L examen des comptes annuels

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1 L examen des comptes annuels Notre expertise pour vous éclairer afin de rétablir l équilibre du dialogue social à quoi sert l expertise? L expertise consiste à rendre les comptes de l entreprise intelligibles aux élus du Comité d entreprise et à leur permettre d apprécier la situation de l entreprise dans son environnement. contexte légal et rôle du ce «Le comité d entreprise peut se faire assister d un expert-comptable de son choix en vue de l examen annuel des comptes prévu à l article L [...]» (art. L du Code du travail). «La mission de l expert-comptable porte sur tous les éléments d ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l appréciation de la situation de l entreprise (L ).» «L expert-comptable est rémunéré par l entreprise (L ), a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes (L ) et a libre accès dans l entreprise (L ).» Les élus des CE peuvent légalement bénéficier d une analyse indépendante et globale de la situation de leur entreprise une fois par an à l occasion de l examen des comptes de l exercice écoulé. L analyse peut être enrichie sur demande des élus par l examen d axes particuliers. OBJECTIFS POUR LES ELUS DU CE Avoir une vision claire de la situation de leur entreprise, notamment sur sa solidité financière. Comprendre son fonctionnement, ses perspectives et les choix stratégiques de la direction. Apprécier le positionnement de l entreprise par rapport à ses concurrents ou au sein du groupe auquel elle appartient. Analyser la politique sociale de la direction : emplois, rémunérations, soustraitance, formation professionnelle, GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)... Formuler les observations qu ils jugent utiles à destination des dirigeants, tenus de les transmettre à l assemblée des actionnaires ou des associés. L expertise peut être étendue aux différentes entités qui composent la société : sites, divisions, branches, etc. L examen des comptes annuels peut se combiner avec l examen des comptes prévisionnels, mais il est préférable de séparer les deux missions qui ont des objectifs différents.

2 L examen des comptes annuels PROCéDURE DE DéSIGNATION DE L EXPERT Le Comité d entreprise qui souhaite procéder à une expertise et désigner un expert doit le faire au cours d une réunion du Comité d entreprise. La question doit être inscrite à l ordre du jour et figurer au procès-verbal. La décision est prise à la majorité des membres élus titulaires. Le Président du comité ne participe pas au vote. Point à inscrire à l ordre du jour Désignation et nomination d un expert-comptable au titre des articles L du Code du travail pour l analyse des comptes annuels (année). Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote Conformément à l article L du Code du travail, le Comité (central) d entreprise (nom de la société) désigne le cabinet Inalyst pour l examen des comptes annuels (année) de l entreprise. INSTANCES CONCERNéES Comité d entreprise Comité central d entreprise Comité d établissement (sur le seul périmètre de l établissement et à condition que l établissement dispose de comptes spécifiques) FINANCEMENT DE LA MISSION à la charge de l employeur

3 L examen des documents prévisionnels Notre expertise pour vous permettre de comprendre la stratégie de la direction de votre entreprise à quoi sert l expertise? La mission d examen des comptes prévisionnels consiste à éclairer le Comité d entreprise sur la stratégie de l entreprise au travers des documents prévisionnels qui lui sont présentés, d apprécier la vraisemblance et la cohérence d ensemble des hypothèses retenues, en les comparant à la situation de l entreprise. contexte légal et rôle du ce La loi relative à la prévention des difficultés des entreprises prévoit que le Comité d entrepise soit informé des données prévisionnelles dans le cadre des articles L du Code du travail, L à 4 et R du Code de commerce : les entreprises qui comptent 300 salariés et plus ou dont le chiffre d affaires dépasse 18 millions d euros doivent présenter au Comité d entreprise les documents prévisionnels concernant le bilan, le compte de résultat, le tableau de financement et le plan de financement. objectifs pour les élus du ce Analyser les orientations stratégiques de la direction et en mesurer les conséquences économiques, sociales et financières (évolutions de l emploi, de l investissement, des financements ). Détecter les éventuelles incohérences ou évolutions inquiétantes. Apprécier les écarts entre les objectifs fixés et leur réalisation. Il existe également dans les entreprises de 300 salariés et plus une obligation de consulter le CE sur les «prévisions (d emploi) annuelles et pluriannuelles» et sur les «actions de prévention et de formation que l employeur envisage de mettre en œuvre compte tenu de ces prévisions» (L ). Ces éléments peuvent aussi être analysés. Le recours à l expert peut se faire deux fois par an : une fois pour les prévisions initiales, une seconde fois pour les prévisions révisées.

4 L examen des documents prévisionnels PROCéDURE DE DéSIGNATION DE L EXPERT Le Comité d entreprise qui souhaite procéder à une expertise et désigner un expert doit le faire au cours d une réunion du Comité d entreprise. La question doit être inscrite à l ordre du jour et figurer au procès-verbal. La décision est prise à la majorité des membres élus titulaires. Le Président du comité ne participe pas au vote. Point à inscrire à l ordre du jour Désignation et nomination de l expert comptable au titre des articles L et L du Code du travail pour l assistance dans l examen des comptes prévisionnels (année). Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote Conformément aux articles L et L du Code du travail, le Comité (central) d entreprise (nom de la société) désigne le cabinet Inalyst pour l examen des comptes prévisionnels (année) de l entreprise. INSTANCES CONCERNéES Comité d entreprise Comité central d entreprise Comité d établissement (sur le seul périmètre de l établissement et à condition que l établissement dispose de comptes spécifiques) FINANCEMENT DE LA MISSION à la charge de l employeur

5 Le droit d alerte Notre expertise pour vous aider à apprécier la situation de l entreprise à quoi sert l expertise? La mission relative au droit d alerte consiste à assister le Comité d entreprise ou la commission économique dans le cadre de la loi sur la prévention des difficultés qui permet au Comité d entreprise d exercer son droit d alerte. contexte légal et rôle du ce «Lorsque le comité d entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l entreprise, il peut demander à l employeur de lui fournir des explications. (...) Si le comité d entreprise n a pu obtenir de réponse suffisante de l employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. (...)» (art. L ). Le Comité d entreprise dispose du monopole de la qualification du fait préoccupant : l employeur doit répondre à ses questions et ne peut réfuter la caractérisation des faits. Le Comité d entreprise peut se faire assister une fois par an d un expert de son choix et la mission s inscrit dans le cadre général des dispositions des articles L et suivants du Code du travail. Le comité «conserve la faculté de préciser et de compléter la mission de l expert, lorsque les faits en relation avec ceux ayant motivé l exercice du droit d alerte sont portés à sa connaissance pendant le cours de la mission» (Cass. soc. 28 octobre 1996, Sadefa). Ce rapport, qui conclut sur l opportunité ou non de saisir l organe chargé de l administration ou de la surveillance, est transmis à l employeur et au commissaire aux comptes. Au vu du rapport, le Comité d entreprise peut décider de procéder à cette saisine. objectifs pour les élus du ce Être accompagnés et sécurisés dans la procédure, notamment au démarrage dans la formulation des questions. Collecter toutes les informations utiles sur les faits préoccupants qui ont été soulevés. Analyser la situation de l entreprise. Proposer des solutions préservant l intérêt des salariés.

6 Le droit d alerte PROCéDURE DE DéSIGNATION DE L EXPERT Le Comité d entreprise qui souhaite procéder à une expertise et désigner un expert doit le faire au cours d une réunion du Comité d entreprise. La question doit être inscrite à l ordre du jour et figurer au procès-verbal. La décision est prise à la majorité des membres élus titulaires. Le Président du comité ne participe pas au vote. Point à inscrire à l ordre du jour Désignation et nomination d un expert-comptable au titre des articles L et L du Code du travail pour l assistance dans la mise en œuvre de la procédure d alerte. Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote Au cours de la réunion en date du (date), les élus ont demandé au Président du Comité d entreprise des explications sur les faits de nature préoccupante pour l entreprise, dans le cadre de l article L du Code du travail. Après avoir entendu ses réponses (ou en l absence de réponse), les élus confirment que la situation de l entreprise est à leurs yeux préoccupante et décident de faire appel, en application de l article L , au cabinet Inalyst pour les assister dans la préparation du rapport qui sera remis à l employeur et au commissaire aux comptes. INSTANCES CONCERNéES Comité d entreprise Comité central d entreprise FINANCEMENT DE LA MISSION à la charge de l employeur Phase 1 Réunion 1 Le Comité d entreprise pose à la direction des questions sur les faits de nature préoccupante Réunion 2 - La direction apporte ses réponses - Le Comité d entreprise choisit la suite à donner : Phase 2 - Déroulement de la mission de l expert-comptable - Préparation d un rapport par le Comité d entreprise Réunion 3 Choix de saisine des organes d administration ou de surveilance Phase 3 - Saisine des organes d administration ou de surveillance - Réponse motivée des organes d administration ou de surveillance Réponses non satisfaisantes Réponses confirmant l inquétude Réponses rassurantes Si oui Si non Poursuite de la procédure d alerte Fin de la procédure Enclenchement Phase 3 Fin de la procédure d alerte Le Comité d entreprise peut faire appel à un expert-comptable

7 Les missions du Comité de groupe Notre expertise pour vous aider à comprendre les informations économiques et financières du groupe et des sociétés qui le composent à quoi sert l expertise? La mission d examen des comptes consolidés consiste à éclairer les élus du Comité de groupe sur la stratégie suivie par le groupe et les enjeux économiques et sociaux qui en découlent. contexte légal et rôle du ce L article L du Code du travail prévoit que le comité de groupe reçoive des informations sur l activité, la situation financière, l évolution et les prévisions d emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu ils existent, des comptes consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes. Il est informé, dans les domaines indiqués ci-dessus, des perspectives économiques pour l année à venir. Le comité de groupe peut se faire assister une fois par an par un expert-comptable. objectifs pour les élus du ce Suivre l évolution de la stratégie industrielle ou financière du groupe. En connaître les conséquences sur le positionnement des sites de production et les emplois. Être éclairés sur la situation économique et financière du groupe : endettement, politique d investissement, solidité financière, potentiel de développement. Avoir une vision globale du groupe pour mieux analyser le contexte concurrentiel ainsi que les forces et les faiblesses de chacune des activités des sociétés le composant. L expert a les mêmes pouvoirs d investigation que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe, comprises ou non dans la consolidation, qu elles soient françaises ou étrangères (L du Code du travail).

8 Les missions du Comité de groupe PROCéDURE DE DéSIGNATION DE L EXPERT Le Comité de groupe qui souhaite procéder à une expertise et désigner un expert doit le faire au cours d une réunion du Comité de groupe. La question doit être inscrite à l ordre du jour et figurer au procès-verbal. La décision est prise à la majorité des membres élus titulaires. Le Président du comité ne participe pas au vote. Point à inscrire à l ordre du jour Désignation et nomination de l expert comptable au titre des articles L et L du Code du travail pour l examen des comptes consolidés (année) du groupe (nom du groupe). Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote Conformément aux articles L et L du Code du travail, le Comité de groupe désigne le cabinet Inalyst pour l examen des comptes consolidés (année) du groupe (nom du groupe). INSTANCES CONCERNéES Comité de groupe FINANCEMENT DE LA MISSION à la charge de l employeur de l entreprise dominante

9 L examen du calcul de la participation Notre expertise pour vous aider à contrôler l application de l accord de participation, voire l améliorer à quoi sert l expertise? La mission relative à l examen du calcul de la participation consiste à assister le Comité d entreprise dans le cadre de l examen du rapport de l employeur relatif au calcul du montant de la réserve spéciale de participation, à la gestion et à l utilisation des sommes qui y sont affectées. contexte légal et rôle du ce Le système de participation des salariés aux résultats de l entreprise est obligatoire dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus. En dessous de 50 salariés, l employeur peut mettre en place une participation selon la formule légale. La loi autorise le Comité d entreprise à négocier des accords d intéressement ou de participation (L du Code du travail). Le Comité d entreprise est consulté, notamment lorsqu il n est pas signataire, lors de la conclusion de l accord (L du Code du travail). objectifs pour les élus du ce Valider tous les éléments du calcul de la réserve spéciale de participation, ainsi que la correcte application de l accord d entreprise (gestion et utilisation des fonds). Mettre en évidence les éléments favorables ou défavorables pour les salariés. Détenir les éléments pour préparer le cas échéant une négociation d un accord dérogatoire plus favorable. Il est également consulté lors de la présentation du rapport annuel par la direction dans les six mois suivant la clôture des comptes (D à D du Code du travail) et peut se faire assister par l expert-comptable une fois par an, selon ce qui est prévu aux articles L et suivants du Code du travail. L expert est alors en mesure de vérifier les informations transmises au Comité d entreprise. Il dispose des mêmes pouvoirs d investigation que le commissaire aux comptes.

10 L examen du calcul de la participation PROCéDURE DE DéSIGNATION DE L EXPERT Le Comité d entreprise qui souhaite procéder à une expertise et désigner un expert doit le faire au cours d une réunion du Comité d entreprise. La question doit être inscrite à l ordre du jour et figurer au procès-verbal. La décision est prise à la majorité des membres élus titulaires. Le Président du comité ne participe pas au vote. Point à inscrire à l ordre du jour Désignation et nomination de l expert comptable au titre des articles D et L du Code du travail en vue de se prononcer sur les droits à participation et les calculs correspondants (année). Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote Conformément aux articles D et L du Code du travail, le Comité (central) d entreprise (nom de la société) désigne le cabinet Inalyst pour l examen des modalités et des calculs des droits à participation de l année (année). INSTANCES CONCERNéES Comité d entreprise Comité central d entreprise FINANCEMENT DE LA MISSION à la charge de l employeur

11 Assistance à la commission économique Notre expertise pour vous aider à procéder à l étude des documents économiques et financiers à quoi sert l expertise? La mission consiste à assister la commission économique qui a été chargée de procéder à l étude des documents économiques et financiers recueillis par le Comité d entreprise. Cette assistance doit lui permettre également de répondre aux questions que lui soumet le Comité d entreprise. contexte légal et rôle du ce Dans les entreprises employant au moins salariés, une commission économique est créée au sein du Comité d entreprise ou du Comité central d entreprise. Elle est chargée d étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et peut se faire assister par un expert selon les conditions fixées dans les articles L et suivants du Code du travail. objectifs pour les élus du ce Être éclairés sur les documents économiques et financiers recueillis par le Comité d entreprise ou le Comité central d entreprise. Être accompagnés sur toutes questions soumises à la commission économique par le Comité d entreprise. Le comité peut également souhaiter que sa commission économique soit assistée dans l analyse de sujets relevant de sa compétence dont la prise en charge par l entreprise n est pas prévue par les textes. Cette assistance relèvera d une mission contractuelle qui, selon les cas, sera financée sur le budget du comité (ou des comités en cas de CCE), cofinancée par l entreprise et le comité ou prise en charge par l employeur.

12 Assistance à la commission économique PROCéDURE DE DéSIGNATION DE L EXPERT Le Comité (central) d entreprise qui souhaite procéder à une expertise et désigner un expert doit le faire au cours d une réunion du Comité (central) d entreprise. La question doit être inscrite à l ordre du jour et figurer au procès-verbal. La décision est prise à la majorité des membres élus titulaires. Le Président du comité ne participe pas au vote. Point à inscrire à l ordre du jour Désignation et nomination d un expert-comptable au titre de l article L et L et suivants du Code du travail pour assister la commission économique dans la mission (définir la mission confiée à l expert). Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote Conformément à l article L et L et suivants du Code du travail, le Comité (central) d entreprise désigne le cabinet Inalyst pour l assister dans la mission (définir la mission confiée à l expert). INSTANCES CONCERNéES Comité d entreprise Comité central d entreprise FINANCEMENT DE LA MISSION à la charge de l employeur ou du Comité d entreprise en fonction des demandes formulées

13 Les opérations de concentration des entreprises Notre expertise pour vous aider à apprécier la pertinence et les conséquences de l opération de concentration à quoi sert l expertise? La mission relative aux opérations de concentration consiste à assister les élus dans la compréhension des motifs stratégiques du projet qui leur est présenté et de ses conséquences économiques, financières et sur l emploi. contexte légal et rôle du ce Une opération de concentration est réalisée : lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ; lorsqu une ou plusieurs entreprises acquièrent par quelque moyen que ce soit, le contrôle de l ensemble ou de parties d une ou plusieurs autres entreprises ; lors de la création d une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d une entité économique autonome. objectifs pour les élus du ce Apprécier la pertinence des motifs stratégiques, économiques et financiers du projet qui leur est présenté. Analyser le business plan du nouvel ensemble. Mesurer les synergies générées et leurs conséquences éventuelles en termes organisationnel, d emploi, de statuts collectifs, de conditions de travail Lorsqu une entreprise fait partie d une opération de concentration (directement ou indirectement par le biais des entreprises qui la détiennent) et que l opération répond aux critères définis par l article L du Code de commerce, le chef d entreprise doit réunir le Comité d entreprise qui peut se faire assister par un expert-comptable. La loi du 15 mai 2001 (nouvelles régulations économiques) renforce les attributions économiques du Comité d entreprise en étendant les pouvoirs d investigation de son expert-comptable à l ensemble des entreprises concernées. Cette précision a depuis été portée au Code du travail (article L alinéa 2).

14 Les opérations de concentration des entreprises PROCéDURE DE DéSIGNATION DE L EXPERT Le Comité (central) d entreprise qui souhaite procéder à une expertise et désigner un expert doit le faire au cours d une réunion du Comité (central) d entreprise. La question doit être inscrite à l ordre du jour et figurer au procès-verbal. La décision est prise à la majorité des membres élus titulaires. Le Président du comité ne participe pas au vote. Point à inscrire à l ordre du jour Désignation et nomination de l expert comptable au titre des articles L et L du Code du travail pour la mission relative à l opération de concentration (nom des entreprises prenant part à l opération). Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote Conformément aux articles L et L du Code du travail, le Comité (central) d entreprise (nom de la société) désigne le cabinet Inalyst pour la mission relative à l opération de concentration (nom des entreprises prenant part à l opération). INSTANCES CONCERNéES Comité d entreprise Comité central d entreprise FINANCEMENT DE LA MISSION à la charge de l employeur

15 Le Comité d entreprise européen (CEE) Notre expertise pour vous aider à comprendre les informations économiques et financières des sociétés européennes du groupe à quoi sert l expertise? La mission consiste à éclairer les élus du Comité d entreprise européen (CEE) sur la stratégie suivie par le groupe européen et les enjeux économiques et sociaux qui en découlent. contexte légal et rôle du ce L article L du Code du travail prévoit la constitution d un CEE dans les entreprises ou groupes d entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l information et à la consultation, à l échelon européen (entreprise qui emploie salariés et plus dans les Etats membres de la Communauté européenne ou dans l espace économique européen et qui comporte au moins un établissement employant, 150 salariés et plus dans au moins deux de ces États). L article L précise que lorsqu il y a constitution d un CEE résultant d un accord passé dans le cadre d un groupe spécial de négociation, celui-ci doit prévoir les établissements concernés et leur localisation, la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement. C est dans ce contexte que le rôle de l expert-comptable est précisé. L article L prévoit également la constitution d un CEE en l absence d accord dès lors que les conditions sont requises. Les attributions économiques sociales et financières sont définies à l article L Elles portent sur la structure, la situation économique, les évolutions, l activité, les prévisions, les investissements, l organisation, l emploi, les transferts d activités et les licenciements économiques. Ces questions doivent être traitées au moins une fois par an. L article L précise que le CEE peut être assisté d experts de son choix dont l expertcomptable. Le CEE peut se faire assister une fois par an par un expert-comptable. En application de l article L , le CEE peut se substituer au comité de groupe dès lors que celuici émet un vote favorable. Dans ce contexte, les dispositions des articles L et suivants relatives aux comités de groupe s appliquent notamment au rôle de l expert. objectifs pour les élus du ce Suivre l évolution de la stratégie industrielle ou financière du groupe européen. En connaître les conséquences sur le positionnement des sites de production et les emplois. Être éclairés sur la situation économique et financière du groupe européen : endettement, politique d investissement, solidité financière, potentiel de développement. Avoir une vision globale du groupe européen pour mieux analyser le contexte concurrentiel ainsi que les forces et les faiblesses de chacune des activités des sociétés le composant.

16 Le Comité d entreprise européen (CEE) PROCéDURE DE DéSIGNATION DE L EXPERT Le Comité d entreprise européen qui souhaite procéder à une expertise et désigner un expert doit le faire au cours d une réunion du Comité d entreprise européen. La question doit être inscrite à l ordre du jour et figurer au procès-verbal. La décision est prise à la majorité des membres élus titulaires. Le Président du CEE ne participe pas au vote. Point à inscrire à l ordre du jour Désignation et nomination de l expert comptable pour l assistance des membres du CEE dans le cadre de (préciser la nature de la mission confiée et l année). Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote Conformément aux articles L du Code du travail, le CEE désigne le cabinet Inalyst pour l assister dans (le libellé de la délibération doit préciser la nature de la mission confiée ainsi que les axes que le CEE souhaite voir développer). INSTANCES CONCERNéES Comité d entreprise européen ou comité restreint selon les accords FINANCEMENT DE LA MISSION à la charge de l employeur de l entreprise dominante

17 La consultation sur les orientations stratégiques Notre expertise pour vous éclairer sur les orientations stratégiques de votre entreprise à quoi sert l expertise? La mission relative à la consultation sur les orientations stratégiques consiste à permettre au Comité d entreprise de rendre un avis éclairé sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, notamment sur l emploi, et de formuler éventuellement des propositions. Cette mission d assistance ne se substitue à aucune des autres expertises. contexte légal et rôle du ce Selon l article L du Code du travail : «Chaque année, le comité d entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l entreprise définies par l organe chargé de l administration ou de la surveillance de l entreprise, et sur leurs conséquences sur l activité, l emploi, l évolution des métiers et des compétences, l organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l intérim, à des contrats temporaires et à des stages.» «La base de données unique mentionnée à l article L est le support de préparation de cette consultation.» «Le comité émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l organe chargé de l administration ou de la surveillance de l entreprise qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.» «Le comité d entreprise peut se faire assister de l expert-comptable de son choix en vue de l examen des orientations stratégiques de l entreprise. Cette possibilité de recours à l expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises. Par dérogation à l article L et sauf accord entre l employeur et le comité d entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel.» La base de données unique (BDU), dont les informations portent sur les deux années précédant l année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes, est le support de la consultation. Cette base de données, unique doit être mise en place dans le délai d un an pour les entreprises de plus de 300 salariés et de deux ans pour les entreprises de moins de 300 salariés. Le recours à l expert-comptable est défini à l article L et s inscrit dans le cadre des missions définies par les articles L , L et L modifié du Code du travail. L expert-comptable a accès à la base de données mais il n est pas limité dans ses prérogatives d investigation par cette base. En effet, il peut également demander tous les documents qu il juge utiles pour réaliser sa mission conformément aux articles L et L modifié du Code du travail. Les délais d intervention de l expert-comptable sont les suivants : l expert dispose de 3 jours maximum à compter de sa désignation pour demander toute information qu il juge utile à l employeur ; l employeur à 5 jours pour lui répondre ; l expert doit remettre son rapport au plus tard 15 jours avant l expiration du délai qu a le Comité d entreprise pour rendre son avis.

18 La consultation sur les orientations stratégiques objectifs pour les élus du ce Être éclairés sur les orientations stratégiques de l entreprise et leurs enjeux. Positionner les informations et les données prévisionnelles dans le contexte de l entreprise groupe d appartenance et/ou secteurs d activité. Analyser les impacts organisationnels, financiers et sociaux des options stratégiques. Être accompagnés dans l obtention des précisions et/ou des informations complémentaires permettant d apprécier celles contenues dans la BDU. Être accompagnés dans la préparation du débat avec l employeur lors de la consultation. Être accompagnés dans la préparation de son ou ses avis, tout au long de la procédure de consultation, qui portent sur les orientations de l activité, de l emploi et des compétences, mais aussi sur l organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l intérim et aux contrats temporaires. Être accompagnés dans l élaboration des propositions alternatives. Être accompagnés dans l analyse de la réponse argumentée du conseil d administration/ surveillance (CA/CS). Être accompagnés dans une réponse éventuelle à la réponse argumentée du CA/CS. PROCéDURE DE DéSIGNATION DE L EXPERT Le Comité d entreprise qui souhaite procéder à une expertise et désigner un expert doit le faire au cours d une réunion du Comité d entreprise. La question doit être inscrite dans l ordre du jour et figurer au procès-verbal. La décision est prise à la majorité des membres élus titulaires. Le Président du comité ne participe pas au vote. Point à inscrire à l ordre du jour Désignation et nomination d un expert-comptable au titre des articles L et L modifié du Code du travail pour l assistance dans la consultation des orientations stratégiques de l entreprise. Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote Conformément aux articles L et L modifié du Code du travail, le Comité (central) d entreprise (nom de la société) désigne le cabinet Inalyst pour la consultation des orientations stratégiques de l entreprise. INSTANCES CONCERNéES Comité d entreprise Comité central d entreprise FINANCEMENT DE LA MISSION Financement de l expertise par le Comité d entreprise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel de fonctionnement

19 L accord de maintien dans l emploi Notre expertise pour vous aider à apprécier la pertinence des mesures envisagées à quoi sert l expertise? La mission relative à l accord de maintien dans l emploi consiste à accompagner les organisations syndicales dans le processus de négociation d un éventuel accord de maintien dans l emploi. contexte légal et rôle du ce Dans l article 18 de la loi du 14 juin 2013 dite loi de sécurisation de l emploi, il est précisé : «Pour faire face à des difficultés, prévisibles ou déjà présentes, susceptibles de mettre en danger l emploi et/ou la survie de l entreprise, il peut être conclu des accords de maintien dans l emploi pour sauvegarder la compétitivité de l entreprise. Une entreprise doit en effet avoir, dans de telles circonstances, la possibilité, lorsque l analyse de la situation est partagée avec les partenaires sociaux, de prendre des mesures temporaires destinées à passer une période difficile en préservant l emploi. Le champ de ces accords peut couvrir tout ou partie de l établissement ou de l entreprise. ( ) A cet effet, sans préjudice des dispositions prévues par l article 12 de l accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l emploi, pour permettre une telle anticipation, il est procédé, lors des réunions annuelles (L , L ) ainsi que trimestrielles (L , L ) prévues par le Code du travail, à une analyse de la situation économique de l entreprise, sur la base d indicateurs la caractérisant, ainsi que son secteur d activité.» Pour être valable : L accord conclu avec des délégués syndicaux doit être signé par une ou plusieurs organisations ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des précédentes élections professionnelles (titulaires) ; L accord conclu avec un ou plusieurs salariés ayant reçu délégation d une organisation syndicale représentative doit être approuvé par les salariés compris dans le champ de l accord, à la majorité des suffrages exprimés. Les modalités de cette consultation devront être précisées dans l accord. Par ailleurs, telle qu elle est définie à l article L , la mission de l expert-comptable a pour finalité «d accompagner les organisations syndicales dans l analyse du diagnostic et dans la négociation» d un éventuel accord. Néanmoins, l expert-comptable qui intervient dans le cadre légal défini par les articles L et suivants est désigné par le Comité d entreprise. objectifs pour les élus du ce Être aidés dans la vérification de l existence de «graves difficultés conjoncturelles». Analyser la cohérence économique des différentes mesures de redressement proposées par l employeur et leur efficacité à améliorer durablement la situation de l entité.

20 L accord de maintien dans l emploi Examiner les propositions de l employeur en termes d aménagement de la durée du travail, ses modalités d organisation et de répartition ainsi que la rémunération au sens de l article L , ainsi que simuler l impact de propositions alternatives. Vérifier l adéquation à la situation des «efforts proportionnés» envisagés pour «les dirigeants salariés», «les mandataires sociaux et les actionnaires», en mesurer l impact et éventuellement proposer des alternatives. Évaluer les propositions qui bénéficieraient aux salariés en conséquence «d une amélioration de la situation économique de l entreprise» à l issue de la période d application de l accord ou de sa suspension, telle qu elle est prévue à l article L Être accompagnés dans l analyse de l adaptation des mesures d accompagnement pour les salariés qui refuseraient l application de l accord à leur contrat de travail, et proposer des alternatives. Être aidés dans la mise en œuvre de la clause pénale applicable si l employeur n exécute pas ses engagements. Être accompagnés dans l appréciation des mesures envisagées par l employeur en cas d échec sur le redressement de l entité. Être assistés dans la définition des modalités de suivi de l accord. Être accompagnés dans la préparation de la communication relative à l accord. PROCéDURE DE DéSIGNATION DE L EXPERT Le Comité d entreprise qui souhaite procéder à une expertise et désigner un expert doit le faire au cours d une réunion du Comité d entreprise. La question doit être inscrite à l ordre du jour et figurer au procès-verbal. La décision est prise à la majorité des membres élus titulaires. Le Président du comité ne participe pas au vote. Point à inscrire à l ordre du jour Désignation et nomination d un expert-comptable au titre des articles L et suivants du Code du travail dans l assistance des organisations syndicales dans le cadre de l analyse du diagnostic et dans la négociation d un éventuel accord. Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote Conformément aux articles L et suivants du Code du travail, le Comité (central) d entreprise (nom de la société) désigne le cabinet Inalyst pour accompagner les organisations syndicales dans le cadre de l analyse du diagnostic et dans la négociation d un éventuel accord. INSTANCES CONCERNéES Comité d entreprise Comité central d entreprise FINANCEMENT DE LA MISSION Mission financée par le budget du CE

21 L assistance à la gestion du Comité d entreprise Notre expertise pour vous aider à établir les comptes du Comité d entreprise et à valider la répartition des fonds destinés aux salariés à quoi sert l expertise? La mission d assistance à la gestion du Comité d entreprise consiste à : auditer les comptes établis par le bureau du Comité d entreprise sortant au début de la nouvelle mandature ; vous guider dans la mise en place de procédures d organisation et de gestion comptable du Comité d entreprise ; vous accompagner dans l élaboration de vos deux budgets et dans le pilotage de vos activités sociales et culturelles ; réaliser la tenue ou le contrôle des comptes du Comité d entreprise. contexte légal et rôle du ce Les obligations comptables du Comité d entreprise sont aujourd hui peu développées. La seule source provient du Code du travail au travers de l article R qui prévoit les dispositions suivantes : «À la fin de chaque année, le comité d entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière. Ce compte-rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales. Ce compte-rendu indique notamment : 1 Le montant des ressources du comité 2 Le montant des dépenses, soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et culturelles dépendant de lui ou des comités interentreprises auxquels il participe.» Afin de respecter ces obligations, même très réduites, quelques règles élémentaires doivent être néanmoins respectées pour être en harmonie avec la loi. Il suffit donc : d effectuer un arrêté une fois par an au travers d un compte-rendu de gestion ; de séparer les deux budgets : un budget pour le fonctionnement et un budget pour les activités sociales et culturelles ; de séparer les recettes et les dépenses ; de porter à la connaissance des salariés le compte-rendu de gestion. Une loi concernant les nouvelles obligations pour les Comités d entreprise était prévue pour 2013 (mise en place en 2013 avec effet en 2014 et 2015). Le Conseil d État a été saisi début février 2013 pour une présentation du projet de loi au Conseil des Ministres de mars à ce jour, aucun décret n est encore paru. objectifs pour les élus du ce Avoir une vision claire sur la gestion des budgets du Comité d entreprise. Fiabiliser les comptes du Comité d entreprise et sécuriser son patrimoine en optimisant son organisation et ses process. Être accompagnés dans le pilotage des actions votées au travers de la mise en place de tableaux de bord Respecter les obligations légales comptables et sociales en vous aidant dans l établissement de vos comptes annuels, de vos payes et des charges sociales Analyser l organisation du Comité d entreprise et le respect des règles essentielles du contrôle interne.

22 L assistance à la gestion du Comité d entreprise PROCéDURE DE DéSIGNATION DE L EXPERT Le Comité d entreprise qui souhaite procéder à une expertise et désigner un expert doit le faire au cours d une réunion du Comité d entreprise. La question doit être inscrite à l ordre du jour et figurer au procès-verbal. La décision est prise à la majorité des membres élus titulaires. Le Président du comité ne participe pas au vote. Point à inscrire à l ordre du jour Désignation de l expert comptable au titre de l article L du Code du travail pour l assistance dans le cadre de (définir la mission confiée à l expert). Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote Conformément à l article L du Code du travail, le Comité (central) d entreprise (nom de la société) désigne le cabinet Inalyst pour l assister dans la mission (définir la mission confiée à l expert). INSTANCES CONCERNéES Tout comité gérant un budget de fonctionnement et/ou des activités sociales et culturelles. FINANCEMENT DE LA MISSION Mission financée par le budget de fonctionnement du Comité d entreprise

23 Le licenciement économique Notre expertise pour vous aider à apprécier la pertinence des mesures envisagées 1/3 à quoi sert l expertise? La mission relative au licenciement économique consiste à assister le Comité d entreprise ou la commission économique dans l analyse des raisons et de la pertinence des mesures envisagées, à en apprécier les conséquences financières, économiques et sociales et à émettre une opinion. L assistance de l expert-comptable au cours d une procédure de licenciement économique est applicable également aux entreprises en redressement judiciaire. contexte légal et rôle du ce L entreprise, lorsqu elle envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, peut choisir d engager une négociation avec les organisations syndicales en vue de définir le contenu du plan de sauvegarde de l emploi (PSE), ainsi que les modalités de consultation du Comité d entreprise et de mise en œuvre des licenciements. Le Comité d entreprise peut mandater un expertcomptable afin qu il apporte toutes analyses utiles aux organisations syndicales pour préparer et mener cette négociation. La loi n du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi a en effet prévu l intervention spécifique d un expert-comptable dans le cadre de deux missions liées aux procédures de licenciements collectifs pour motif économique (art. L et suivants du Code du travail) : dans le cadre de la négociation d un accord déterminant les modalités de consultation du Comité d entreprise ; dans le cadre d un projet de fermeture d un établissement et de la recherche d un repreneur. 1. EN CAS DE NéGOCIATION D UN ACCORD Lorsqu une entreprise envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, elle peut choisir d engager une négociation avec les organisations syndicales en vue de définir le contenu du Plan de sauvegarde de l emploi, ainsi que les modalités de consultation du Comité d entreprise et de mise en œuvre des licenciements. Le Comité d entreprise peut mandater un expertcomptable afin qu il apporte toutes analyses utiles aux organisations syndicales pour préparer et mener cette négociation. Sa mission sera définie avec le Comité d entreprise (en veillant à ce que son contenu ait fait l objet d une concertation avec les délégués syndicaux de l entreprise). OBJECTIFS POUR LES élus DU CE Être accompagnés dans l analyse du projet de réorganisation, de la situation économique et sociale de l entreprise et sur les incidences économiques et sociales du projet. Être accompagnés dans l établissement du calendrier envisagé par l entreprise pour la préparation et la mise en œuvre du projet. Être accompagnés dans la compréhension des mesures sociales et du PSE envisagés par la direction. Être aidés pour formuler leurs propositions dans le cadre de la négociation de l accord (moyens du redressement de l entreprise ; contenu ou modalités des réorganisations ; mesures sociales du PSE ; contenu de l accord).

24 Le licenciement économique 2/3 2. DANS LE CADRE DE LA PROCéDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF économique Le cadre légal prévoit que l entreprise pourra gérer de façon concomitante les deux procédures de consultation envisagées à l article L du Code du travail dans le calendrier prévu par l éventuel accord, ou, à défaut, dans des délais prévus par la loi : une procédure relative à l opération projetée de réorganisation ou de restructuration et ses modalités d application, conformément à l article L du Code du travail ; lorsqu une entreprise envisage de réduire ses effectifs pour un motif économique (procéder à des licenciements, des départs volontaires, etc.), elle doit respecter une procédure de consultation spécifique, relative aux conséquences sociales de son projet ; dans les entreprises occupant au moins 50 salariés, si le licenciement concerne au moins 10 salariés, l employeur doit établir en outre un plan de sauvegarde de l emploi sur lequel le comité est consulté dans le cadre de cette procédure, sauf si les modalités de celuici ont été prévues par l accord collectif signé en amont de cette procédure. L organisation de la procédure au sein de laquelle intervient la mission de l expert dépendra notamment de l existence ou non d un accord : si une négociation aboutit à un accord, et si celui-ci prévoit les modalités de la procédure d information-consultation du CE, cette dernière se déroule selon les modalités prévues par l accord ; dans les autres cas, la procédure se déroule selon les dispositions et délais prévus par la loi. Dans le cadre de ces procédures d informationconsultation, la mission de l expert-comptable en vue d analyser le volet économique et le volet social du projet n est pas limitée à l analyse du projet de Plan de sauvegarde de l emploi mais porte également sur la pertinence du projet de restructuration. Par ailleurs, l employeur peut accepter que l expert-comptable commence sa mission par anticipation, notamment dans les cas où il entamera la consultation dans le cadre de l article L du Code du travail plus tôt ou au moment où démarrera la négociation exposée ci-dessus. La loi du 14 juin 2013 a fixé le cadre concernant la préparation et la présentation du rapport de l expert-comptable : au plus tard 10 jours à compter de sa désignation, l expert demande à l employeur «toutes les informations qu il juge nécessaires à la réalisation de sa mission». L employeur répond à cette demande dans les huit jours ; le cas échéant, l expert demande, dans les 10 jours, des informations complémentaires à l employeur, qui répond à cette demande dans les 8 jours à compter de la date à laquelle la demande de l expert est formulée ; la présentation du rapport de l expert a lieu au plus tard 15 jours avant l expiration du délai de consultation du CE prévu à l article L du Code du travail. Ce délai de 15 jours permettant notamment au CE de formuler des suggestions relatives aux mesures sociales ainsi que des propositions alternatives au projet de réorganisation ou de restructuration, auxquelles l employeur devra donner une réponse motivée. La mission de l expert-comptable dans le cadre de l assistance du CE sur un projet de licenciement économique commence à la première réunion au cours de laquelle le comité le désigne et prend fin à l issue de la procédure de consultation, soit à la dernière réunion. OBJECTIFS POUR LES élus DU CE Être accompagnés dans l appréciation de la réalité de la situation invoquée par l employeur. Être accompagnés dans l appréciation de la pertinence des solutions envisagées à assurer le rétablissement ou la sauvegarde de l entreprise, dans des délais compatibles avec l état actuel de l entreprise. Être accompagnés dans l appréciation de l exhaustivité des mesures envisagées pour assurer le rétablissement ou la sauvegarde de l entreprise.

25 Le licenciement économique 3/3 3. LA RECHERCHE DE REPRENEUR EN CAS DE FERMETURE D UN établissement Lorsqu elles envisagent un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d un établissement, les entreprises employant de plus de salariés, ou appartenant à un groupe employant au moins salariés, doivent chercher un repreneur. Le CE en est informé au plus tard à l ouverture de la procédure de licenciement économique. Il est par ailleurs informé des offres de reprise formalisées à propos desquelles il peut émettre un avis et formuler des propositions. Le CE peut demander à un expert désigné, le cas échéant, pour l analyse du projet de licenciements économiques, de l assister à propos de cette recherche de repreneur. Notons que pour réaliser l analyse des projets de reprise, l expert aura accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l opération projetée, utiles à la réalisation de sa mission. OBJECTIFS POUR LES élus DU CE Être accompagnés dans l analyse du processus de recherche de repreneur (méthodologie, cibles démarchées et appréciation de leur pertinence). Être accompagnés dans l appréciation des informations mises à disposition des repreneurs potentiels (analyse du dossier remis aux candidats pour la reprise, des documents de communication destinés à attirer les candidats, des actifs qu il est prévu de céder, de la qualité des informations communiquées, des conditions de l éventuelle cession ). Être accompagnés dans l analyse des projets de reprise (analyse de leur adéquation à la situation économique et sociale de l activité concernée, de la capacité des repreneurs à pérenniser et développer l activité et les emplois concernés, de la formulation de suggestions aux repreneurs ou à l entreprise permettant d améliorer le projet et les potentiels de pérennité et de développement de l activité concernée). Être accompagnés dans la formulation de propositions. PROCéDURE DE DéSIGNATION DE L EXPERT Le Comité d entreprise qui souhaite procéder à une expertise et désigner un expert doit le faire au cours d une réunion du Comité d entreprise. La question doit être inscrite à l ordre du jour et figurer au procès-verbal. La décision est prise à la majorité des membres élus titulaires. Le Président du comité ne participe pas au vote. Point à inscrire à l ordre du jour Désignation et nomination d un expert-comptable au titre des articles du Code du travail pour Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote Conformément aux articles du Code du travail, le Comité (central) d entreprise (nom de la société) désigne le cabinet Inalyst pour l assister dans INSTANCES CONCERNéES Comité d entreprise Comité central d entreprise FINANCEMENT DE LA MISSION à la charge de l employeur