Stratégie du Conseil de l Europe sur les droits de l enfant ( )

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1 Délégués des Ministres Documents CM CM(2011)171 addfinal 15 février 2012 Stratégie du Conseil de l Europe sur les droits de l enfant ( ) Plan d'action proposé pour la mise en œuvre de la stratégie du Conseil de l'europe sur les droits de l'enfant ( ) Ce document vise à fournir un aperçu de toutes les activités planifiées au sein du Conseil de l'europe en ce qui concerne la protection des droits de l'enfant et contribuer ainsi à la mise en œuvre de la stratégie du Conseil de l'europe sur les droits de l'enfant pendant la période Les activités proposées et/ou prévues ont été confirmées dans le budget ordinaire du Conseil de l'europe ou seront financées par le biais de contributions volontaires pendant la période Le Plan d'action démontre que la protection des droits est devenue une question véritablement transversale au sein du Conseil de l'europe et qu il existe un large éventail d'entités, de comités directeurs, d organes de suivi et d'autres structures de l'organisation qui se sont engagés à contribuer à la mise en œuvre de cette stratégie. Le rôle de l'unité de Coordination du Programme «Construire une Europe pour et avec les enfants», la Division des Droits, sera d'une part de mettre en œuvre ses propres activités figurant dans les quatre objectifs principaux de la Stratégie, et d'autre part de coordonner les activités des autres parties du Conseil de l'europe et de fournir un soutien, des conseils et une expertise dans leur planification, mise en œuvre et évaluation. Internet :

2 CM(2011)171 addfinal 2 Objectif stratégique 1 : Promouvoir des services et systèmes adaptés aux enfants Une justice adaptée aux enfants Promouvoir les Lignes directrices européennes sur une justice adaptée aux enfants par une campagne de sensibilisation, la traduction du texte, des recherches et la formation des professionnels. Offrir une assistance aux Etats membres pour mettre la législation et les politiques internes en conformité avec les Lignes directrices par des expertises juridiques, le renforcement des capacités et l échange de bonnes pratiques. Elaborer un guide de la formation sur une justice adaptée aux enfants à l intention des professionnels. Publier une version des Lignes directrices adaptée aux enfants. Développer la base de données THESEUS sur la jurisprudence de la Cour EDH concernant les enfants. Assurer un suivi des conclusions du CEDS sur l article 17 de la Charte sociale européenne (CSE). Des soins de santé adaptés aux enfants Veiller à ce que les organes et activités concernés du Conseil de l Europe prennent en considération l approche des soins de santé adaptés aux enfants, y compris la Deuxième conférence du Conseil de l Europe des Ministres responsables de la Cohésion sociale (Istanbul, octobre 2012). Concevoir, imprimer et diffuser une brochure sur la Recommandation relative aux soins de santé adaptés aux enfants. Elaborer et promouvoir des outils pédagogiques pour favoriser les débats et soutenir l éducation sur les questions liées à la bioéthique. Des services sociaux adaptés aux enfants Assurer un suivi de la Recommandation CM/Rec(2011)12 sur les droits de l'enfant et les services sociaux adaptés aux enfants et aux familles. Concevoir, imprimer et diffuser une brochure concernant la Recommandation sur des services sociaux adaptés aux enfants. Diffuser et traduire la version adaptée aux enfants de la Charte sociale européenne., Cour européenne des droits de DG II - Cohésion sociale et intégration DG I - Bioéthique DG II - Cohésion sociale et intégration

3 3 CM(2011)171 addfinal Droit et politique de la famille Promouvoir la signature, la ratification, la mise en œuvre et le suivi de toutes les normes sur le sujet liées au droit de la famille 1. Rédiger des instruments sur les normes liées au règlement des différends en matière d exercice des responsabilités parentales, en particulier pour ce qui est des décisions concernant le changement de domicile (facteurs à prendre en considération et procédures à suivre). Donner des orientations aux Etats membres sur l élaboration et l amélioration des politiques et pratiques de parentalité positive et contribuer à la première Conférence européenne sur l aide à la parentalité (2012). Education Promouvoir les valeurs liées à la démocratie et aux droits de dans l éducation par l élaboration de programmes de formation pour les professionnels de l éducation, en mettant l accent sur les droits, la lutte contre la violence à l école, la culture démocratique, l égalité, le dialogue interculturel et la pédagogie centrée sur l enfant et l apprenant. Assurer un suivi des conclusions du CEDS relatives à l article 17 de la CSE. Sport Promouvoir les bases éthiques du sport et les droits en matière de sport. Politique de jeunesse Examens internationaux des politiques nationales de jeunesse en relation avec les politiques de l enfance. Institutions nationales des droits de l enfant Favoriser l échange de bonnes pratiques en ce qui concerne les procédures et les institutions en charge des droits de l enfant, au niveau local, régional et national. DG I - Coopération juridique DG I - Coopération juridique DG II - Programme Pestalozzi DG II - Sport / Bonne gouvernance dans le sport DG II - Service de la Jeunesse Objectif stratégique 2 : Supprimer toutes les formes de violence à l'encontre Violence sexuelle Suivre l application de la Convention sur la protection contre l exploitation et les abus sexuels (STCE n 201). Poursuivre la campagne du Conseil de l Europe UN sur CINQ contre la violence sexuelle à l égard en défendant la signature, la ratification et l application de la Convention de Lanzarote et la sensibilisation, des parents et des professionnels qui œuvrent pour et avec les enfants en rééditant et en adaptant des matériels de sensibilisation, en renforçant les capacités, en favorisant des partenariats public - privé, en facilitant la participation et des jeunes, en produisant des rapports thématiques d experts et en offrant une aide politique et technique aux Etats membres., Groupe de travail inter-secrétariat de la campagne UN sur CINQ 1 Y compris la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (STCE n 192), la Conve ntion européenne en matière d adoption (révisée) (STCE n 202) et la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde et le rétablissement de la garde (STCE n 105).

4 CM(2011)171 addfinal 4 Coordonner la Campagne UN sur CINQ avec les activités de campagne de la dimension parlementaire (tâche confiée à l unité de campagne auprès de l APCE). Décider d une Journée européenne de Lutte contre les abus sexuels et l exploitation sexuelle en Poursuivre la campagne UN sur CINQ en mettant en œuvre le Plan d action stratégique sur la dimension locale et régionale de la Campagne (mener des actions de sensibilisation au niveau local et régional, promouvoir l utilisation des outils du Conseil de l Europe par les pouvoirs locaux et régionaux, favoriser une approche pluridisciplinaire pour le développement de services adaptés aux enfants). Préparer un rapport sur l application de la Convention de Lanzarote dans la législation des régions qui jouissent d un pouvoir législatif. Aider les Etats membres à adopter des stratégies nationales intégrées pour protéger les enfants contre la violence conformément aux recommandations de l Etude des Nations Unies sur la violence contre les enfants, par des activités de coopération et l échange de bonnes pratiques. Elaborer, imprimer et diffuser un «manuel sur les bonnes pratiques de stratégies intégrées contre la violence» donnant des exemples d actions couronnées de succès dans les Etats membres du Conseil de l Europe. Promouvoir la signature, la ratification et l application de la Convention du Conseil de l Europe sur la cybercriminalité pour combattre les images d'abus commis sur. Assurer un suivi des conclusions du CEDS sur l article 7 10 de la CSE. Traite Guider et aider les Etats membres à respecter les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n 1 97) de façon à réduire la vulnérabilité face à la traite, à l aide d évaluations par pays portant en particulier sur les points suivants : Mesures prises pour prévenir la traite et sensibiliser sur ce thème ; Mesures prises pour faire en sorte que l intérêt supérieur de l enfant soit pris en considération lors des procédures d identification, d octroi de permis de séjour et de rapatriement éventuel de l intéressé ; Octroi d une assistance et d une protection aux enfants victimes de la traite. Assurer un suivi des conclusions du CEDS sur l article 7 10 de la CSE. Châtiments corporels, violence liée au sexe et violence domestique Promouvoir l élimination des châtiments corporels (diffusion d informations et de dossiers pour les médias, aide à la réforme du droit interne et initiatives de sensibilisation). Assurer un suivi de la Convention du Conseil de l Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l égard des femmes et la violence domestique (STCE n 210) Co nvention d Istanbul (promotion de la convention par la sensibilisation, les publications et la formation). Assurer un suivi des conclusions du CEDS sur l article 7 10 de la CSE. Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux DG I - Protection des données et cybercriminalité DG I - Traite des êtres humains DG I - Violence à l égard des femmes

5 5 CM(2011)171 addfinal Violence à l école Soutenir les mesures, programmes d enseignement et activités des Etats membres destinés à prévenir et à réduire la violence à l école en diffusant (et en révisant) à l intention des professionnels de l éducation, un kit de formation sur une approche pédagogique intégrée de réduction de la violence à l école et en encourageant l application de la Charte du Conseil de l Europe sur l éducation à la citoyenneté démocratique et l éducation aux droits de. DG II - Programme Pestalozzi Objectif stratégique 3 Garantir les droits de tous les enfants Informer de leurs droits les enfants à qui sont proposées des solutions alternatives de placement par la traduction et la diffusion d une brochure en BD adaptée aux enfants et l élaboration d un manuel de formation. Enfants handicapés Promouvoir la signature, la ratification et l application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CRPD). Offrir des connaissances d experts, rédiger des lignes directrices et à la demande d Etats membres proposer des événements de renforcement des capacités, afin de protéger et de promouvoir les droits handicapés ; Promouvoir les droits des filles handicapées et combattre la discrimination multiple liée au sexe et au handicap ; Promouvoir l inscription handicapés dans le système d enseignement général ; Promouvoir la Recommandation CM/Rec(2009)9 sur l éducation et l intégration sociale et des jeunes atteints de troubles du spectre autistique ; Promouvoir la Recommandation CM/Rec(2010)2 relative à la désinstitutionalisation handicapés et leur vie au sein de la collectivité. CEDS : suivre l application de l article 15 de la CSE. Enfants en détention Promouvoir et évaluer la mise en œuvre par le Comité des Ministres de la Recommandation CM/Rec(2008)11 sur les Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l objet de sanctions ou de mesures ; Assurer un suivi de la Résolution d Istanbul. Organiser un exercice / séminaire pour faire un bilan sur les enfants en détention et étudier les possibilités de travailler sur la violence subie par les enfants en détention, les droits dont les parents sont en prison, les solutions de rechange à la détention et/ou la détention des mineurs non accompagnés. DG II - Cohésion sociale et intégration, Service de la cohésion sociale et de la diversité, Direction des droits de et de l anti-discrimination DG I - Droit pénal

6 CM(2011)171 addfinal 6 Enfants migrants et en transit Assurer un suivi des Recommandations CM/Rec(2008)4 relative à la promotion de l'intégration de migrants ou issus de l immigration, CM/Rec(2009)13 sur la nationalité et CM/Rec(2007)9 sur les projets de vie en faveur des mineurs migrants non accompagnés, et des Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants : assistance aux Etats membres pour l élaboration et la mise en œuvre de politiques nationales, diffusion des normes précitées, formation des professionnels et sensibilisation en mettant l accent sur les droits de participer aux procédures qui concernent leur nationalité, et sur les enfants migrants (langue, accès à une aide juridique gratuite, informations sur les procédures) ; Suivre la conformité des politiques et pratiques internes concernant l asile avec les droits de l enfant et, à la demande d Etats membres, aider à assurer un suivi approprié des arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de et des recommandations d autres mécanismes de suivi. Assurer un suivi des réclamations collectives déposées dans le cadre de la CSE, en particulier la réclamation n 47/2008 Défense International c. Pay s-bas. Promouvoir la protection des droits et la participation en vertu de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en utilisant les procédures et rapports de suivi existants. Promouvoir la protection des droits et la participation aux activités relevant de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales. Enfants roms Encourager et soutenir les Etats membres pour qu ils élaborent et mettent en œuvre des méthodes garantissant l accès à l éducation roms, y compris en éduquant et en informant les enseignants sur la culture rom, l action anti-discrimination et l éducation parentale des parents roms afin de souligner la nécessité et les besoins d éducation de leurs enfants. Il convient de veiller particulièrement aux droits des filles roms et à la nécessité d éviter les mariages précoces. Non-discrimination Promouvoir la protection contre le racisme et l intolérance par les procédures et rapports de suivi existants. Education Promouvoir l accès à la citoyenneté et à l éducation aux droits de en situations difficiles. DGII - Coordination des migrations DG II - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires DG II - Convention-cadre pour la protection des minorités nationales DG II - Equipe d'appui du représentant spécial du Secrétaire général pour les questions relatives aux Roms DG II - Commission européenne des langues régionales ou minoritaires Objectif stratégique 4 : Encourager la participation de l'enfant Améliorer l accès à l information sur leurs droits en élaborant, en traduisant et en diffusant des matériels imprimés adaptés aux enfants («passeport pour vos droits», brochure en BD pour les enfants placés, Kiko et la main etc.) et des contenus sur Internet. Promouvoir et traduire dans les langues non officielles le manuel Compasito sur l éducation aux droits de pour et avec les enfants. DG II - Service de la Jeunesse

7 7 CM(2011)171 addfinal Parachever et promouvoir la Recommandation du CM sur la participation et des jeunes de moins de 18 ans et en évaluer la mise en œuvre. Développer et traduire dans d autres langues le jeu pour enfants sur la sécurité d Internet «Through the Wild Web Woods» et le guide de l enseignant qui l accompagne. Promouvoir le prix «une ville pour les enfants» sur divers aspects de l aménagement d un environnement tenant compte des besoins au niveau local, y compris par une participation accrue de ceux-ci. Promouvoir la Convention pour la protection des personnes à l égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n 108) pour assurer une meilleure protection de la vie privée face à l utilisation des technologies de l information et de la communication. Soutenir une consultation des jeunes sur la protection de la vie privée dans le nouvel environnement médiatique, tâche confiée à Schoolnet (à conf.). Promouvoir le droit au respect de la vie privée et donner à ceux-ci des moyens d agir dans le nouvel environnement médiatique, en particulier 1) en élaborant de nouveaux outils permettant aux enfants de mieux gérer le respect de leur vie privée, de leurs données à caractère personnel et de leur identité ; 2) en défendant l élimination, la suppression ou sinon la moindre accessibilité des contenus produits par les enfants, y compris leur recherche dans un laps de temps relativement court ; et 3) en élaborant, à l intention des Etats, du secteur privé et de la société civile, des lignes directrices sur la protection des données liée aux droits de sur les tendances qui se dessinent et sur les problèmes posés par Internet. Sensibiliser les fournisseurs d accès aux services internet, les réseaux sociaux et les médias à la signification pratique et au respect des droits de l enfant. Elaborer des indicateurs liés aux droits de pour évaluer et étiqueter des contenus sur Internet et partager des bonnes pratiques concernant les espaces sur Internet qui sont sûrs et adaptés à l âge («espaces clos»). Promouvoir et soutenir la participation à la mise en œuvre de la Charte du Conseil de l Europe sur l'éducation à la citoyenneté démocratique et l'éducation aux droits de. Méthodes de travail Coordonner et intégrer toutes les activités du Conseil de l Europe sur les droits. Définir et renforcer le réseau des correspondants nationaux sur les droits. Considérer la mise en place d une commission des droits de l enfant. Renforcer la coopération avec les ONG. Réviser et mettre à jour régulièrement le site Internet Conférence de haut niveau en 2015, pour examiner les progrès et décider des orientations du programme au-delà de 2015., DG II - Service de la Jeunesse Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux DG I - Protection des données DG I - Protection des données DG I - Protection des données DG I - Médias, société de l information / Task Force sur la gouvernance de l Internet DG I - Médias, société de l information / Task Force sur la gouvernance de l internet

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