Formulaire de demande de visa Royaume des Pays-Bas zone caraïbe

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1 Formulaire de demande de visa Royaume des Pays-Bas zone caraïbe Lire attentivement la notice d information et les instructions avant de compléter le formulaire. Photo d identité récente en couleurs 3 x 4 cm RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 1. Nom(s) de famille (comme mentionné(s) dans le document de voyage) RÉSERVÉ AUX SERVICES DE L AMBASSADE OU DU CONSULAT Numéro du dossier de demande : 2. Prénom(s) (comme mentionné(s) dans le document de voyage) Date d introduction de la demande : 3. Autre(s) nom(s) de famille (à la naissance, etc.) Responsable du dossier : 4. Date de naissance (année-mois-jour) 5. Lieu de naissance 6. Pays de naissance 7. Numéro d identification Documents justificatifs Standard : Document de voyage en cours de validité Moyens financiers Moyens de transport Assurance maladie/voyage 8. Nationalité actuelle 9. Autre(s) nationalité(s) 10. Sexe masculin féminin 11. Situation familiale Célibataire Marié(e) Divorcé(e) Vie maritale Veuf/Veuve Autre : Optionnel (but de séjour spécifique) : Invitation Déclaration de garantie VTA / «landing permit»/ convocation / MVV-BES Autres : 12. Nom et prénom(s) du père (si le demandeur est mineur) 14. Document de voyage 13. Nom et prénom(s) de la mère (si le demandeur est mineur) Dossier soumis pour avis (oui/non) : non oui, à : (préciser le pays et l autorité) 15. Numéro du document de voyage : 16. Autorité ayant délivré le document de voyage 17. Date de délivrance 18. Date d expiration de la validité Visa : Accordé Visa à validité territoriale limitée en rapport avec : but de voyage spécifique ordre public sécurité nationale santé publique Refusé Code de refus : Code d explication : 19. Si vous résidez dans un pays autre que votre pays d'origine, êtesvous autorisé(e) à retourner dans ce pays? et Numéro du document : Date de délivrance : Date d expiration de la validité : 19a. Domicile fixe actuel Rue et numéro : Code postal et lieu : Pays : Téléphone : Courriel : Nombre d entrées : Multiples Une (but de séjour spécifique) Durée du séjour par entrée :...jours (au maximum 90 jours ) Valable du. au... Le présent formulaire est délivré gratuitement. Page : 1

2 20. Occupation actuelle 21. Employeur : indiquer le nom, l adresse et le numéro de téléphone de l employeur. Pour les étudiants : indiquer le nom, l adresse et le numéro de téléphone de l établissement d enseignement. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU VOYAGE 22. Destination principale Aruba Curaçao Saint-Martin Bonaire Saint-Eustache Saba 23. Nombre d entrées et durée de validité du visa demandés STANDARD Entrées multiples, validité de six mois AUTRE Une entrée (but de séjour spécifique), valable 90 jours Entrées multiples, valable : 1 an / 1 à 2 ans / 2 à 3 ans / plus de 3 ans (rayer les mentions inutiles) Remarque : pour les questions 22, 24 et 30,Bonaire, Saint-Eustache et Saba sont considérés comme 1 seul territoire (Pays-Bas caraïbes) pour le calcul de la durée du séjour ininterrompu par territoire. 24. Durée du séjour (par entrée) (au maximum 90 jours consécutifs par la Royaume des Pays-Bas zone caraïbe) Visa demandé pour :. jours par séjour Remarque : vous devez être en mesure de prouver disposer de moyens financiers suffisants pour la durée totale de votre séjour dans le ou les territoires caraïbes du Royaume 25. Date d arrivée dans la zone caraïbe 26. Date de départ de la zone caraïbe 27. Territoire de première entrée ou de transit 28. Moyens de transport Avion Bateau 29. But du voyage territoire 30. Indiquer les autres territoires de la zone caraïbe dans lesquelles vous comptez vous rendre, outre votre destination principale. Période (compléter) But du voyage (voir les options question 29) Aruba Curaçao Saint-Martin Bonaire Saint-Eustache Saba du : au :, soit jours du : au :, soit.jours du : au :, soit.jours du : au :, soit.jours du : au :, soit.jours du : au :, soit.jours Durée totale du séjour dans la zone caraïbe (durée indiquée à la question 24 incluse) en jours : (par année civile) Remarque : le nombre total de jours ne doit pas dépasser 90 par 180 jours. 31. Indiquer les territoires de la zone caraïbe du Royaume des Pays-Bas dans lesquels vous vous êtes déjà rendu. Période : But du voyage (voir les options indiquées question 29) Le présent formulaire est délivré gratuitement. Page : 2

3 Aruba Curaçao. Saint-Martin. Bonaire. Saint-Eustache. Saba. 32. Autres visas délivrés au cours des trois dernières années par d autres pays, avec durée de validité (préciser le pays, la date de délivrance et celle d expiration de la validité, si besoin est sur une feuille jointe) 33. Avez-vous déjà exercé une activité professionnelle dans un territoire de la zone caraïbe du Royaume des Pays-Bas? Oui, en tant que salarié (indiquer le Oui, autre (à préciser) dernier emploi) Employeur : Non Activité exercée du : au : Activité exercée du : au : 34. Qui se charge de vos frais de voyage et de subsistance? Moi-même La(les) personne(s) qui m héberge(nt) (indiquer qui et comment) Société ou organisation hôte (indiquer les noms et modalités et présenter les documents correspondants) Autres : 35. Moyens de subsistance utilisés au cours du séjour Argent liquide Hébergement : Chèques de voyage Autres : Carte(s) de crédit 36. Nom de famille du conjoint ou partenaire enregistré Assurance voyage et/ou Assurance maladie. Valable jusqu au Nom de famille du conjoint à la naissance 38. Prénom du conjoint 39. Date de naissance du conjoint 40. Lieu de naissance du conjoint 41. Enfants (demande séparée obligatoire pour chaque passeport) Nom Prénom Date de naissance 1). 2). 3). En cas de demande pour plus de trois enfants, joindre un feuillet distinct Le présent formulaire est délivré gratuitement. Page : 3

4 42. Nom de l hôte (personne, société ou organisation) sur le territoire de destination principale. Sinon, indiquer le nom de l hôtel de résidence ou l adresse temporaire sur le territoire de Destination. Nom : Téléphone et télécopie : Adresse complète : Courriel : 43. Données du garant résidant dans la zone caraïbe Nom de famille Prénom Adresse : Téléphone : Courriel : Date de naissance Nationalité Numéro de passeport Lien familial (ou autre, à préciser) : En signant la présente demande, vous déclarez : - avoir pris connaissance de la notice d information et des instructions, les avoir comprises et avoir rempli le formulaire en conséquence, en fournissant des indications complètes et exactes ; - être informé(e) que si la possession d un visa est une des conditions de l entrée dans les territoires de la zone caraïbe, elle ne saurait donner de droit absolu à cette entrée. Le respect de toutes les conditions relatives au but du voyage devra être établi lors de chaque contrôle frontalier, faute de quoi l entrée sera refusée ; - vous engager à utiliser de façon strictement correcte et légale le visa délivré sur la base de la présente demande, et notamment à respecter la durée de séjour (par entrée). Le non-respect de ces conditions peut entraîner l expulsion du territoire et le rejet de futures demandes d entrée dans la zone caraïbe du Royaume des Pays-Bas. Lieu et date Signature (pour les mineurs, signature de la personne(s) qui exerce l autorité parentale ou la tutelle) Le présent formulaire est délivré gratuitement. Page : 4

5 NOTICE D INFORMATION À lire attentivement, ainsi que les instructions, avant de compléter le formulaire de demande! Le Royaume des Pays-Bas Le Royaume des Pays-Bas est composé de quatre éléments territoriaux : les Pays-Bas proprement dits, Aruba, Curaçao et Saint-Martin. Administrativement, les trois îles caraïbes disposent de l autonomie au sein du Royaume. Géographiquement, les Pays-Bas proprement dits se répartissent en une partie européenne et une partie caraïbe, comprenant les entités publiques de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba (les «Pays-Bas caraïbes»). La réglementation des visas Schengen s applique exclusivement à la partie européenne des Pays-Bas. Dans la présente notice et dans le formulaire de demande, les termes «territoires», «territoires caraïbes» et «zone caraïbe» désignent Aruba, Curaçao, Saint-Martin et les Pays-Bas caraïbes. Les termes «ambassade», «consulat» et «poste» désignent les représentations diplomatiques du Royaume des Pays-Bas. Pour consulter leurs coordonnées, voir le site Internet Le présent formulaire de demande concerne uniquement le visa de court séjour (90 jours maximum) pour les territoires de la zone caraïbe. Ce visa n est valable que pour ces territoires, et donc non pour la partie européenne des Pays-Bas. Pour un séjour d une durée supérieure à 90 jours à Aruba, Curaçao et Saint-Martin (en vue par exemple de s y installer ou d y exercer une activité professionnelle), les demandes doivent être déposées par une personne de référence dans le territoire caraïbe. Les demandes concernant les Pays-Bas caraïbes peuvent aussi être déposées par le demandeur auprès de l ambassade, à l aide du formulaire (MVV-B.E.S.) fourni par l ambassade. Objectif de la délivrance de visas Comme internationalement admis, la politique en matière de délivrance de visas pour la zone caraïbe vise d une part à refouler d emblée les étrangers indésirables, dont la présence serait susceptible d avoir des effets négatifs en termes d immigration illégale, de danger pour la santé publique, de sécurité nationale, d ordre public ou de trafic d êtres humains. D autre part, cette politique doit efficacement faciliter l entrée de voyageurs de bonne foi pouvant apporter une contribution positive à l économie et à la société des territoires caraïbes. Visa caraïbe Comme internationalement admis, l entrée de tous les étrangers dans la zone caraïbe est en principe soumise à la délivrance d un visa, sauf exception en vertu de la nationalité, d accords internationaux ou de dérogations pour des groupes spécifiques. L ambassade ou le consulat concerné (ci-après «le poste») pourra le cas échéant apporter les précisions nécessaires à cet égard. Le présent formulaire est délivré gratuitement. Page : 5

6 Durée du séjour Le visa caraïbe est un visa de court séjour, c est-à-dire valable pour une période maximale de 90 jours par 180 jours civile pour l ensemble des territoires de la zone caraïbe. Territoires dans lesquels le visa est valable Délivré au nom des autorités du territoire de destination principale, le visa caraïbe est aussi valable pour les autres territoires. Cependant, une limitation territoriale peut être imposée si le demandeur constitue un danger potentiel pour la sécurité nationale, l ordre public ou la santé publique d un ou plusieurs territoires caraïbes, ou si le but du voyage est spécifique (par exemple entrée en vue d un long séjour). Destination principale et but du voyage La destination (territoire) et le but principaux du voyage doivent être complétés sur le formulaire, ainsi que les éventuels buts et destinations secondaires. Ces renseignements serviront en principe à évaluer la demande de visa. Le poste vérifie cependant que le but mentionné constitue bien l élément principal du déplacement prévu et peut dans l intérêt des voyageurs en décider autrement. Exemple : Vous avez l intention d aller passer vos vacances à Aruba, puis de rendre visite à votre famille à Curaçao. Les deux séjours ont la même durée, 14 jours. Souhaitant commencer par le séjour à Aruba, vous indiquez ce territoire comme destination principale et «tourisme» comme but du voyage. Vous indiquez Curaçao comme autre destination, avec pour but «visite à la famille». Mais la délivrance d un visa pour ce dernier but nécessite des documents complémentaires, tels qu une déclaration de garantie. Sans vérification préalable par le poste, ces documents peuvent faire défaut lors du contrôle frontalier à Curaçao. Vu l impossibilité d obtenir alors sur place la déclaration de garantie exigée, l entrée sur le territoire vous sera par conséquent refusée. C est afin d éviter ce genre de désagrément que le poste examine l ensemble du plan de voyage prévu. Remarque : C est à vous qu incombe la pleine et entière responsabilité d utiliser correctement votre visa et de répondre aux conditions d entrée propres à la destination et au but de votre voyage. Durée de validité du visa Visa standard Le visa délivré est généralement un visa à entrées multiples valable six mois. Cela signifie que durant ces six mois (précisés sur la vignette par la mention «valable du au») de validité, le titulaire peut entrer à plusieurs reprises sur le ou les territoires caraïbes concernés. Remarque : Cela ne l autorise pas à séjourner six mois dans ces territoires! Autre visa Pour les séjours de longue durée, par exemple en cas d installation dans le territoire ou d activité professionnelle durable, une demande d autorisation doit être déposée auprès de l autorité compétente du territoire concerné. Après délivrance de cette autorisation (VTA pour Aruba, convocation pour Curaçao, «landing permit» pour Saint-Martin, MVV pour les Pays-Bas caraïbes), il est en principe possible d obtenir un visa à entrée unique sur ledit territoire, valable quatre-vingt-dix jours. Durant cette période, le visa peut donc être utilisé une seule fois. Après l entrée sur le Le présent formulaire est délivré gratuitement. Page : 6

7 territoire, une demande de permis de séjour doit être déposée auprès de l autorité compétente, conformément aux conditions mentionnées dans l autorisation délivrée. Les voyageurs ayant fait un usage correct d un visa précédent pour les territoires caraïbes sont susceptibles d obtenir un visa à entrées multiples valable un an, un à deux ans ou plus (avec un maximum de quatre ans). Peuvent être concernés les voyageurs fréquents, tels que les touristes propriétaires d un bien immobilier dans la zone caraïbe, ou les hommes d affaires devant se rendre régulièrement dans cette zone. Ce type de document n est en principe pas délivré lors de la première demande de visa. En outre, compte tenu des possibilités qu il offre, le poste peut le soumettre à un ou plusieurs pays pour avis ou approbation, ce qui suppose un délai d attente plus important pour le demandeur. Prolongation ou modification du visa / prolongation du séjour Prolongation ou modification du visa Après l entrée sur l un des territoires, et donc l utilisation du visa, ce dernier ne peut pas être prolongé ou modifié sur place. Le visa établit en effet, préalablement à l entrée sur le territoire concerné, qu au moment de sa demande, le voyageur satisfait aux conditions d entrée. Par contre, les autorités compétentes des territoires sont habilitées à l annuler, à en dénoncer ou limiter la validité, par exemple en cas d utilisation non correcte. Prolongation du séjour Il n est en principe pas possible de prolonger le séjour une fois sur place, sauf exceptions soumises à des conditions très strictes. La demande doit être adressée à l autorité compétente, en général le service des étrangers ou la police locale. L autorisation de prolongation du séjour est uniquement valable pour le territoire concerné. Les pièces faisant foi de cette autorisation (document délivré par les autorités locales ou timbre apposé dans le passeport) devront être présentées lors d une demande de visa ultérieure. Certaines catégories spécifiques d étrangers (par exemple les propriétaires d un bien immobilier, propre ou en temps partagé) peuvent demander après leur entrée sur le territoire une prolongation de leur séjour jusqu à 180 jours par année civile. Réglementation et conditions Les voyageurs sont tenus de respecter les lois et réglementations des territoires caraïbes qu ils visitent. Ils doivent en tout cas remplir les conditions requises pour le visa et le ou les buts de leur séjour. Ils sont donc notamment tenus de respecter la durée de validité de leur visa et la durée de séjour totale maximale de 90 jours par année civile dans les territoires de la zone caraïbe. Ces conditions sont vérifiées lors de chaque contrôle frontalier. La durée de séjour autorisée par période et la durée de validité sont indiquées sur la vignette-visa apposée sur le passeport. Les voyageurs assument la pleine et entière responsabilité de l utilisation correcte du visa. Le non-respect de ces règles est susceptible d entraîner, outre des poursuites, l expulsion du territoire, l inscription sur la liste de signalement caraïbe et le rejet de futures demandes de visa ou d entrée sur le ou les territoires de la zone caraïbe. Le présent formulaire est délivré gratuitement. Page : 7

8 Examen de la demande de visa La demande de visa est examinée sur la base du formulaire dûment complété et signé afin de juger si toutes les conditions de délivrance sont alors remplies. Aux conditions standard, requises lors de toute demande de visa, peuvent s ajouter certains critères complémentaires ou particuliers en fonction de buts de voyage spécifiques, tels que visite à la famille, séjour dans un bien immobilier en temps partagé ou entrée en vue d une installation ou d une activité professionnelle, ou bien dans le cadre d une demande de visa pluriannuel. C est en principe le poste qui décide, au nom de l autorité du territoire compétente, de la suite à donner à la demande de visa, sauf cas particulier dans lequel il n a pas pouvoir à le faire. Il saisit alors l autorité habilitée, ce qui peut allonger le temps de traitement de la demande. Le cas peut notamment se présenter si : le demandeur est inscrit sur une liste de signalement (par exemple pour avoir dépassé la durée de séjour autorisée) ; le demandeur est inscrit sur la liste de sanctions de l ONU ; le demandeur constitue un risque potentiel pour la sécurité nationale, l ordre ou la santé publics ; les autorisations requises font défaut ou de possibles falsifications sont constatées ; la demande concerne un visa pluriannuel. Entrée sur les territoires caraïbes du Royaume des Pays-Bas L entrée dans les territoires caraïbes est soumise, entre autres exigences, à la présentation d un visa pour ces territoires en cours de validité. Cette condition ne saurait cependant assurer un quelconque droit d entrée. À chaque contrôle aux frontières du territoire, les critères requis sont d abord vérifiés en fonction du but spécifique du voyage. L entrée peut être refusée s il apparaît que la personne concernée ne satisfait pas alors aux conditions de la politique en matière de visas et de la réglementation des territoires caraïbes du Royaume des Pays- Bas. La délivrance d un visa n ouvre aucun droit à une compensation des dommages éventuels causés par un tel refus. Droits de visa Les droits de visa doivent être acquittés au moment du dépôt de la demande. Ils sont dus au titre du traitement de cette dernière, qu elle soit honorée ou non. Le traitement de la demande nécessite en effet la mise en œuvre de divers moyens : bâtiments, ordinateurs, systèmes de télécommunication et de sécurité et personnel. Le montant des droits est calculé sur la base des frais réels engendrés, qu il doit permettre de couvrir, conformément au principe ancré dans la loi sur les tarifs consulaires. L acquittement des droits ne garantit en rien la délivrance du visa. Il constitue cependant un préalable au lancement de la procédure. Refus de visa Le présent formulaire est délivré gratuitement. Page : 8

9 Si la demande de visa est rejetée, l ambassade en avise le demandeur par écrit en mentionnant le motif du refus. Sont également précisées les éventuelles voies de recours, ainsi que l autorité compétente à saisir et le délai imparti pour ce faire. Conditions/ documents requis Consultez l ambassade ou le consulat de votre région, ou leur site, pour connaître les conditions à remplir selon la destination et le but de votre voyage, ainsi que les documents et justificatifs à fournir pour la demande de visa. Vous trouverez leurs coordonnées sur le site Internet Le présent formulaire est délivré gratuitement. Page : 9

10 INSTRUCTIONS Comment remplir le formulaire À lire attentivement, ainsi que la notice d information, avant de compléter le formulaire de demande! Pour toute question subsistant après la lecture de la notice, contacter l ambassade ou le consulat de votre région, ou en faire part lors de la remise du formulaire. Les demandes ne seront pas traitées si celui-ci est incomplet ou mal rempli ou si les documents et les justificatifs nécessaires ne sont pas joints. Question 7. Numéro d identification Indiquez le numéro personnel attribué par votre autorité nationale et mentionné dans le passeport, le permis de conduire, la sédula curaçaoane, l acte de naissance ou d autres documents administratifs. Il ne s agit donc pas ici du numéro de passeport demandé à la question 15. Questions 8 et 9. Nationalité Indiquez à la question 8 votre nationalité actuelle mentionnée dans le document de voyage que vous utiliserez pour le voyage dans la zone caraïbe. Vos autres nationalités, antérieure(s) ou actuelle(s), doivent être indiquées à la question 9. Questions 12 et 13. Nom et prénom(s) du père et de la mère Les mineurs (selon la législation de leur pays) doivent indiquer ici les nom et prénoms de leurs père et mère, ou des personnes exerçant l autorité parentale. Questions 22 et 30. Destinations Indiquez à la question 22 la destination principale du voyage, fixée en fonction du but principal du séjour, ou du lieu dans lequel ce séjour sera le plus long. Remarque : en cas de buts multiples (dans un ou plusieurs territoires), vérifier lequel est soumis à des conditions spécifiques complémentaires (par exemple une déclaration de garantie, un justificatif de propriété, un certificat d inscription universitaire), celui-ci correspondant en général au but principal, et en conséquence à la destination principale. À l exception des catégories «tourisme» et, dans une certaine mesure, «affaires», presque tous les buts de voyage requièrent des conditions particulières ou complémentaires. L ambassade se réserve le droit de modifier la destination principale mentionnée afin d éviter aux voyageurs de se voir refuser l entrée sur le territoire parce qu ils ne disposent pas des justificatifs nécessaires. La question 30 permet d ajouter d autres destinations (territoires) et buts de voyage. Exemple : Vous souhaitez rendre une visite de deux jours à votre famille à Curaçao et passer deux semaines de vacances à Aruba. On pourrait penser que cette dernière destination et son but touristique sont décisifs. Mais la visite à la famille étant soumise à des conditions complémentaires, c est elle qui constitue le but du voyage et Curaçao la destination principale. Aruba sera mentionné à la question 30 avec comme but du voyage «tourisme». Questions 23 et 25. Durée de validité Indiquez la période d utilisation prévue du visa. Le visa standard est valable durant six mois, ce qui ne signifie pas qu il permet de séjourner six mois dans la zone caraïbe. Indiquez la durée de séjour souhaitée (par entrée sur un territoire) à la question 24. Le présent formulaire est délivré gratuitement. Page : 10

11 Question 24. Durée de séjour par entrée Indiquez la durée de séjour souhaitée (par entrée sur un territoire). Lors de chaque contrôle frontalier on vous demandera de produire les justificatifs de moyens financiers suffisants pour subvenir à vos besoins durant toute la durée de séjour mentionnée sur le visa. Autrement dit, si la durée de votre séjour n est en réalité que de deux ou trois jours mais que celle indiquée sur le visa est de trente jours, vous devrez justifier de moyens suffisants pour trente jours. Il vous incombe de ne pas outrepasser ce maximum, sous peine de sanctions. Remarque : les îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba constituent un seul et même territoire. Question 29. But du voyage Indiquez le but du voyage. Si votre voyage a une seule destination mais plusieurs buts, indiquez le but principal à la question 29 et les autres à la question 30 (en indiquant le même territoire qu à la question 22). Voir la notice d information pour savoir comment fixer le but principal. En cas de doute, consulter l ambassade. Question 32. Visas délivrés par d autres pays Cette question permet à l ambassade de déterminer s il peut y avoir exemption de l obligation de visa, par exemple parce que vous êtes en possession d un visa Schengen, américain ou canadien à entrées multiples en cours de validité. Questions 36 à 41. Renseignements familiaux Complétez les renseignements concernant les membres de la famille vous accompagnant : conjoint(e) ou partenaire enregistré(e), enfant(s). Pour ces derniers, une demande séparée est obligatoire dès lors qu ils ont un passeport. Questions 42 et 43. Hôte ou garant résidant dans la zone caraïbe Complétez la question 43 si le but de voyage nécessite une garantie. Complétez la question 42 par les données de l organisation hôte sur l invitation de laquelle vous allez séjourner dans le territoire. Sinon indiquez votre adresse temporaire ou celle de votre hôtel. En cas de doute, consultez l ambassade. Le présent formulaire est délivré gratuitement. Page : 11