Séance d information à l intention des autorités communales

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1 OACOT Modèle comptable harmonisé Séance d information à l intention des autorités communales Août et septembre

2 Les intervenants: Sandrine Sylvant Inspectrice des finances l organisation du territoire du canton de Berne Iris Markwalder Responsable du domaine des finances communales l organisation du territoire du canton de Berne 2

3 Programme 1. Comptes annuels des communes selon le Terminologie et plan comptable Limites d inscription à l actif Amortissements Résultats des comptes annuels Teneur des comptes annuels 2. Nouveautés introduites par le Comptabilité des immobilisations: tour d horizon Réserves liées à l évaluation Etat des capitaux propres Teneur et interprétation du tableau des flux de trésorerie 3. Etablissement du budget 2016 Rapport préliminaire 3

4 Bases légales Loi sur les communes (LCo; RSB ) Ordonnances sur les communes (Oco; RSB ) Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo; RSB ) 4

5 Avancement du projet Les communes pilotes ont clos pour la première fois leurs comptes annuels d après le. Le plan comptable et la clé de transfert du MCH1 au sont disponibles. L OACOT met régulièrement en ligne d autres instruments et outils de travail. La révision de l OCo et de l ODGFCo entrera en vigueur le 1 er juillet Veuillez consulter l ISCB de juin 2015 pour l établissement du budget

6 Avancement du projet Plan de formation Formation individuelle en ligne (programme EasyLEARN) Module 1: Bases/introduction Module 2: Nouveautés Module 3: Thèmes particuliers Module 4: Comptes annuels / annexe Cours dispensés en classe, à Berne 1 re partie: Budget + plan comptable 2 e partie: Compte des investissements, comptabilité des immobilisations, évaluations 3 e partie: Comptes annuels + clôture annuelle 6

7 Programme 1. Comptes communaux annuels selon le Terminologie et plan comptable Limites d inscription à l actif Amortissements Résultats des comptes annuels Teneur des comptes annuels 2. Nouveautés introduites par le Comptabilité des immobilisations: tour d horizon Réserves liées à l évaluation Etat des capitaux propres Teneur et interprétation du tableau des flux de trésorerie 3. Etablissement du budget 2016 Budget: rapport 7

8 Terminologie MCH1 Compte annuel Comptes annuels Compte de fonctionnement Compte de résultats Fortune nette Excédent du bilan Dépréciations Amortissements Engagements (fonds de tiers) Capitaux de tiers l'organisation du territoire 8

9 Terminologie Définitions Compte global Compte général et financements spéciaux Compte général «Compte financé par les impôts» = compte global, déduction faite des financements spéciaux alimentés par des émoluments Financements spéciaux Financements spéciaux alimentés par des émoluments, faisant l objet d une présentation séparée («services industriels» ou «entreprises communales») 9

10 Plan comptable Nouvelle numérotation Groupe de matières du bilan: 5 chiffres Fonction des comptes annuels: 4 chiffres Groupe de matières du compte de résultats: 4 chiffres Groupe de matières du compte des investissements: 4 chiffres Pas de modification du sous-compte à 2 chiffres Compte du bilan MCH xx xx Compte du compte de résultats MCH1 029x.301x.xx xx Compte du compte des investissements MCH1 620x.501x.xx xx 10

11 Limites d inscription à l actif Limites d inscription à l actif selon l article 79a OCo Nombre d habitants de la commune Limite d inscription à l actif Jusqu à 1000 habitants CHF De 1000 à 5000 habitants CHF De 5000 à habitants CHF Plus de habitants CHF

12 Limites d inscription à l actif Limites d inscription à l actif selon l article 79a OCo Différentes limites d inscription à l actif, pour les financements spéciaux, par exemple Pratique constante! 12

13 Limites d inscription à l actif Exemple: Commune de Belleville: Limite selon l OCo: 7645 habitants francs (art. 79a OCo) Décision du conseil communal De Belleville: - Pour le compte général: francs - Pour le FS «alimentation en eau»: francs 13

14 Limites d inscription à l actif Limites d inscription à l actif selon l article 79a OCo Limite basse: quelle conséquence? Il faut inscrire au bilan et saisir dans la comptabilité des immobilisations un grand nombre d investissements. Limite élevée: quelle conséquence? La commune amortit directement un grand nombre d investissements de peu d importance, qu elle n inscrit pas dans la comptabilité des immobilisations. 14

15 Exemple Canton de Berne Limites d inscription à l actif ATTENTION Limite d inscription à l actif Limite de la compétence du CC Limites d'inscription à l'actif (selon la décision du CC) francs pour le compte général francs pour le financement spécial xy Compétence financière du CC (selon le règlement d'organisation) francs 15

16 Amortissements supplémentaires Amortissements ordinaires MCH1: amortissement dégressif opéré à partir de la valeur comptable résiduelle : amortissement linéaire en fonction de la durée d utilisation 16

17 Amortissements ordinaires Canton de Berne Amortissements supplémentaires Amortissements ordinaires Amortissements planifiés Amortissements non planifiés Patrimoine administratif Amortissement linéaire Selon la durée d utilisation Catégories d immobilisations prescrites par l annexe 2 OCo Dépréciations durables Pertes Amortissements supplémentaires Uniquement les amortissements autorisés par les articles 84 et 85 OCo 17

18 Amortissements Amortissement des financements spéciaux Seuls les amortissements ordinaires seront admis à partir du 1 er janvier Financement spécial à vocation de préfinancement: les amortissements ordinaires peuvent être prélevés sur le financement spécial. Les amortissements supplémentaires ne sont plus admis! 18

19 Amortissements Patrimoine administratif existant lors du passage au (dispositions transitoires de l OCo, chiffre 4) Pas de réévaluation Amortissement linéaire Amortissement sur une période de 8 à 16 ans L organe compétent doit prendre une décision à cet égard lors de l adoption du premier budget. Règles particulières pour le patrimoine administratif «alimentation en eau» et «traitement des eaux usées» (dispositions transitoires de l OCo, chiffre 4.2.1) 19

20 Amortissements «Immobilisations en cours de construction» lors du passage du MCH1 au : Exemple de la construction d un bâtiment scolaire de 2015 à Total Taux amort. Type amort. Investissement Amortissement '000'000 1'000'000 10% dégressif 100' ' '000 2'000'000 2'900'000 0% linéaire 0 2'900' '900'000 2'000'000 4'900'000 4% linéaire 196'000 4'704' '704'000 4% linéaire 196'000 4'508'000 Mise en service au

21 Amortissements supplémentaires Amortissements supplémentaires But Les «amortissements supplémentaires» sont une réserve de politique financière. Ils ont pour but de garantir un taux d autofinancement suffisant pour les tâches futures. 21

22 Amortissements Amortissements supplémentaires Lorsque les conditions requises sont réunies Comptabilisation obligatoire Lorsque les conditions requises ne sont pas réunies Les amortissements supplémentaires ne sont pas admis Financements spéciaux Les amortissements supplémentaires ne sont pas admis 22

23 Amortissements Amortissements supplémentaires Conditions posées par l article 84 OCo: a) Excédent de revenus b) Amortissements ordinaires < investissements nets. et Les amortissements supplémentaires ne doivent pas dépasser l excédent de revenus 23

24 Amortissements supplémentaires Amortissements supplémentaires Exemples: Charges totales du compte général CHF 500 Revenus totaux du compte général CHF 600 Excédent de revenus du compte général CHF 100 Investissements nets CHF 1000 Amortissements ordinaires CHF 50 Différence CHF 950 Amortissements supplémentaires CHF

25 Amortissements supplémentaires Amortissements supplémentaires Exemples: Charges totales du compte général CHF 500 Revenus totaux du compte général CHF 600 Excédent de revenus du compte général CHF 100 Investissements nets CHF 500 Amortissements ordinaires CHF 450 Différence CHF 50 Amortissements supplémentaires CHF 50 25

26 Amortissements supplémentaires Amortissements supplémentaires Exemples: Charges totales du compte général CHF 500 Revenus totaux du compte général CHF 600 Excédent de revenus du compte général CHF 100 Investissements nets CHF 20 Amortissements ordinaires CHF 100 Différence CHF - 80 Amortissements supplémentaires CHF 0 26

27 Résultats des comptes annuels Présentation du résultat selon le MCH1 Résultat du compte général Financement spécial 1 équilibré Financement spécial 2 équilibré Financement spécial 3 équilibré 27

28 Résultats des comptes annuels Présentation du résultat selon le Résultat global Résultat du compte général Résultat du financement spécial 1 Résultat du financement spécial 2 Résultat du financement spécial 3 28

29 Résultats des comptes annuels MCH1 Charges Revenus Charges Revenus Compte général Compte général Alimentation Alimentation en eau en eau Traitement Traitement des eaux des eaux usées usées Gestion des Gestion des déchets déchets 5 10 Total Total Excédent de Résultat revenus 20 global 5 Résultat annuel 20 29

30 Résultats des comptes annuels Résultat global o Résultat du compte global, financements spéciaux compris o Ne peut se comparer au résultat annuel selon le MCH1 o Commentaires dans le rapport préliminaire au budget Résultat des financements spéciaux (eau, eaux usées, déchets) o Pas de compte «équilibre de la tâche» o Clôture via des comptes de clôture o Transparence garantie par la présentation échelonnée des résultats 30

31 Résultats des comptes annuels Charges d exploitation 30 Charges de personnel 31 Charges de biens et services et autres charges d exploitation 33 Amortissements du patrimoine administratif 35 Attributions aux fonds et financements spéciaux 36 Charges de transfert 37 Subventions à redistribuer Revenus d exploitation 40 Revenus fiscaux 41 Revenus régaliens et de concessions 42 Taxes 43 Revenus divers 45 Prélèvements sur les fonds et financements spéciaux 46 Revenus de transfert 47 Subventions à redistribuer Résultat provenant des activités d exploitation 34 Charges financières 44 Revenus financiers Résultat provenant de financements Résultat opérationnel 38 Charges extraordinaires 48 Revenus extraordinaires Résultat extraordinaire Résultat total, compte de résultats 31

32 Résultats des comptes annuels Charges d exploitation 30 Charges de personnel 31 Charges de biens et services et autres charges d exploitation 33 Amortissements du patrimoine administratif 35 Attributions aux fonds et financements spéciaux 36 Charges de transfert 37 Subventions à redistribuer Revenus d exploitation 40 Revenus fiscaux 41 Revenus régaliens et de concessions 42 Taxes 43 Revenus divers 45 Prélèvements sur les fonds et financements spéciaux 46 Revenus de transfert 47 Subventions à redistribuer Résultat provenant des activités d exploitation 34 Charges financières 44 Revenus financiers Résultat provenant de financements Résultat opérationnel 38 Charges extraordinaires 48 Revenus extraordinaires Résultat extraordinaire Résultat total, compte de résultats 32

33 Teneur des comptes annuels Structure N o Nom du chapitre Teneur 1 Rapport Remarques d ordre général, crédits supplémentaires, financements spéciaux 2 Données principales Vue d ensemble, autofinancement, résultats du compte global 3-5 Bilan, fonctions et groupes de matières 6 Tableau des flux de trésorerie Synthèse du bilan et du compte de résultats Tableau des flux de trésorerie 7 Indicateurs financiers Tableau commenté des indicateurs financiers 8 Proposition Proposition de l exécutif 9 Rapport succinct Rapport succinct de l organe de vérification des comptes 10 Approbation des comptes annuels Approbation des comptes annuels par l organe compétent 33

34 Teneur des comptes annuels Structure (suite) N o Désignation du chapitre Teneur 11 Annexe Annexes diverses 12 Présentation détaillée des comptes Bilan Compte de résultats selon les fonctions Compte de résultats selon les groupes de matières Compte des investissements selon les fonctions Compte des investissements selon les groupes de matières 34

35 Teneur des comptes annuels Nouveaux éléments Tableau des flux de trésorerie Dans l annexe Etat des capitaux propres Tableau des provisions Tableau des participations Tableau des garanties Tableau des immobilisations Vous trouverez un modèle de comptes annuels sur le site: Outils de travail Modèle de comptes annuels 35

37 Comptabilité des immobilisations: tour d horizon

38 Comptabilité des immobilisations: tour d horizon Que présente la comptabilité des immobilisations? Liste détaillée de tous les biens d investissement Patrimoine administratif et patrimoine financier Tableau des immobilisations = synthèse de la comptabilité des immobilisations Qu est-ce qui figure au bilan? Récapitulatif des valeurs des immobilisations 38

39 Tableau Comptabilité des des immobilisations Immobilisations corporelles du patrimoine administratif 140 Immobilisations corporelles Terrains non bâtis Routes, voies de communication Aménagement des eaux Tableau des immobilisations Ouvrages de génie civil Terrains bâtis Forêts, alpages Bi Partie 1 Partie 2 Partie 3 Coûts d'acquisition Amortissements ordinaires cumulés Valeur comptable Valeur de l'immobilisation xx Augmentations 2017 Diminutions 2017 Transferts / reclassements 2017 (réorg.) Valeur de l'immobilisation xx Etat au xx Amortissements planifiés 2017 Amortissements non planifiés 2017 Corrections de valeur 2017 Etat au xx Valeur comptable nette xx dont celle des installations en leasing xx Valeurs d'assurance xx * A l'exclusion du PA existant lors de l'introduction du : xx Rectifications cumulées Solde au xx Compte général x CHF CHF CHF Alimentation en eau x CHF CHF CHF Traitement des eaux usées x CHF CHF CHF Ev. autres (décision de dérogation au taux d'amortissement, FS) Total CHF... CHF... CHF... 39

40 Réserves liées à l évaluation Réévaluation du patrimoine financier MCH1 Actif Passif Patrimoine Engagements financier 30 Patrimoine 40 administratif Fortune nette Actif Passif Patrimoine Capitaux de tiers financier 30 Revalorisation Capitaux propres Patrimoine administratif Réserve liée à la réévaluation 20

41 ZÉRO Canton de Berne Réserves liées à l évaluation Réserve liée à la réévaluation Passage au Compte passif xx Toute autre attribution est exclue. Prélèvements seulement selon le chiffre 3.2 des dispositions transitoires OCo (GM 4896) Obligatoire en cas de vente d éléments du PF qui avaient été revalorisés A concurrence de la perte résultant d une réévaluation périodique du PF 41

42 Montant RRé au Canton de Berne Réserves liées à l évaluation Réserve liée à la réévaluation Mise en œuvre du chiffre des dispositions transitoires de l OCo 10% du total des immobilisations financières, plus 5% du total des immobilisations corporelles du PF Attribution à la réserve de fluctuation Compte passif xx Article 81a OCo Par voie de règlement, la commune peut lui attribuer d autres sommes tirées du compte général 42

43 Réserves liées à l évaluation Réserve liée à la réévaluation Mise en œuvre des chiffres et des dispositions transitoires de l OCo Attribué à la réserve de fluctuation Deux possibilités suivant les chiffres et des dispositions transitoires de l OCo: Solde RRé Ch Dissolution linéaire en faveur de l excédent du bilan dans un délai de cinq ans Ch Pas de dissolution ou dissolution sur une période supérieure à cinq ans Condition: règlement communal 43

44 Réserves liées à l évaluation Pas d attribution à la réserve liée à la réévaluation après l introduction du Prélèvement obligatoire en cas de vente d éléments du PF qui avaient été revalorisés Prélèvements à concurrence de la perte résultant d une réévaluation périodique du PF Attributions autorisées par voie de règlement (art. 81a OCo) Maintien ou échelonnement de la dissolution autorisés par voie de règlement (ch OCo) 44

45 Etat des capitaux propres MCH1 23 Fortune nette Milliers de fr Capitaux propres Milliers de fr Financements spéciaux Réserves provenant de l'enveloppe budgétaire FS à vocation de préfinancement Fortune nette Réserves Réserve liée à la réévaluation du PF 0 0 Excédent/découvert du bilan 45

46 Etat des capitaux propres 29 Capitaux propres 290 Financements spéciaux, engagements et avances 292 Réserves provenant de l enveloppe budgétaire 293 Préfinancements 294 Réserves 296 Réserve liée à la réévaluation du PF 299 Excédent/découvert du bilan 2990 Résultat annuel (sans financements spéciaux) 2999 Résultats cumulés des années précédentes 46

47 Teneur du tableau des flux de trésorerie Bilan Avoir et engagements à la date de clôture du bilan Compte de résultats Tableau des flux de trésorerie Opérations qui ont des répercussions sur les résultats pendant une période donnée Dépenses et rentrées financières ayant une incidence sur les liquidités pendant la période considérée dans le domaine opérationnel, dans le domaine du financement, dans le domaine des investissements. 47

48 Teneur du tableau des flux de Tableau des flux de trésorerie trésorerie Fonds Le tableau des flux de trésorerie vous indique l origine de la différence. 48

49 Teneur du tableau des flux de trésorerie Les trois composantes d un tableau de flux de trésorerie Commune Paiements opérationnels (activité d exploitation) -Impôts -Emoluments -Traitements -Etc. Paiements destinés aux investissements (activité d investissement) -Nouveaux investissements -Investissements de remplacement -Désinvestissements -Etc. Paiements destinés au financement (activité de financement) -Prise d engagements financiers -Remboursement d engagements financiers -Etc. 49

50 Teneur du tableau des flux de trésorerie Ce que montre le tableau des flux de trésorerie Flux de trésorerie provenant des activités d exploitation (opérations d exploitation) Flux de trésorerie provenant des activités d investissement Recettes et dépenses d exploitation Dépenses et recettes liées à l acquisition ou l aliénation d actifs immobilisés du patrimoine administratif ET du patrimoine financier Flux de trésorerie provenant des activités de financement Dépenses et recettes liées à la réduction ou à l augmentation des engagements financiers 50

51 Interprétation du tableau des flux de trésorerie Questions de principe Dans quel domaine les entrées et les sorties de trésorerie aboutissent-elles à un résultat positif? Activités d exploitation Activités d investissement Activités de financement Dans quel domaine le résultat est-il négatif? Les flux résultant de l exploitation sont-ils positifs et peuvent-ils satisfaire les besoins en matière d investissement et de financement? 51

52 Interprétation du tableau des flux de trésorerie Objectifs La commune s emploie à dégager un solde positif de ses activités d exploitation. Elle dépend le moins possible de fonds de tiers. Elle réduit ses coûts de financement. 52

54 Budget: rapport Etablissement du budget Deux possibilités: Variante A: Etablissement du budget d après le MCH1, puis transfert vers le Variante B: Transfert du plan comptable vers le, puis établissement du budget d après le 54

55 Budget: rapport Le rapport préliminaire (Art. 29, al. 1, lit. a ODGFCo ) Vous trouverez un modèle de rapport préliminaire sur le site: Outils de travail Rapport préliminaire au budget

56 Budget: rapport Teneur minimale du rapport préliminaire Le budget se compose obligatoirement d un rapport préliminaire qui commente a) son résultat, (Art. 29, al. 1, lit. a ODGFCo ) b) l évolution probable de l excédent ou du découvert du bilan, c) les changements importants par rapport au budget précédent et aux derniers comptes annuels, d) les principaux investissements pour l exercice concerné, e) les propositions du conseil communal. 56

57 Budget: rapport Le rapport préliminaire Elément contraignant du 1 er budget après l introduction du : Décision définitive concernant la durée de l amortissement du patrimoine administratif existant. Exemple: Le patrimoine administratif existant au 1 er janvier 2016 est amorti sur huit ans au taux linéaire de 12,5 pour cent. 57

58 Rapport préliminaire Le rapport préliminaire Proposition du conseil communal Approbation de la quotité d impôt applicable aux impôts communaux Approbation de la quotité d impôt applicable à la taxe immobilière Le patrimoine administratif existant au 1 er janvier 2016 est amorti sur xx ans au taux linéaire de xx pour cent. Le budget 2016 est approuvé avec un excédent de charges (de revenus) de xx,yy francs (résultat total). 58

59 Clôture Vos questions 59

60 Où chercher? Finances communales / / Outils de travail Outils de travail 60

61 Centre de compétence du canton de Berne pour un développement territorial durable et des communes fortes Orienté vers les attentes des clients Axé sur les besoins et les prestations Compétent et efficace Ouvert Transparent Domaine des finances communales 61