Le crédit d impôt pour l emploi de salariés à domicile

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1 Le crédit d impôt pour l emploi de salariés à domicile Évaluation de la transformation de la réduction d impôt en crédit d impôt en 2007 C. Marbot D. Roy INSEE et CREST Séminaire Fourgeaud - Mercredi 9 mars 2011

2 Le dispositif fiscal : les dates importantes 1991 : Création d une réduction d impôt pour l emploi de salariés à domicile, possibilité de déduire 50% des sommes versées dans l année dans une double limite l impôt dû un plafond (50% de euros en 1991, de euros en 2010) 2007 : Transformation de la réduction en crédit d impôt sous condition d activité

3 Le dispositif fiscal : les enjeux L impôt dû n est plus une limite : la moitié des sommes versées est toujours récupérée Ce qui répond à une critique récurrente : une niche fiscale qui bénéficie aux plus aisés [la moitié des ménages ne paient pas d impôt] Dans quelle mesure cette transformation élargit-elle le bénéfice de l avantage fiscal à des ménages plus modestes? Condition d activité : sont éligibles les foyers fiscaux composés (hors personnes à charge) d une personne seule active ou d une personne et son conjoint tous deux actifs. limite très importante : ne touche pas les personnes âgées notamment Dans quelle mesure ce critère d éligibilité limite-t-il l élargissement du bénéfice fiscal?

4 Plan 1. Les données 2. Le changement intervenu en Les effectifs et montants en jeu dans le cadre de la réduction et du crédit d impôt 4. Évaluation de l impact de la création du crédit d impôt

5 fiscales exhaustives : panel au niveau ménage constitué par appariement de 3 sources déclarations de l IRPP : informations au niveau foyer fiscal déclaration de taxe d habitation : correspondance entre foyers fiscaux et identifiant logement, pour reconstituer le niveau ménage fichiers d adressage de la DGI : correspondance entre foyers fiscaux et identifiant national invariant dans le temps, pour constituer un panel Plus d 1 foyer fiscal 22,2 22,0 21,8 dont : 2 foyers fiscaux 19,4 19,2 19,1 3 foyers fiscaux 2,8 2,8 2,7

6 Variables disponibles : composition du ménage, âges activité salaires, revenus (tous ceux qui sont soumis à IRPP) sommes dépensées pour l emploi de salariés à domicile Fiabilité des informations fiscales notamment sur les sommes versées pour l emploi de salariés à domicile, intégralement déclarées (attestation à fournir)

7 Réduction crédit d impôt : qui est concerné? Un exemple 4 ménages actifs, même dépense de services à domicile : 2000 euros impôt 1000 : le passage réduction crédit ne change rien 1000 > impôt > 0 : la réduction annulait l impôt, le crédit le rend négatif impôt 0 : la réduction ne remboursait rien, le crédit rembourse 1000

8 Le recours Effectifs et montants en jeu Impact redistributif Qui consomme des services à domicile? 1 ménage sur 10 a recours à des services à domicile Légère augmentation sur la période : 2006 : 10,8% ; 2008 : 12,5% dépense moyenne stable : /an Une consommation concentrée sur les plus hauts revenus D1 : 3% de recours D10 : 36% Plus gros consommateurs : les personnes âgées + de 80 ans : 37% recourent, dépense moyenne 2 860

9 Le recours Effectifs et montants en jeu Impact redistributif Les sommes remboursées par le crédit d impôt Pour évaluer l impact de la création du crédit d impôt, on décompose la dépense en 3 parties : 1. les sommes restant à la charge du ménage (au moins 50% de la dépense) 2. les sommes remboursées aux ménages par la réduction d impôt 3. les sommes nouvellement remboursées aux ménages par le crédit d impôt = qui n auraient pas été remboursées par la réduction

10 Le recours Effectifs et montants en jeu Impact redistributif Le crédit d impôt concerne de faibles sommes En ,8 MM ont été dépensés en services à domicile : 1. 5 MM (64,5%) sont restés à la charge des ménages 2. 2,6 MM (33,6%) ont été remboursés par la réduction d impôt M (1,9%) ont été remboursés par le crédit d impôt, qui ne l auraient pas été par la réduction (122 M en 2007)

11 Le recours Effectifs et montants en jeu Impact redistributif Le crédit d impôt concerne peu de ménages Parmi les utilisateurs : 77,6% bénéficient de la réduction d impôt 6,1% bénéficient réellement du crédit d impôt : leur impôt devient négatif (= ménages) [certains peuvent également bénéficier de la réduction d impôt] 19,3% ne bénéficient d aucun avantage fiscal : leur dépense n est pas subventionnée ils sont non imposables pas de réduction et inactifs pas de crédit Parmi les utilisateurs ne bénéficiant d aucun avantage fiscal en 2006, seuls 14% touchent le crédit d impôt en 2008

12 Le recours Effectifs et montants en jeu Impact redistributif Pourquoi? Ceux dont l impôt est susceptible de devenir négatif sont les ménages à bas revenus : ils ont peu recours aux services à domicile Même parmi les utilisateurs du D1, 23% bénéficient du crédit d impôt, 1% de la réduction, 76% d aucun avantage fiscal (2008) Les ménages à bas revenus qui recourent sont massivement les personnes âgées : exclus par le critère d activité 80% des ménages utilisateurs qui ne bénéficient pas de la réduction d impôt ont plus de 60 ans (personne de référence)

13 Le recours Effectifs et montants en jeu Impact redistributif Même les ménages modestes bénéficient peu de la mesure Le crédit d impôt rembourse 10% de la dépense des ménages du premier décile (D1) La majorité des utilisateurs du D1 ne remplissent pas le critère d activité pour être éligibles M Ensemble D1 D5 D10 Ensemble D1 D5 D10 Total [100] 139 [100] 316 [100] [100] [100] 149 [100] 362 [100] [100]] Réduction [33,1] Crédit [ ] A charge [66,9] 0 [0,0] [ ] 139 [100,0] 29 [9,2] [ ] 287 [90,8] [44,4] [ ] [55,6] [33,6] 151 [1,9] [64,5] 0 [0,1] 15 [10,1] 134 [89,9] 35 [9,7] 13 [3,6] 313 [86,5] [44,2] 20 [0,5] [55,3]

14 Le recours Effectifs et montants en jeu Impact redistributif Un effet sur le recours? Sur , pas d augmentation plus forte de la consommation pour les catégories où l avantage fiscal augmente le plus Ensemble D1 D5 D10 Avantage fiscal + 26% % +20% Taux de recours + 16% + 7% + 17% +13% Dépense totale + 18% + 7% + 15% + 19% Mais couples biactifs avec enfant : recours augmente + pour D3-D5 Ensemble D3 D5 D7 D9 D10 Avantage fiscal +27% % + 133% +48% +22% +21% Taux de recours +19% + 53% + 45% +24% +13% +5% Pb : une population concernée très particulière évaluation économétrique

15 Résultats Le traitement Le traitement : l introduction du crédit d impôt crée pour certains ménages un changement d incitation fiscale : le taux de subvention des dépenses en services à domicile se modifie Nous définissons 2 types de traitement : T 1 : Traitement moyen T 2 : Traitement marginal

16 Résultats Le traitement Notations : D : Dépense en services à domicile AF : Montant de l Avantage Fiscal CI : Crédit d impôt RI : Réduction d impôt IRCI : Montant de l Impôt (avant déduction de RI ou CI ) TS : Taux de Subvention (= AF D )

17 Résultats T 1 : Le traitement moyen L incitation : on la mesure ici par le TS moyen : AF D Le traitement = le changement d incitation entre 2006 et 2007 : AF 7 D7 AF 6 D6 Pour les non utilisateurs en 2006 (D6 = 0), on ne connaît pas le TS 2006 ( AF 6 D6 ) Il faut donc estimer le montant qu ils auraient dépensé, s ils avaient recouru (une dépense potentielle DPot6) en utilisant les coefficients d un modèle Tobit (tient compte de la sélection)

18 Résultats T 2 : Le traitement marginal L incitation : on la mesure ici par le TS marginal : l euro supplémentaire par rapport à D6 est-il subventionné ou non? Le traitement = le changement d incitation entre 2006 et 2007 : différence entre les TS marginaux de 2007 et 2006 Raisonnement sous-jacent : qui sont les ménages incités à dépenser un euro de plus?

19 Résultats Les ménages traités selon T1 et T2 Uniquement des ménages éligibles (critère d activité) au CI : pour les autres, l introduction du CI n a pas eu d impact Parmi ces ménages éligibles : (1) Les ménages qui ne payaient pas d impôt en 2006 (IRCI 0) : ils ne pouvaient bénéficier de la RI mais peuvent toucher le CI (2) Les ménages qui payaient un impôt en 2006 (IRCI > 0) mais qui dépensaient plus que deux fois leur impôt en services à domicile : leur avantage fiscal était limité au montant de leur IRCI, ce n est plus le cas en 2007

20 Résultats Les ménages traités selon T 1 mais pas selon T 2 Proportion de traités différente selon la définition du traitement T 1 : 24,2% T 2 : 15,5% (3) Des ménages traités selon T 1 mais pas selon T 2 : les ménages non utilisateurs en 2006 (D6 = 0) mais dont l impôt était positif et inférieur à la moitié de la dépense potentielle (0 IRCI < D6 2 ) T 1 = 1 : TS 2006 limité par IRCI (TS 2006 = AF = IRCI ), Dpot Dpot TS 2007 = 50% T 2 = 0 : 1er euro déjà subventionné à 50% par la réduction

21 Résultats Les traités sont de faibles utilisateurs Taux de recours T1 (moyen) T2 (marginal) Ensemble 11,1% 12,7% 11,1% 12,7% Traités 2,4% 3,1% 2,0% 2,9% Non traités 13,9% 15,7% 12,8% 14,5%

22 Résultats Proportion de traités par niveau de vie et âge Les traités sont des ménages de niveau de vie faible et peu âgés (explique leur faible recours) Niveau de vie % traités Décile 1 55,0% Décile 2 51,8% Décile 3 49,4% Décile 4 43,1% Décile 5 27,5% Décile 6 12,9% Décile 7 4,8% Décile 8 2,1% Décile 9 0,8% Décile 10 0,4% Age % traités 21 à 30 ans 45,4% 31 à 40 ans 36,7% 41 à 50 ans 35,2% 51 à 60 ans 22,9% 61 à 70 ans 8,4% 71 à 80 ans 5,2% Plus de 80 ans 4,2%

23 Résultats L appariement pour tenir compte des caractéristiques différentes des traités et non traités Traités et non traités diffèrent par leur caractéristiques observables Pour les comparer, on recourt donc à des techniques d appariement Or on dispose de données de panel et donc, pour chaque ménage, de son recours en 2006 et en 2007 On utilise donc un estimateur d appariement en différence-de-différence...qui se fonde sur une hypothèse moins restrictive que l appariement simple, car exprimée en différence : conditionnellement aux observables, l évolution du recours aurait été la même si la mesure n avait pas été mise en place

24 Résultats Cellules : définies par le croisement de caractéristiques observables L effet du traitement (sur les traités) est la moyenne, pondérée par les effectifs des traités, de la double différence entre recours des traités et des non traités en 2007 et en 2006 dans chaque cellule Mode de constitution des cellules Nombre de modalités par variable Cellules Vie Age Niveau Nb Nb Variation Nb en de d enfants enfants nb enfts celcouple vie 3 ans 18 ans ou inval. -lules Spécif. A Spécif. B Spécif. C

25 Résultats Distance de Mahalanobis : une certaine définition de la distance entre deux ménages en fonction de leurs caractéristiques observables Constitution de ménages contrefactuels par la méthode du noyau : tous les ménages du groupe des non traités sont utilisés, mais pondérés par leur distance par rapport au ménage traité

26 Résultats Effet sur le recours En points de pourcentage T1 : [ 0,62 ; 1,29 ] T2 : [ 1,91 ; 2,94 ] Entre et utilisateurs supplémentaires (scénario central : ) T1 T2 Cellules A Cellules B Cellules C Kernel 0, 86 [0,62;1,09] 2, 23 [1,91;2,55] 0, 87 [0,62;1,13] 2, 25 [1,96;2,53] 1, 15 [0,68;0,91] 2, 25 [1,96;2,55] 0, 97 [0,66;1,29] 2, 52 [2,10;2,94]

27 Résultats Effet sur la dépense Dépense de tous les ménages, utilisateurs ou non T1 : [ 0,41 ; 35,14 ] T2 : [ 7,43 ; 52,53 ] Dépense supplémentaire : jusqu à 200 millions d (scénario central : 95 millions ) T1 T2 Cellules A Cellules B Cellules C Kernel 19, 37 [6,86;30,18] 22, 39 [7,43;37,35] 19, 78 [4,42;35,14] 23, 30 [8,20;38,40] 20, 27 [6,56;33,98] 23, 57 [9,38;37,76] 12, 04 [0,41;23,67] 36, 27 [20,01;52,53]

28 Résultats Conclusion (Résultats encore provisoires) : Une population concernée réduite : les ménages de niveau de vie plutôt bas (impôt faible ou nul) et assez jeune (condition d activité), qui sont de faibles consommateurs de services à domicile ; la principale population utilisatrice et sans avantage fiscal (personnes âgées) est exclue par la condition d activité Un coût budgétaire limité (122 millions en 2007), surtout au regard de celui de la réduction d impôt (2,4 milliards ) Mais un impact qui semble important sur cette population : selon les premières estimations, à utilisateurs Perspectives : identifier qui sont ces nouveaux utilisateurs