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1 ARRÊTÉ CANTONAL: 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR (LECCT): VALIDITÉ: Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton de Vaud. Les clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre: d'une part, les employeurs qui vouent leur activité principale aux travaux de: a) la construction métallique dans le domaine du bâtiment et du génie civil, b) la serrurerie, c) la construction en acier, d) l'isolation technique et calorifugeage, e) l'agencement métallique et plafonds suspendus métalliques, f) la fabrication de tuyauterie, g) la pose d'éléments de construction métallique (tels que charpentes, portes, fenêtres, escaliers, barrières, agencement et plafonds métalliques, façades métalliques, tubes et tuyauterie, etc. pouvant avoir été construits dans le cadre des activités listées aux points a) à f) et h) la soudure effectuée dans le cadre des travaux susmentionnés; et d'autre part: a) les travailleurs d'exploitation de ces entreprises, les employés travaillant dans les parties techniques et commerciales de l'entreprise étant exclus et b) les apprentis, à l'exclusion des dispositions à l'article statut des apprentis (annexe 2 de la CCT). Les dispositions relatives au salaire et au temps de travail lient les parties contractantes selon l'art. 20 de la LSE qui porte sur la location de services.

2 HEURES DE TRAVAIL par jour par semaine par mois par an 8.3 h 41.5 h h 2158 h L'horaire conventionnel s'étend de 6h00 et 20h00, du lundi au vendredi. CATEGORIES DE SALAIRES A Travailleur particulièrement qualifié avec CFC, capable d'exécuter tout travail et apte à fonctionner comme chef d'équipe ou CFC après 15 ans de pratique B Travailleur spécialement qualifié avec CFC ou CFC après 5 ans de pratique C Travailleur avec CFC après 2 années de pratique D Travailleur avec CFC après 1 année de pratique E Travailleur avec CFC dès la fin de l'apprentissage F Aide ou attestation de formation AFP G Travailleur auxiliaire en formation dès 19 ans - 2 ème année H Travailleur auxiliaire en formation dès 19 ans - 1 ère année

3 COMPLEMENTS DE SALAIRES Vacances Dès 20 ans révolus Dès 40 ans révolus Jeunes travailleurs jusqu'à 20 ans révolus Les travailleurs depuis 25 ans dans la profession (apprentissage compris) Les travailleurs dès 48 ans révolus Les travailleurs dès 56 ans révolus Indemnité jours fériés 13e salaire 25 jours 10.64% 25 jours 10.64% 25 jours 10.64% 30 jours 13.04% 9 jours 3.58% 8.33% SALAIRES MINIMAUX Catégories employés 25 jours 25 jours 25 jours 30 jours A Travailleur particulièrement qualifié Salaire base avec CFC, capable d'exécuter tout Indemn. vac travail et apte à fonctionner comme chef Indemn. j.f d'équipe ou CFC après 15 ans de Sous-total pratique 13e salaire Total B Travailleur spécialement qualifié avec CFC ou CFC après 5 ans de pratique Salaire base Indemn. vac Indemn. j.f Sous-total e salaire Total C Travailleur avec CFC après 2 années de pratique D Travailleur avec CFC après 1 année de pratique E Travailleur avec CFC dès fin de l'apprentissage F Aide ou attestatation de formation AFP Salaire base Indemn. vac Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Salaire base Indemn. vac Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Salaire base Indemn. vac Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Salaire base Indemn. vac Indemn. j.f Sous-total e salaire Total

4 G Travailleur auxiliaire en formation dès 19 ans - 2 ème année H Travailleur auxiliaire en formation dès 19 ans - 1 ère année Salaire base Indemn. vac Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Salaire base Indemn. vac Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont celles ordonnées et exécutées en plus de la durée conventionelle du travail. Les heures supplémentaires accomplies durant l'horaire conventionnel donnent droit à un supplément de salaire de 25%. Heures déplacées Les heures déplacées accomplies entre 20h00 et 6h00 donnent droit à un supplément de salaire de 50%. Travail du soir et travail de nuit Les heures accomplies lors du travail du soir et de nuit, soit en dehors de l'horaire conventionnel donnent droit a un supplément de salaire de 100%, exception faite des heures déplacées, qui sont majorées à hauteur de 50% seulement. Travail du samedi, du dimanche et des jours fériés Le travail n'est pas autorisé le samedi sur les chantiers et dans les ateliers. Les tâches de dépannage revêtant un caractère d'urgence manifeste peuvent être effectuées sans dérogation. Le travail du samedi ne donne droit à aucun supplément de salaire s'il est effectué entre 6h00 et 17h00; en dehors de ces limites, le travail du samedi donne droit à une majoration salariale de 100%. Les travailleurs ne peuvent être affectés au travail du dimanche et des jours fériés que s'ils y consentent et si l'employeur y a été formellement autorisé. Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser aux travailleurs, en contrepartie un supplément de salaire de 100%. Véhicules à moteur Lorsqu'il est convenu, par écrit, entre l'employeur et le travailleur que ce dernier utilise son véhicule pour les besoins de l'entreprise, l'indemnité kilométrique est fixée équitablement, compte tenu du genre de véhicule, de l'usage qui en est fait, du transport et des distances à parcourir. Le travailleur ne peut être tenu d'utiliser son propre véhicule que s'il y consent. Le refus du travailleur ne peut entraîner aucune sanction. Les indemnités kilométriques sont les suivantes: a) pour une voiture automobile b) pour une motocyclette c) pour un vélomoteur CHF 0.70 CHF 0.40 CHF 0.20 Déplacements L'employeur et le travailleur sont tenus de convenir, avant l'ouverture d'un chantier, des conditions d'indemnisation salariale et de déplacement (temps de déplacement, frais de transport, de repas et éventuellement de logement). Les règles minimales suivantes sont applicables: a) Le travailleur qui doit se rendre sur un chantier est indemnisé pour ses frais de transport à moins que l'employeur n'organise lui-même le transport; b) Le temps de transport de l'atelier jusqu'au chantier et inversement est indemnisé au salaire horaire normal du travailleur en déplacement. Il compte dans la durée journalière du travail; c) Aucune indemnité horaire et pour frais de transport n'est due au travailleur qui se rend directement de son domicile sur le chantier, lorsque la durée du trajet n'excède pas la durée de celui qu'il effectue usuellement entre son domicilie et son lieu de travail habituel. Le temps ainsi consacré au déplacement ne rentre pas dans la durée journalière du travail;

5 d) Lorsque le transport est organisé par l'employeur, la même règle s'applique au travailleur qui se rend directement de son domicile sur le lieu de rassemblement; e) Pour les travailleurs qui n'ont pas de lieu de travail habituel et qui changent régulièrement de lieu de travail, le temps de déplacement pour se rendre sur les chantiers et en revenir est indemnisé mais ne compte pas dans la durée journalière de travail, dans la mesure où il ne dépasse pas 3 heures pas jour. Il ne doit en outre pas dépasser 12 heures pas semaine en moyenne; f) L'employeur verse une indemnité de repas journalière forfaitaire au travailleur qui se trouve hors du rayon local de 4 km de l'entreprise où il est engagé, pour les frais que lui occasionne le fait de ne pas pouvoir prendre son repas de midi à son domicile. Cette indemnité est fixée à CHF g) Lorsque le travailleur ne peut regagner son domicile chaque soir, l'employeur lui assure le paiement d'un logement et d'une pension convenables.

6 Contribution aux frais d'exécution Travailleurs pas de cotisation Employeurs pas de cotisation

7 Assurance d'indemnité journalière Prestations: 80 % pendant 720 jours en l'espace de 900 jours après un délai d'attente de 30 jours au maximum. En cas d'incapacité partielle de travail d'au moins 50 %, une indemnité journalière réduite en conséquence est versée pendant la durée susmentionnée, la couverture d'assurance étant maintenue pour la capacité de travail résiduelle. Trois jours de carence sont à la charge du travailleur, qu'il soit payé au mois ou à l'heure, quel que soit le délai d'attente choisi par l'employeur. Délai d'attente: dès le 4 e jour Part de la prime travailleur: 1/3 de la prime

8 Protocole des modifications Prorogation de l'extension du champ d'application de la CCT et ses avenants, FOSC publication 112, à partir de Prorogation ( ) Requête à fin de prorogation de l'extension du champ d'application de la CCT et de ses avenants sur les salaires, publication avis officiels VD no 27 du Prorogation ( ) Arrêté prorogeant l'extension du champ d'application de la CCT et de l'avenant sur les salaires à partir du , publication avis officiels VD n 47 du Salaires minimaux, prorogation Requête à fin de prorogation de l'extension du champ d'application de la CCT et de ses avenants sur les salaires, publication avis officiels VD nos du et Salaires minimaux, prorogation Arrêté étendant le champ d'application de l'avenant sur les salaires à la CCT à partir du , publication Avis officiels VD n 58 du Salaires minimaux Requête à fin d'extension du champ d'application de l'avenant à la CCT, publication Avis officiels VD n 39 du Salaires minimaux Jours de vacances Arrêté étendant le champ d'application de la CCT à partir du , publication Avis officiels VD n 83 du Prorogation, salaires minimaux, diverses modifications Requête à fin d'extension du champ d'application de la CCT, publication Avis officiels VD n 43 du Prorogation, salaires minimaux, diverses modifications Arrêté prorogeant l'extension du champ d'application de la CCT, publication Avis officiels n 35 du Prorogation Requête à fin de prorogation de l'extension du champ d'application de la CCT, publication Avis officiels VD n 13 du Prorogation Arrêté prorogeant l'extension du champ d'application de la CCT et étendant le champ d'application de son avenant, publication Avis officiels VD N os du et Requête à fin de prorogation de l'extension du champ d'application de la CCT, ainsi qu'à fin d'extension du champ d'application de l'avenant sur les salaires, publication Avis officiels VD n 13 du Arrêté étendant le champ d'application de l'avenant, Publication Feuille officiel n 33 du Requête à fin d'extension du champ d'application de l'avenant sur les salaires 2008, publication avis officielles du et publication FOSC n 22 du

9 Extension du champ d'application, Publication FOSC n 104 du (salaires minimaux) Requete à fin d'extension du champ d'application de l'avenant sur les salaires 2007 Publication FOSC n 33 du