AMVOQ LE MAGAZINE ADAPTONS-NOUS! LE MARCHÉ CHANGE ASSOCIATION DES MARCHANDS DE VÉHICULES D OCCASION DU QUÉBEC VOLUME 18, NUMÉRO 3

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1 LE MAGAZINE AMVOQ AUTOMNE ASSOCIATION DES MARCHANDS DE VÉHICULES D OCCASION DU QUÉBEC 2008 VOLUME 18, NUMÉRO 3 ADAPTONS-NOUS! LE MARCHÉ CHANGE Envoi de Poste-Publications / Numéro de convention AMVOQ, 5600, boul. des Galeries, bureau 220, Québec (Québec) G2K 2H6

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3 CONSEIL D ADMINISTRATION DE L AMVOQ M. Michel Noël, président Garage Michel Noël enr., 180, de l Anse Beaumont, Bellechasse QC G0R 1C0 Tél. : (418) M. Gilles Deschenaux, vice-président GilJean Deschenaux inc., 6170, Vézina Saint-Émile QC G3E 1P3 Tél. : (418) M. Claude Malo, secrétaire Automobiles Claude Malo inc., 914, route 343 Saint-Ambroise de Kildare QC J0K 1C0 Tél. : (450) M. Roger Hébert, trésorier Hébert et Vachon Automobiles inc., 9205, boul. Lacroix Saint-Georges QC G5Y 2B6 Tél. : (418) M. Alain Guy, directeur Garage du Lac inc, 941, 94 e rue Lac-à-la-Tortue QC G0X 1L0 Tél. : (819) M. Denis Forest, directeur Libre Entretien Denis inc., 3623, Mont-Royal Saint-Hubert (région de Montréal) QC J4T 2G9 Tél. : (450) M. Daniel Gervais, directeur Gervais auto inc., 300, 108 e avenue Saint-Georges-de-Champlain QC G9T 3M7 Tél. : (819) M. Christian Simard, directeur Gestion Christian Simard, 1129, boul. Saint-Paul Saguenay QC G7J 3Y2 Tél. : (418) M. Rhéal Sicard, directeur Auto Lavalloise ltée, 5045, boul. des Laurentides Laval QC H7K 2J7 Tél. : (450) AUTOMNE 2008 VOLUME 18, NUMÉRO 3 4 Commentaire du président UN INCONTOURNABLE 6 Commentaire COMPTE RENDU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 11 DÉJÀ OUBLIÉ... LE DÉCRET CONCERNANT L'APPLICATION DES RÈGLES DE CONDUITE AUX COMMERÇANTS D'AUTOMOBILES D'OCCASION? 15 VENDRE UN VÉHICULE PAR INTERNET 18 LES PNEUS D HIVER, C EST OBLIGATOIRE! 23 CHRONIQUES 31 UN ÉQUIPEMENT EN OR! SOMMAIRE La revue AMVOQ est publiée par l Association des marchands de véhicules d occasion du Québec (AMVOQ). Elle est distribuée aux membres de l AMVOQ ainsi qu à certains intervenants du domaine de l automobile et aux encans. Direction de la publication M e Richard Cliche Directeur général et conseiller juridique Publicité et développement Yves Lapierre Assistant à la rédaction M e Jean-François Cavanagh Conception graphique Steve Harrison Photo de la page couverture istockphoto.com/david Birkbeck Impression Offset Beauce Dépôt légal Bibliothèque nationale du Québec Envoi de publication canadienne Convention no Pour vos placements publicitaires, contactez l'amvoq afin de connaître les formats et spécifications de publication. 33 TEMPÊTE DE GRÊLE OU ACTE DE DIEU!!!!! 37 DES HISTORIQUES DÉTAILLÉS DE VÉHICULES, L AMVOQ VOUS EN FOURNIT! 5600, boulevard des Galeries, bureau 220 Québec (Québec) G2K 2H6 Téléphone : (418) / Sans frais : Télécopieur : (418) / amvoq@amvoq.ca LE MAGAZINE AMVOQ VOLUME 18, NUMÉRO 3 3

4 COMMENTAIRE DU PRÉSIDENT Michel Noël Président ENCORE CETTE ANNÉE, NOUS AVONS FAIT QUELQUES PAS ADDITIONNELS DANS LA MISE EN ŒUVRE DE NOTRE PLAN STRATÉGIQUE ; LE CHEMIN PARCOURU AU COURS DE CES DIX-NEUF ANNÉES ET PARTICULIÈREMENT DEPUIS LES QUATRE DERNIÈRES, EST IMPRESSIONNANT. L AMVOQ EST DEVENUE UN INCONTOURNABLE DANS LE MONDE DU VÉHICULE AUTOMOBILE ET LA RÉFÉRENCE EN CE QUI CONCERNE LE VÉHICULE D OCCASION. UN INCONTOURNABLE «Nous avons crié haut et fort notre volonté de voir les pouvoirs publics mettre encore plus d efforts en vue de mieux encadrer le marché de l automobile et assainir les pratiques commerciales.» 4 LE MAGAZINE AMVOQ VOLUME 18, NUMÉRO 3

5 istockphoto.com/gareth Patrick L année n en aura pas été une de réalisations spectaculaires, mais c est une année où nous avons crié haut et fort notre volonté de voir les pouvoirs publics mettre encore plus d efforts en vue de mieux encadrer le marché de l automobile et assainir les pratiques commerciales. Nous avons crié haut et fort pour faire en sorte que le ministère des Transports et la Société de l assurance automobile du Québec prennent les mesures pour sortir du commerce automobile ceux qui, par des pratiques douteuses, contribuent à ternir l image de notre secteur d activités. Il n est pas normal que des gens qui sont accusés de plusieurs centaines de chefs de fraude continuent à vendre et commercer des automobiles en attendant leur procès. La présomption d innocence a sa place, mais la protection du public et des consommateurs nous apparaît encore plus importante : il est inadmissible que des gens puissent continuer à frauder des consommateurs parce qu ils tirent avantage d une présomption d innocence qualité.» qui leur est reconnue par une charte. Nous sommes d opinion qu elle ne garantit pas le maintien de privilèges consentis par une société d État. En effet, le droit du consommateur de ne pas être fraudé a aussi son importance et il devrait être reconnu dans la réglementation. Nous avons pris nos responsabilités en dénonçant ces fraudeurs, en souhaitant qu enfin les tribunaux leur donnent des sentences à la mesure des millions qu ils font perdre aux consommateurs. C est au législateur et à ceux qui détiennent le pouvoir de recommandation d agir. Par ailleurs, notre secteur d activités fait face à toute une série de changements qui sont dus à des facteurs sur lesquels il n a absolument aucun contrôle. Les taux de change, le prix du pétrole, les malheurs financiers des grands de l auto, la baisse du pouvoir d achat des consommateurs, les changements dans les habitudes de consommation font qu un meilleur encadrement de notre secteur d activités permettrait de mieux gérer le nouveau contexte. Plutôt que de concentrer nos efforts à contrer des problématiques telles que l absence de perception de taxes par une partie de ceux qui vivent du commerce automobile, ou encore la publicité des grands de l automobile devenus des vendeurs de paiements et des spécialistes de la recherche de méthodes leur permettant d afficher la plus petite mensualité, nos efforts pourraient porter à mieux adapter nos commerces et nos façons de faire à un contexte qui ne cesse d évoluer. Au cours de la dernière année, les nouvelles règles de gouvernance ont été implantées et les orientations prises assurent que l AMVOQ est là pour durer. Sa sécurité et sa stabilité financière ne pourront jamais être compromises. Le développement des programmes se continue et nous sommes heureux des ententes de partenariat conclues. La qualité des partenaires et des produits qu ils vous offrent en font vos associés en affaires. Nous préférons travailler avec peu de partenaires, mais avec des partenaires de très grande qualité. Actuellement, la plus grande partie des secteurs névralgiques sont couverts par des ententes de partenariat, reste à consolider le secteur du financement automobile. Au cours de l année nous avons connu un changement de partenaire technologique, Technologies 20/20 «Nous préférons s étant retiré au profit d Accès Occasion. travailler avec peu Nous souhaitons profiter de ce changement pour devenir le maître d œuvre de notre de partenaires, mais portail Internet et faire en sorte qu Auto Go avec des partenaires soit un outil qui se greffe à notre portail. Nous voulons qu il demeure toujours un de très grande pivot auquel on peut greffer une multitude de services. Ce changement entraînera des frais additionnels pour l association et l engagement de personnel. Toutefois, il nous apparaît primordial d avoir une plus grande autonomie en ce qui concerne le contenu de notre portail, sa modification et aussi sa gestion. Nous n entendons pas tout rapatrier, mais nous voulons être un maître d œuvre effectif tout en maintenant, pour les instruments de travail, un partenariat avec une ressource externe. Nous souhaitons en arriver à un portail à deux volets : Auto Go et le reste. Le volet communication a pris une importance considérable en 2008 avec le déploiement de notre nouvelle image et des outils publicitaires. Seule ombre au tableau, les membres n affichent pas suffisamment leur appartenance à l AMVOQ dans leur publicité. Or, les consommateurs recherchent les membres de l AMVOQ ; dites-leur que vous en êtes un, que vous faites partie des meilleurs. Au cours de la prochaine année, l association va vivre des changements importants : le départ à la retraite de M. Yves Lapierre à la fin mai 2009 et celui de M e Richard Cliche, directeur général, qui a relancé l association, à la fin octobre Le conseil d administration verra à s assurer d une transition qui permette de continuer le travail et le développement entrepris. Le travail au sein de l association en est un d équipe. Les administrateurs, le personnel en place se consacrent aux intérêts de l AMVOQ et, en tant que président, je veux les remercier pour leur importante contribution au bénéfice de tous les membres. LE MAGAZINE AMVOQ VOLUME 18, NUMÉRO 3 5

6 DOSSIER 6 COMPTE RENDU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL LE MAGAZINE AMVOQ VOLUME 18, NUMÉRO 3 istockphoto.com/martin Meyer L ANNÉE EN A ÉTÉ UNE DE RÉFLEXION SUR NOS OBJECTIFS ET SUR LES MEILLEURS MOYENS POUR LES ATTEINDRE. Au cours de l année , nous avons mis en œuvre ces moyens, particulièrement concernant la gouvernance, la publicité, le déploiement de notre nouvelle image, les nouveaux partenariats et le portail Internet. Certains projets, comme la norme et la certification des conseillers aux ventes, sont venus s ajouter à ce que nous avions entrepris. Avec la collaboration de Boost coaching corporatif et formation professionnelle, nous avons élaboré un outil de diagnostic organisationnel, d analyse de gestion et de performance adapté au commerce de véhicules d occasion. Cet outil est disponible auprès du consultant avec lequel nous avons travaillé et l analyse faite est subventionnable jusqu à 50 % par le ministère de l Emploi et de la Main-d œuvre. L an a été aussi l année de la relance de certains dossiers qui touchent de près les marchands de véhicules d occasion : le contrôle de l importation des véhicules, le transfert et l émission des licences, pour régler le problème résultant de la définition de commerçant afin que tous soient régis par les mêmes règles et perçoivent les mêmes taxes. LA GOUVERNANCE Les règles de gouvernance adoptées lors de la dernière assemblée générale ont été mises en application. Chaque fond est établi en fonction de la destination de l argent détenu ou perçu et nous pouvons dire que ce modèle de gestion permet d assurer à long terme une structure financière de grande qualité. Les règles administratives ont été resserrées bien qu il y avait déjà une grande rigueur dans la gestion courante. PUBLICITE ET NOUVELLE IMAGE Dès octobre dernier, tous les membres ont reçu le présentoir et des dépliants pour leur clientèle. D'ailleurs, ces dépliants peuvent être renouvelés gratuitement, sur simple demande à nos bureaux. Nous avons aussi continué à déployer notre nouvelle image corporative par l envoi des brochures et la distribution de feuillets. AutoHebdo.net Nous avons convenu avec Auto Hebdo d une modification à notre entente de partenariat en vertu de laquelle l AMVOQ bénéficie d une page de publicité dans chacune de ses publications écrites et aussi d une identification sur son moteur de recherche Internet de véhicules d occasion. Ainsi, les consommateurs peuvent faire une recherche parmi les véhicules publiés par les membres de l AMVOQ seulement. En outre, sur les listes de véhicules à vendre, ceux qui sont vendus par des membres de l AMVOQ sont identifiés. Ce sont des éléments de visibilité majeurs dont nous sommes fort heureux. À vous d en bénéficier et d en assurer le maintien en souscrivant aux forfaits qui vous sont offerts.

7 M e Richard Cliche Directeur général et conseiller juridique Télévision En , nous nous sommes affichés dans l émission RPM de Pierre Michaud à TQS. Pour , nous serons encore présents à RPM, mais cette fois-ci en nous associant directement à l émission en vertu d un partenariat signé avec Promotions RPM de Pierre Michaud. Non seulement serons-nous intégrés au volet publicitaire, mais encore, des capsules-conseils seront présentées par l AMVOQ et les deux sites Internet RPM et AMVOQ seront liés. RDPRM Encore cette année, nous nous sommes associés au RDPRM pour sa campagne de promotion «RDPRM cinq (5) lettres à ne pas oublier pour ne pas payer les dettes des autres». Il s agit là d une vitrine exceptionnelle et d une association qui témoigne de la crédibilité de votre organisation. Dans le cadre de cette campagne publicitaire, l AMVOQ a offert un prix de $ qui a été gagné par monsieur Raymond Leroux de Mascouche, qui a acheté son véhicule chez Automobiles PB à Ville de Laval. Nous serons encore présents en mars et avril DOSSIERS GOUVERNEMENTAUX Nous avons sérieusement critiqué la Société de l assurance automobile du Québec et le ministère des Transports au cours de la dernière année. Toutefois, ces remarques et ces interventions nous ont permis de faire le point avec ces deux entités. Nous avons constaté qu il y a une volonté ferme de la part de la ministre Julie Boulet de régler les problèmes. Du côté de la SAAQ et de son président monsieur Harbour, nous retrouvons la même volonté. Par contre, force est de constater que même si nous l avons rencontré à la fin mai, rien ne s est produit depuis. Nous constatons, une fois de plus, qu à la SAAQ on étudie, mais on n est jamais prêt pour l examen. Société de l assurance automobile Les dossiers dont nous avons discuté avec la SAAQ sont les suivants : Vol automobile : monsieur Harbour nous a indiqué que des négociations étaient en cours pour faire en sorte que chaque véhicule qui passe dans un centre d inspection soit l objet d une vérification à partir des numéros cachés auxquels n ont accès que les corps policiers. Il espérait des ententes pour la fin de l année Importation de véhicules : nous avons demandé que les règles soient renforcées et que les deux contrats précédant l importation soient produits avec le dossier d inspection. Le kilométrage devra y être indiqué. Notre demande a été bien reçue. Suspension des licences : nous avons demandé que les licences de détenteurs poursuivis pour fraude soient immédiatement suspendues, c est la crédibilité du système et de tout notre secteur commercial qui est en cause. Nous ne demandons pas la révocation de la licence, mais la suspension des privilèges qu elle accorde, jusqu à la fin du procès. La SAAQ nous a souligné l obstacle posé par la présomption d innocence garantie par la charte. Centres de vérification : nous avons souligné à M. Harbour qu il est ridicule que les centres de vérification émettent des vignettes autorisant l immatriculation des véhicules qui présentent de toute évidence des anomalies de kilométrage ou encore sur lesquels on ne retrouve pas de marques ou des éléments qui seraient compatibles avec une reconstruction compte tenu du dossier photographique disponible. Nous avons demandé que le mandat des centres de vérification soit élargi pour les obliger à signaler aux corps policiers ces anomalies. On ne leur demande pas de faire enquête ou de se substituer aux policiers, mais bien d agir comme le ferait tout individu raisonnable. Actuellement, le processus est sérieusement entaché et c est sa crédibilité qui est en jeu. Des commerçants honnêtes sont pénalisés. Licences de commerçants : nous avons demandé le transfert de l émission et du contrôle des licences de commerçants de la SAAQ vers l OPC et nous avons proposé un mode de financement. De ce côté, monsieur Harbour nous a indiqué qu il était disposé à enclencher le processus, dès qu il a l approbation de la ministre. Le dossier est quand même relativement complexe, il interpelle aussi le ministère de la Justice et l Office de la protection du consommateur. Office de la protection du consommateur istockphoto.com Nous avons fait connaître nos attentes à M e Louis Borgeat, le nouveau président, et il a été fort réceptif; l Office a la ferme volonté d agir pourvu qu il en ait les moyens. Le dossier de la publicité et des pratiques de commerce en matière automobile franchit actuellement les étapes appropriées pour la mise en œuvre d une réglementation qui touche l ensemble du commerce des automobiles neuves et usagées. Lors d une rencontre tenue en juin, M e Borgeat a indiqué qu il espérait une entente sur l ensemble des règles applicables et sur un projet de réglementation d ici la fin de l année. LE MAGAZINE AMVOQ VOLUME 18, NUMÉRO 3 7

8 Quant au transfert de juridiction des licences de commerçants, l OPC n a ni les ressources humaines, ni les ressources financières pour assumer cette tâche, à moins que la solution financière que nous avons proposée ne soit retenue. Toutefois, nous percevons chez l Office une volonté claire de régir et régulariser l ensemble du commerce automobile. PARTENARIATS Nous nous sommes concentrés sur l amélioration de ceux existant et avons surtout collaboré à leur implantation auprès des membres. Ces partenariats sont importants financièrement pour votre association. En effet, nos partenaires contribuent à garder la cotisation à son plus bas niveau compte tenu des services donnés. Ainsi, le partenariat avec NAPA a été renouvelé, celui avec AutoHebdo.net a été substantiellement bonifié, celui avec DICOM a vu sa tarification réduite de façon importante avec la collaboration avec l ARPAC. istockphoto.com Quant aux produits F&I, nous constatons qu il y a encore trop de membres qui ne comprennent pas que souvent c est leur responsabilité personnelle qu ils engagent et qu ils prennent des risques considérables en distribuant des produits d entreprises qui sont loin d être de même qualité et de même solidité que ceux de nos partenaires. Une garantie de remplacement ou d écart doit toujours être assurée. INTERNET Accès Occasion a été substitué à Technologie 20/20. Le développement du portail s est poursuivi et toute une série de fonctionnalités a été ajoutée. Un encan, Encan Go, réservé aux membres AMVOQ et CCAQ a été développé. Il aurait mérité un meilleur accueil. Il nous apparaît primordial d avoir une plus grande autonomie en ce qui concerne le contenu de notre portail, sa modification et aussi sa gestion. Nous voulons en être le maître d œuvre tout en maintenant un partenariat avec une ressource externe pour AutoGo (GVO / GVO+). Nous souhaitons que celui-ci demeure toujours un pivot neutre auquel on peut greffer une multitude de services et d outils de travail. En raison de cette nouvelle orientation, nous avons procédé à l engagement d une nouvelle ressource ayant des compétences en informatique et en gestion de site Internet. COLLABORATIONS Nous avons commencé à tisser des liens plus étroits avec l ARPAC dont nous cautionnons un grand nombre de membres et aussi avec la Corporation des carrossiers professionnels du Québec (CCPQ) ; plus de 200 de nos membres opèrent des ateliers de carrosserie. Nous croyons qu il est important de tisser des liens avec des organisations qui ont des compétences dont nos membres peuvent bénéficier et aussi qui, pour certains dossiers, ont des intérêts communs avec les nôtres. Au cours de la prochaine année, nous avons l intention d étendre ces collaborations avec d autres organismes afin de créer un regroupement qui a un poids important. L AMVOQ est devenue un incontournable en matière de véhicules d occasion et ce regroupement pourrait devenir lui aussi indispensable pour l ensemble des dossiers qui touchent de près ou de loin le marché automobile, incluant le marché secondaire et l après marché. EN Au cours de la prochaine année, nous reviendrons à la charge pour chacun des dossiers discutés avec les instances gouvernementales, plus particulièrement pour celui du transfert des licences de commerçants; madame la Ministre des Transports nous a indiqué qu elle voulait que le dossier se règle, le Président de la SAAQ nous a mentionné que son organisme est prêt à agir, l OPC est favorable, nous avons proposé une solution financière, le temps est donc venu pour tous les intervenants de s asseoir à la même table. Nous avons l intention de continuer les démarches afin que le processus s enclenche dès la fin de l automne. C est notre priorité numéro 1. Nous continuerons à participer aux travaux de la table sur la publicité et les pratiques de commerce en matière de vente de véhicules automobiles. Nous sommes convaincus que les nouvelles règles pourront être publiées dans le courant de l année Il nous faudra évidemment faire un nouvel effort pour leur mise en application et en assurer le respect. Le programme de l établissement d une norme pour conseillers aux ventes et de certification de la profession verra probablement également son aboutissement. Nous déploierons les efforts requis pour son démarrage et pour que les premiers stages de formation en entreprise soient enclenchés. Le développement des services aux membres, les ajouts à certains programmes, les nouvelles orientations prises, les départs à la retraite de Yves Lapierre et le mien entraîneront l embauche d un nouveau directeur général et de deux personnes supplémentaires. À l AMVOQ, c est comme dans vos commerces, ÇA BOUGE POUR VOUS! 8 LE MAGAZINE AMVOQ VOLUME 18, NUMÉRO 3

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11 COMMENTAIRE Daniel Bédard Membre du comité de conciliation/ médiation de l AMVOQ et de CAA-Québec DÉJÀ OUBLIÉ... LE DÉCRET CONCERNANT L'APPLICATION DES RÈGLES DE CONDUITE AUX COMMERÇANTS D'AUTOMOBILES D'OCCASION? ON SE SOUVIENDRA QU AU DÉBUT DE 2007, LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR ÉTAIT MODIFIÉE ET METTAIT EN VIGUEUR LES RÈGLES DE CONDUITE DE L ENGAGEMENT VOLONTAIRE ÉTENDU POUR LES COMMERÇANTS DE VÉHICULES D OCCASION. OR, LES SERVICES-CONSEILS AUTOMOBILES DE CAA- QUÉBEC, TOUT COMME D AUTRES ORGANISMES, CONSTATENT QUE LE NON- RESPECT DE CES RÈGLES AMÈNE CERTAINS CONSOM- MATEURS À EXPRIMER LEUR INSATISFACTION À L ÉGARD DE LEUR MARCHAND, CE QUI PEUT MENER À UNE APPARITION À LA COUR DES PETITES CRÉANCES OU DANS LE PROFIL DU COMMERÇANT SUR LE SITE INTERNET DE L OPC. istockphoto.com/christine Balderas LE MAGAZINE AMVOQ VOLUME 18, NUMÉRO 3 11

12 Pourtant, les règles sont claires : l'application des dispositions auxquelles doivent se conformer tous les commerçants d'automobiles d'occasion annexées au présent décret a été étendue à tous les commerçants d'automobiles d'occasion du Québec. Cela signifie que ce sont TOUS les commerçants sans exception qui doivent se conformer aux règles édictées dans l engagement volontaire étendu. Dans le but d éviter qu il y ait tout malentendu et, par voie de conséquence, que votre réputation se retrouve entachée, nous vulgariserons ici les divers points qui ont mérité notre attention. Voici quelques commentaires reçus à CAA-Québec de la part de certains membres, ainsi que le texte des articles de l engagement se rapportant à ces situations. «Le commerçant m a montré un modèle valant plus cher que celui qui était dans l annonce, car il dit avoir vendu ce dernier hier» IL FAUT AVOIR EN MAIN LES VÉHICULES QUI SONT À VENDRE On ne peut annoncer seulement que des automobiles d'occasion qui sont réellement disponibles et prêtes à la vente ou à la location à long terme, au moment où l'annonce en est faite. De plus, le commerçant doit indiquer dans l'annonce la quantité d'automobiles annoncées qu'il possède au moment où l'annonce est placée. «Le marchand a inscrit des frais d ouverture de dossier de 400 $. Est-ce normal?» TOUS LES FRAIS DOIVENT ÊTRE INCLUS On doit annoncer, autant dans la publicité que dans les locaux du commerçant, un prix de vente, ou une valeur au détail lorsque l'automobile d'occasion annoncée est offerte en location à long terme, qui comprend tous les frais, sauf ceux de la TVQ et de la TPS, devant être payés pour obtenir l'automobile d'occasion. Le prix de vente ou la valeur au détail, à l'exclusion des taxes, ne pourra être augmenté que si des produits ou services sont ajoutés à la demande du consommateur et uniquement pour une somme égale au prix des produits ou services ajoutés. «Lorsque je me suis présenté pour acheter le véhicule, l odomètre affichait km. Cela explique pourquoi le marchand demandait si peu cher. Avoir su, je ne me serais pas déplacé ou j aurais regardé un autre modèle.» PRIX ET KILOMÉTRAGE AU PREMIER PLAN Il faut indiquer de façon prédominante le prix de vente ou la valeur au détail, excluant la TVQ et la TPS, et le kilométrage effectivement parcouru dans toute annonce portant sur une automobile d'occasion. «Lorsque je me suis présenté au commerce, il y avait plusieurs véhicules identiques, mais celui qui était annoncé avait besoin de certaines réparations. Les autres se vendaient $ de plus.» LE PRIX DE VENTE LE PLUS HAUT ET NON LE PLUS BAS Il faut indiquer le prix de vente, excluant la TVQ et la TPS, le plus élevé demandé, ou, selon le cas, la valeur au détail la plus élevée demandée, parmi les automobiles faisant partie d'un lot, lorsque le commerçant annonce un lot d'automobiles d'occasion à vendre ou à louer à long terme. Ce prix ou cette valeur au détail doit être en caractères aussi importants et visibles que tout autre prix ou valeur au détail annoncés pour les autres automobiles faisant partie de ce lot. «Lorsque je me suis présenté pour acheter le véhicule, l odomètre indiquait près de km. Pour la quinzaine de véhicules identiques en vente, on l avait inscrit sur l étiquette, mais en petits caractères. Je ne m en suis rendu compte qu à la dernière minute.» KILOMÉTRAGE PARCOURU LE PLUS ÉLEVÉ Il faut indiquer le kilométrage effectivement parcouru le plus élevé parmi les automobiles faisant partie d'un lot, lorsque le commerçant annonce un lot d'automobiles d'occasion à vendre ou à louer à long terme. Ce kilométrage doit être en caractères aussi importants et visibles que tout autre kilométrage indiqué pour les autres automobiles faisant partie de ce lot. «Le vendeur m a dit que leur spécialité était les ventes à l encan.» TERME «ENCAN» Il ne faut pas utiliser, dans le cadre du commerce d'automobiles d'occasion, les termes «grossiste» ou «encan» ou l'expression «liquidation de saisie» à moins qu'il ne puisse démontrer qu il s agit bel et bien d une vente à l encan. «En tous petits caractères, l annonce précisait qu il fallait verser un dépôt de 10 %.» MENTIONS ILLISIBLES DANS LA PUB Il ne faut pas inclure de mentions illisibles dans un message publicitaire portant sur une automobile d'occasion ou sur le commerce d'automobiles d'occasion. 12 LE MAGAZINE AMVOQ VOLUME 18, NUMÉRO 3

13 «Sur le site Web du commerçant, on montrait un véhicule doté de roues mags, mais sur place, le véhicule à vendre n en avait pas.» VIDÉO TROMPEUSE??? Il faut utiliser, dans une annonce portant sur une automobile d'occasion, uniquement une photo ou une vidéo de l'automobile annoncée qui soit contemporaine à l'annonce et qui constitue une représentation fidèle de l'automobile offerte. «Le marchand ne voulait pas que j essaie le véhicule, car il n avait plus de plaque X.» ESSAI ROUTIER PERMIS Il faut permettre au consommateur de faire l'essai routier de toute automobile d'occasion offerte en vente ou en location à long terme. «Le marchand ne voulait pas que je fasse inspecter le véhicule, car il disait l avoir luimême fait inspecter.» INSPECTION Il faut permettre au consommateur de faire procéder, avant l'achat ou la location à long terme d'une automobile d'occasion, à l'inspection de l'automobile par un technicien choisi par le consommateur, situé à une distance raisonnable de l'établissement du commerçant. Le commerçant s'engage à n'exiger aucuns frais et à permettre que l'automobile soit conduite au lieu de l'inspection. À défaut pour le commerçant de permettre que l'automobile soit conduite au lieu de l'inspection, il s'engage à assumer les frais de transport de l'automobile à ce lieu. Le commerçant est exempté de l'obligation prévue et peut refuser au consommateur de conduire lui-même l'automobile afin de faire procéder à l'inspection prévue si le consommateur ne démontre pas au commerçant qu'il est titulaire d'un permis de conduire valide. Si une automobile d'occasion est inapte à circuler, si elle est offerte en vente pour être reconstruite, ou si elle est offerte en vente pour ses pièces, le commerçant doit obtenir une attestation, écrite en entier par le consommateur et signée par ce dernier, qu'il a été informé par le commerçant que l'automobile n'est pas apte à circuler, qu'elle est vendue pour être reconstruite ou qu'elle est vendue pour les pièces. «Le marchand m a dit que les papiers n étaient pas disponibles, car il avait acheté le véhicule à l encan.» DOCUMENTS PERTINENTS REMIS Il faut remettre au consommateur, en tout temps et sur simple demande du consommateur, une copie des contrats, de l'étiquette ainsi que tout autre document pertinent aux transactions à intervenir quant à la vente ou la location à long terme d'une automobile d'occasion, notamment les documents relatifs aux garanties et garanties supplémentaires offertes. «J ai pris le numéro de série du véhicule sur le site Internet du vendeur pour avoir l historique.» NUMÉRO DE SÉRIE DU VÉHICULE Il ne faut pas diffuser, ailleurs qu'à son établissement, les 6 derniers chiffres des numéros d'identification des automobiles offertes en vente ou en location à long terme. «Personne ne m avait avisé que ce véhicule avait été reconstruit. Maintenant que je veux le revendre, je constate que c était inscrit sur le certificat d immatriculation.» VÉHICULE RECONSTRUIT Il faut indiquer, dans toute annonce portant sur la vente ou la location d'une automobile reconstruite, le fait qu'il s'agit d'une automobile reconstruite, sans égard au fait que cette mention doive ou non apparaître au certificat d'immatriculation de l'automobile. Exemptions 17. Le commerçant peut s'exempter des obligations prévues aux articles 11 et 12 si une automobile d'occasion est inapte à circuler, si elle est offerte en vente pour être reconstruite, ou si elle est offerte en vente pour ses pièces. Le commerçant doit alors obtenir une attestation, écrite en entier par le consommateur et signée par ce dernier, qu'il a été informé par le commerçant que l'automobile n'est pas apte à circuler, qu'elle est vendue pour être reconstruite ou qu'elle est vendue pour les pièces. Comme on le constate, les règles sont très claires. Pourquoi risquer de perdre une réputation si chèrement gagnée en ne mettant pas en pratique, volontairement ou non, ces règles simples et faciles? Vous pourrez certainement augmenter le taux de satisfaction de votre clientèle et faire preuve de transparence lors de vos transactions si vous respectez scrupuleusement l engagement volontaire étendu. istockphoto.com/christine Balderas LE MAGAZINE AMVOQ VOLUME 18, NUMÉRO 3 13

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15 COMMENTAIRE Chantal Gagnon Office de la protection du consommateur VENDRE UN VÉHICULE PAR INTERNET À LA FINE POINTE DE LA TECHNOLOGIE, VOTRE SITE WEB OFFRE UN LARGE ÉVENTAIL DE VÉHICULES D OCCASION DE BONNE QUALITÉ ET TOUS LES OUTILS DONT VOS CLIENTS ONT BESOIN POUR Y MAGASINER AVEC PLAISIR. PAS ÉTONNANT QUE VOS VENTES À DISTANCE AUGMENTENT! TOUTEFOIS, CONNAISSEZ-VOUS LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR À CE SUJET? istockphoto.com/dmitriy Shironosov LES CONTRATS CONCLUS À DISTANCE Depuis le 15 décembre 2007, le commerçant qui propose l achat de biens ou de services à distance doit respecter un certain nombre d obligations. Or, comment définir un contrat à distance? La Loi sur la protection du consommateur nous dit qu il s agit d un contrat conclu alors que le commerçant et le consommateur ne sont pas en présence l un de l autre et que ce contrat était précédé d une offre du commerçant de conclure un contrat à distance. En d autres mots, les contrats conclus par Internet, par courrier, par téléphone ou par télécopieur peuvent être couverts par ces nouvelles dispositions. Alors, puisque le commerce électronique connaît une forte croissance, il vaut mieux être informé des dispositions légales qui s y rattachent. Rappelons, au passage, que ces règles s ajoutent à celles qui portent sur le commerce d automobiles d occasion. Voir, notamment, la revue AMVOQ, volume 15, numéro 4, p. 12 et volume 17, numéro 1, p. 6. LES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES Si vous proposez l achat de véhicules à distance, la loi vous oblige à fournir une description détaillée de votre offre. À titre d exemple, prenons le cas d un client qui a trouvé dans votre site Web la camionnette qui correspond, selon l information inscrite, à ce qu il recherche. Vous avez répondu à ses questions par téléphone et il est prêt à conclure la vente à distance. LE MAGAZINE AMVOQ VOLUME 18, NUMÉRO 3 15

16 Avant de mettre la dernière main au contrat, vérifiez si vous avez transmis au probable acheteur, les renseignements suivants : le nom et les coordonnées de votre commerce, votre numéro de téléphone et celui du télécopieur, de même que votre adresse électronique ; la description détaillée du véhicule, de ses spécifications techniques et de ses caractéristiques ainsi que celles de la garantie, le cas échéant ; le prix du véhicule, le montant des taxes et les frais connexes, s il y a lieu, ainsi qu une description de tous les frais supplémentaires, tels que les droits de douanes et les frais de courtage si le véhicule provient d un autre pays ; le total des sommes que le client doit débourser, les modalités de paiement ainsi que la devise utilisée, si elle n est pas canadienne (Euro, dollars US, etc.), pour régler la somme de la transaction ; le mode, le lieu, la date ou les délais de livraison ainsi que le nom du transporteur, s il y a lieu ; les politiques d annulation, d échange ou de remboursement ou toutes les autres restrictions ou modalités qui s appliquent au contrat. Bref, vous devez transmettre aux consommateurs tous les renseignements nécessaires pour que leur achat soit éclairé. EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE Si ces renseignements sont écrits, la loi précise qu ils doivent être présentés de manière évidente et intelligible, et être portés expressément à la connaissance du consommateur. Par exemple, il n est pas conseillé de les placer au onzième niveau de votre site Internet ou de les inscrire en minuscules caractères gris pâle sur fond tarabiscoté. De plus, vous avez l obligation d offrir à votre client la possibilité d accepter ou de refuser votre offre avant qu il ne s engage. Une fois le marché conclu, vous devez transmettre le contrat écrit dans un délai de quinze jours et le faire de manière à ce que le client puisse le conserver et l imprimer, et qu il puisse vérifier si son contenu contient tous les renseignements fournis au préalable. N oubliez pas : à l occasion d un contrat à distance, vous ne pouvez exiger de l acheteur un paiement partiel ou total avant d avoir livré le véhicule, sauf s il s agit d un paiement par carte de crédit. QUAND LE CLIENT PEUT-IL ANNULER SON ACHAT? Si le commerçant n a pas transmis un exemplaire du contrat dans les quinze jours suivant la transaction, le délai d annulation prévu par la loi est de trente jours à partir de la date de la transaction. La loi permet aussi au consommateur de résoudre le contrat dans les sept jours qui suivent sa réception, si le commerçant : n a pas fourni, de la manière prescrite, tous les renseignements obligatoires avant la transaction ; n a pas donné au consommateur l occasion d accepter l offre, de la refuser ou de corriger une erreur avant la conclusion du contrat ; n a pas transmis le contrat de façon à garantir que le consommateur pourra le conserver et l imprimer ; n a pas fourni un contrat qui respecte toutes les exigences de la loi. Ce délai de sept jours commence toutefois à courir à compter de la livraison si ce n est qu à ce moment que le consommateur constate que l offre ne contenait pas tous les renseignements prévus à la loi. Finalement, si le commerçant n a pas respecté son obligation principale (dans ce cas-ci, la livraison de la camionnette) dans les trente jours suivant la date indiquée dans le contrat, ou celle convenue par écrit avec son client, celui-ci peut annuler le contrat en tout temps avant la réception du véhicule. LES RESPONSABILITÉS DU CLIENT Le client, lui aussi, a certaines obligations. Si le vendeur du véhicule a tenté de le livrer à la date prévue et s il n a pas pu le faire en raison des agissements de son client ou de négligence de la part de celui-ci, le commerçant sera présumé avoir rempli son obligation principale, soit avoir livré la camionnette. Toutefois, dans le cas où le vendeur manque à ses obligations et où le client annule le contrat en envoyant au commerçant un avis à cette fin, l annulation entre en vigueur à la date à laquelle l avis est transmis. Cette règle s applique également au contrat accessoire, par exemple, au contrat de crédit ou, encore, à la garantie supplémentaire. Le vendeur devra alors rembourser l acheteur dans les quinze jours suivants. En contrepartie, si le consommateur a déjà pris possession du véhicule, il est obligé de le retourner dans l état où il l a reçu. De plus, il doit le faire dans le même délai ou quinze jours après la livraison du véhicule si celle-ci a été faite après l annulation de l achat. Finalement, dans l éventualité où le commerçant ne rembourse pas le client et dans la mesure où ce client a payé par carte de crédit, le client en question peut demander à l émetteur de sa carte de crédit, la rétrofacturation, c est-à-dire un crédit à son compte du montant dû par le commerçant et un débit au compte du commerçant. MARCHÉ CONCLU! Heureusement, votre client a pris possession de sa camionnette et tout s est bien déroulé. Aux dernières nouvelles, il a même recommandé votre site Internet à plusieurs de ses connaissances. Encore là, pourquoi se surprendre? Selon votre consigne, un client bien informé est un client satisfait! Pour en savoir davantage consultez le 16 LE MAGAZINE AMVOQ VOLUME 18, NUMÉRO 3

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18 INFORMATION M e Jean-François Cavanagh Directeur général adjoint et conseiller juridique LES PNEUS D HIVER C est obligatoire! LE NOUVEL ARTICLE DU CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE CONCERNANT LES PNEUS D HIVER, A ÉTÉ ADOPTÉ EN (suivi du dossier) DÉCEMBRE AINSI, CET HIVER 2008, LES PNEUS D HIVER SERONT OBLIGATOIRES! istockphoto.com/paul Vasarhelyi 18 «Art CSR : Le propriétaire d un taxi ou d un véhicule de promenade immatriculé au Québec ne peut mettre en circulation ce véhicule, à moins qu il ne soit muni de pneus conçus spécifiquement pour la conduite hivernale selon les conditions établies par règlement. Cette interdiction s applique également à quiconque offre en location au Québec un véhicule de promenade qui n est pas muni de ce type de pneus. Le présent article ne s applique que pendant la période du 15 novembre au 1 er avril.» Cet article impose des obligations strictes. Cependant, ces obligations seront encadrées et adoucies par le Règlement sur l utilisation de pneus conçus spécifiquement pour la conduite hivernale, en d autres mots un «règlement sur les pneus d hiver». Plusieurs représentations ont été effectuées par l AMVOQ auprès des ministères concernés, afin d harmoniser le règlement avec la réalité que vivent les marchands de véhicules. Ce règlement n est pas encore finalisé, car il n est qu à l étape de projet. LES GRANDES LIGNES DU «PROJET DE REGLEMENT» Les informations qui suivent proviennent du projet de règlement qui n est pas encore en vigueur. Nous vous tiendrons informé des changements et modifications, s il y a lieu. DATE Du 15 décembre au 15 mars, tous les véhicules de promenade ou taxis devront être munis de pneus d hiver. LE MAGAZINE AMVOQ VOLUME 18, NUMÉRO 3 EXCEPTIONS» Un véhicule de promenade sur lequel est apposée une plaque d immatriculation amovible ou prêtée par un commerçant.» Un véhicule de promenade à l égard duquel est délivré un certificat par la SAAQ.» La roue de secours. LE CERTIFICAT La SAAQ peut délivrer au propriétaire du véhicule ou locateur, un certificat l autorisant à mettre en circulation ce véhicule, sans qu il ne soit muni de pneus d hiver, et ce, pour une durée de sept (7) jours. Pendant la période hivernale, un maximum de quatre (4) certificats pourront être émis pour un même véhicule. Le certificat peut être émis dans les cas suivants : Lors de l acquisition de ce véhicule, afin de le munir de pneus d hiver. Le véhicule quitte le Québec ou revient au Québec. Lors du déplacement du véhicule de l établissement du marchand vers un encan ou de l encan vers l établissement du marchand. Le trajet de retour à son point de départ situé hors Québec d un véhicule loué et immatriculé à l extérieur du Québec, qui, à l expiration de la période de location, est laissé par le locataire en un lieu situé au Québec. TYPES DE PNEUS D HIVER On entend par pneu d hiver ou «pneu conçu spécifiquement pour la conduite hivernale» un pneu qui porte certaines inscriptions spécifiques. Selon les dates, ces inscriptions sont différentes. Avant le 15 décembre 2014 Le pneu doit porter l une des inscriptions suivantes : «Arctic» «Blizzard» «Ice» «LT» «Snow», à l exclusion de celle de «mud and snow» «Stud» «Winter» Le pictogramme Après le 15 décembre 2014 Le pneu doit porter l inscription suivante : Le pictogramme Ce pictogramme représente une montagne sur laquelle est surexposé un flocon de neige comportant six pointes. La montagne doit avoir au moins 15 millimètres de largeur et de hauteur. Elle comprend trois sommets, celui du milieu étant le plus haut. Nous vous tiendrons informé de la situation sur notre site internet et dans notre prochaine revue.

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