Faire une demande de service

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1 Faire une demande de service Alimentation de nouvelles unités Nouveaux besoins sur une ligne existante Enfouissement d une ligne existante à la demande d une municipalité Guide pratique à l usag e des promoteurs et des municipalités

2 Section 1 Alimentation de nouvelles unités Section 2 Nouveaux besoins sur une ligne existante Section 3 Enfouissement d une ligne existante à la demande d une municipalité Section 4 Références

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5 Guide pratique à l usage des promoteurs et des municipalités Votre demande d alimentation étape par étape Si l alimentation en électricité d une seule résidence comme d une ville entière est fondamentale, elle n est pas simple pour autant : elle exige de faire des choix, elle demande de la planification et requiert une bonne dose de collaboration entre différents intervenants. Mais avant tout, elle suppose qu une demande de service ait été faite au distributeur. Faire une demande de service vise précisément à faciliter cette démarche. Ce guide pratique s adresse aux promoteurs et aux municipalités qui doivent présenter des demandes en vue d obtenir les services d Hydro-Québec pour : alimenter de nouvelles unités résidentielles ou commerciales répondre à de nouveaux besoins sur une ligne existante enfouir une ligne existante à la demande d une municipalité Des sections complètes et distinctes Chaque type de demande fait l objet d une section séparée. Vous pourrez donc vous rendre directement à la section qui vous intéresse pour savoir comment préparer votre demande et connaître, étape par étape, la marche à suivre pour réaliser votre projet. Vous y trouverez, par exemple, les responsabilités assumées par Hydro-Québec et par le promoteur ou la municipalité, les ententes à signer, les options offertes, les programmes d enfouissement. Des exemples de calcul des coûts sont également insérés à la fin du guide. Vous trouverez dans la section Références un résumé des encadrements d Hydro-Québec applicables aux situations traitées dans le guide. N oubliez pas les télécommunications! Ce guide vous indiquera à quel moment les autres fournisseurs de services (télécommunications, gaz, etc.) sont appelés à intervenir dans votre démarche. Toutefois, pour savoir comment faire une demande de service auprès de ces entreprises, nous vous recommandons de communiquer directement avec elles. Si votre projet se situe sur le territoire de la Ville de Montréal Vous devrez également présenter une demande à la Commission des services électriques de Montréal (CSEM). La Commission assure la gestion des infrastructures souterraines sur son territoire et veille à la réalisation des ouvrages civils. Renseignez-vous auprès de l arrondissement concerné pour savoir s il fait partie du territoire de la CSEM. 3

6 Trois organismes, trois rôles complémentaires La responsabilité d assurer l approvisionnement en électricité sur la majeure partie du territoire québécois revient à Hydro-Québec, mais elle n est pas le seul joueur. Par exemple, ce n est pas elle qui fixe les tarifs et conditions de service. Hydro-Québec Distribution répond à votre demande L approvisionnement en électricité de la clientèle québécoise est assuré par Hydro-Québec Distribution. Son réseau comprend toutes les installations de distribution à partir de la sortie des postes de transformation jusqu aux points de raccordement aux installations des consommateurs. En règle générale, le réseau comprend des lignes moyenne et basse tension ainsi que tout l appareillage connexe. C est Hydro-Québec Distribution qui répond à votre demande d alimentation, soit en prolongeant son réseau, soit en le modifiant. Elle prend toujours en charge les travaux électriques à réaliser. La Régie de l énergie fixe les tarifs et les conditions de service Les contributions exigées par Hydro-Québec sont basées sur les règles établies par la Régie de l énergie. C est en effet cet organisme gouvernemental qui fixe les tarifs et les conditions du transport et de la distribution de l électricité, mais aussi du gaz naturel, en plus de surveiller les prix des produits pétroliers et de la vapeur. L objectif de la Régie est de favoriser la satisfaction des besoins en énergie du Québec dans une perspective de développement durable et d équité, tant sur le plan individuel que collectif. Pour plus de détails sur la Régie de l énergie, visitez le À Montréal, la Commission des services électriques de Montréal gère les infrastructures Si votre projet se situe à Montréal, l alimentation électrique demeure sous la responsabilité d Hydro-Québec, mais les ouvrages civils sont pris en charge par la Commission des services électriques de Montréal (CSEM) qui agit à titre d intégrateur technique des besoins des divers usagers. La CSEM gère les travaux civils d enfouissement des réseaux câblés d électricité et de télécommunications et émet, en coordination avec les arrondissements, des avis sur les ouvrages et équipements hors sol. La CSEM gère aussi la desserte et le branchement des clients. Vous devrez obtenir l autorisation de la CSEM si votre projet se situe sur son territoire et qu il nécessite le prolongement ou la modification des réseaux souterrains. Pour plus de détails sur la CSEM, visitez le Des Conditions de service d électricité qui remplacent le Règlement 634 À l issue d un processus de consultation transparent où toutes les parties intéressées ont pu s exprimer, la Régie de l énergie a fixé les nouvelles conditions de service qui doivent être appliquées par Hydro-Québec. Celles-ci comprennent, entre autres, les obligations et droits des parties, les règles relatives au prolongement du réseau et les modalités de paiement. Depuis le 1 er avril 2008, ces Conditions remplacent le Règlement 634 sur les conditions de fourniture de l électricité. Des projets en souterrain? Consultez les guides entièrement consacrés au sujet sur 4

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8 1 s e c t i o n 1 Alimentation de nouvelles unités

9 s e c t i o n 1 : Alimentation de nouvelles unités Promoteurs, votre démarche en un coup d œil Avant de faire votre demande Étape 1 Choisir le type d aménagement P. 8 de votre alimentation électrique Ligne aérienne ou souterraine? Poteaux de bois ou d acier? Comparer, évaluer. Étape 2 Obtenir les autorisations requises P. 12 Votre projet est-il conforme aux règlements applicables? Avant de commencer les travaux Étape 3 Faire votre demande P. 12 Hydro-Québec désignera un projeteur qui suivra votre projet. Étape 4 Tenir la réunion de démarrage P. 12 Étape-clé dont l envergure varie en fonction de la complexité de votre projet. Étape 5 Recevoir le plan de prolongement P. 14 du réseau ou le plan consolidé Deux plans différents selon que vous aurez choisi un réseau aérien ou souterrain. Étape 6 Payer la contribution et P. 14 signer la convention de projet Différentes conventions en fonction des caractéristiques de votre projet. Si votre projet comporte une option souterraine ou que le prolongement aérien nécessite des ouvrages civils (poteaux d acier ou de béton) Étape 7 Mettre en place les P. 16 ouvrages civils Conformément aux plans approuvés et au partage des responsabilités choisi à l étape 4. Étape 8 Remettre les ouvrages P. 16 Après l acceptation des travaux, Hydro-Québec et les autres entreprises concernées peuvent mettre en place leurs réseaux. Pendant les travaux Si vous avez besoin d alimenter temporairement votre chantier, n hésitez pas à demander au projeteur d Hydro-Québec plus de détails sur les conditions applicables, qui ne sont pas abordées dans ce guide. 7

10 s e c t i o n 1 : Alimentation de nouvelles unités Ligne aérienne ou souterraine? Poteaux de bois ou d acier? À partir du moment où votre projet nécessite le prolongement du réseau de distribution, votre toute première étape consiste à faire des choix. En tant que promoteur, plus vous vous serez appliqué à réaliser cette étape, mieux vous serez préparé pour les étapes ultérieures. Étape 1 Choisir le type d aménagement d alimentation électrique Traditionnellement, le réseau de distribution d Hydro-Québec se déploie sur des lignes aériennes en avant-lot, supportées par des poteaux de bois. Bien que ce type d aménagement représente la majeure partie du réseau, d autres possibilités s offrent à vous pour alimenter votre projet. Voici les cinq types d aménagement possibles pour répondre aux différentes règles d urbanisme des municipalités : Ligne aérienne supportée par des poteaux de bois, en avant-lot ou en arrière-lot. Ligne aérienne en avant-lot supportée par des poteaux de béton ou d acier. Une solution mieux adaptée que les poteaux de bois à certains environnements urbains. Ligne aérosouterraine en avant-lot. Il s agit d une ligne aérienne supportée par des poteaux de béton ou d acier dont la portion basse tension (servant au raccordement des unités) est en souterrain. Ligne souterraine en avant-lot avec transformateur sur socle. Bien adaptée aux pratiques de lotissement, cette solution dégage l espace au-dessus et autour des lots. Ligne souterraine en avant-lot avec transformateur enfoui. Dégagement optimal au-dessus et autour des lots : c est la solution la plus esthétique pour les centres-villes. Peu répandue cependant en milieu résidentiel en raison des coûts d aménagement élevés. Notez que tous les types d aménagement ne sont possibles qu en avant-lot, à l exception de la ligne aérienne sur poteaux de bois, qui peut être installée en avant-lot ou en arrière-lot. Ligne aérienne Ligne aérosouterraine Ligne souterraine avec transformateur sur socle Ligne souterraine avec transformateur enfoui 8

11 s e c t i o n 1 : Alimentation de nouvelles unités Coûts associés aux travaux et contribution du promoteur Les deux principaux facteurs qui déterminent si vous aurez ou non une contribution à verser à Hydro-Québec pour la réalisation de votre projet sont le type d aménagement que vous aurez choisi et l emplacement de votre projet. Le montant de la contribution est établi par Hydro-Québec sur la base des travaux qu elle devra réaliser pour répondre à votre demande. Par exemple, si vous optez pour une ligne aérienne sur poteaux de bois, vous ne devriez pas avoir de contribution à verser dans la mesure où il s agit d un projet résidentiel situé dans un secteur desservi par un réseau municipal d adduction d eau ou d égout sanitaire. Par contre, si le même projet était situé dans un secteur non desservi par un tel réseau autour d un lac par exemple, vous pourriez avoir à verser une contribution à Hydro-Québec. Supposons que vous vouliez remplacer les poteaux de bois par des poteaux d acier, vous auriez une contribution à verser, que le secteur soit ou non desservi par un réseau municipal d adduction d eau ou d égout sanitaire. Cela tient au fait que les poteaux d acier ou de béton sont des options qui exigent d Hydro-Québec des travaux et des coûts supplémentaires par rapport aux poteaux de bois. Engagement d Hydro-Québec Le tableau qui suit fait état des responsabilités du promoteur, mais il va de soi que pour assurer l alimentation en électricité de nouvelles unités, qu elles soient résidentielles ou commerciales, Hydro-Québec assume également sa part de responsabilité. Ainsi, Hydro-Québec s engage à : informer adéquatement les requérants des conditions de service et à leur fournir les exigences techniques d Hydro-Québec applicables ; appliquer les règles relatives aux contributions et à expliquer au requérant le calcul du montant de sa contribution ; offrir au requérant une solution de moindre impact technico-économique qui assure une intégration environnementale adéquate, le cas échéant ; fournir une description appropriée des travaux à réaliser de même qu un calendrier de réalisation ; réaliser l ingénierie électrique de la ligne à construire ; respecter les échéanciers convenus avec le requérant et les évaluations de coûts ; réaliser le contrôle de qualité ou de conformité des travaux électriques. Comparer et évaluer Que l alimentation de votre projet nécessite le prolongement d une ligne ou qu elle ne requière que des branchements, consultez le tableau à la page suivante pour connaître les responsabilités et contributions associées à divers types d aménagement. En complément d information, vous pouvez également consulter les exemples de calcul contenus dans le dépliant à la fin de ce guide. Contribution du promoteur Le promoteur peut être appelé à contribuer aux coûts des travaux qu Hydro-Québec doit réaliser pour répondre à sa demande d alimentation de nouvelles unités. Le montant de cette contribution est établi par Hydro-Québec sur la base des Conditions de service d électricité fixées par la Régie de l énergie. À noter qu aucune contribution n est exigée pour les travaux qu Hydro-Québec réaliserait en même temps que votre projet pour répondre aux besoins futurs (augmentation de puissance prévue par Hydro-Québec). 9

12 s e c t i o n 1 : Alimentation de nouvelles unités Étape 1(suite) Choisir le type d aménagement Comparer, évaluer les options. Vos responsabilités (à vos frais) Définir vos besoins en électricité (nombre et types de branchements de client, éclairage de rues, etc.) Obtenir les permis et avis favorables (municipalité et ministères le cas échéant) Localiser et faire enregistrer les droits de servitude figure 1 Branchement frais par mètres additionnels exemption de 30 mètres de câble ou de conducteur poteau branchement du distributeur Déboiser l emprise de la ligne et respecter le nivellement du terrain Mettre en place les ouvrages civils requis ; acquérir et installer les poteaux Mettre en place les ouvrages civils requis conformément aux exigences techniques et aux encadrements d Hydro-Québec (1) Définir l étendue de l option souterraine : ligne locale seulement ou lignes locale et principale Contribution et frais exigibles par Hydro-Québec LIGNE Branchement de nouvelles unités : contribution basée sur un prix unitaire pour chaque mètre de câble ou de conducteur d Hydro-Québec dépassant 30 mètres plus le coût des structures requises (ex. : poteaux) (figure 1) figure 2 Prolongement de ligne Prolongement de ligne : contribution basée sur un prix unitaire pour chaque mètre de ligne dépassant 100 mètres (figure 2) Contribution correspondant au coût excédentaire engendré par le type de poteau choisi LIGNE EXISTANTE exemption de 100 mètres DE PROLONGEMENT de LIGNE frais par mètres additionnels Contribution basée sur un prix unitaire par bâtiment (voir dépliant à la fin de ce guide) Contribution correspondant au calcul fait par Hydro-Québec pour établir le coût des travaux Frais de mise sous tension par branchement d Hydro-Québec (facturés après la mise sous tension) 1. Une partie de ces travaux peut être réalisée par Hydro-Québec. Voir exigences techniques et encadrements à la section 4 Références. Si vous avez besoin d information complémentaire sur les options offertes par Hydro-Québec, n hésitez pas à communiquer avec nous au

13 ligne Aérienne ligne Aérienne Ligne ligne Souterraine ligne Souterraine poteaux poteaux de béton Aérosouterraine transformateur transformateur de bois ou d acier Sur socle (3) enfoui (3) X X X X X X X X X X Seulement si la ligne doit être construite X X X hors de l emprise de la voie publique X X X X X X X X X X X X X X X X X Pour les unités non desservies par un réseau municipal d adduction d eau ou d égout sanitaire (2) X X X (4) X X (5) X X X X X 2 Contribution et frais applicables seulement si le site est accessible par fardier et qu Hydro-Québec peut utiliser l équipement prévu. 3 L emplacement des équipements souterrains doit être accessible en tout temps. 4 La contribution est basée sur un prix unitaire pour les unités de logement avec coffret de branchement de 600 A et moins et les multiplex comprenant jusqu à huit unités alimentées 120/240 V. Une contribution additionnelle s ajoute pour tout lot de maison individuelle qui excède la longueur établie dans les Conditions de service d électricité (plus de détails dans le dépliant). 5 La contribution est établie selon un calcul des coûts des travaux pour les unités de logement de plus de 600 A et les immeubles de plus de huit unités. Déboiser l emprise de la ligne et respecter le nivellement du terrain Pour plus de détails, consulter le document Pratiques relatives au déboisement initial pour la construction d une ligne électrique de distribution disponible auprès d Hydro-Québec ou sur son site Web à : 11

14 section 1 : Alimentation de nouvelles unités Étape 2 Obtenir les autorisations requises Vous avez finalement arrêté le choix d aménagement de votre alimentation électrique, il vous reste une étape à compléter avant de soumettre votre demande à Hydro-Québec : vous assurer de la conformité de votre projet aux règlements municipaux, aux conditions de prise en charge par la municipalité et aux normes établies par les autorités gouvernementales. Selon l emplacement de votre projet, vous pourriez avoir besoin de l avis favorable de certains ministères en plus de celui de la municipalité. Par exemple, si vous prévoyez construire dans un secteur historique ou patrimonial, si vous utilisez l emprise du ministère des Transports ou si votre projet se situe dans une zone fragile sur le plan écologique. En remplissant ces formalités dès maintenant, vous gagnerez en efficacité dans les étapes suivantes. Rappelons qu à défaut des autorisations requises, votre demande d alimentation ne pourra être traitée par Hydro-Québec. Étape 3 Faire votre demande Transmettez votre demande à Hydro-Québec en appelant au On vous demandera de préciser l emplacement de votre projet et s il s agit d un aménagement aérien ou souterrain. Un projeteur sera affecté au suivi de votre projet et communiquera avec vous dans un délai de quelques jours. Vous devrez lui indiquer si votre projet est desservi par un réseau municipal d adduction d eau ou d égout sanitaire, le nombre d unités qu il comporte et la tension de chacune. Avec ces renseignements, il pourra vous donner une idée des coûts associés à votre choix d aménagement. En même temps que vous faites votre demande à Hydro-Québec, nous vous recommandons de faire celles auprès des autres fournisseurs de services (télécommunications, gaz, etc.). Étape 4 Tenir la réunion de démarrage Le type d aménagement électrique choisi et l emplacement du projet déterminent l importance et la durée de la réunion de démarrage. Le prolongement d une ligne aérienne sur poteaux de bois, par exemple, n impliquera pas autant d intervenants qu un aménagement souterrain, et la réunion pourrait se conclure assez rapidement. Il vous revient d organiser cette réunion de démarrage, notamment en convoquant toutes les parties impliquées dans votre projet municipalité, Hydro-Québec, entreprises de télécommunications, distributeurs gaziers, etc. Objectif de la réunion Que vous décidiez de faire cette réunion en face-à-face (dans un bureau ou sur le site des travaux), par téléphone ou par téléconférence, le principal objectif est de transmettre à toutes les parties les renseignements qui leur permettront d évaluer les coûts avec plus de précision. Si votre demande nécessite la réalisation d ouvrages civils, vous devrez également choisir un mode de partage des activités avec Hydro-Québec. Après la réunion de démarrage, le projeteur pourra vous fournir une évaluation détaillée des coûts, des besoins en ouvrages civils, en droits de servitude et en travaux de déboisement. Vous devrez signer cette évaluation qui comprendra également un calendrier de réalisation et une clause d abandon de projet. Préparation de la réunion Il n y a pas de secret, les réunions les plus brèves sont souvent les mieux préparées. Outre la convocation des participants, votre préparation consistera essentiellement à réunir les documents qui vous serviront à présenter en détail votre projet. Vous avez déjà produit une bonne partie de ces documents à l étape 2, quand vous avez fait les demandes d autorisation. Pour votre réunion, vous devriez donc avoir en main : le plan de lotissement préliminaire ; le plan des infrastructures de rue ; le plan de terrassement ; l emplacement des espaces verts et des sentiers piétonniers ; les types d habitations et le nombre d unités ; l intensité nominale des coffrets de branchement client et le mode de chauffage des unités ; 12

15 l emplacement de l embase des compteurs ; l avis favorable de la municipalité si requis et, le cas échéant, des organismes gouvernementaux ; l emplacement des entrées charretières ; l emplacement des luminaires, bornes-fontaines et autre mobilier urbain ; le niveau final des terrains ; les numéros d immeubles. Partage des activités avec Hydro-Québec C est à la réunion de démarrage que vous choisirez de confier ou non, en tout ou en partie, la réalisation des ouvrages civils à Hydro-Québec. Rappelons que les études d ingénierie électrique sont, quant à elles, toujours réalisées par Hydro-Québec et sont incluses dans la contribution. Activités qui peuvent être partagées : 1. ingénierie civile ; 2. préparation et octroi du contrat de réalisation des ouvrages civils ; 3. gestion du contrat de réalisation des ouvrages civils ; 4. réalisation des ouvrages civils ; 5. contrôle de la qualité des travaux ; 6. révision et émission des plans tels que construits. Tout en assumant la responsabilité de ces travaux, vous pouvez les partager avec Hydro-Québec de la manière suivante : > CHOIX 1 : Vous confiez à Hydro-Québec la réalisation des six activités. > CHOIX 2 : Vous confiez à Hydro-Québec l ingénierie civile, et vous réalisez les cinq autres activités. > CHOIX 3 : Vous réalisez les six activités. Lorsqu elle ne les réalise pas elle-même, Hydro-Québec doit faire le contrôle de la conformité de l ingénierie et des ouvrages civils. Que vous les réalisiez vous-mêmes ou que vous les confiiez à Hydro-Québec, les travaux doivent être effectués conformément aux méthodes d Hydro-Québec applicables, notamment : les règles régissant le prolongement des lignes de distribution ; les exigences relatives à la réalisation de l ingénierie ; les exigences relatives à la réalisation des travaux civils. Un résumé de ces règles et exigences, aussi appelées «encadrements», se trouve à la section 4 de ce guide. Visite du site À moins que tous les intervenants ne connaissent très bien le site de votre projet, nous vous recommandons de compléter votre réunion par une visite du site. Celle-ci permettra à tous les participants de confirmer les informations. Si votre projet comporte une option souterraine Vous devrez nommer l intégrateur technique au moment de la réunion de démarrage. L intégrateur technique est chargé de coordonner les études techniques relatives aux ouvrages civils et d intégrer les besoins de l ensemble des partenaires dans le plan consolidé (voir étape 5) et les devis techniques. À noter qu Hydro-Québec peut agir à titre d intégrateur technique. Renseignez-vous auprès de votre projeteur Hydro-Québec. 13

16 section 1 : Alimentation de nouvelles unités Étape 5 Recevoir le plan de prolongement du réseau ou le plan consolidé Ligne aérienne sur poteaux de bois > plan de prolongement du réseau Si vous avez choisi une ligne aérienne sur poteaux de bois, le projeteur vous fournira un plan de prolongement du réseau d Hydro-Québec. Ce plan aura été préparé sur la base des informations recueillies lors de la réunion de démarrage. Si, après vous être entendu sur les travaux à réaliser, vous apportez des changements, vous devrez assumer les frais supplémentaires qu ils pourraient occasionner. N.B. : À certains endroits, les poteaux sont plantés par l entreprise de télécommunications ; dans un tel cas, le plan de prolongement ne sera pas fourni par Hydro-Québec, mais par l entreprise de télécommunications. Réseau souterrain ou réseau aérien sur poteaux d acier ou de béton > plan consolidé Si votre projet comporte une option souterraine (incluant l aérosouterrain), ou encore des poteaux d acier ou de béton, le plan de prolongement du réseau est remplacé par un plan consolidé. Il s agit d un plan scellé par un ingénieur, intégrant les exigences de tous les partenaires en matière d ouvrages civils. Une fois ce plan consolidé approuvé par les partenaires, vous devrez assumer les coûts liés à toute modification que vous pourriez demander. Étape 6 Payer la contribution et signer la convention de projet Contribution Vous n aurez pas de contribution à payer si votre projet remplit toutes les conditions suivantes : ligne aérienne sur poteaux de bois ; projet résidentiel ; situé dans un secteur desservi par un réseau municipal d adduction d eau ou d égout sanitaire ; branchement requis qui n excède pas 30 mètres. Une convention de projet devra toutefois être signée. Dans tous les autres cas, Hydro-Québec vous transmettra un document détaillant le coût des travaux nécessaires et le montant à verser. Pour plus de détails sur la contribution, référez-vous au tableau de l étape 1 et aux exemples fournis dans le dépliant à la fin du guide. Si une contribution est exigible, vous devrez l acquitter à cette étape-ci, avant le début des travaux. Vous devrez également remettre à Hydro-Québec l enregistrement des servitudes requises. Si des travaux de déboisement sont nécessaires, ils devraient être en cours de réalisation, ou du moins planifiés dans un proche avenir. Allocations et exemptions Hydro-Québec établit le montant de la contribution à payer en déduisant les allocations et exemptions applicables. Pour connaître le montant de ces allocations, référez-vous aux exemples du dépliant à la fin du guide. Plan consolidé Ce plan est approuvé par les autorités municipales, Hydro-Québec et les entreprises de télécommunications. Il intègre la configuration des lots, les emprises, les servitudes, les éléments d occupation des lots (bâtiments, entrées charretières), le mobilier urbain (bornesfontaines, lampadaires) ainsi que les besoins en ouvrages civils des services publics et municipaux. Le plan, ainsi émis, devient le plan de construction. 14

17 Remboursements Si vous devez verser une contribution relativement au service de base (prolongement d une ligne aérienne sur poteaux de bois) et que vous raccordez de nouvelles unités de logement au cours des cinq années suivantes, vous pourriez avoir droit à des remboursements. Ces remboursements correspondent à l allocation pour usage domestique prévue aux tarifs d électricité pour chaque nouvelle unité raccordée. À votre demande, Hydro-Québec pourra vous verser ces remboursements au fur et à mesure que les nouvelles unités seront raccordées. Sinon, ils vous seront automatiquement versés cinq ans après le paiement de la contribution. Pour plus de détails, n hésitez pas à vous renseigner auprès de votre projeteur Hydro-Québec. Vous pourriez également recevoir un remboursement si les poteaux mis en place pour répondre à votre demande sont aussi utilisés par une entreprise de télécommunications. Convention de projet À cette étape-ci, vous devrez également signer la convention de projet avec l ensemble des partenaires. Celle-ci vise à protéger légalement les cosignataires et à permettre une meilleure planification des travaux. Tous les cosignataires y prennent l engagement de respecter le calendrier des travaux et d assurer un suivi rigoureux des coûts du projet. Selon le type d aménagement choisi, vous aurez à signer l une des conventions de projet suivantes : Convention Réseaux de distribution aériens/ promoteur Cette convention est la plus répandue. Elle établit les obligations et les responsabilités des différents intervenants (promoteur, Hydro-Québec et entreprises de télécommunications). Convention Réseaux de distribution avec option souterraine Cette convention précise le type d aménagement (aérosouterrain, souterrain avec transformateur sur socle ou enfoui). Elle établit les obligations et les responsabilités des différents intervenants (promoteur, Hydro-Québec, entreprises de télécommunications, intégrateur technique et maître d œuvre). Convention Réseaux de distribution avec bornes de raccordement communes (BRC) Cette convention précise, en plus des conditions définies à la précédente convention, la propriété du cabinet BRC section hors sol, faisant partie de la borne de raccordement commune mise en place par le promoteur et devant être prise en charge par la suite par la municipalité. Entente avec la municipalité relative à un corridor aérien Cette entente, signée par la municipalité et Hydro-Québec, et non par le promoteur, ne concerne que les projets avec option souterraine. Elle permet, en cas de besoin, le déploiement d une ligne d alimentation principale en aérien dans le secteur où le projet souterrain est réalisé. Si vous avez choisi une ligne aérienne supportée par des poteaux de bois, vous venez de conclure votre dernière étape avant le début des travaux. Borne de raccordement commune Équipement partagé par les partenaires en distribution de services câblés. Établie dans un cabinet qui fait office de base de luminaire pour l éclairage des rues, la borne sert au déploiement des raccordements ou branchements de clients. 15

18 S ection 1 : A l i m e n t a t i o n d e n o u v e l l e s u n i t é s Étape 7 Mettre en place les ouvrages civils Une fois le projet de développement autorisé par la municipalité, vous pourrez réaliser les travaux conformément aux plans et devis entérinés, et selon le partage des activités avec Hydro-Québec que vous avez choisi à l étape 4. Si vous apportez des changements, vous devrez assumer les coûts et les délais supplémentaires, le cas échéant. Étape 8 Remettre les ouvrages Après qu Hydro-Québec et les autres entreprises auront accepté les ouvrages civils, elles procéderont à la mise en place de leurs réseaux respectifs. Vous devrez assumer la garantie des ouvrages civils dédiés aux réseaux câblés pendant une période de deux ans à compter de leur réception définitive. par la suite, ces ouvrages seront pris en charge par chacune des entreprises concernées. pendant la période de deux ans, vous serez responsable de l entretien et de la réfection de ces ouvrages civils. par contre, les réseaux câblés sont entièrement sous la responsabilité des entreprises de distribution, qui en assument l entretien et les réparations à partir du moment où ils sont installés. Réception définitive des ouvrages civils Lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : le maître d œuvre a achevé la réalisation des ouvrages civils dans le cadre d un projet ; tous les essais, épreuves et vérifications prévus au contrat et prescrits par les lois et règlements en vigueur, ou, le cas échéant, les ajustements ou corrections demandés par les partenaires, ont été effectués à la satisfaction des entreprises et du gestionnaire de l emprise de rue ; le maître d œuvre a satisfait à toutes les exigences du contrat ou du devis ; le maître d œuvre a remis les enregistrements «qualité» spécifiés au contrat dans le mode «Assurance de la qualité» ou les documents techniques spécifiés au contrat dans le mode «Contrôle de la qualité». Tant et aussi longtemps que le maître d œuvre n aura pas satisfait à toutes les obligations susmentionnées, les entreprises participantes seront réputées n avoir reçu que provisoirement les travaux liés aux ouvrages civils. 16

19 2 s e c t i o n 2 Nouveaux besoins sur une ligne existante

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21 section 2 : Nouveaux besoins sur une ligne existante Promoteurs et municipalités, votre démarche en un coup d œil Étape 1 Connaître vos besoins P. 20 et vos responsabilités Votre demande entraînera-t-elle une modification de la ligne existante? Qui en assumera les coûts? Étape 2 Obtenir les autorisations P. 23 requises Le changement désiré est-il conforme aux règlements applicables? Étape 3 Faire votre demande P. 23 Hydro-Québec assignera un projeteur ou un agent de services à votre projet. Étape 4 Tenir la réunion de démarrage P. 23 Étape-clé dont l envergure varie en fonction de la complexité de votre projet. Étape 5 Recevoir le plan de P. 25 modification du réseau ou le plan consolidé Deux plans différents selon que vos travaux concernent un réseau aérien ou souterrain. Étape 6 Payer la contribution P. 25 Si vous avez une contribution à verser, elle doit être acquittée avant le début des travaux. Si vos travaux comportent une option souterraine ou que la modification de la ligne aérienne nécessite des ouvrages civils (poteaux d acier ou de béton) Étape 7 Mettre en place P. 26 les ouvrages civils Conformément aux plans approuvés et au partage des activités choisi à l étape 4. Étape 8 Remettre les ouvrages P. 26 Après l acceptation des travaux, Hydro-Québec et les autres entreprises concernées peuvent mettre en place leurs réseaux. 19

22 section 2 : Nouveaux besoins sur une ligne existante Avant de faire votre demande à Hydro-Québec, que vous soyez un promoteur ou une municipalité, nous vous invitons à préciser la nature de vos besoins et à prendre connaissance des coûts associés aux travaux qu il faudra entreprendre pour y répondre. Étape 1 Connaître vos besoins et vos responsabilités Déplacer un poteau peut être très simple, mais toute une ligne? Les travaux mineurs peuvent souvent être réalisés en deux ou trois étapes ; par contre pour les travaux majeurs, vous aurez sans doute à compléter la plupart des étapes décrites dans cette section. Si la modification nécessaire pour répondre à votre demande est mineure et qu elle ne requiert pas d autorisations particulières, votre démarche sera brève. Par contre, si les travaux engendrés par votre demande impliquent la participation de plusieurs partenaires, il faudra prévoir plus de temps. Besoins supplémentaires en énergie Les demandes les plus fréquentes visent à répondre à de nouveaux besoins qui font croître la charge sur le réseau. Voici le type de travaux qu Hydro-Québec peut alors entreprendre : modification de la capacité d un ou de plusieurs transformateurs ; augmentation du calibre du conducteur de moyenne tension ; addition de phases ; remplacement d une portion de ligne à basse tension par une portion à moyenne tension. E xe m p l e d e t rava ux mineurs liés à l accroissement de la charge Un nouveau bâtiment vient d être construit dans un lot vacant et on doit augmenter la capacité du transformateur de 100 à 167 kva. Il faudra aussi remplacer le calibre du conducteur pour tenir compte de la charge additionnelle. Pour cette modification, effectuée sur une ligne existante parallèle au trottoir, Hydro-Québec n exige pas de contribution du requérant. Embellissement et développement Hydro-Québec peut également entreprendre des travaux pour répondre aux demandes des promoteurs et des municipalités qui, pour des raisons d embellissement ou de développement, désirent : déplacer des poteaux ; déplacer une ligne, aérienne ou souterraine. E xe m p l e d e t rava u x m a j e u r s l i é s a u d é ve l o p p e m e n t Un promoteur acquiert une grande superficie de terrain en bordure d un lac où il entend réaliser un projet résidentiel. La ligne existante est située dans un secteur boisé, à 25 mètres d un chemin sinueux (l emprise de la ligne est sous servitude). Pour permettre la réalisation du projet résidentiel, la ligne devra être déplacée le long du chemin existant et être accessible. Le coût des travaux qu Hydro-Québec devra engager sera assumé par le promoteur sous forme de contribution. Coûts associés aux travaux et contribution du requérant Si Hydro-Québec doit modifier la ligne existante pour répondre à de nouveaux besoins en énergie, elle assumera les coûts si les deux conditions suivantes sont remplies : la tension demandée sur la ligne existante est disponible ; l augmentation de la puissance disponible, sur une période de cinq ans, est inférieure à 5 MVA. Dans tous les autres cas, les coûts de réaménagement du réseau seront assumés par le requérant (municipalité ou promoteur) sous forme de contribution. 20

23 Une ou deux questions à se poser pour savoir si une contribution est exigible nouveaux besoins en énergie Le secteur est-il desservi La tension Aurez-vous une PAr un réseau municipal est-elle disponible? contribution d adduction d eau à verser? ou d égout sanitaire? Usage domestique oui s.o. non non oui non non non oui Usage autre que domestique s.o. oui non s.o. non oui Selon les travaux nécessaires pour répondre à votre demande, il faudra également prévoir des coûts si le projet entraîne : le démantèlement d une portion de ligne abandonnée ; le réaménagement d une ligne ; des sommes facturées à Hydro-Québec par les autres usagers des poteaux ou des supports déplacés. Dans tous les cas, des frais de mise sous tension s appliquent. Exemple de travaux majeurs pour usage autre que domestique Un promoteur développe un secteur pour y construire un centre commercial qui devra être alimenté à une tension triphasée de 347/600 V. Hydro-Québec devra donc ajouter deux phases à la ligne existante, qui est monophasée. Cette modification donne lieu à une contribution parce que la tension demandée n est pas disponible sur la ligne existante. C o n t r i b u t i o n d u r e q u é ra n t Lorsque Hydro-Québec doit modifier une ligne pour répondre à une demande, le requérant peut être appelé à contribuer aux coûts des travaux. Le montant de cette contribution est établi par Hydro-Québec selon les Conditions de service d électricité fixées par la Régie de l énergie. Les entreprises de télécommunications qui seraient touchées par les travaux de modification pourraient également exiger une contribution. Si les travaux sont réalisés en souterrain Même si la tension demandée est disponible sur la ligne existante et que le secteur est desservi par un réseau municipal d adduction d eau ou d égout sanitaire, vous pourriez avoir une contribution à verser. Une contribution peut en effet être exigée pour les interventions qui ont lieu sur des aménagements qui comportent une option aménagement souterrain, aérosouterrain, poteaux d acier ou de béton. Vous trouverez plus de détails sur les différentes options à l étape 1 de la section 1 de ce guide. 21

24 section 2 : Nouveaux besoins sur une ligne existante Étape 1(suite) Responsabilités Qu ils soient mineurs ou majeurs, aériens ou souterrains, les travaux de réaménagement engagent toujours au moins deux parties : le requérant (un promoteur ou une municipalité) et le distributeur (Hydro-Québec). La réalisation des travaux à la satisfaction des deux parties exige que chacune assume sa part de responsabilité. Responsabilités Hydro-Québec informer adéquatement les requérants des conditions de service et leur fournir les exigences techniques d Hydro-Québec applicables ; appliquer les règles relatives aux contributions et expliquer au requérant le calcul du montant de sa contribution ; offrir au requérant une solution de moindre impact technico-économique qui assure une intégration environnementale adéquate, le cas échéant ; fournir une description appropriée des travaux à réaliser, de même qu un calendrier de réalisation ; réaliser l ingénierie électrique de la ligne à construire ; respecter les échéanciers convenus avec le requérant, et les évaluations de coûts ; réaliser le contrôle de qualité ou de conformité des travaux électriques. promoteur/municipalité définir vos besoins en électricité ; obtenir les permis et avis favorables requis (municipalité et ministères le cas échéant) ; localiser et faire enregistrer les droits de servitude ; déboiser l emprise de la ligne et respecter le nivellement du terrain ; acquérir les poteaux autres que les poteaux de bois ; mettre en place les ouvrages civils requis conformément aux exigences techniques et aux encadrements d Hydro-Québec ; définir l étendue de l option souterraine : ligne locale seulement ou lignes locale et principale. Déboiser l emprise de la ligne et respecter le nivellement du terrain Pour plus de détails, consulter le document Pratiques relatives au déboisement initial pour la construction d une ligne électrique de distribution disponible auprès d Hydro-Québec ou sur son site Web à : 22

25 Étape 2 Obtenir les autorisations requises Si la réalisation des travaux n exige aucun permis particulier de la municipalité ou d autres organismes gouvernementaux, vous pouvez dès maintenant faire votre demande à Hydro-Québec. Sinon, vous devez d abord vous assurer que les travaux souhaités sont conformes aux règlements municipaux, aux conditions de prise en charge par la municipalité et aux normes établies par les autorités gouvernementales. Même s il s agit de travaux mineurs, vous pourriez avoir besoin de l avis favorable de certains ministères, en plus de celui de la municipalité. Par exemple, si vous souhaitez déplacer des poteaux dans un secteur historique, patrimonial ou fragile sur le plan écologique, ou encore, si vous utilisez l emprise du ministère des Transports. En demandant les autorisations maintenant, vous gagnerez en efficacité dans les étapes suivantes. Rappelons qu à défaut des autorisations requises, votre demande ne pourra être traitée par Hydro-Québec. Étape 3 Faire votre demande Transmettez votre demande en appelant au On vous demandera de préciser l emplacement de votre projet et s il s agit d un réseau aérien ou souterrain. Votre projet sera ensuite attribué à un projeteur ou à un agent de services, en fonction de l ampleur des travaux à réaliser. Cette personne communiquera avec vous pour avoir plus de détails et voudra sans doute visiter le site visé par votre demande. Le projeteur ou l agent de services vous indiquera la marche à suivre pour réaliser votre projet dans les meilleurs délais et vous donnera une idée des coûts liés à la nature des travaux. Si votre projet implique d autres entreprises de distribution, nous vous recommandons de faire votre demande de service auprès de ces entreprises en même temps que vous faites celle auprès d Hydro-Québec. Votre projet est mineur? Votre démarche s achève à cette étape-ci si votre demande n entraîne que des travaux mineurs. Il vous restera à signer l évaluation détaillée des coûts, qui comprendra aussi le calendrier de réalisation et une clause d abandon de projet. Si vous avez une contribution à payer, vous devrez l acquitter avant qu Hydro-Québec ne commence les travaux. Voir l étape 6 pour plus de détails sur la contribution. Étape 4 Tenir la réunion de démarrage Si seulement des travaux mineurs sont nécessaires pour répondre à votre demande, vous n avez pas à compléter cette étape. Cependant, avant d engager des travaux majeurs comme, par exemple, le déplacement d une ligne aérienne sur plusieurs mètres ou encore la modification d un réseau souterrain, vous devrez organiser une réunion de démarrage. Celle-ci sera plus ou moins longue selon la complexité de votre projet, le nombre d intervenants et votre préparation. Objectif de la réunion Que vous décidiez de faire la réunion de démarrage en face-à-face (dans un bureau ou sur le site des travaux), par téléphone ou par téléconférence, le principal objectif est de transmettre à toutes les parties concernées les renseignements qui leur permettront d évaluer les coûts avec plus de précision municipalité, Hydro-Québec, entreprises de télécommunications, distributeurs gaziers, etc. Si votre demande nécessite la réalisation d ouvrages civils, vous devrez également choisir un mode de partage des activités avec Hydro-Québec. Après la réunion de démarrage, le responsable d Hydro-Québec pourra vous fournir une évaluation détaillée des coûts, des besoins en ouvrages civils, en droits de servitude et en travaux de déboisement. Vous devrez signer cette évaluation qui comprendra également un calendrier de réalisation et une clause d abandon de projet. Des travaux mineurs qui peuvent exiger des permis Certains travaux, bien que mineurs, peuvent exiger une autorisation spéciale, par exemple, si la ligne existante se trouve dans un arrondissement historique. En cas de doute, il vaut mieux vous renseigner auprès de la municipalité AVANT de faire votre demande de service. 23

26 section 2 : Nouveaux besoins sur une ligne existante Étape 4 (suite) Préparation de la réunion Il n y a pas de secret, les réunions les plus brèves sont souvent les mieux préparées. Outre la convocation des participants, votre préparation consistera essentiellement à réunir les documents qui vous serviront à présenter en détail votre projet. Vous avez déjà produit une bonne partie de ces documents à l étape 2, quand vous avez fait les demandes d autorisation. Pour votre réunion, vous devriez donc avoir en main : votre plan de réaménagement préliminaire ; vos exigences minimales ; l avis favorable de la municipalité si requis et, le cas échéant, des ministères concernés. Partage des activités avec Hydro-Québec C est à la réunion de démarrage que vous choisirez de confier ou non, en tout ou en partie, la réalisation des ouvrages civils à Hydro-Québec. Rappelons que les études d ingénierie électrique sont toujours réalisées par Hydro-Québec et sont incluses dans la contribution. Activités qui peuvent être partagées : 1. ingénierie civile ; 2. préparation et octroi du contrat de réalisation des ouvrages civils ; 3. gestion du contrat de réalisation des ouvrages civils ; 4. réalisation des ouvrages civils ; 5. contrôle de la qualité des travaux ; 6. révision et émission des plans tels que construits. Tout en assumant la responsabilité de ces travaux, vous pouvez les partager avec Hydro-Québec de la manière suivante : > CHOIX 1 : Vous confiez à Hydro-Québec la réalisation des six activités. > CHOIX 2 : Vous confiez à Hydro-Québec l ingénierie civile, et vous réalisez les cinq autres activités. > CHOIX 3 : Vous réalisez les six activités. Lorsqu elle ne les réalise pas elle-même, Hydro-Québec doit faire le contrôle de la conformité de l ingénierie et des ouvrages civils. Que vous les réalisiez vous-mêmes ou que vous les confiiez à Hydro-Québec, les travaux devront être effectués conformément aux méthodes d Hydro-Québec applicables, notamment celles qui concernent : le déplacement de poteaux et de lignes de distribution ; le déplacement de lignes de distribution à la demande d une municipalité ; l embellissement de lignes de distribution ; les exigences relatives à la réalisation de l ingénierie ; les exigences relatives à la réalisation des travaux civils ; Un résumé des règles et méthodes d Hydro-Québec, aussi appelées «encadrements», se trouve à la section 4 de ce guide. Visite du site À moins que tous les intervenants ne connaissent très bien le site de votre projet, nous vous recommandons de compléter votre réunion par une visite du site. Celle-ci permettra à tous les participants de confirmer les informations. Si votre demande implique des travaux en souterrain Vous devrez nommer l intégrateur technique au moment de la réunion de démarrage. L intégrateur technique est chargé de coordonner les études techniques relatives aux ouvrages civils et d intégrer les besoins de l ensemble des partenaires dans les plans consolidés (voir étape 5) et les devis techniques. À noter qu Hydro-Québec peut agir à titre d intégrateur technique, renseignez-vous auprès de votre projeteur Hydro-Québec. 24

27 Étape 5 Recevoir le plan de modification du réseau ou le plan consolidé Ligne aérienne sur poteaux de bois > plan de modification du réseau Si les travaux touchent une ligne aérienne sur poteaux de bois, le projeteur vous fournira un plan de modification du réseau d Hydro-Québec. Ce plan aura été préparé sur la base des informations recueillies lors de la demande ou de la réunion de démarrage, le cas échéant. Si, après vous être entendu sur les travaux à réaliser, vous apportez des changements, vous devrez assumer les frais supplémentaires qu ils pourraient engendrer. N.B. : À certains endroits, les poteaux sont plantés par l entreprise de télécommunications ; dans un tel cas, le plan de modification ne sera pas fourni par Hydro-Québec, mais par l entreprise de télécommunications. Réseau souterrain ou réseau aérien sur poteaux d acier ou de béton > plan consolidé Si les travaux portent sur un aménagement avec option, le plan de modification du réseau est remplacé par un plan consolidé. Il s agit d un plan scellé par un ingénieur, intégrant les exigences de tous les partenaires en matière d ouvrages civils. Une fois ce plan consolidé approuvé par les partenaires, vous devrez assumer les coûts liés à tout changement que vous pourriez demander. Étape 6 Payer la contribution Contribution Après avoir précisé les caractéristiques du projet et réalisé l étude d ingénierie, Hydro-Québec vous transmettra un document détaillant le coût des travaux nécessaires et le montant de votre contribution, le cas échéant. Si une contribution est exigible, vous devrez l acquitter à cette étape-ci, avant le début des travaux. Vous devrez également remettre à Hydro-Québec l enregistrement des servitudes requises. Si des travaux de déboisement sont nécessaires, ils devraient être en cours de réalisation, ou du moins planifiés dans un proche avenir. Convention de projet Bien que cela soit rare, il peut arriver que les modifications sur une ligne existante impliquent plusieurs partenaires et nécessitent la signature d une convention de projet. Cette dernière engage l ensemble des intervenants à respecter le calendrier de réalisation et à faire un suivi rigoureux des coûts. Si votre projet requiert la signature d une telle convention, votre projeteur vous en avisera. La convention applicable à votre projet devra être signée à cette étape-ci par toutes les parties concernées. Les prochaines étapes ne s appliquent que si vos travaux concernent un aménagement avec option souterraine ou que la modification de la ligne aérienne nécessite des ouvrages civils (poteaux d acier ou de béton). Plan consolidé Ce plan est approuvé par les autorités municipales, Hydro-Québec et les entreprises de télécommunications. Il intègre la configuration des lots, les emprises, les servitudes, les éléments d occupation des lots (bâtiments, entrées charretières), le mobilier urbain (bornes-fontaines, lampadaires) ainsi que les besoins en ouvrages civils des services publics et municipaux. Le plan, ainsi émis, devient le plan de construction. 25

28 section 2 : Nouveaux besoins sur une ligne existante Étape 7 Mettre en place les ouvrages civils Une fois le projet autorisé par la municipalité, vous pourrez réaliser les travaux conformément aux plans et devis entérinés, et selon le partage des travaux que vous avez choisi à l étape 4. Vous devrez assumer les coûts et les délais associés à tout changement de votre part. Étape 8 Remettre les ouvrages Après qu Hydro-Québec et les autres entreprises auront accepté les ouvrages civils, elles procéderont à la mise en place de leurs réseaux respectifs. Vous devrez assumer la garantie des ouvrages civils dédiés aux réseaux câblés pendant une période de deux ans à compter de leur réception définitive. Par la suite, ces ouvrages seront pris en charge par chacune des entreprises concernées. Pendant la période de deux ans, vous serez responsable de l entretien et de la réfection de ces ouvrages civils. Par contre, les réseaux sont entièrement sous la responsabilité des entreprises de distribution qui en assument l entretien et les réparations à partir du moment où ils sont installés. Réception définitive des ouvrages civils Lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : le maître d œuvre a achevé la réalisation des ouvrages civils dans le cadre d un projet ; tous les essais, épreuves et vérifications prévus au contrat et prescrits par les lois et règlements en vigueur ou, le cas échéant, les ajustements ou corrections demandés par les partenaires, ont été effectués à la satisfaction des entreprises et du gestionnaire de l emprise de rue ; le maître d œuvre a satisfait à toutes les exigences du contrat ou du devis ; le maître d œuvre a remis les enregistrements «qualité» spécifiés au contrat dans le mode «Assurance de la qualité» ou les documents techniques spécifiés au contrat dans le mode «Contrôle de la qualité». Tant et aussi longtemps que le maître d œuvre n aura pas satisfait à toutes les obligations susmentionnées, les entreprises participantes seront réputées n avoir reçu que provisoirement les travaux. 26

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