Décembre 2013 : Publication des Modifications du MRCC 2 proposées par l OCRCVM

Transcription

1 Avis sur les règles Avis d apprbatin/de mise en œuvre Règles des curtiers membres Persnne-ressurce : Richard J. Crner Vice-président et cnseiller en chef à la plitique de réglementatin des membres rcrner@iirc.ca Destinataires à l interne : Affaires juridiques et cnfrmité Audi interne Détail Frmatin Haute directin Institutins Le 19 janvier 2015 Mdèle de relatin client-cnseiller Phase 2 Rapprt sur le rendement / Infrmatin à furnir sur les hnraires et frais Mdificatins apprtées à la Règle 200 et au Frmulaire 1 des curtiers membres Cntexte Décembre 2013 : Publicatin des Mdificatins du MRCC 2 prpsées par l OCRCVM Le 12 décembre 2013, l OCRCVM a publié dans le cadre d un appel à cmmentaires les prjets de mdificatin des Règles 29, 200 et 3500 et du Frmulaire 1 des curtiers membres (cllectivement, les Mdificatins apprtées au MRCC 2 de l OCRCVM) qui prtaient sur le secnd (et dernier) vlet d bjectifs d rdre réglementaire prévus dans le prjet de mdèle de relatin client-cnseiller, à savir : la prductin de rapprts annuels sur le rendement du cmpte; l infrmatin à furnir avant d effectuer les pératins et dans les avis d exécutin; la prductin de rapprts annuels sur les hnraires et frais. Les Mdificatins apprtées au MRCC 2 de l OCRCVM sumises alrs à la cnsultatin publique visaient l adptin de dispsitins essentiellement pareilles aux mdificatins cncernant la prductin de rapprts annuels sur le rendement du cmpte, l infrmatin à furnir avant d effectuer les pératins et dans les avis d exécutin et la prductin de rapprts sur les hnraires et frais (cllectivement, les Mdificatins apprtées au MRCC 2 des ACVM) que les Autrités canadiennes en valeurs mbilières (les ACVM) avaient apprtées au Règlement et qui étaient entrées en vigueur le 15 juillet

2 Annnce antérieure de la mise en œuvre des Mdificatins de 2014 apprtées au MRCC 2 de l OCRCVM Le 29 mai 2014, l OCRCVM a annncé, dans sn Avis sur les règles , la mise en œuvre des éléments suivants de sn prjet de mdificatin du MRCC 2, qui nt pris effet le 15 juillet 2014 : Infrmatin à furnir sur les frais avant d effectuer des pératins [nuvel article 9 de la Règle 29 des curtiers membres] Infrmatin à furnir dans les avis d exécutin sur la rémunératin prélevée sur les titres de créance [nuveau sus-alinéa 2(l)(v)(C) de la Règle 200 des curtiers membres 1 ] Infrmatin sur la relatin indices de référence du rendement des placements [nuveau sus-alinéa 5(2)(c)(j) de la Règle 3500 des curtiers membres] Septembre 2014 : Nuvelle publicatin des Mdificatins de 2015 et de 2016 apprtées au MRCC 2 prpsées par l OCRCVM Le 18 septembre 2014, l OCRCVM a publié un nuvel appel à cmmentaires sur les révisins apprtées aux prjets de mdificatin de la Règle 200 et du Frmulaire 1 des curtiers membres dnt la prise d effet est prévue sit le, sit le (cllectivement, les Mdificatins de 2015 et de 2016 apprtées au MRCC 2 de l OCRCVM). L avis mentinnait que cette nuvelle publicatin se révélait nécessaire en raisn des révisins requises par le persnnel des ACVM. Celui-ci avait demandé à l OCRCVM d harmniser le champ d applicatin visant les psitins de clients à indiquer dans le nuveau rapprt trimestriel prpsé par l OCRCVM, le «Rapprt sur les psitins détenues dans des lieux externes», avec le champ d applicatin visant les psitins de clients à indiquer dans le nuveau rapprt trimestriel requis par les ACVM, le «Rapprt supplémentaire». Les Mdificatins de 2015 et de 2016 apprtées au MRCC 2 de l OCRCVM, dans leur versin révisée, cmprtent le reste des dispsitins imprtantes sur l infrmatin à furnir aux clients prévues dans le prjet de Mdèle de relatin client-cnseiller, à savir : Mdificatins de 2015 apprtées au MRCC 2 de l OCRCVM dispsitins révisées sur les relevés de cmpte des clients nuvelle dispsitin prévyant la transmissin d un rapprt trimestriel sur les psitins de clients détenues dans des lieux externes 1 Cette dispsitin de la règle changera de numér et deviendra le sus-alinéa 2(l)(vi)(C) de la Règle 200, dès que les Mdificatins de 2015 et de 2016 apprtées au MRCC 2 de l OCRCVM prendrnt effet

3 dispsitins révisées sur les délais à respecter pur la transmissin de relevés et de rapprts aux clients mdificatin crllaire apprtée au Frmulaire 1 Mdificatins de 2016 apprtées au MRCC 2 de l OCRCVM nuvelle dispsitin prévyant la transmissin d un rapprt annuel sur le rendement nuvelle dispsitin prévyant la transmissin d un rapprt annuel sur les hnraires et frais nuvelle dispsitin prévyant l indicatin de frais reprtés, dans certains cas précis, dans les avis d exécutin dispsitins révisées sur les délais à respecter pur la transmissin de relevés et de rapprts aux clients Annnce de l apprbatin par les ACVM et de la mise en œuvre par l OCRCVM des Mdificatins de 2015 et de 2016 apprtées au MRCC 2 de l OCRCVM Le présent Avis sur les règles vise à annncer l apprbatin par les autrités en valeurs mbilières cmpétentes et la mise en œuvre par l OCRCVM des Mdificatins de 2015 et de 2016 apprtées au MRCC 2 de l OCRCVM. La liste qui suit présente les éléments et les dates de prise d effet de ces mdificatins : Mdificatins de 2015 apprtées au MRCC 2 de l OCRCVM Élément Date de prise d effet Relevé de cmpte du client Paragraphes 1(b), 1(c) et 1(d) de la Règle 200 [Définitins de «cût», «cût cmptable» et «cût d rigine»] Paragraphe 1(h) de la Règle 200 [Définitin de «valeur marchande» pur la prductin des rapprts à transmettre au client] Sus-alinéa 2(d)(i)(A) de la Règle 200 [Ajut du chix pur le client de recevir un relevé chaque mis] [Nte : Cette date de prise d effet ayant été fixée, il faudra utiliser la définitin révisée de «valeur marchande» à cmpter du pur l évaluatin des psitins dans les cmptes clients et le calcul des marges assciées à ces cmptes] Sus-alinéas 2(d)(ii)(F) et 2(d)(ii)(H) de la Règle 200 et pste (d) révisé du «Guide d interprétatin de l article 2 de la présente Règle» [Ajut du cût des psitins dans les relevés de cmpte trimestriels transmis aux clients] [Nte : Cette date de prise d effet ayant été fixée, l infrmatin sur le cût des psitins devra être indiquée dans les relevés de cmpte trimestriels transmis aux clients de détail pur la péride se terminant le 30 septembre 2015 et dans tus les relevés trimestriels par la suite] - 3 -

4 Élément Alinéa 2(d)(iii) de la Règle 200 [Ajut de la mentin sur les frais d acquisitin reprtés dans les relevés de cmpte] Alinéas 3(a)(i) et 3(b)(i) de la Règle 200 [Chix d avancer la date pur l infrmatin sur le cût des psitins] Date de prise d effet [Nte : Cette date de prise d effet ayant été fixée, il faudra indiquer cette mentin, s il y a lieu, dans les relevés de cmpte transmis mensuellement aux clients pur la péride se terminant le 31 juillet 2015 et tus les relevés mensuels par la suite] Rapprt sur les psitins de clients détenues dans des lieux externes Paragraphes 1(b), 1(c) et 1(d) de la Règle 200 [Définitins de «cût», «cût cmptable» et «cût d rigine»] Paragraphe1(h) de la Règle 200 [Définitin de «valeur marchande» pur la prductin des rapprts à transmettre au client] Paragraphe 2(e) de la Règle 200 et pste (e) révisé du «Guide d interprétatin de l article 2 de la présente Règle» [Rapprt sur les psitins de clients détenues dans des lieux externes] Alinéas 3(a)(ii) et 3(b)(i) de la Règle 200 [Chix d avancer la date pur l infrmatin sur le cût des psitins] [Nte : Cette date de prise d effet ayant été fixée, il faudra utiliser la définitin révisée de «valeur marchande» à cmpter du pur l évaluatin des psitins dans les cmptes clients et le calcul des marges assciées à ces cmptes] [Nte : Cette date de prise d effet ayant été fixée, ce rapprt trimestriel, s il y a lieu, devra être prduit pur le trimestre se terminant le 30 septembre 2015 et chaque trimestre par la suite] Délais à respecter pur la transmissin de relevés et de rapprts aux clients - Partie 1 Paragraphes 4(a) et 4(c) : préambule et alinéa (i), de la Règle 200 [Délais à respecter pur la transmissin de dcuments aux clients rapprt sur les psitins de clients détenues dans des lieux externes à transmettre dans les 10 jurs suivant la transmissin du relevé de cmpte] Mdificatin crllaire apprtée au Frmulaire 1 Définitin (j) des Directives générales et définitins du Frmulaire 1 [Définitin de «valeur marchande» pur la prductin des rapprts réglementaires à sumettre à l OCRCVM] [Nte : Cette date de prise d effet ayant été fixée, il faudra utiliser la définitin révisée de «valeur marchande» à cmpter du pur le calcul de la suffisance du capital et la prductin de rapprts réglementaires] - 4 -

5 Mdificatins de 2016 apprtées au MRCC 2 de l OCRCVM Rapprt sur le rendement Paragraphe 1(g) de la Règle 200 [Définitin de «taux de rendement ttal»] Paragraphe 2(f) de la Règle 200 et pste (f) révisé du «Guide d interprétatin de l article 2 de la présente Règle» [Rapprt sur le rendement] Alinéas 3(a)(iii), 3(a)(iv) et 3(b)(ii) de la Règle 200 [Chix d avancer la date pur l infrmatin indiquée dans le rapprt sur le rendement infrmatin] [Nte : Cette date de prise d effet ayant été fixée, il faudra prduire le rapprt annuel pur l exercice se terminant au plus tard le 14 juillet 2017 et annuellement par la suite; dans le cas de curtiers membres suhaitant transmettre à leurs clients un rapprt annuel pur l année civile, ce rapprt devra être prduit pur l année civile se terminant le 31 décembre 2016 et annuellement par la suite] Rapprt sur les hnraires et frais Paragraphes 1(a), 1(e) et1(f) de la Règle 200 [Définitins de «cmmissin de suivi», «frais de fnctinnement» et «frais liés aux pératins»] Paragraphe 2(g) de la Règle 200 et pste (g) du «Guide d interprétatin de l article 2 de la présente Règle» [Rapprt sur les hnraires et frais] [Nte : Cette date de prise d effet ayant été fixée, il faudra prduire ce rapprt annuel pur l exercice se terminant au plus tard le 14 juillet 2017 et annuellement par la suite; dans le cas de curtiers membres suhaitant transmettre à leurs clients un rapprt annuel pur l année civile, ce rapprt devra être prduit pur l année civile se terminant le 31 décembre 2016 et annuellement par la suite] Frais reprtés à indiquer dans les avis d exécutin Alinéa 2(l)(v) de la Règle 200 [Frais reprtés à indiquer dans les avis d exécutin] Délais à respecter pur la transmissin de relevés et de rapprts aux clients - Partie 2 Paragraphe 4(b) de la Règle 200 [Délais à respecter pur la transmissin de dcuments aux clients - rapprt sur le rendement et rapprt sur les hnraires et frais à transmettre ensemble] Alinéa 4(c)(ii) de la Règle 200 [Délais à respecter pur la transmissin de dcuments aux clients - rapprt sur le rendement et rapprt sur les hnraires et frais à transmettre dans les 10 jurs suivant la transmissin du relevé de cmpte] - 5 -

6 Demande émanant d un intervenant du public pur le reprt de la mise en œuvre des Mdificatins de 2015 et de 2016 apprtées au MRCC 2 de l OCRCVM Parmi les cmmentaires que l OCRCVM a reçus en répnse à sn appel à cmmentaires au public en marge de la nuvelle publicatin des mdificatins de 2015 et de 2016 apprtées au MRCC 2 prpsées, un intervenant suggérait à l OCRCVM de reprter leur mise en œuvre de 5½ mis, sit au 1 er janvier 2016 et au 1 er janvier 2017 respectivement. Il fndait sa demande sur divers mtifs, dnt ceux assciés au service à la clientèle, au dévelppement de systèmes et au retard accusé dans la mise au pint des règles. L OCRCVM, de cncert avec les ACVM, examine à l heure actuelle cette demande et, dès qu une décisin sera prise, publiera un avis distinct pur infrmer les curtiers membres de la décisin prise. Un smmaire de la nature et de l bjectif des nuvelles dispsitins cmprises dans les Mdificatins de 2015 et de 2016 apprtées au MRCC 2 par l OCRCVM dnt la mise en œuvre a été annncée est expsé ci-après. Smmaire de la nature et de l bjectif des mdificatins Mdificatins de 2015 Relevés de cmpte des clients [Paragraphes 1(b), 1(c), 1(d) et 1(h), sus-alinéas 2(d)(ii)(F) et 2(d)(ii)(H), alinéas 2(d)(iii), 3(a)(i) et3(a)(ii) et paragraphe 3(b) de la Règle 200 des curtiers membres] Les tris mdificatins suivantes snt apprtées aux dispsitins actuelles sur les états de cmpte des clients : L apprche utilisée pur déterminer la «valeur marchande» des psitins sur titres dans les cmptes de clients a été révisée par l ajut d une définitin de «valeur marchande» pur la prductin de rapprts aux clients [Paragraphe 1(h) de la Règle 200 des curtiers membres]; Une nuvelle dispsitin prévit maintenant l ajut d une mentin dans le relevé de cmpte qui indique chaque psitin sur titres puvant faire l bjet de frais d acquisitin reprtés [Alinéa 2(d)(iii) de la Règle 200 des curtiers membres]; Une nuvelle dispsitin prévit maintenant la transmissin aux clients de détail de l infrmatin sur le cût de chaque psitin sur titres dans le cmpte [Sus-alinéas 2(d)(ii)(F) et 2(d)(ii)(H) de la Règle 200 des curtiers membres]. Ces dispsitins, nuvelles u révisées, s harmnisent avec les dispsitins équivalentes prévues aux articles 1.1, et des Mdificatins apprtées au MRCC 2 des ACVM, sauf que le sens dnné par l OCRCVM aux expressins «cût cmptable», «cût d rigine» et «valeur marchande» cmprte certaines différences

7 Rapprt sur les psitins de clients détenues dans des lieux externes [Paragraphes 1(b), 1(c), 1(d), 1(h) et 2(e), alinéas3(a)(i) et 3(a)(ii) et paragraphe 3(b) de la Règle 200 des curtiers membres] Une nuvelle dispsitin est intrduite au paragraphe 2(e) de la Règle 200 qui prévit la prductin d un rapprt distinct sur certaines psitins sur titres détenues par des clients de détail dans des lieux externes. Il faudra furnir dans le rapprt la même infrmatin qui dit être furnie dans le relevé de cmpte sur les psitins dans le cmpte, plus précisément la désignatin, la quantité, la valeur marchande et le cût de chaque psitin sur titres, ainsi que la valeur marchande ttale et le cût ttal des psitins sur titres. Ces dispsitins, nuvelles u révisées, s harmnisent avec les dispsitins équivalentes prévues aux articles 1.1, , et des Mdificatins apprtées au MRCC 2 des ACVM, sauf que : le sens dnné par l OCRCVM aux expressins «cût cmptable», «valeur marchande» et «cût d rigine» cmprte certaines différences; les dispsitins de l OCRCVM ne prévient pas de rapprts sur l encaisse détenue par le client dans des lieux externes. Délais à respecter pur la transmissin de relevés et de rapprts aux clients - Partie 1 [Paragraphe 4(a) et paragraphe 4(c) : préambule et alinéa (i) de la Règle 200 des curtiers membres] Des dispsitins révisées sur la transmissin de relevés et de rapprts snt prévues au paragraphe 4 de la Règle 200 des curtiers membres. Elles ajutent à l bligatin de transmettre rapidement les relevés et rapprts aux clients, celle de transmettre aux clients de détail le nuveau «Rapprt sur les psitins de clients détenues dans des lieux externes» dans un délai de 10 jurs suivant la date de transmissin du relevé de cmpte cnnexe cuvrant la péride qui se termine à la même date. Ces dispsitins révisées s harmnisent avec les dispsitins équivalentes prévues à l alinéa c) du paragraphe 4) de l article des Mdificatins apprtées au MRCC 2 des ACVM. Mdificatin crllaire apprtée au Frmulaire 1 [Frmulaire 1, Directives générales et définitins, Définitin (j)] La définitin actuelle de «valeur au curs du marché» utilisée pur les rapprts sur la slvabilité a été mdifiée pur permettre l attributin à la même psitin sur titres détenue dans les cmptes de clients et en prtefeuille une valeur identique dans les rapprts aux clients et les rapprts sur la slvabilité. L ajut d une définitin de «valeur marchande» pur la prductin de rapprts aux clients et sn utilisatin pur la prductin des rapprts sur la slvabilité garantit le recurs à la même nrme d évaluatin pur : (1) prduire les rapprts et les relevés transmis aux clients; (2) établir si la marge d un cmpte client est insuffisante et, dans l affirmative, le mntant de la marge requise devant être prélevée et/u furnie; - 7 -

8 (3) évaluer et calculer le mntant de la marge devant être furnie pur les psitins dans un cmpte prpre en prtefeuille. Les Mdificatins apprtées au MRCC 2 des ACVM ne cmprtent pas de définitin similaire à celle de «valeur marchande» qui dit être utilisée dans les rapprts sur la slvabilité de la persnne inscrite. Les persnnes inscrites auprès des ACVM divent plutôt utiliser la «juste valeur» seln les Nrmes internatinales d infrmatin financières (les IFRS) pur évaluer leurs titres dans leurs rapprts sur la slvabilité. Mdificatins de 2016 Rapprt sur le rendement [Paragraphes 1(g) et 2(f) de la Règle 200 des curtiers membres] Une nuvelle dispsitin est intrduite au paragraphe 2(f) de la Règle 200 qui prévit la prductin de rapprts annuels sur le rendement à transmettre aux clients de détail. L infrmatin à indiquer dans le nuveau rapprt pur la péride depuis l uverture du cmpte jusqu à la date du rapprt et la péride des 12 derniers mis est la suivante : la valeur marchande cmbinée ttale des espèces et des titres au début de la péride; la valeur marchande cmbinée ttale des dépôts et transferts au cmpte d espèces et de psitins sur titres; la valeur marchande cmbinée ttale des retraits et transferts hrs du cmpte d espèces et de psitins sur titres; la valeur marchande cmbinée ttale des espèces et des titres à la fin de la péride; la variatin cmbinée ttale de la valeur marchande des espèces et des psitins sur titres. En utre, il faudra furnir dans le rapprt sur le rendement l infrmatin sur le taux de rendement pur la dernière péride visée par le rapprt, les pérides de 3, 5 et 10 ans et la péride depuis l uverture du cmpte dès que l infrmatin est cnnue (autrement dit, les bligatins liées à l infrmatin sur le taux de rendement sernt mises en œuvre prspectivement). Ces dispsitins s harmnisent avec les dispsitins équivalentes prévues aux articles 1.1, , et des Mdificatins apprtées au MRCC 2 des ACVM, sauf que : le sens dnné par l OCRCVM à l expressin «valeur marchande» cmprte certaines différences; les dispsitins de l OCRCVM prévient que le rapprt sur le rendement cnslidé transmis à un client dit cnslider l infrmatin sur les mêmes cmptes dnt l infrmatin a été cnslidée dans le rapprt sur les hnraires et frais cnslidé transmis au client

9 Rapprt sur les hnraires et frais [Paragraphes 1(a), 1(e) et 1(f) et 2(g) de la Règle 200 des curtiers membres] Une nuvelle dispsitin est intrduite au paragraphe 2(g) de la Règle 200 qui prévit la prductin d un rapprt annuel sur les hnraires et frais à transmettre aux clients de détail. L infrmatin à indiquer dans le nuveau rapprt pur la péride de 12 mis visée par le rapprt est la suivante : un expsé sur les frais de fnctinnement qui purraient s appliquer au cmpte du client; le mntant ttal de chaque type de frais de fnctinnement; la smme ttale des frais de fnctinnement; la smme ttale des frais liés aux pératins; la smme ttale des frais de fnctinnement et des frais liés aux pératins; de l infrmatin particulière sur la rémunératin prélevée sur les pératins sur titres de créance, les cmmissins de suivi et autres rémunératin de tiers versées au curs de l année. Ces dispsitins s harmnisent avec les dispsitins équivalentes prévues aux articles 1.1 et des Mdificatins apprtées au MRCC 2 des ACVM, sauf que : les dispsitins de l OCRCVM n bligent pas le curtier membre à transmettre au client un rapprt annuel sur les hnraires et frais, lrsque le client n a versé aucuns hnraires u frais, même indirectement, au curs de l année; les dispsitins de l OCRCVM prévient que le rapprt sur le rendement cnslidé transmis à un client dit cnslider l infrmatin sur les mêmes cmptes dnt l infrmatin a été cnslidée dans le rapprt sur les hnraires et frais cnslidé transmis au client. Frais reprtés à indiquer dans les avis d exécutin [Sus-alinéa 2(l)(v)(A) de la Règle 200 des curtiers membres] Le libellé du nuveau sus-alinéa 2(l)(v)(A) de la Règle 200 révise l exigence antérieure de l OCRCVM qui blige les curtiers membres à furnir l infrmatin sur la rémunératin dans certains avis d exécutin 2 qu ils transmettent aux clients de détail. Seln le nuveau libellé, il faudra indiquer dans l avis d exécutin tus les frais assciés à l pératin, y cmpris les frais d acquisitin reprtés qui sernt perçus. L exigence antérieure limitait aux cmmissins l infrmatin sur les frais assciés à l pératin qui devait être furnie. 2 S applique aux avis d exécutin prtant sur des titres, autres que des titres de créance et d autres titres négciés hrs cte. Cnsulter l alinéa 2(l)(vi) de la Règle 200 pur les bligatins assciées à l infrmatin sur les frais à indiquer dans les avis d exécutin prtant sur des titres de créance et d autres titres négciés hrs cte

10 Cette dispsitin révisée s harmnise avec la dispsitin équivalente intrduite à l alinéa c) du paragraphe 1) de l article des Mdificatins apprtées au MRCC 2 des ACVM, sauf que l bligatin révisée par l OCRCVM ne s appliquera qu aux pératins des clients de détail. Délais à respecter pur la transmissin de relevés et de rapprts aux clients - Partie 2 [Paragraphe 4(b) et alinéa 4(c)(ii) de la Règle 200 des curtiers membres] D autres mdificatins apprtées aux dispsitins sur la transmissin de relevés et de rapprts snt intrduites au nuvel article 4 de la Règle 200 des curtiers membres, qui s ajutent aux mdificatins expliquées précédemment. 3 Elles prévient ce qui suit : les nuveaux «Rapprt sur le rendement» et «Rapprt sur les hnraires et frais» divent être transmis ensemble aux clients de détail [Paragraphe 4(b) de la Règle 200 des curtiers membres]; les nuveaux «Rapprt sur le rendement» et «Rapprt sur les hnraires et frais» divent être transmis aux clients de détail dans un délai de 10 jurs après la transmissin du relevé de cmpte pur la péride se terminant à la même date. [Paragraphe 4(c) de la Règle 200 des curtiers membres]. Ces nuvelles dispsitins s harmnisent avec les dispsitins équivalentes intrduites au paragraphe 1) de l article des Mdificatins apprtées au MRCC 2 des ACVM. Accueil des demandes de dispenses par l OCRCVM Cmme déjà mentinné dans l Avis sur les règles de l OCRCVM, pur éviter que l intrductin du nuveau «Rapprt sur les psitins de clients détenues dans des lieux externes» n blige les curtiers membres à se dter de nuvelles fnctinnalités pur déclarer des psitins hrs cmpte d un nmbre négligeable de clients et/u d une valeur en dllars négligeable, l OCRCVM accueillera les demandes de dispense des curtiers membres qui peuvent établir que les cûts assciés à l installatin et à l administratin de telles fnctinnalités dépassent largement les avantages tirés par le client de recevir aussi l infrmatin sur ses psitins hrs cmpte de sn «curtier accrédité» 4. Pur que l OCRCVM accueille une telle demande de dispense, le curtier membre devra le cnvaincre de ce qui suit : il a tenté de bnne fi de cnvertir les psitins hrs cmpte au nm des clients en psitins en cmpte qu il détient en tant que prête-nm; 3 4 Des mdificatins apprtées aux dispsitins sur la transmissin de relevés et de rapprts snt intrduites le et le. Les mdificatins prenant effet le snt expsées plus haut à la rubrique «Délais à respecter pur la transmissin de relevés et de rapprts aux clients - Partie 1. Dans le cas de psitins hrs cmpte au nm de clients visant des titres de fnds d investissement, les clients reçivent déjà chaque année du gestinnaire du fnds d investissement l infrmatin sur les psitins

11 le nmbre et la valeur des psitins détenues hrs cmpte au nm de clients snt négligeables; il ne crée pas des cnditins prpices à la détentin de psitins hrs cmpte au nm de clients ni ne les ffre activement 5 ; il ne reçit aucune rémunératin péridique sur les psitins détenues hrs cmpte au nm de clients. Date de l apprbatin du cnseil d administratin de l OCRCVM Ces mdificatins nt été appruvées par le cnseil d administratin de l OCRCVM le 10 septembre Le libellé des mdificatins est présenté à l Annexe A. Une versin sulignée de la Règle 200 et de la définitin (j) des Directives générales et définitins du Frmulaire 1, indiquant les révisins apprtées aux règles actuelles, est présentée à l Annexe B. Répnse aux cmmentaires du public Ces mdificatins nt fait l bjet d un appel à cmmentaires publié le 18 septembre 2014 en marge de l Avis sur les règles de l OCRCVM. L OCRCVM a pris acte de tus les cmmentaires reçus et remercie les auteurs de ces cmmentaires. Un résumé des cmmentaires et des répnses de l OCRCVM est jint à l Annexe C. Smmaire des révisins Ces mdificatins reprduisent les révisins apprtées en répnse aux cmmentaires reçus des ACVM et du public. Aucune révisin imprtante n a été apprtée aux prjets de mdificatin des règles déjà publiés. Des mdificatins mineures nt également été apprtées par suci de clarificatin, dnt aucune ne représente une mdificatin de fnd des prjets précédemment publiés dnt la prise d effet est prévue sit le sit le. Annexes Annexe A Annexe B Annexe C - Mdificatins de 2015 et de 2016 apprtées au MRCC 2 de l OCRCVM - Versin sulignée indiquant les révisins apprtées aux règles actuelles qui snt attribuables à la mise en œuvre des Mdificatins de 2015 et de 2016 apprtées au MRCC 2 de l OCRCVM - Répnse aux cmmentaires du public 5 Des exceptins s appliquernt à certains cmptes cmme les régimes enregistrés d épargne-études (REEE) et les régimes enregistrés d épargne-invalidité (REEI) dans lesquels certaines psitins ne peuvent être détenues qu au nm du client