Référence : Titre : Inf-Gén CESSION DE FONDS ARTISANAUX. Date :

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1 Titre : CESSION DE FONDS ARTISANAUX Référence : Date : Inf-Gén Les plus-values de cession à titre onéreux de branche complète d activité, n excédant pas , réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 peuvent bénéficier d une exonération d impôt à l exception des immeubles. Une instruction fiscale du 25 février apporte des précisions attendues sur l application de cette mesure, en particulier pour les cessions d entreprises individuelles. Cette mesure est assortie d une éventuelle exonération des droits d enregistrement afférents à ces fonds, précisée par une instruction du 5 novembre La loi pour le soutien à la consommation et à l investissement du 9 août 2004 a mis en place un nouveau dispositif temporaire d exonération des plus-values des entrepreneurs qui cèdent leur entreprise. L article 238 quaterdecies nouveau du CGI exonère les cessions à titre onéreux de fonds d entreprise artisanale dès lors que tous les autres éléments affectés à l exploitation sont également transmis. La loi de finances rectificative pour l année 2004 a apporté une restriction significative à ce mécanisme d exonération en modifiant, pour les cessions intervenant entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2005, les conditions d éligibilité en excluant le dispositif en cas de lien familial entre le cédant et les dirigeants de la société cessionnaire. I. LES CONDITIONS DE L EXONERATION Pour prétendre à l exonération, plusieurs conditions cumulatives sont à remplir. 1/ Les entreprises cédantes a) L activité Le contribuable doit exercer la profession à titre habituel et constant, sans que cela ne soit nécessairement exclusif. Il est exigé un exercice effectif de la profession. Ainsi, la personne physique qui gère son entreprise peut bénéficier de l exonération mais pas le loueur de fonds de commerce qui n est pas considéré comme exerçant une véritable activité professionnelle. b) La forme et le régime fiscal Sont concernées tant les entreprises individuelles que les sociétés quel que soit le régime fiscal d imposition. - Les entreprises relevant de l impôt sur le revenu Sont concernées les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui relèvent de l impôt sur le revenu quel que soit le régime d imposition : micro-entreprises, réel simplifié, réel normal. Tél Fax Mél : Corpos@artifrance.fr 1/5

2 - Les entreprises relevant de l impôt sur les sociétés Sont concernées les sociétés : détenues par des personnes physiques pour 75% au moins, directement ou indirectement (cf n 25 à 31 de l instruction sur cette notion), et dont le capital est entièrement libéré au moment de la cession en cause. 2/ Le contenu de la cession a) La branche complète d activité L exonération mise en place par la loi du 9 août 2004 vise la cession de branche complète d activité. Le dispositif ne s applique pas à la cession de tout ou partie des parts d une société. Il convient que soit cédé un ensemble des éléments d actif et de passif d une division d une entreprise ou d une société qui constitue une exploitation autonome, c est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens. Toutefois, une précision spécifique est apportée pour permettre l application de l exonération aux entreprises individuelles. - Une exploitation autonome L activité cédée doit être réellement exercée, ce qui exclut de l exonération, les opérations portant uniquement sur la cession de marques ou de droits de propriété industrielle, de matériels ou installations, de clientèles ou de droit au bail, la simple détention ou gestion d actifs de nature patrimoniale. Une branche complète d activité doit présenter une exploitation autonome du point de vue de l organisation. - Les éléments d actif et de passif La branche autonome d activité doit comprendre tous les éléments d actifs et de passif lié à l exploitation autonome cédée y compris les créances clients et les stocks. Ils sont inscrits au bilan à la date d effet de la cession. Les immobilisations hors d état ou obsolètes peuvent ne pas être transmises si le cédant produit un constat d huissier établissant cet état. Mais ne peuvent pas être compris, les éléments d actif ou de passif afférents aux autres branches d activité ou aux placements. - Les mesures d assouplissement La propriété des immeubles et marques nécessaires à l exploitation peut être conservée par le cédant s il en garantit l usage au cessionnaire de façon pérenne. Le transfert de la dénomination correspondant au nom patronymique d un dirigeant ou associé n est pas obligatoire si ce nom n a pas fait l objet d un dépôt juridiquement protégé. Le cas spécifique des transferts partiels d activité : l entreprise exploite plusieurs branches d activités et ne cède que l une d entre elles La définition de la branche complète d activité implique que tout le passif afférent à celle-ci soit cédé. Toutefois, il est admis que les éléments de passif qui ne sont pas directement et exclusivement liés à l exploitation autonome cédée puissent être conservés par l entité cédante sous réserve qu il n existe pas de justification économique ou juridique à leur transfert. En principe, les services administratifs communs de l entité cédante sont considérés comme affectés à l'exploitation et doivent être répartis entre les différentes branches d activité en fonction de leur affectation. Toutefois, il est admis que les éléments d actif et de passif qui relèvent des services administratifs communs de l entité cédante ne soient pas répartis entre les différentes branches d activité pour tenir compte du caractère général des prestations rendues. Dans ce cas, aucun élément d actif et de passif afférent aux services administratifs communs n est compris dans la cession. Tél Fax Mél : Corpos@artifrance.fr 2/5

3 Le passif ou trésorerie afférents à l exploitation : En cas de vente, le passif et/ou la trésorerie afférents à l exploitation peuvent ne pas être vendus avec celle-ci, sous réserve qu aucun élément étranger à l exploitation ne soit transféré (éléments d actif et de passif afférents aux autres branches d activité ou à la gestion patrimoniale). - Les entreprises individuelles A titre de règle pratique, pour l application de l exonération aux cessions des éléments affectés à une activité professionnelle exercée à titre individuel, la condition de cession d une branche complète d activité est réputée satisfaite dès lors que l activité est poursuivie à l identique par un tiers repreneur. C est-à-dire que le repreneur doit poursuivre l activité cédée pendant un délai raisonnable. Cela ne lui interdit pas de procéder à des embauches, des investissements nouveaux ou des adjonctions d activité. Exemple : Un artisan cède le droit au bail et les immobilisations amortissables à son apprenti qui reprend corrélativement le contrat de travail de l unique employé. Mais, ni le stock, ni le passif ne sont repris. La cession est néanmoins réputée porter sur une branche complète d activité dès lors que le nouvel exploitant poursuit l activité. b) La valeur des éléments cédés ouvrant droit à l exonération L exonération ne s applique qu aux cessions de branche complète d activité comportant des éléments soumis aux droits d enregistrement et dont la valeur n excède pas Pour les cessions de fonds de commerce et d entreprises artisanales, il convient de retenir le prix ou la valeur vénale réelle des éléments constitutifs du fonds : la clientèle, le droit au bail et les objets mobiliers servant à l exploitation à l exception des marchandises neuves garnissant le fonds. Ne sont pas compris dans le prix soumis au droit de mutation les créances commerciales, le numéraire en caisse, les valeurs mobilières. Le montant de constitue un seuil pour l application de l exonération et non un abattement. 3/ L absence de liens entre le cédant et le cessionnaire L article 52 de la loi de finances rectificative pour 2004 a restreint l application de l exonération. En effet, pour les cessions réalisées en 2005, il sera examiné l absence de participation ou direction du cédant dans l entreprise cessionnaire. a) Les cessions réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2004 L administration précise que le régime d exonération ne saurait autoriser la réalisation, en franchise d impôt, d opérations de refinancement permettant en fait la poursuite de l activité par le même exploitant après une transmission à titre onéreux dans des conditions financières détériorées. Ces opérations pourraient, le cas échéant, entrer dans la procédure de répression des abus de droit. b) Les cessions réalisées entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2005 Le cédant ne doit pas être dans l une, au moins, des situations suivantes : - le cédant, son conjoint, son partenaire de PACS, leurs ascendants et descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire (une absence de contrôle capitalistique du cessionnaire est exigée) - le cédant exerce en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire (une absence de contrôle fonctionnel du cessionnaire est exigée) Tél Fax Mél : Corpos@artifrance.fr 3/5

4 Suite à la modification issue de la loi de finances rectificative pour 2004, le député Alfred Trassy- Paillogues a interrogé le gouvernement sur le point de savoir si lorsqu un commerçant cède son fonds de commerce à un membre de sa famille, il peut bénéficier ou non de cette exonération. Il a été répondu que «cette modification législative répond ( ) au souci de préciser dans la loi les conditions auxquelles doivent répondre les opérations de cession pour bénéficier de l exonération sans risquer d être remises en cause dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit. ( ). Ainsi, rien n interdit à un commerçant de céder sous le bénéfice de l exonération précitée son entreprise individuelle à une personne de sa famille qui continue l activité elle-même à titre individuel». (An Débats 1 ère séance du 1 er mars 2005, p 1473) II. LA PORTEE ET LA DECHEANCE LEGALE DE L EXONERATION 1/ La portée de l exonération L exonération porte sur les plus-values résultant de la cession des éléments de l actif immobilisé compris dans la branche complète d activité. Mais cette exonération ne concerne pas les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers. Les produits de cession des éléments de l actif circulant, notamment les stocks, sont imposés dans les conditions de droit commun. Concernant les associés exerçant leur activité professionnelle dans une des sociétés visées à l article 8 ou 8 ter du CGI, il est précisé que lorsque la plus-value de la société est exonérée, cette plus-value est néanmoins prise en compte pour la détermination du prix de revient fiscal des droits ou parts de l associé ; cet élément sert à déterminer la plus ou moins value générée par le transfert des droits ou parts dans le patrimoine personnel de l associé qui ne va plus exercer son activité dans la société. 2/ La déchéance de l exonération L exonération est remise en cause - si l une des conditions n est pas remplie, - si le cédant exerce un contrôle capitalistique du cessionnaire ou un contrôle fonctionnel du cessionnaire au cours des trois années qui suivent la cession, pour les cessions réalisées à compter du 1 er janvier III. LA COMBINAISON AVEC L EXONERATION DES PLUS-VALUES DES PETITES ENTREPRISES L exonération des plus-values de cession de branche complète d activité n excédant pas (article 238 quater-decies) est cumulable avec celle prévue aux articles 151 septies et 202 bis (entreprises relevant de l IR dont le chiffre d affaires n excède pas certains seuils. Dans certaines hypothèses, les deux dispositifs d exonération pourront s appliquer à une même opération : - exonération totale de la plus-value hors immeuble sur la base de l article 238 quaterdecies, - et, le cas échéant, exonération totale ou partielle, de la plus-value afférente à l immeuble sur la base des articles 151 septies ou 202 bis. IV. L EXONERATION TEMPORAIRE DES DROITS D ENREGISTREMENT Les cessions de fonds intervenues entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 bénéficient, sous certaines conditions, d une exonération des droits de mutation. 1/ L exonération de plein droit ou sur délibération Tél Fax Mél : Corpos@artifrance.fr 4/5

5 La part perçue par l Etat est exonérée de plein droit, les taxes additionnelles perçues par les collectivités territoriales peuvent être exonérées sur délibération. L instruction 7C-2-04 du 5 novembre 2004 précise les départements et communes ayant voté l exonération de taxe additionnelle départementale ou communale. L exonération est de plein droit pour : - le droit budgétaire perçu au profit de l Etat, - le droit de taxe additionnelle perçue au profit du fonds départemental de péréquation dans les communes de moins de habitants, autres que celles classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sport d hiver. L exonération est accordée sur délibération de la collectivité dans les autres communes et dans les départements. 2/ Le maintien de l activité pendant cinq ans Le bénéfice de l exonération est subordonné à l engagement par l acquéreur de maintenir l activité transmise pendant une durée minimale de cinq ans. 3/ Le tableau récapitulatif des cas d exonération Lieu d établissement du fond cédé Commune de plus de habitants Droit budgétaire d enregistrement Taxe additionnelle départementale Taxe additionnelle perçue au profit de la commune ou du fonds de péréquation départemental Commune de moins de habitants classée station balnéaire, thermale, climatique, de tourisme et de sports d hiver Commune dont la population est inférieure à habitants non classée comme station balnéaire, thermale, climatique, de tourisme et de sports d hiver Taux réduit à 0% sur délibération (Cantal- Loiret) (1) sur délibération 72 communes (2) de plein droit (1) dans les autres départements, s applique la taxe départementale de 0,60% sur la fraction de prix comprise entre et et de 1,4% sur celle excédant (2) dans les autres communes, s applique la taxe additionnelle de 0,40% sur la fraction de prix comprise entre et et de 1% sur celle excédant Tél Fax Mél : Corpos@artifrance.fr 5/5