Projet de Loi de Finances MICHEL SAPIN, CHRISTIAN ECKERT,

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1 PLF 2017 Projet de Loi de Finances 2017 Conférence de presse du 28 septembre 2016 présenté par MICHEL SAPIN, ministre de l Économie et des Finances CHRISTIAN ECKERT, secrétaire d État chargé du Budget et des Comptes publics

2 «Une situation budgétaire fortement dégradée en 2012» 2,0 1,0 0,0-1,0-2,0-3,0-4,0-5,0-6,0-7,0-8,0 0,2-2,5-0,1 0,0-4, Allemagne France -2,7 Note de lecture : Alors que l écart entre le déficit public français et allemand s est accru de 2 points de PIB entre 2007 et 2012, il se sera réduit de 2 points de PIB entre 2012 et

3 «Une stratégie cohérente depuis 2012» Réformer pour la croissance et l emploi Remettre les comptes publics en ordre Renforcer la justice sociale 3

4 «Sur ces trois priorités, les résultats sont là» La reprise est clairement engagée Les marges des entreprises sont revenues à un niveau proche de celui d avant crise L investissement et l emploi repartent franchement Les comptes publics sont assainis Le déficit repassera sous les 3 % en 2017 La dette publique est enfin stabilisée à bonne distance du seuil des 100 % Le «trou» de la sécurité sociale est comblé Le pouvoir d achat repart et la redistributivité du système socio fiscal a été renforcée Le pouvoir d achat des ménages augmentera de 1,9 % en 2016 et de 1,5 % en 2017 L ensemble des mesures en prélèvement et en prestations prises pendant le quinquennat auront amélioré le niveau de vie des ménages appartenant aux 6 premiers déciles de la distribution des revenus 4

5 «Nous avons fait le choix de maintenir notre hypothèse de croissance» + 1,5 % + 1,5 % + 1,3 % + 0,6 % + 0,6 % + 0,2 % Sources: INSEE, comptes annuels et prévisions PLF 5

6 «Nous confirmons notre objectif de ramener le déficit public à 2,7 % l an prochain» + 0,0 % Déficit ,0 % - 2,0 % - 3,0 % - 4,0 % - 5,0 % - 6,0 % - 5,1 % - 4,8 % - 4,0 % - 4,0 % - 3,5 % - 3,3 % - 2,7 % Sources: INSEE, prévisions PLF 6

7 «De nouvelles priorités depuis le printemps entièrement financées» Besoin de redressement annoncé dans le Programme de Stabilité : 5 Mds Nouvelles mesures : 9 Mds Mesures de financement : 14 Md Réorientation du Pacte de responsabilité 5,0 Economies ASSO 1,5 Dépenses de l Etat 5,7 Dotations des collectivités 1,2 Dépenses de santé 0,7 Baisse de cotisations artisans 0,1 Baisse d IS PME 0,3 Baisse d IRPP 1,0 Economies APUL 1,0 Charges d'intérêt 1,2 Lutte contre la fraude (STDR) 1,9 Décaissements PIA 1,2 Contentieux fiscaux 0,7 Mesures fiscales diverses 1,3 7

8 % 5% 4% «Ce quinquennat aura marqué une véritable rupture dans la gestion des dépenses» Taux de croissance en valeur de la dépense publique Moyenne : +3,6 % par an 3% 2% Moyenne : +1,3 % 1% 0% Sources: INSEE et prévisions PLF 8

9 «Depuis 2013, les dépenses publiques rapportées au PIB baissent continûment» Ratio de dépense publique sur PIB (hors crédit d impôt) 55,9% 55,6% 55,1% 56,0% 56,2% 56,1% 55,5% 55,0% 54,60% 51,7% 52,2% Sources: INSEE et prévisions PLF 9

10 «Une dette publique enfin stabilisée après 10 années de hausse continue» 100% 95% 90% 85% 80% 75% 70% 65% 60% 64,4% : + 25,2 points 89,6% 96,2% : + 6,4 points de PIB 96,1% 96,0% Sources: INSEE et prévisions PLF 10

11 «L engagement de 40 Mds de mesures pour les entreprises aura été tenu» Niveau (en Mds ) CICE Pacte Allègements -5 ½ Baisse de la C3S Contrib. excep. d'is -3-3 Baisse du taux d'is -½ Sous total ½ ½ Plan d'investissement et TPE/PME Plan emploi Exo. agriculteurs - ½ - 1 ½ - 1 ½ ½ - ½ Sous total 0 - ½ Total des mesures

12 «La baisse du taux d IS à 28% d ici 2020 sera réalisée en 4 étapes» Toutes les PME jusqu à de bénéfice 2018 Toutes les entreprises jusqu à de bénéfice Ensemble des bénéfices des PME et des ETI/GE dont le CA est inférieur à 1 milliard d euros Toutes les entreprises

13 «Nous aurons réduit l écart d imposition entre les grandes et les petites entreprises» 35% 30% 25% 20% Taux implicite des SNF bénéficiaires au sens de l'ene, par taille d'entreprise 15% 10% PME ETI Grandes entreprises Sources : Ministère de l Economie et des Finances Note : Les taux implicites ont été calculés en rapportant l'is brut (avant crédits d'impôt) à l'ene (profit économique mécaniquement rehaussé de la créance de CICE comptabilisé comme moindres charge de personnel) : à ce titre, le CICE produit un effet à la baisse sur le taux implicite dès

14 «Une quatrième baisse consécutive de l impôt sur le revenu en faveur des classes moyennes» Des mesures favorables en direction de la classe moyenne : 2014: Réduction exceptionnelle de 1½ Md de l IR bénéficiant à 4,2 millions de foyers 2015: Suppression de la 1 ère tranche de l IR pour 1½ Md en 2015 pour 9,5 millions de foyers. 2016: Baisse d IR réduisant l impôt de 8 millions de foyers fiscaux à hauteur de 2 Md 2017: Baisse forfaitaire d IR de 1 Md pour plus de 5 millions de foyers fiscaux Au total, 17 millions de foyers fiscaux auront bénéficié de ces baisses d impôt sur le revenu. 14

15 Education, Emploi, Sécurité : les priorités du Gouvernement + 3 Mds de moyens nouveaux Éducation postes créés depuis la rentrée 2012 Emploi + 2 Mds de moyens nouveaux créations de postes pour l éducation nationale En dans les universités Sécurité + 2 Mds de moyens nouveaux 15

16 De nouvelles priorités depuis le printemps entièrement financées Besoin de redressement annoncé dans le Programme de Stabilité : 5 Mds Nouvelles mesures : 9 Mds Mesures de financement : 14 Mds Réorientation du Pacte de responsabilité 5,0 Economies ASSO 1,5 Dépenses de l Etat 5,7 Dotations des collectivités 1,2 Dépenses de santé 0,7 Baisse de cotisations artisans 0,1 Baisse d IS PME 0,3 Baisse d IRPP 1,0 Economies APUL 1,0 Charges d'intérêt 1,2 Lutte contre la fraude (STDR) 1,9 Décaissements PIA 1,2 Contentieux fiscaux 0,7 Mesures fiscales diverses 1,3 16

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19 L ADMINISTRATION FISCALE RESTE L INTERLOCUTEUR UNIQUE DES CONTRIBUABLES