomination «CENTRAL OFFICE» et représenté par Monsieur Philippe SCHEIN. d une part, Et, Forme

Plus en détail

CONTRAT DE COMMISSION

CONTRAT DE COMMISSION CONTRAT DE COMMISSION ENTRE La Société E2G PHOTONICS MARKETPLACE, S.A.R.L. au capital de 60.000, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 794 547 570, Dont le

Plus en détail

Conditions Générales Location d équipements terminaux

Conditions Générales Location d équipements terminaux Conditions Générales Location d équipements terminaux Vous trouverez dans le présent document les conditions générales qui s'appliquent à la location des équipements terminaux de Orange. Elles peuvent

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société Brico Dépôt au capital de 29 735 500 euros, S.A.S.U. dont le siège social est situé 30

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE

CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE Article 1 : Objet et champ d application Sauf accord particulier dûment négocié entre les parties sous quelque forme que ce soit, ces présentes conditions générales

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ACTIVITE DE COMMERCIALISATION EN LIGNE DE L ASSOCIATION TERRE ET COTE BASQUES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ACTIVITE DE COMMERCIALISATION EN LIGNE DE L ASSOCIATION TERRE ET COTE BASQUES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ACTIVITE DE COMMERCIALISATION EN LIGNE DE L ASSOCIATION TERRE ET COTE BASQUES N Immatriculation Atout France : IM064100021 Page 1 S O M M A I R E Article Préliminaire Définitions...

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1.1- Les présentes conditions générales de vente (CGV) s appliquent aux produits vendus par la SARL Délices de l Arceau sous

Plus en détail

Conditions Générales de vente - Service AUDIT MY APPS (les «CGV»)

Conditions Générales de vente - Service AUDIT MY APPS (les «CGV») Conditions Générales de vente - Service AUDIT MY APPS (les «CGV») de PRADEO SECURITY SYSTEMS, SAS au capital de 50.660, dont le siège social se situe CAP OMEGA, ROND POINT BENJAMIN FRANKLIN 34960 MONTPELLIER

Plus en détail

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d

Plus en détail

FORMULAIRE DE DÉMÉNAGEMENT POUR LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ décès / changement de statut / Séparation / divorce

FORMULAIRE DE DÉMÉNAGEMENT POUR LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ décès / changement de statut / Séparation / divorce DOCUMENT DE DEMENAGEMENT NOUVEAU DOMICILE FORMULAIRE DE DÉMÉNAGEMENT POUR LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ décès / changement de statut / Séparation / divorce Complétez et renvoyez le formulaire

Plus en détail

-notice légale permettant une identification précise de l'association The Hoochie Coochie

-notice légale permettant une identification précise de l'association The Hoochie Coochie The Hoochie Coochie Conditions Générales de Vente du site internet www.thehoochiecoochie.com MAI 2012 La boutique en ligne du site www.thehoochiecoochie.com, a été mise en place par l'association loi 1901

Plus en détail

1/6. Conditions d utilisation des cartes de crédit MasterCard CREDIT SUISSE émises par CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A.

1/6. Conditions d utilisation des cartes de crédit MasterCard CREDIT SUISSE émises par CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A. Conditions d utilisation des cartes de crédit MasterCard CREDIT SUISSE émises par CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A. Ces Conditions d utilisation des cartes de crédit MasterCard CREDIT SUISSE («CMC») régissent

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE SOUSCRIPTION SUR INTERNET

CONDITIONS PARTICULIERES DE SOUSCRIPTION SUR INTERNET CONDITIONS PARTICULIERES DE SOUSCRIPTION SUR INTERNET Il est expressément convenu que les présentes conditions particulières de souscription sur Internet (les «Conditions Particulières») complètent et/ou

Plus en détail

Conditions générales pour l'utilisation (CGU) de PARSHIP.be Etat au 23.01.2015

Conditions générales pour l'utilisation (CGU) de PARSHIP.be Etat au 23.01.2015 Conditions Générales Conditions générales pour l'utilisation (CGU) de PARSHIP.be Etat au 23.01.2015 En vous inscrivant comme client chez PARSHIP (dont le contractant est PARSHIP GmbH, Speersort 10, 20095

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. Elles se conforment aux obligations faites par la Loi du 4 août 2008 sur

Plus en détail

Conditions générales de maintenance des logiciels

Conditions générales de maintenance des logiciels Conditions générales de maintenance des logiciels 1. Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la société

Plus en détail

onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Club des Pins - STAOUELI- Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.

onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Club des Pins - STAOUELI- Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med. onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.com Adresse : Ilot 128 Route du SAHEL Club des Pins - STAOUELI- Article 01:... -

Plus en détail

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation La présente version annule et remplace toute version précédente. Elle a été enregistrée à Bruxelles le 28 septembre

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

Conditions générales des livraisons

Conditions générales des livraisons Conditions générales des livraisons Office Depot International BVBA Les conditions de vente suivantes sont toujours applicables en cas de ventes de biens ou de prestations de services par Office Depot

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail